[Sénat - Travaux - [Séance du 28 novembre 1998]

Séance du 28 novembre 1998

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le commerce extérieur.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 1999, les crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent à 4,71 milliards de francs en autorisations de programme et à 2,89 milliards de francs en crédits de paiement, soit une diminution respective de 10,63 % et de 47,32 % par rapport aux 5,27 milliards de francs et aux 5,48 milliards de francs figurant dans le budget initial de 1998.
Selon les informations que j'ai pu obtenir, cette baisse serait essentiellement d'ordre technique et ne signifierait pas une diminution draconienne des moyens alloués à l'appui au commerce extérieur. Je souhaiterais toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, avoir confirmation de ces indications.
Après cette brève présentation chiffrée - elle est détaillée dans mon rapport écrit - j'abordrai les trois éléments qui, selon moi, caractérisent ce projet de budget : d'abord, la poursuite de l'adaptation du réseau des postes d'expansion économique à l'évolution de la carte économique mondiale et aux nouvelles technologies de l'information ; ensuite, un infléchissement de la restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur ; enfin, la poursuite de la réforme des procédures financières de soutien à l'exportation.
La première caractéristique du projet de budget pour 1999 est la poursuite de la réforme du service de l'expansion économique à l'étranger.
Les crédits destinés au service de l'expansion économique s'élèvent à 1,28 milliard de francs, en hausse de 5,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998. Mais cette augmentation s'explique, en grande partie, par des ajustements mécaniques, notamment en ce qui concerne les rémunérations.
Cet ensemble recouvre, d'une part, les postes d'expansion économique et les directions régionales du commerce extérieur et, d'autre part, les organismes parapublics tels que le Centre français du commerce extérieur, le CFCE, et l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises, appelée CFME-ACTIM.
La rationalisation et le redéploiement des moyens des services extérieurs de la direction des relations économiques extérieures se confirment.
Pour autant, le budget de l'expansion économique pour 1999 voit ses crédits augmenter de 7,49 % pour atteindre 1,03 milliard de francs. Derrière cette hausse, se cache une situation contrastée : alors que les dépenses en personnel s'accroissent en raison des différentes revalorisations des rémunérations publiques et en dépit de la poursuite de la politique de réduction des effectifs, les crédits affectés au matériel diminuent même si les dépenses en informatique augmentent après une diminution constante depuis 1994.
Le budget pour 1999 apporte, par ailleurs, des infléchissements à la restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur.
Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur s'élève, pour 1999, à 270 millions de francs, contre 245,6 millions de francs en 1998, soit une progression de 9,93 %. Cette hausse doit cependant être nuancée.
En effet, elle est en grande partie liée à la dotation de 25 millions de francs destinée à financer le pavillon français à l'exposition universelle de Hanovre en l'an 2000.
Si l'on ne prend pas en compte cette dotation, les crédits affectés à ces organismes sont stables.
Les crédits destinés au Centre français du commerce extérieur augmenteront, en 1999, de 6,67 %, soit une hausse de 8 millions de francs, pour s'élever à 128 millions de francs. Cette hausse met fin à une diminution constante des crédits destinés au CFCE depuis 1993, qui ont chuté de 18,42 % entre 1993 et 1999.
En revanche, les crédits attribués à l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises diminueront, en 1999, de 6,9 % pour s'établir à 116,39 millions de francs. Cette diminution n'a, semble-t-il, d'autre justification qu'un arbitrage budgétaire défavorable. Mais elle pénalise notre pays par rapport à nos principaux partenaires en matière de promotion des entreprises à l'étranger.

Pour 1999, et c'est le deuxième axe du projet de budget, la réorganisation des moyens en faveur des petites et moyennes entreprises s'acccentue.
Le projet de budget pour 1999 modifie sensiblement la structure des aides aux petites et moyennes entreprises. Ainsi, le Comité de développement extérieur, le CODEX, disparaît pour être remplacé par un nouveau volet du Fonds d'études au secteur privé, le FASEP, nommé « Appui au secteur privé ».
Par ailleurs, pour 1999, les trois principaux dispositifs d'appui aux entreprises mobilisent 322 millions de francs, soit, à budget constant, une baisse de 35,6 % par rapport à 1998.
