[Sénat - Travaux - [Séance du 14 décembre 1998]

Séance du 14 décembre 1998

M. le président. « Art. 1er. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1998 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions de francs.)

	Ressources		Dépenses ordinaire civiles	Dépenses civiles en capital	Dépenses militaires	Total des dépenses à caractère définitif	Plafond des charges à caractère temporaire	Solde
A. - Opérations à caractère définitif
Buget général
Ressources brutes	48 458	Dépenses brutes	40 029
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	27 469	A déduire : Remboursements et dégrèvemenents d'impôts	27 469
Ressources nettes	20 989	Dépenses nettes	12 560	8 379	- 2 857	18 082
Comptes d'affectation spéciale 15 009	.	9	15 000	»	15 009
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	35 998	12 569	23 379	- 2 857	33 091
Budgets annexes
Aviation civile	»	.	»	»	.	»
Journaux officiels	»	.	»	»	.	»
Légion d'honneur	15	.	»	15	.	15
Ordre de la Libération	»	.	»	»	.	»
Monnaies et médailles	»	.	»	»	.	»
Prestations sociales agricoles	»	.	»	»	.	»
Totaux des budgets annexes	15	.	»	15	.	15
Solde des opérations définitives de l'Etat (A)	.	.	.	.	.	.	.	2 907
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	.	.	»
Comptes de prêts	1 630	.	.	.	1	.	1 330
Comptes d'avances	940	.	.	.	.	.	860
Comptes de commerce (solde)	»	.	.	.	.	.	»
Comptes d'opérations monétaires (solde)	»	.	.	.	.	.	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	»	.	.	.	.	.	»
Totaux (B)	2 570	.	.	.	.	.	2 190
Solde des opérations temporaires de l'Etat (B)	.	.	.	.	.	.	.	380
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	.	3 287

Je donne lecture de l'état A :

É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1998
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 1998
A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	+	4 791 000
3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	+	1 000 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	+	110 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers	-	1 985 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	-	5 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	+	430 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	+	210 000
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	+	15 000
0011	Taxe sur les salaires	+	1 050 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	+	510 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	+	30 000
0016	Contribution sur logements sociaux	+	80 000
0017	Contribution des institutions financières	+	210 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	+	5 000
0019	Recettes diverses	+	15 000
.	Totaux pour le 4	+	675 000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	+	492 000
6. Taxes sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	+	30 190 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	+	100 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+	75 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+	1 250 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	+	1 500 000
0031	Autres conventions et actes civils	-	100 000
0033	Taxe de publicité foncière	-	50 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	-	800 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	-	50 000
0039	Recettes diverses et pénalités	-	25 000
0041	Timbre unique	-	1 160 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	+	210 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	+	200 000
0046	Contrats de transport	+	10 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	+	400 000
0059	Recettes diverses et pénalités	+	100 000
0061	Droits d'importation	-	56 000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	-	4 000
0064	Autres taxes intérieures	+	25 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	+	3 000
0066	Amendes et confiscations	+	32 000
0081	Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets	-	380 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-	18 000
.	Totaux pour le 7	+	1 262 000
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	+	1 400 000
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	+	671 000
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	-	440 000
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	+	57 000
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+	1 409 000
.	Totaux pour le 1	+	3 097 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	-	230 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	+	279 130
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	+	514 000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	-	200 000
0328	Recettes diverses du cadastre	+	130 000
.	Totaux pour le 3	+	723 130
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	+	21 700
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	+	155 000
.	Totaux pour le 4	+	176 700
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	+	703 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France-Télécom	-	536 000
0599	Retenues diverses	+	120 000
.	Totaux pour le 5	+	287 000
8. Divers
0805	Recettes accidentelles à différents titres	+	748 200
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	+	6 946 000
0808	Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	+	1 800 000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	-	2 000 000
0899	Recettes diverses	-	2 805 000
.	Totaux pour le 8	+	4 689 200
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	-	55 449
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-	10 904
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	+	153 473
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	-	350 000
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA	-	990 000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	-	56 000
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse	+	4 400
.	Totaux pour le 1	-	1 304 480
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôts sur le revenu	+	4 791 000
3	Impôts sur les sociétés	+	1 000 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	+	675 000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	+	492 000
6	Taxes sur la valeur ajoutée	+	30 190 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+	1 262 000
.	Totaux pour la partie A	+	38 410 000
B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	+	3 097 000
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	-	230 000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	+	723 130
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	+	176 700
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	+	287 000
8	Divers	+	4 689 200
.	Totaux pour la partie B	+	8 743 030
C. - Prélèvements sur les recettes de l'État
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	+	1 304 480
.	Total général	+	48 457 510

