Séance du 10 décembre 1998
M. le président. La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
La France s'illustre une nouvelle fois, avec la grève que nous connaissons et qui dure dans le secteur du transport ferroviaire, comme le seul pays en Europe qui accepte de perdre des milliards de francs et d'empêcher les gens de se rendre à leur travail ou de rentrer chez eux.
Après le Président de la République, je tiens à dire qu'il n'est pas acceptable que, dans une démocratie moderne, les services publics aient le triste monopole de grèves qui paralysent en quelques heures toute l'activité d'une agglomération, voire de la France entière.
M. Raymond Courrière. Qu'a fait M. Juppé ?
M. Louis Althapé. Tout en préservant l'exercice du droit de grève, le service minimum est le moyen d'éviter la paralysie complète des services.
M. Raymond Courrière. Pourquoi Juppé ne l'a-t-il pas fait ?
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie ! Seul M. Atthapé a la parole.
M. Louis Althapé. Le service minimum n'est pas, comme on le présente parfois abusivement, une interdiction de faire grève. Il tend seulement à assurer un fonctionnement minimum des services en autorisant leurs responsables à requérir les agents dont la présence est indispensable à l'exécution des tâches dont les usagers ne peuvent être privés.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Louis Althapé. Sur cette question fondamentale, comme sur la plupart des questions qui concernent la vie de nos concitoyens, le Gouvernement laisse planer des ambiguïtés.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et Juppé ?
M. Louis Althapé. C'est d'abord M. Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui, lors de l'examen des crédits du budget des transports terrestres, ici même, au Sénat, déclare ne pas voir ce que peut signifier un service minimum dans les transports.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est évident !
M. Louis Althapé. C'est ensuite M. Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui se déclare, dimanche dernier, favorable à ce qu'un accord entre partenaires sociaux puisse aboutir à une forme de service minimum.
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !
M. Louis Althapé. Je dispose des onze secondes de M. Debarge ! (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
C'est encore M. Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, qui déclare, ce même dimanche, que discuter du service minimum ne lui paraît pas souhaitable.
M. Michel Duffour. La question !
M. Louis Althapé. J'en arrive à ma question. (Ah ! sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Nos compatriotes, quant à eux, ont tranché puisque, selon un sondage publié dimanche dernier, 82 % des Français sont favorables à la proposition du Président de la République de mettre en place un service minimum en cas de grève. (La question ! sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Par conséquent, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur cette question essentielle ? (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Monsieur Althapé, c'est moi qui préside, et c'est moi qui veille à l'équilibre des temps de parole !
M. Jacques Mahéas. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, chaque fois que la grève touche les services publics, un certain nombre de voix s'élèvent - toujours, d'ailleurs, à la droite de cet hémicycle - pour demander l'instauration d'un service minimum. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Ce qui m'étonne, c'est qu'elles s'élèvent toujours quand cette droite est dans l'opposition.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. En effet, de nombreuses propositions de loi ont été déposées sur ce sujet, mais jamais aucun projet de loi.
Il y a ainsi eu une proposition de loi en décembre 1988, déposée par le groupe du RPR,...
M. Dominique Braye. Mais faites-le, vous !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... puis une autre proposition de loi en juin 1998, ici même au Sénat, en passant par diverses autres propositions de lois dont celle qui fut déposée par M. Fourcade en 1992.
M. Dominique Braye. Et le PACS, c'est bien une proposition de loi !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Aucune de ces nombreuses propositions de loi n'a abouti, et nous nous en réjouissons. Elles ne sont d'ailleurs jamais venues en discussion. Il faut croire que chacun s'accorde, en fait, à considérer que la réponse n'est pas là !
M. Raymond Courrière. Ce sont des démagogues !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est vrai que, aux termes de la Constitution, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
M. Christian Bonnet. Eh oui !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Mais il faut le réglementer avec discernement, car le droit de grève, vous en conviendrez, est un droit imprescriptible.
Cela a été fait en 1980 pour tenir compte des impératifs de sécurité dans le nucléaire ; cela a été fait avec la grande loi de 1963, qui a prévu des préavis et interdit un certain nombre de grèves.
Mais il n'est pas du tout opérationnel, et même contraire à l'esprit de la loi et de la Constitution, de penser que l'on pourrait aujourd'hui réglementer le droit de grève par un service minimum.
D'ailleurs, très concrètement, on ne saurait pas le faire. Comment, à la SNCF, fixer les horaires des trains, la composition des rames et, pourquoi pas, arrêter la liste des personnes qui doivent conduire ces trains ?
C'est bien ce que pense l'opposition lorsqu'elle est aux affaires : permettez-moi de rappeler, en effet, que M. Philippe Séguin - qui, comme vous aujourd'hui, a dit la semaine dernière que les propos du Président de la République étaient de bon sens - avait, en février 1988, expliqué avec non moins de bon sens pourquoi le gouvernement de M. Chirac n'avait pas fait voter de loi sur le service minimum.
M. Paul Raoult. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Toute initiative unilatérale concernant le droit de grève est inopportune, disait-il. La réglementation législative ne pourrait être envisagée qu'à la faveur d'un consensus des partenaires sociaux, et il n'existe pas. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Michel Duffour. Ils sont amnésiques !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Et encore en 1995, lors de la grande grève de l'automne, Mme Idrac a repoussé ici même des amendements déposés par huit sénateurs en disant, au nom du Premier ministre de l'époque, M. Juppé, que cette question devrait se régler « lors d'une négocation à l'intérieur des entreprises concernées »...
M. Raymond Courrière. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... « et entre les partenaires sociaux ».
Nous, nous sommes cohérents : nous avons toujours été contre le service minimum, dans l'opposition comme dans la majorité. (Protestations sur les travées du RPR.) Nous sommes pour une solution négociée, comme cela a été fait à la RATP, comme cela a été fait à EDF, et - M. Jean-Claude Gayssot l'a rappelé hier - nous en appelons donc à la responsabilité des partenaires sociaux à la SNCF pour que, là aussi, des accords soient négociés. (Vifs applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
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