Ainsi, les crédits destinés à financer l'assurance prospection s'élèvent à 265 millions de francs, contre 400 millions de francs en 1998, soit une diminution de 34 %.
Les crédits du CODEX chutent de 82,1 %. Mais ils serviront uniquement à couvrir les besoins générés par les dossiers ouverts avant sa suppression.
Quant aux crédits prévus au titre du volet « commerce extérieur » des contrats de plan, ils stagnent par rapport à 1998 et s'élèvent à 32 millions de francs.
Enfin, la réduction du coût budgétaire de l'ensemble des procédures financières de soutien à l'exportation constitue le troisième axe du projet de budget pour 1999, qu'il s'agisse des procédures gérées par Natexis Banque pour le compte de l'Etat - en baisse de 150 millions de francs - du régime d'assurance-crédit géré par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE - toujours en excédent - de la garantie de risque économique - en diminution de 11,1 % - ou encore des crédits relatifs aux protocoles financiers - en baisse de 51,1 % - ou du compte spécial du Trésor n° 903-07 visant les « prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement », qui devrait dégager une recette de 1,6 milliard de francs en 1999.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que vous puissiez nous fournir des informations sur les conséquences éventuelles de ces baisses de crédits.
J'en viens à mes observations.
Tout d'abord, il faut bien reconnaître que ce budget n'est guère transparent.
En effet, les crédits du commerce extérieur sont répartis dans trois fascicules budgétaires : les services financiers, les charges communes et les comptes spéciaux du Trésor. Or, cet éparpillement ne rend pas la lecture de ce budget aisée. En outre, l'analyse purement budgétaire des crédits inscrits aux charges communes et aux comptes spéciaux du Trésor ne permet pas d'appréhender la réalité des aides fournies par l'Etat aux entreprises ou aux Etats étrangers pour encourager l'essor du commerce extérieur français.
Je me félicite que le Gouvernement ait abandonné le projet de suppression du CFCE et ait reconnu la qualité de ses travaux, appréciés depuis longtemps par le Sénat. En outre, je ne peux qu'encourager les réflexions engagées sur une meilleure coordination des aides au commerce extérieur à tous les niveaux : régional, national et international.
En revanche, je tiens à insister sur la nécessité d'augmenter les moyens budgétaires affectés au volet international des contrats de plan Etat-région, alors même que ces aides ont fait la preuve de leur efficacité et de leur intérêt pour les petites et moyennes entreprises. J'espère que l'engagement budgétaire de l'Etat sera, à l'avenir, à la hauteur de ces priorités et de la demande exprimée par les partenaires régionaux.
Par ailleurs, je tiens à faire part de mes incertitudes sur l'évolution des échanges mondiaux pour l'année à venir et des conséquences pour le commerce extérieur français. A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, je regrette que l'administration n'ait pu me fournir des informations plus actuelles sur l'évolution du commerce extérieur : alors que la discussion de ce projet de budget intervient aujourd'hui 28 novembre, les analyses que j'ai reçues concernent l'année 1997, alors que l'année 1998 est seulement évoquée sous forme de prévisions.
Je constate également que, pour l'année 1999, une première dotation de 25 millions de francs doit financer le pavillon français à l'exposition universelle de Hanovre, pavillon dont le coût total est estimé à 150 millions de francs. Il me faut souligner l'importance de cette somme, qui est supérieure à la dotation du CFCE ou du CFME-ACTIM. Il faudra veiller à ce que cet argent soit utilisé à bon escient en suivant notamment les retombées économiques de la présence française à l'exposition universelle, et j'y serai personnellement attentif. En outre, il me paraît utile de constater sur place, le moment venu, si le pavillon français est à la hauteur des sommes investies.
