Séance du 11 mars 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Statut des caisses des écoles
484.
- 10 mars 1999. -
M. Bernard Dussaut
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le fonctionnement des caisses des écoles. Les textes législatifs et
réglementaires relatifs aux caisses des écoles sont anciens et épars. Créés par
une loi du 10 avril 1867 et rendus obligatoires par celle du 28 mars 1882, ces
organismes avaient pour but initial de favoriser la fréquentation de l'école
publique. En l'absence de compétence obligatoire, leurs champs d'activité se
sont considérablement élargis avec la prise en charge de services sociaux
importants comme la cantine et le transport scolaire, voire même les colonies
de vacances. Toutefois, les caisses des écoles des petites communes n'ont
dorénavant que peu d'activité, voire pas d'activité du tout. La charge des
transports scolaires entre très fréquemment dans la compétence des syndicats
intercommunaux et la gestion des cantines revient souvent directement aux
communes. L'obligation faite aux communes de moins de 3 500 habitants de créer
une comptabilité annexe au budget de la commune pour la caisse des écoles est
une contrainte lourde pour nombre d'entre elles et qui n'apparaît plus
justifiée. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une révision
globale de la réglementation relative à ces organismes permettant notamment de
revenir sur le caractère obligatoire de la création d'une caisse des écoles
pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Reclassement des fonctionnaires rapatriés
485.
- 10 mars 1999. -
M. Guy Fischer
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur le reclassement des fonctionnaires rapatriés, bénéficiaires de la loi n°
82-1021 du 3 décembre 1982, lesquels demandent le respect d'engagements pris en
leur faveur en 1997 de créer des commissions de reclassement permettant la
représentation équitable des bénéficiaires qui, depuis le 16 novembre 1994, ne
siègent plus dans ces instances consultatives. Le décret du 22 janvier 1985
prévoyant cette légitime représentation ayant été brutalement abrogé par le
précédent gouvernement. Le 16 décembre 1997, monsieur le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation indiquait
: « Mon cabinet a reçu récemment les représentants de l'association des anciens
fonctionnaires d'Afrique du Nord qui ont demandé une modification du décret du
16 novembre 1994. Attentif au souci des associations d'anciens combattants, le
Gouvernement se prononcera sur les suites à réserver à leur demande, après
étude du dossier, actuellement en cours, et à l'issue d'une consultation
interministérielle associant le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget ainsi que le secrétaire d'Etat aux
anciens combattants. » Depuis cette réponse du 16 décembre 1997, il semble
également que cette consultation perdure alors que près de 200 dossiers ne sont
pas en mesure d'être examinés depuis le mois de janvier 1998, la commission
issue du décret du 16 novembre 1994, créée pour trois ans, ayant juridiquement
cessé d'exister. Afin de combler ce vide juridique, particulièrement
préjudiciable à des anciens combattants plus que septuagénaires, il lui demande
d'accélérer cette consultation interministérielle, en y associant les
représentants des bénéficiaires, afin qu'un décret équitable et consensuel
tenant compte des engagements pris envers la communauté rapatriée et de la
demande formulée en congrès par la communauté des anciens combattants
intervienne très rapidement.
TVA applicable au secteur de la restauration
486.
- 10 mars 1999. -
M. Joseph Ostermann
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration. En
effet, les taux de TVA applicables dans ce secteur sont très disparates : 5,5 %
pour la vente à emporter et 20,6 % pour la restauration classique. Ces
disparités sont à l'origine à la fois de difficultés de contrôle par
l'administration fiscale et d'inégalités de traitement ainsi que de distorsions
de concurrence au détriment de la restauration classique. En outre, la France
constitue une exception parmi ses partenaires européens : sur les quinze états
membres de l'Union européenne, huit, dont les principaux concurrents de la
France sur le marché touristique, appliquent un taux réduit sans opérer de
distinction entre la vente à emporter et la consommation sur place. Ces
distorsions de concurrence, tant internes qu'internationales, nuisent à la
bonne santé de ce secteur économique. Ainsi, son volume d'activité a-t-il
reculé de 25 % depuis 1990 et le nombre d'entreprises défaillantes s'est accru
de 150 % de 1989 à 1995. Ce lourd constat m'a conduit, ainsi que d'autres
collègues sénateurs, à demander une harmonisation à 14 % du taux de TVA lors du
débat sur le projet de loi de finances pour 1999. Sensible à cet appel, le
ministre du budget a alors annoncé que le Gouvernement allait « continuer à
faire pression pour que le droit européen change » et à « plaider ce dossier à
Bruxelles ». Le Gouvernement semble aujourd'hui avoir été exhaussé puisque la
Commission européenne vient d'annoncer un projet visant à modifier le champ
d'application des taux réduits de TVA en faveur des services à haute intensité
de main-d'oeuvre. Il appartient à chaque Gouvernement de faire des propositions
en fonction des circonstances propres à chaque Etat membre. Le secteur de la
restauration s'inscrit parfaitement dans les critères fixés par la commission,
à savoir qu'il s'agit d'un service à haute intensité de main-d'oeuvre, à
prédominance locale, fourni aux consommateurs finaux et qui utilise
principalement une main d'oeuvre peu qualifiée. Il lui rappelle qu'une étude
montre, d'une part, que l'application d'un taux de TVA à 14 % conduirait à la
création de 7 500 à 13 500 emplois dès la première année, sans compter les
effets induits sur d'autres filières et, d'autre part, qu'elle serait une
opération pratiquement neutre pour les finances publiques. Il est par
conséquent urgent de la France saisisse l'opportunité qui lui est offerte pour
mettre enfin un terme à la situation actuelle qui n'est nullement satisfaisante
et répondre aux attentes du quatrième employeur privé de France. Il lui demande
donc s'il entend inscrire une telle baisse de TVA dans le secteur de la
restauration sur la liste qu'il soumettra à la commission d'ici le mois de
septembre.
