Séance du 10 décembre 1998
M. le président. « Art. 4. - Le second alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficiaient, avant le 1er janvier 1998, d'une allocation de vétérance supérieure à la part forfaitaire et remplissent les conditions fixées à l'article 12, pourront percevoir en outre une somme au plus égale à la différence entre ces deux montants, si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident. »
Par amendement n° 7 rectifié, M. Courtois, propose de rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l'article 18 de la loin° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'un régime d'allocation de vétérance plus favorable pourront conserver le bénéfice de ce régime si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. René-Georges Laurin, rapporteur. La commission le reprend.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 7 rectifié bis.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour le défendre.
M. René-Georges Laurin, rapporteur. Cet amendement répond à une demande émanant expressément des sapeurs-pompiers et des associations concernées.
Il s'agit de permettre le maintien des anciens régimes locaux d'allocation de vétérance pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 1998. Les intérêts des sapeurs-pompiers volontaires seront ainsi préservés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Sur le principe, le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais il souhaiterait limiter le bénéfice des dérogations prévues aux anciens sapeurs-pompiers ressortissant de régimes plus favorables.
Dans sa rédaction actuelle, l'amendement peut engendrer des difficultés et permettrait a priori aux différents régimes antérieurs de perdurer de nombreuses années. C'est pourquoi il me paraît nécessaire de rédiger différemment l'article 4. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'adoption de cet amendement sous réserve d'un examen ultérieur, en deuxième lecture, qui nous permettra, peut-être, d'aboutir à une rédaction plus conforme. M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis , repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 4