Je souhaite par ailleurs insister sur le fait que, en France, quelque 25 000 PME et PMI exportent régulièrement pour un total de 700 milliards de francs, soit un peu plus de 40 % de l'ensemble de nos exportations. Ces chiffres sont néanmoins inférieurs aux chiffres italiens par exemple, où les exportations réalisées par les PME et les PMI représentent 1 000 milliards de francs, soit plus de 70 % du total de ce pays. Or, en France, 150 000 PME réalisent au moins un acte d'exportation dans l'année. Toutefois, elles hésitent, au regard des risques et du manque d'informations, à réaliser une véritable démarche exportatrice, et ce même sur les marchés de l'Union européenne. Pourtant, il existe un potentiel de développement des PME non négligeable. J'estime donc que l'aide en direction des PME doit encore être renforcée.
A cet égard, je regrette que les crédits du CFME-ACTIM aient été réduits de près de 7 % alors que les foires, les salons et les manifestations internationales réalisés par cet organisme sont très appréciés des PME.
Par ailleurs, je me demande si les mécanismes de l'assurance prospection ne devraient pas être revus afin d'être mieux adaptés aux contraintes particulières des très petites entreprises en matière de trésorerie.
Enfin, je soutiens totalement la position du secrétariat d'Etat au commerce extérieur qui souhaite remplacer rapidement le système des volontaires et des coopérants du service national en entreprise. Le projet de loi portant réforme du service national supprime en effet ce système, qui offrait à de nombreux jeunes duplômés une première expérience dans un pays étranger. En outre, ce dispositif était très apprécié des entreprises, qui pouvaient disposer d'une main-d'oeuvre qualifiée et motivée.
Soucieux de continuer à aider les jeunes à partir travailler à l'étranger, le secrétariat d'Etat a élaboré un avant-projet de loi portant création du volontariat et visant à préserver et à adapter un outil existant et utile aux acteurs économiques, tout en conservant un pouvoir d'attraction auprès des jeunes malgré son caractère volontaire et non plus obligatoire. Cet avant-projet doit être examiné par le Conseil d'Etat et le Gouvernement avant d'être discuté au Parlement. Je me félicite de cette initiative, et j'espère que le dépôt de ce texte interviendra rapidement.
Voilà, très schématiquement présenté, mes chers collègues, le projet de budget du commerce extérieur pour 1999 et les observations qu'il appelle de ma part.
La commission des finances unanime propose au Sénat d'adopter ces crédits.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Souplet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'année à venir sera, pour le commerce extérieur français, l'année du lancement de la monnaie unique et probablement d'un retournement de la conjoncture internationale.
Après trois ans de forte croissance mondiale pendant lesquels la France a réalisé des excédents commerciaux records, les prolongements de la crise asiatique et les incertitudes financières internationales devraient contribuer, en 1999, à un ralentissement probable de la croissance mondiale.
Pour la commission des affaires économiques, ce retournement de la conjoncture internationale appelle trois commentaires.
Tout d'abord, la crise financière en Asie montre, s'il en était besoin, que la mondialisation des marchés des biens et des services exige une meilleure régulation des sytèmes financiers. En conséquence, la commission des affaires économiques invite le Gouvernement à promouvoir une réforme des institutions financières internationales.
Ensuite, le retournement de la conjoncture fragilise les hypothèses de croissance sur lesquelles a été fondé le projet de loi de finances pour 1999. Seul l'avenir nous dira si le Gouvernement a bien fait preuve de la prudence nécessaire dans un tel environnement. Pour ma part, je veux espérer que le niveau de la croissance mondiale sera à la hauteur de l'optimisme dont fait preuve le Gouvernement.
Enfin, face à la diminution de la demande mondiale, le commerce extérieur français ne pourra égaler ses performances passées que si les entreprises françaises gagnent des parts de marché. Les crédits du commerce extérieur devraient donc concourir à cet objectif. C'est là, en effet, leur seule raison d'être.
La commission des affaires économiques a tout d'abord, lors de l'examen de ce projet de budget, relevé des motifs de satisfaction. J'en citerai un plus particulièrement : la poursuite de la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur.
Après le regroupement du CFME et de l'ACTIM au sein d'une structure unique, le Gouvernement a procédé à un recentrage de l'activité du CFCE et à un renforcement de ses liens avec les autres organismes de soutien au commerce extérieur. La commission des affaires économiques s'en félicite. Cette réforme permettra en effet de simplifier l'accès des entreprises au soutien public.
