Séance du 9 mars 1999






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée
sur les activités de tourisme

477. - 4 mars 1999. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème maintes fois posé de la baisse de la TVA sur les activités de tourisme et plus particulièrement le secteur de la restauration qui, depuis plusieurs années, demande l'application d'un taux réduit. A un certain nombre de questions sur ce sujet, le Gouvernement a toujours opposé une fin de non recevoir au nom de la directive européenne relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée. Mais les choses vont changer avec le dernier projet de directive européenne élaboré par la commission offrant désormais aux Etats membres, dans le cadre des services à la personne, la possibilité de baisser la TVA du taux normal de 20,6 % au taux réduit de 5,5 % à titre d'expérimentation sur un calendrier imposé. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend, dans ces conditions, prochainement revoir le taux appliqué à la restauration.

Maintien de deux gendarmeries
dans le canton de Guillaumes

478. - 8 mars 1999. - M. Charles Ginésy rappelle à M. le ministre de la défense la nécessité de conserver la présence de deux gendarmeries dans le canton de Guillaumes en raison de ses caractéristiques géographiques et de sa fréquentation touristique. Il souligne, par ailleurs, le caractère exemplaire de l'effort consenti, plus de 50 millions de francs, par le département dans les Alpes-Maritimes sur les dix dernières années en faveur des brigades de gendarmeries. Effort qui, par ces fermetures, serait mal récompensé, ce qui ne manquerait pas de générer l'incompréhension et la colère de ses concitoyens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce canton.

Service national et report d'incorporation

479. - 8 mars 1999. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens au regard du service national. La première interrogation porte sur l'avenir des jeunes qui ont bénéficié ou qui bénéficieront d'un report, au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national, en tant que titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée. Dans le premier cas, il est prévu un report d'une durée de deux ans, pouvant être prolongé. Quelles sont les conditions de cette prolongation, et combien de temps peuvent-ils être prolongés ? De même, il s'agit de savoir ce qu'il adviendra de ceux qui, à la date du 31 décembre 2002, seront placés en report grâce à la possession d'un contrat à durée indéterminée. Seront-ils définitivement libérés du service national ou pourront-ils être incorporés au cas où, par exemple, ils perdraient leur emploi par la suite ? Dans le second cas, pour les contrats à durée déterminée, les titulaires de ces derniers peuvent aussi obtenir un report dans la limite de deux ans. Mais après ce délai, que se passe-t-il pour eux ? Qu'en est-il pour ce qui est de la date du 31 décembre 2002 ? Enfin, il aimerait savoir ce que signifiera la date du 31 décembre 2002, date de la fin du service national, pour les jeunes bénéficiant d'un report d'incorporation pour études. Seront-ils définitivement libérés de leurs obligations militaires, ou devront-ils remplir celles-ci à l'issue de leur report ?

Couverture de la Nièvre par le réseau Itinéris

480. - 8 mars 1999. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la couverture de la Nièvre par le réseau Itinéris. L'émergence des nouvelles technologies de l'information est riche de potentialités positives pour le développement des zones rurales. Elles tendent, en effet, à effacer les distances et à désenclaver, tout en renforçant l'attractivité de ces zones. Mais, ce qui s'annonce comme une aubaine se révèle comme un nouveau handicap. C'est le cas dans le département de la Nièvre qui a la triste réputation d'être la zone la moins couverte par les réseaux de téléphonie mobile. La réception y est de qualité médiocre, quand la communication n'est pas, tout bonnement, inexistante. Et pourtant, la Nièvre, comme tous les autres départements, a besoin de cet outil de travail pour de nombreuses professions (secteur médical, transport...). Qui plus est, la téléphonie mobile pourrait permettre l'implantation de centres de télétravail, et dynamiser l'emploi en milieu rural, à l'aube du xxie siècle. Partant de l'idée que l'accès aux télécommunications est un droit fondamental de tous nos concitoyens, l'extension de la couverture à l'ensemble des territoires ruraux de la Nièvre apparaît comme une nécessité. Sans oublier que l'imminente suppression du réseau « Radiocom 2000 » pénalisera médecins, vétérinaires, et au-delà, toute relation professionnelle et personnelle, dans une région où l'habitat est dispersé et les urgences difficiles à assurer.

Statut des directeurs d'offices de logement

481. - 9 mars 1999. - M. Léon Fatous souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des directeurs d'offices de moins de 10 000 logements. Il s'avère que ces derniers ont été oubliés lors des lois de décentralisation. En effet, il y a absence de définition d'emploi du directeur. Cette fonction ne peut être exercée qu'à partir du cadre d'emploi des attachés territoriaux pour les offices de plus de 1 500 logements et de directeur territorial pour les offices de plus de 3 000 logements. Cela engendre une sous-estimation des réalités et des responsabilités d'un directeur d'office : responsabilité financière, responsabilité opérationnelle, management. Il souhaiterait que l'emploi du directeur d'office de 800 à 10 000 logements puisse être reconnu et que cette fonction soit organisée en quatre niveaux dans l'emploi correspondant à celui de secrétaire général.

Indemnisation des malades contaminés
par le virus de l'hépatite C post-transfusionnelle

482. - 9 mars 1999. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C post-transfusionnelle. En France, 500 000 à 650 000 personnes seraient actuellement infectées par le virus de l'hépatite C (VHC) dont la contamination se fait principalement lors d'un contact direct avec le sang infecté par ce virus. Dans son rapport annuel rendu public, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'était plus possible de régler au cas par cas l'indemnisation de ces victimes et que, compte tenu de l'ampleur de la contamination, l'adoption d'une loi spécifique d'indemnisation était nécessaire. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux entrepris par le secrétariat d'Etat à la santé pour définir un cadre juridique d'ensemble sur la prise en charge du risque médical et savoir dans quel délai le Parlement sera saisi d'un projet de loi qui permettra notamment d'assurer l'indemnisation des victimes qui ont été contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine.

Réglementation des installations classées
pour les exploitations viticoles

483. - 9 mars 1999. - M. Jean Bernard souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Ce projet d'arrêté a fait l'objet d'un examen au Conseil supérieur des installations classées qui l'a approuvé, après avoir modifié une disposition qui tend à supprimer l'exemption faite aux installations déjà existantes. Cet accord de principe résulte également des nombreuses rencontres qui ont eu lieu entre les services du ministère de l'environnement et l'ensemble des organisations professionnelles du secteur viti-vinicole. Or, il semble que certains points de ce projet d'arrêté sont remis en cause par vos services, et notamment la suppression de l'exemption faite aux installations déjà existantes, alors même que cette disposition relevait d'un accord et d'un engagement écrit de votre part. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si l'arrêté en question sera publié dans les mêmes termes que celui qui a obtenu l'assentiment du Conseil supérieur des installations classées et de l'ensemble des organisations professionnelles du secteur viti-vinicole.