Conditions de scolarisation dans le XXe arrondissement
487.
- 11 mars 1999. -
M. Michel Charzat
interroge
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur la mauvaise évolution des conditions de scolarisation à Paris, et plus
particulièrement dans le XXe arrondissement. En effet, dans cet arrondissement
qui scolarise environ 25 000 élèves, des inquiétudes pèsent sur la nouvelle
carte des zones d'éducation prioritaire (ZEP) et des réseaux d'éducation
prioritaire (REP), sur les diminutions de dotations globales horaires des
enseignants, sur la disparition de certaines options et sur l'augmentation hors
norme des effectifs de certaines classes. En conséquence, pour rassurer
familles et enseignants, il lui demande de lui indiquer quelles mesures seront
prises pour améliorer les conditions de scolarisation dans le XXe
arrondissement afin que les élèves qui y sont scolarisés bénéficient des mêmes
chances d'accès aux études supérieures que ceux d'autres académies françaises
mieux dotées.
Construction d'un pont TGV sur le Rhin
488.
- 11 mars 1999. -
M. Daniel Hoeffel
interroge
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la construction du futur pont sur le Rhin TGV-ICE. Afin que ce TGV Est soit
réellement européen (France - Allemagne), la construction d'un nouveau pont sur
le Rhin est nécessaire. Les ouvrages internationaux doivent faire l'objet de
conventions d'études et de réalisation, c'est-à-dire, en l'occurrence d'un
accord franco-allemand. Cet accord devra déterminer le choix du tracé, les
conditions de financement, de construction et d'exploitation de l'ouvrage. Il
lui demande s'il est prévu que cet accord soit mis prochainement à l'ordre du
jour de l'une des réunions bilatérales, en particulier sur les transports,
entre l'Allemagne et la France, afin de pouvoir réaliser dans le temps cette
ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse.
Utilisation des messageries électroniques
par l'administration
489. - 11 mars 1999. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation d'Internet en matière de correspondance administrative et sur ses conséquences quant au choix des logiciels utilisés par l'administration. Il a en effet appris de la préfecture des Alpes-Maritimes qu'une convocation des membres d'un syndicat intercommunal d'études et de programmation par messagerie électronique n'était pas légale. La correspondance administrative par Internet est donc peu effective. Rappelant que, lors du comité interministériel du 19 janvier, le Premier ministre avait évoqué le dépôt d'un projet de loi remédiant à cette anomalie, il souhaite connaître la suite donnée à cette intention. Prenant en considération l'objectif de modernisation et de simplification des dépenses d'administration, tant de l'Etat que des collectivités locales, il lui semble souhaitable de prévoir l'obligation, pour les préfets et les services décentralisés de l'Etat, de communiquer avec les collectivités locales par messagerie électronique (et à bref délai uniquement par ce moyen), pour l'Etat et les collectivités locales de lancer tous les appels d'offres pour les contrats publics par voie de messagerie électronique, et de revoir à la baisse les délais légaux prévus dans le code des marchés publics et le code des collectivités locales. Par ailleurs, il s'interroge sur le point de savoir s'il ne serait pas souhaitable d'introduire dans le code des marchés publics des conditions légales permettant de garantir la pérennité des données numériques de l'administration, de faciliter l'échange des données entre services et d'assurer le libre accès du citoyen à l'information. La pérennité des données administratives et le libre accès des citoyens impliquent que les normes de communication utilisées par l'administration ne fassent pas l'objet de brevet et que pour l'accès à ces normes elles ne fassent pas l'objet de droit d'auteur. Ces deux critères conduisent à faire en sorte pour l'Etat de faciliter la mise en place d'un corpus minimum de logiciels libres pour éviter aux usagers l'usage de logiciels onéreux qui, de plus, sont soumis à des remises à jour fréquentes, ceci correspondant à une stratégie commerciale pour certaines firmes dominantes sur le marché. Le développement de l'usage prioritaire et obligatoire pour l'administration de normes publiques, donc de logiciels non brevetés, publiés depuis plus d'un an, et dont les auteurs concèdent un contrat de licence public libre de droits, lui paraît devoir être prévu dans le projet de loi. Il va de soi que toute utilisation de norme non publique devrait être possible, mais au prix d'une autorisation spécifique délivrée par exemple par une agence de certification de logiciels. En conclusion, il lui demande s'il a l'intention de prendre ces éléments en considération lors de l'élaboration du futur projet de loi.