A côté des motifs de satisfaction, certains dossiers soulèvent des interrogations. Je serai volontairement bref, car ces dernières rejoignent celles que posait M. Massion, à l'instant, au nom de la commission des finances.
J'évoquerai la réforme du statut des coopérants du service national, les CSN. Le Gouvernement dispose d'un avant-projet de loi tendant à créer un service national fondé sur le volontariat. Nous aimerions savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, si ce projet de loi sera soumis au Parlement suffisamment tôt pour que les entreprises françaises implantées à l'étranger ne soient pas pénalisées par la suppression du service militaire.
J'en viens, mes chers collègues, à la politique de soutien au développement international des PME, politique qui constitue, pour la commission des affaires économiques, un motif de contrariété, et ce pour trois raisons.
Premièrement, la proportion des PME françaises qui sont engagées de façon durable dans une stratégie de développement international reste encore trop limitée. Les comparaisons internationales en témoignent.
Deuxièmement, le réseau d'appui aux exportations au niveau régional est certes apprécié des PME qui l'utilisent, mais il reste encore trop peu connu. Un récent sondage a en effet montré que 46 % des PME ne savent pas clairement à qui s'adresser lorsqu'elles cherchent un appui en matière d'exportations. Ce réseau gagnerait donc, aujourd'hui, à être plus accessible et mieux coordonné.
Troisièmement, la commission des affaires économiques regrette la diminution des crédits consacrés au soutien aux PME, qu'il s'agisse des crédits de l'assurance prospection ou de ceux de la CFME-ACTIM destinés à promouvoir leur participation aux foires et salons étrangers.
Je souhaiterais enfin attirer votre attention sur les projets de réforme de la réglementation communautaire des restitutions à l'exportation. C'est un enjeu majeur pour nos industries agro-alimentaires, et il faudra veiller à ne pas bouleverser un dispositif qui a favorisé leur développement.
Dans l'ensemble, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a été attentive au fait que la diminution de 47 % du budget du commerce extérieur s'expliquait en grande partie par la réduction des crédits des protocoles financiers et par la prise en compte du coût réel de certaines procédures.
Je veux croire, monsieur le secrétaire d'Etat - et je vous demande de le confirmer - qu'il ne s'agit pas de réduire l'effort des pouvoirs publics en faveur de nos exportations. Ce n'est pas, en effet, au moment où les entreprises françaises devront faire face à un ralentissement de la croissance mondiale, donc à une concurrence accrue sur les marchés internationaux, qu'il faut diminuer les soutiens publics aux exportations.
En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires économiques et du Plan a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999. M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 14 minutes ;
Groupe socialiste, 6 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 10 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de budget pour 1999 s'inscrit dans un environnement économique mondial difficile et dans un contexte de ralentissement de nos échanges, lié à la dégradation de la situation internationale, au Japon mais surtout dans les pays émergents d'Asie du Sud-Est.
J'évoquerai en quelques lignes cette crise. La perte d'activité des pays émergents d'Asie du Sud-Est a atteint plus de deux points de croissance en 1997, la Thaïlande, l'Indonésie et la Corée du Sud étant les plus affectées. L'ensemble des pays émergents représentant près de 5 % des exportations françaises en 1997, l'effondrement de leur croissance a eu des conséquences limitées sur l'ensemble des exportations françaises. Mais l'impact de cette crise sur le commerce extérieur français existe bel et bien, la crise asiatique ayant un effet indirect lié aux dévaluations des monnaies asiatiques, ce qui a entraîné une perte de compétitivité des produits français par rapport aux produits asiatiques.
La baisse réelle de nos exportations vers les pays d'Europe, tels le Royaume-Uni, l'Italie et l'Allemagne, peut paraître plus préoccupante.
Inscrit dans ce paysage complexe de crises internationales, de négociations multilatérales délicates, notamment avec les Etats-Unis, dans le cadre des prochaines négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, ce budget est aussi et surtout celui de l'année du lancement de la monnaie unique européenne. Cette échéance prochaine devrait présenter pour les entreprises françaises exportatrices une chance pour faire valoir la qualité et la haute technicité de leurs produits au sein de l'Union européenne.
Corrélativement à cette « chance », nos entreprises devront faire preuve de plus de compétitivité, la monnaie unique entraînant une concurrence accrue au sein des pays européens.
