Séance du 18 mars 1999






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Attribution des aides aux détaillants
en carburants en difficulté

493. - 18 mars 1999. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du nouveau dispositif d'attribution des aides aux détaillants en carburant par le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Dans le cadre de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales, et afin de préserver le réseau des détaillants traditionnels, essentiel au maintien de l'activité notamment en zone rurale, il était prévu que le CPDC redistribue le produit de la majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, instituée, aux petites stations-service en difficulté. En conséquence, la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 novembre 1996), les décrets du 15 mai 1997 et du 2 mars 1998 ont fixé le taux et les modalités de répartition du produit de cette extension de taxe, collectée par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC). Or, pour que le CPDC puisse redistribuer les sommes recueillies, évaluées à soixante millions de francs, le décret n° 98-112 du 2 mars 1998 a imposé qu'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe chaque année le plafond des ressources affectées au CPDC. Cet arrêté ministériel n'est toujours pas paru au Journal officiel. En conséquence, faute de cet arrêté interministériel, une loi votée voici près de trois ans et deux décrets sont privés de toute portée pratique. Plus grave, l'ORGANIC perçoit, depuis ce décret n° 97-59 du 15 mai 1997, le produit d'une taxe spécifique devenue sans objet, puisque la loi est détournée. Ces fonds ne sont toujours pas destinés aux petites stations-service de plus en plus en difficulté, pour qui ils sont prélevés. C'est pourquoi il lui demande de mettre sans délai un terme à cette situation inadmissible, soit en attribuant définitivement à cette taxe sa destination : les petites stations-service, soit en la supprimant puisque sans objet.

Accueil des enfants handicapés en établissement
d'enseignement spécialisé

494. - 18 mars 1999. - M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre croissant d'enfants handicapés en attente d'accueil dans un établissement d'enseignement spécialisé. Ainsi, dans le seul département de l'Aube, soixante-quinze enfants et adolescents étaient en attente d'une place en institut médico-éducatif (IME) en septembre dernier. Les insuffisances quantitatives du dispositif destiné aux jeunes enfants relevant de l'éducation spéciale sont bien connues. Pourtant, les différentes démarches menées par la préfecture auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment les demandes de moyens supplémentaires, n'ont pas, à ce jour, abouti. Que dire encore de ces parents qui souhaiteraient, pour le bien-être de leur enfant, le faire changer d'orientation et donc d'établissement pour le diriger vers une branche plus apte à favoriser son épanouissement et qui, faute de places, ne peuvent pas leur donner cette chance ? Il est en effet très difficile d'envisager un changement d'établissement sachant qu'aucune place n'est disponible et qu'il existe même des listes d'attentes de jeunes qui n'ont pu malheureusement trouver une solution. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour, dans un premier temps, permettre l'accès de tous ces enfants à l'enseignement et, dans un second temps, leur garantir un véritable choix d'orientation. Cela ayant pour finalité, faut-il le rappeler, d'offrir à tous ces jeunes un moyen d'épanouissement et une chance d'orientation dans la vie professionnelle et sociale.

Retrait du permis de conduire
aux cyclistes ayant commis des infractions
au code de la route

495. - 18 mars 1999. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la sanction infligée à certains cyclistes ne respectant pas le code de la route : le retrait du permis de conduire automobile. En effet, certains cyclistes n'ayant, par exemple, pas respecté un feu de signalisation, se voient retirer leurs permis de conduire automobile, alors même que les dispositions relatives au permis à points ne leurs sont pas applicables. Une telle sanction semble disproportionnée et injuste. Au moment du vote de la loi sur le permis à points, le législateur avait - et avec raison - considéré que l'on ne saurait enlever les points d'un permis de conduire non nécessaire à la conduite d'un vélo à son titulaire, sauf à admettre une discrimination tout à fait disproportionnée à l'encontre des titulaires du permis de conduire et, par ailleurs, cyclistes, ayant commis des infractions. Or, si des retraits de points ne sont pas admis, en revanche, des retraits de permis sont encore pratiqués (des témoignages récents en attestent). Cette situation est en contradiction avec la volonté du législateur. Elle est également injuste en ce qu'elle crée une situation d'inégalité entre les cyclistes titulaires d'un permis de conduire automobile (qui peuvent faire l'objet d'un tel retrait) et ceux qui ne disposent pas de ce permis (et ne peuvent pas être sanctionnés de la même façon). Elle est d'autant plus incompréhensible que le cycliste contribue à l'amélioration du cadre de vie dans nos cités. Il insiste auprès de lui sur le fait qu'un retrait de permis sans retrait préalable de points constitue une sanction d'une particulière gravité qui, dans l'essentiel des cas, ne saurait être appliquée à un cycliste, ce dernier mettant en effet très rarement en cause la vie d'autrui par sa seule conduite, à la différence des conducteurs de voitures commettant de graves excès de vitesse ou téléphonant tout en conduisant... Il aimerait connaître la position du ministre en la matière, ainsi que son éventuelle volonté de mettre fin à cette pratique.