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 1998 Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subventions	15 000 000 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	15 000 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	- 15 000 000
.	Total recettes nettes	15 000 000 Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subventions	130 000 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	130 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	- 130 000
.	Total recettes nettes	130 000 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7034	Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)	- 49 000 000
7043	Taxe sur les farines	1 000 000
7044	Taxe sur les tabacs	16 000 000
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	12 000 000
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	- 1 000 000
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	- 41 000 000
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	781 000 000
7055	Subvention du budget général : solde	- 800 000 000
7059	Versements du Fonds de solidarité vieillesse	81 000 000
.	Total recettes nettes

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 1998
Fonds national du livre
01	Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie	2 000 000
02	Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie	6 700 000
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produits des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine	15 000 000 000
.	Total pour les comptes d'affectation spéciale	15 008 700 000

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 1998
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01	Recettes	1 630 000 000
.	Total pour les comptes de prêts	1 630 000 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 1998
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	940 000 000
.	Total pour les comptes d'avances du Trésor	940 000 000

Sur l'article, parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Certaines ouvertures de crédits prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 1998 correspondent à des prestations sociales. Elles permettent, enfin, de financer la revalorisation des allocations servies aux chômeurs en fin de droits, décidée par le Gouvernement en début d'année, et la création de la nouvelle allocation pour les chômeurs âgés, pour un coût de un milliard de francs.
Je voudrais attirer une fois de plus l'attention du Gouvernement sur la participation de l'Etat au financement de l'indemnisation du chômage.
Pour 1999, la subvention de l'Etat au fonds de solidarité qui prend en charge l'indemnisation des chômeurs ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage versées dans le cadre d'assurance de l'UNEDIC s'établit à 8,3 milliards de francs.
Cette hausse - sensible - de 3,4 % couvre l'augmentation, en juillet dernier, tant de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, que de l'allocation d'intégration, l'AI, et prend en compte le coût de la nouvelle allocation, l'allocation spécifique d'attente, l'ASA, pour un nombre attendu de 18 500 bénéficiaires.
A de nombreuses reprises, les parlementaires communistes se sont attachés à dénoncer, d'une part, les ravages du travail précaire, d'autre part, les conséquences néfastes des décisions prises par l'UNEDIC en 1993, qui, parce qu'elles ont durci notamment la condition de durée d'activité ouvrant droit à indemnisation, contribuent à réduire le nombre de chômeurs indemnisés. Ces derniers ne représentant plus aujourd'hui que 42 % de l'ensemble des personnes inscrites au chômage.
Exclus du régime d'assurance, les sans-emploi ne sont pas pour autant automatiquement bénéficiaires de l'ASS.
Il est donc temps, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement prenne en compte la situation des chômeurs en fin de droits au titre de l'ASSEDIC pour éviter de faire de ces derniers des exclus. Les revendications des associations de chômeurs et leurs manifestations ces derniers jours en témoignent.
La mesure prise injustement par MM. Juppé et Barrot, sous le gouvernement précédent, qui visait à diminuer le plafond ouvrant droit à l'ASS en le faisant passer de 11 202 francs à 8 802 francs, continue d'écarter de nombreux chômeurs de cette allocation de solidarité.
Il serait donc temps de relever ce plafond et d'envisager de le calquer sur le plafond de la sécurité sociale. D'autres conditions d'ouverture des droits, telles que la justification d'années d'activités antérieures, devraient aussi être repensées.