Ce projet de budget nous prépare-t-il à ces enjeux ? Bien qu'il soit en légère diminution par rapport à l'an dernier, je veux croire qu'il permettra de tenir le cap et surtout d'aller de l'avant.
Je remarque, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous affirmez vouloir réorienter les priorités du secrétariat d'Etat au commerce extérieur vers l'Union européenne, ce dont je ne peux que me féliciter ; le potentiel de développement au sein de la zone euro doit être exploité afin de retrouver, dans cette période de forte turbulence, le chemin des marchés les plus sûrs.
Ce projet de budget doit donc nous permettre de maintenir nos performances à l'exportation. Analysé à l'Assemblée nationale, il a été voté après un avis favorable proposé par les trois rapporteurs - des députés de l'opposition - des commissions de la production et des échanges, des finances et des affaires étrangères.
La commission des affaires économiques du Sénat a donné à l'unanimité un avis favorable à l'adoption de ces crédits.
Vous aviez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat - il faut encore le souligner - que les crédits affectés au commerce extérieur étaient évaluatifs. Ce projet de budget rencontre donc un large consensus, il ne présente pas de mauvaises surprises puisqu'il poursuit, en premier lieu, l'adaptation du réseau de l'expansion économique à l'étranger.
Le redéploiement du réseau de l'expansion économique, lié au plan triennal 1997-1999, entre dans sa dernière phase. Les crédits de la direction des relations économiques extérieures, la DREE, s'inscrivent dans cette réduction du format du réseau qui a entraîné la suppression de dix-neuf emplois et une diminution de l'ordre de 3 % des crédits de fonctionnement.
Les crédits destinés à la direction des relations économiques extérieures pour 1999 s'élèvent à 1,3 milliard de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme, en augmentation de 8 % par rapport au budget voté pour 1998.
Nous prenons acte de la compensation de cet effort consenti au niveau des emplois par de réels gains de productivité qui ont permis d'améliorer la qualité du service rendu.
Ce projet de budget consolide aussi la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur.
Certains parlementaires ont exprimé des craintes sur la baisse des moyens d'intervention du CFME-ACTIM. Ces crédits, qui s'élèvent à 116 millions de francs, sont en effet inférieurs à ceux de 1998, mais supérieurs au montant voté en 1997. Nous pensons qu'ils permettront de réaliser les programmes d'action prévue.
Dans ce même chapitre, je noterai la revalorisation des moyens du Centre français du commerce extérieur : sa dotation budgétaire passe en effet de 120 à 128 millions de francs, soit une augmentation de 6,6 %.
Nous pensons, comme vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une attention toute particulière et renouvelée doit être portée au développement international de nos entreprises ; cela est valable, en premier lieu, pour les PME et les PMI, qui doivent affronter des conditions de concurrence difficiles, dans un environnement économique international en pleine crise.
Il appartient aux pouvoirs publics de les y aider, en menant une politique efficace de soutien aux exportations. Il est bon, au détour de certaines discussions budgétaires, de le rappeler à nos gouvernants.
Ce projet de budget répond à nos attentes exprimées ; c'est pourquoi le groupe socialiste votera les crédits du commerce extérieur.
M. Marc Massion, rapporteur spécial. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Ferrand.
M. André Ferrand. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes tous conscients, j'en suis sûr, des enjeux fondamentaux que constituent pour notre pays les résultats de notre commerce extérieur.
Ces enjeux sont essentiels, d'abord en termes de croissance et d'emploi. Comme le souligne le rapport de la commission des finances, notre commerce extérieur a engendré, l'an dernier, plus de la moitié de l'augmentation du produit intérieur brut, et il a permis la création, en France et à l'étranger, de 350 000 emplois français depuis 1990.
Ces enjeux conditionnent également la présence et le rayonnement de notre pays dans le monde. En effet, l'économie, si elle n'est pas une fin en soi, est l'une des clés à la fois de notre influence politique et de la vitalité de notre langue et de notre culture, en particulier en favorisant l'expatriation de nos compatriotes.
Or, si je ne songe pas à contester le bon niveau des résultats obtenus, je fais néanmoins partie de ceux qui se gardent de tout triomphalisme.
