Séance du 10 mars 1999
M. le président. « Art. 24. - Afin de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la présence des services publics sur le territoire, une maison des services publics réunit des services publics relevant de l'Etat ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d'autres organismes chargés d'une mission de service public parmi lesquels figure au moins une personne morale de droit public.
« La maison des services publics fonctionne avec le concours d'agents mis à sa disposition par les personnes morales qui y participent ou d'agents détachés auprès de l'un des groupements mentionnés à l'article 25. Son responsable est désigné parmi les agents soumis au statut général des fonctionnaires.
« Les maisons des services publics sont créées par une convention entre les personnes morales mentionnées au premier alinéa, approuvée par le représentant de l'Etat dans le département.
« Cette convention définit le cadre géographique dans lequel la maison des services publics exerce son activité, les missions qui y seront assurées, les modalités de désignation de son responsable, les prestations qu'elle peut délivrer et les décisions que son responsable peut prendre dans le domaine de compétence de son administration ou signer sur délégation de l'autorité compétente. La convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions. Elle règle les modalités financières et matérielles de fonctionnement de la maison des services publics.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 33, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La maison des services publics est créée par une convention qui est approuvée par le représentant de l'Etat dans le département.
« Cette convention définit les services publics qui y sont réunis, les missions qui leur sont confiées et le cadre géographique dans lequel elles sont assurées, les prestations susceptibles d'être délivrées, les conditions dans lesquelles les personnes morales parties à la convention mettent à la disposition de la maison des services publics des agents et des locaux, les conditions d'exercice par ces agents de leurs fonctions ainsi que les modalités financières et matérielles de fonctionnement de la maison des services publics.
« La convention fixe les modalités de désignation du responsable de la maison des services publics et définit les décisions qu'il peut prendre dans le domaine de compétence de l'administration dont il relève ou qu'il peut signer sur délégation de l'autorité compétente.
« Le responsable de la maison des services publics est désigné parmi les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Cet amendement est purement rédactionnel. Il reprend la rédaction de l'article 24 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 33.
L'article 24 sur les maisons des services publics résulte d'une réflexion qui a été menée de manière approfondie. Sa rédaction a pris en compte, au terme d'une concertation avec l'ensemble des personnes concernées, les différents intérêts en présence, qu'il s'agisse des collectivités publiques, des services locaux, des agents ou des usagers.
L'équilibre auquel le Gouvernement est parvenu avec ce texte est différent de celui du projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public, particulièrement parce qu'il fait entrer davantage les maisons des services publics dans le droit public. En outre, la situation des agents qui relèvent du statut de la fonction publique est expressément protégée par le texte.
L'amendement n° 33 ne contribue pas à clarifier ces précisions introduites par le Gouvernement. C'est pourquoi ce dernier est défavorable à cet amendement, et il en sera de même pour les amendements n°s 34 et 35 présentés, respectivement, aux articles 25 et 26.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Je veux dire de nouveau à M. le ministre et à la Haute Assemblée que l'amendement n° 33 ne change pas une virgule sur le fond, et qu'il intègre bien l'ensemble des dispositions contenues dans l'article initial.
Nous avons seulement souhaité mettre l'accent sur l'aspect conventionnel et volontariste de la démarche visant à créer des maisons des services publics et sur la désignation des responsables de ces maisons.
En outre, cet amendement présente l'avantage de condenser et de fondre trois des alinéas de l'article 24 initial dans une rédaction qui est plus courte, peut-être plus lisible, et qui met l'accent sur l'aspect conventionnel du dispositig proposé. Mais, encore une fois, sur le fond, rien n'est changé.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 33.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. S'agissant des maisons des services publics, un certain nombre d'inquiétudes ont été levées par rapport au projet de loi de votre prédécesseur, monsieur le ministre.
Comme je l'indiquais tout à l'heure à la tribune, un point essentiel pour le groupe socialiste est effectivement que ces maisons des services publics soient placées sous la responsabilité d'un fonctionnaire. Nous sommes donc très clairs de ce point de vue, et c'est vraiment à nos yeux la moindre des choses que de placer les maisons des services publics sous la responsabilité de personnes appartenant à la fonction publique.
Les modifications proposées par la commission des lois à l'article 24 nous paraissent donc en retrait par rapport au texte initial du Gouvernement. Sans vouloir vous faire de procès d'intention, monsieur le rapporteur, elles sont, nous semble-t-il, la porte ouverte aux emplois précaires, et c'est pourquoi nous pensons qu'un certain nombre d'interrogations demeurent.
Chacun prendra ses responsabilités, mais ce qui m'intéresse essentiellement, c'est que les maisons des services publics n'échappent pas à la responsabilité publique.
Nous voterons donc résolument contre cet amendement !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur une précision qui pourrait lui avoir échappé et que l'amendement n° 33 a fait disparaître.
Il nous paraît indispensable de mentionner que les maisons des services publics fonctionnent avec le concours d'agents mis à leur disposition par les personnes morales qui y participent ou d'agents détachés auprès de l'un des groupements d'intérêt public qui sont mentionnés à l'article 25. Bien sûr, leur responsable est désigné parmi les agents soumis au statut général des fonctionnaires.
Ce sont ces notions de fonctionnement par mise à disposition ou détachement auprès des groupements visés à l'article 25 qu'il faut préserver, ce qui n'est pas le cas avec l'amendement n° 33.
M. Jacques Mahéas. Très bien !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Voilà pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. L'amendement n° 33 supprime la mise à disposition par les personnes morales parties à la convention des agents chargés du fonctionnement des maisons des services publics ainsi que l'obligation selon laquelle le responsable de ladite maison doit être un agent soumis au statut général des fonctionnaires.
Une telle suppression est grave, car ne seront plus ainsi garanties la compétence et la qualité des agents. De plus, un GIP ne pouvant recruter des personnels à durée indéterminée, l'adoption de cet amendement avaliserait la création d'emplois précaires. Nous voterons donc contre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25