Plus globalement, il est impératif que le Gouvernement réfléchisse au moyen d'assurer aux chômeurs sans droits un minimum de ressources mensuelles, dans le prolongement de l'effort qui a été fait en faveur des chômeurs âgés, et qui n'est pas négligeable, monsieur le secrétaire d'Etat.
Au sujet de la loi du 18 avril dernier, qui créait l'allocation spécifique d'attente dans le but d'assurer sans condition à tout chômeur ayant cotisé quarante ans un revenu qui ne soit pas inférieur à 5 000 francs, je souhaite de nouveau attirer votre attention sur le fait que sur le terrain, concrètement - nous l'avons signalé à plusieurs reprises à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité - seuls les allocataires de l'ASS majorée touchent plus de 5 000 francs mensuels.
Il est donc urgent que les mesures réglementaires d'application de ce texte soient considérées comme effectives par les services des ASSEDIC, levant ainsi toute ambiguïté concernant la situation des bénéficiaires de l'ASS simple, de l'ASS plafonnée ou du RMI.
Conformément au texte, dans les cas où le montant forfaitaire de l'ASA - 1 750 francs - ne suffit pas à porter le total des ressources de son bénéficiaire à 5 000 francs, l'ASS doit être majorée.
C'est une question importante et je tenais, en cette fin d'année, à attirer une fois de plus l'attention du Gouvernement, qui doit maintenant prendre très rapidement des mesures.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Madame Beaudeau, vous l'avez noté, le collectif budgétaire pour 1998 prévoit l'inscription de deux milliards de francs, répartis pour moitié entre, d'une part, une aide décidée dès le mois de janvier en faveur des chômeurs en situation de grande détresse, et, d'autre part, cette allocation pour les chômeurs âgés dont vous avez dit, avec votre sens de la litote, qu'elle n'était pas négligeable.
Par conséquent, vous le voyez, le Gouvernement a déjà oeuvré dans le sens souhaité et il est évidemment aux côtés de ces chômeurs dont vous avez raison de souligner les difficultés de vie.
M. le président. Par amendement n° 12, M. Marini, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le tableau annexé à l'article 1er « A. - Opérations à caractère définitif du budget général », de minorer le plafond des dépenses ordinaires civiles de 1 861 millions de francs et de minorer le plafond des dépenses civiles en capital de 62 millions de francs.
II. - En conséquence, dans le même tableau « Solde général (A + B) », de majorer le montant du solde général de 1 923 millions de francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à réduire de 1 923 millions de francs les crédits inscrits à ce collectif budgétaire, non pas que la commission des finances conteste l'opportunité des dépenses visées, mais parce qu'il lui semble que tout cela aurait dû figurer dans la loi de finances initiale pour 1999.
De quoi s'agit-il ? Du recensement, de l'indemnisation des commissaires-priseurs et d'un versement de la SNCF à Réseau ferré de France.
Notre principal souci, monsieur le secrétaire d'Etat, est de veiller au respect de la règle de l'annualité budgétaire. En effet, si l'on veut établir des comparaisons entre les Etats de l'Union européenne afin de s'assurer de leur degré de convergence et de leur respect des règles du pacte de stabilité budgétaire, il faut que la transparence règne quant au rattachement des dépenses aux exercices.
Telle est la signification de l'amendement que nous appelons le Sénat à voter.
M. Michel Charasse. Nos partenaires font bien pire que nous, hélas !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le rapporteur général, pour proposer cette diminution de 1 923 millions de francs de dépenses, s'appuie, me semble-t-il, sur un argument de forme. Je respecte les arguments de forme. Néanmoins, il ne me paraît pas de mauvaise gestion de consacrer une partie des recettes supplémentaires non seulement, et c'est l'essentiel, à apurer des dettes qui avaient été accumulées par l'Etat avant 1997, cela dit sans polémique, mais aussi à prendre en charge des dépenses telles que le recensement de la population.
Le projet du Gouvernement me semble meilleur, ce qui ne vous surprendra sans doute pas !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et de l'état A annexé, ainsi modifié.

(L'ensemble de l'article 1er et de l'état A est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1998.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53:

Nombre de votants	319
Nombre de suffrages exprimés	319
Majorité absolue des suffrages	160
Pour l'adoption	220
Contre	99

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1998

I. - Opérations à caractère définitif
A. - BUDGET GÉNÉRAL

Article 2 et état B