En effet, et sans vouloir jouer les Cassandre, tant je suis au contraire convaincu qu'il faut nous montrer positifs et déterminés, force est de faire plusieurs constats.
Tout d'abord, malgré les progrès de notre balance commerciale, notre part dans le commerce mondial décroît : de 6,4 % en 1990, elle est descendue aujourd'hui à 5,5 %.
Ensuite, la situation à la fois sectorielle et géographique de nos échanges doit encore être largement améliorée.
Enfin, la part des grands contrats est toujours relativement trop importante, et l'effort pour faire sortir nos PME hors de nos frontières, soit par l'export, soit par des implantations à l'étranger, doit être poursuivi avec détermination.
Le projet de budget qui nous est présenté donne-t-il aux différentes entités qui relèvent de votre département la possibilité de relever ce défi majeur, monsieur le secrétaire d'Etat ? Telle est la question.
Une première constatation s'impose : il n'y a pas de commune mesure entre la relative modestie des montants concernés et l'importance capitale des enjeux.
Par ailleurs - on l'a lu dans les différents rapports -, l'exercice consistant à analyser avec une précision objective l'évolution, d'une année sur l'autre, des moyens financiers mis à votre disposition est bien complexe.
Et si l'annonce de certains chiffres concernant en particulier le CFME-ACTIM ou l'assurance prospection, qui constituent des éléments essentiels du dispositif, peut provoquer des inquiétudes, on sait que vous avez déjà apporté des réponses destinées à les dissiper, monsieur le secrétaire d'Etat.
Même si je ne puis résister à une mise en garde contre tout relâchement de l'effort de présence, si vital, de nos entreprises dans les foires et salons spécialisés qu'impliquerait une diminution des crédits du CFME-ACTIM, ce n'est pas au niveau du quantitatif que je placerai mon intervention.
Je voudrais surtout profiter de ces circonstances privilégiées pour apporter, grâce à quelques suggestions, ma modeste contribution au développement de l'internationalisation de nos PME, qui est le grand sujet du jour, voire le sujet à la mode.
Je me réjouis que ce thème fasse aujourd'hui autant recette. Il faut nous faire porter par la vague, l'amplifier, largement communiquer, en faire une grande cause nationale, pour accélérer la transformation des esprits et, surtout, pour traduire le phénomène dans la réalité afin d'en récolter concrètement les fruits.
Vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, la direction des relations économiques extérieures et les différents organismes qui relèvent de votre compétence ont largement contribué à cette heureuse évolution des mentalités. Ils ont développé une batterie de plus en plus complète et de mieux en mieux adaptée de mesures destinées à aider nos PME, à les encourager à sortir de nos frontières, à les rassurer et à les conforter.
Un processus est en route qui tend à harmoniser l'action de vos services avec celle des chambres de commerce et d'industrie, en France et à l'étranger. Les conseillers du commerce extérieur, qui représentent, en particulier à l'étranger, un potentiel pas assez sollicité, leur sont souvent associés.
Comme vous l'avez exprimé vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, il existe cependant un problème d'information : nos PME connaissent très mal toutes les facilités ainsi mises à leur disposition. Sans doute sont-elles encore trop disséminées et les organismes chargés de les dispenser trop nombreux.
Alors, il faut continuer à regrouper, à simplifier, en bref, à tendre, en France et à l'étranger, vers ce mythique « guichet unique » !
Il faut multiplier les contacts directs entre l'ensemble de notre système d'appui à l'étranger - postes de l'expansion économique à l'étranger, chambres de commerce et d'industrie, conseillers du commerce extérieur - et le terrain, en particulier au niveau des régions.
J'insiste sur le fait que le Sénat, assemblée des collectivités territoriales, me paraît remarquablement bien placé pour jouer un rôle important de relais, d'information et de proposition dans cette noble entreprise, en particulier par le biais de la commission des affaires économiques.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette ouverture aura des suites positives.
Vous avez également regretté que nos PME, par manque de vision et de moyens, se contentent trop souvent d'opérations ponctuelles avec l'étranger. Elles n'ont pas, en général, de stratégie internationale.
