Séance du 4 mars 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole
relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en
Méditerranée, ainsi qu'à l'acceptation des annexes audit protocole (convention
de Barcelone).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1221 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par
l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles
concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999
au 17 janvier 2002. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la
conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la
République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la
période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1222 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des
Communautés européennes pour l'exercice 1997.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1223 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'admission en
exonération des droits de certains principes actifs faisant l'objet d'une «
dénomination commune internationale » (DCI) de l'Organisation mondiale de la
santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits
pharmaceutiques finis.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1224 et distribué.
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