Alors, pourquoi ne pas imaginer qu'au niveau des régions, qui pourraient participer au financement de l'opération, soient placés dans des PME considérées comme particulièrement aptes à s'ouvrir sur les marchés étrangers des jeunes coopérants du service national en entreprise issus d'écoles dans lesquelles ils auraient reçu un enseignement adapté, afin de remplir une double mission : tout d'abord, informer clairement et complètement le chef d'entreprise sur les différentes aides qui sont à sa disposition en matière de commerce extérieur ; ensuite, bâtir avec lui un projet à l'international ?
Chacun y trouverait son compte : l'entreprise, le jeune, son école... et notre commerce extérieur.
Là encore, je souhaiterais vivement connaître vos réactions à cette suggestion.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'évocation de l'intervention d'un CSNE m'amène tout naturellement au dernier point, très important, que je voudrais évoquer devant vous, après les collègues qui m'ont précédé à cette tribune. Il s'agit de la relève des CSNE après que la source en sera tarie, à la suite de la suppression du service national obligatoire.
Je ne reviendrai pas sur le rôle important que les quelque 30 000 jeunes qui, depuis 1983, ont accompli cette forme de service national ont joué dans la promotion de notre commerce extérieur, car nous en sommes tous conscients.
En revanche, j'insisterai sur l'effet bénéfique de cette expérience sur notre mentalité collective, qu'elle a contribué à ouvrir sur le monde : en effet, la plupart des jeunes concernés attrapent le virus de l'international et sont prêts pour de nouvelles aventures.
Un projet de loi concernant le volontariat civil international a été préparé. On nous a dit que les données essentielles qui doivent permettre d'assurer la continuité souhaitée ont été prises en compte, mais nous avons également compris qu'il ne s'agissait que d'un texte très large, constituant en quelque sorte un cadre qui recevrait des adaptations particulières en fonction des différentes catégories de besoins. Il s'agit ici, spécifiquement, d'assurer la relève des coopérants du service national en entreprise.
Le système qui sera proposé devra donc être suffisamment attractif pour garantir l'indispensable qualité d'un nombre suffisant de candidats volontaires, aussi légitime que soit le souci d'ouvrir l'éventail du niveau de recrutement.
Afin de parvenir à ce résultat et d'assurer le succès de la nouvelle formule, des consultations nombreuses et forcément longues vont donc devoir être entreprises avec les différents partenaires concernés.
Ma qualité de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger et d'ancien rapporteur de sa commission des affaires économiques m'amène à m'autoriser, monsieur le secrétaire d'Etat, à insister sur la nécessité de faire figurer cette éminente assemblée au nombre des partenaires qu'il est indispensable de consulter, tout comme la DREE et le CFME-ACTIM consultent - et je m'en félicite - les conseillers du commerce extérieur.
Afin de ne pas susciter de désaffection, il est également important que la continuité harmonieuse du système sous cette nouvelle forme paraisse assurée bien avant l'incorporation des dernières classes d'âge appelées à accomplir un service obligatoire.
Or, nous savons qu'aucun calendrier n'a encore été fixé quant au processus à l'issue duquel cette loi « de base », initiale - qui n'est donc qu'une première étape - sera promulguée. Il y a donc urgence, monsieur le secrétaire d'Etat. Il serait regrettable que la réussite d'un projet qui semble faire l'unanimité soit mise en cause pour une question de calendrier.
Le Sénat peut contribuer à ce succès. Conjuguons nos forces pour obtenir un résultat rapide.
Ainsi, nous ne décevrons pas tous ceux, de plus en plus nombreux, qui veulent accélérer ce mouvement d'ouverture sur le monde, cet appel du large adressé d'abord à nos jeunes, car ce sont tous ces Français qui sortent de chez eux et qui gagnent qui créent des emplois et permettent à notre pays de tenir son rang et de faire rayonner sa culture et ses valeurs. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les crédits alloués au commerce extérieur devront être utilisés d'autant mieux cette année que l'environnement économique international s'est dégradé avec la crise qui sévit en Asie et en Russie. En effet, ces crédits constituent un levier, certes modeste, mais réel, pour contrebalancer les effets de ces crises et participer à la mise en oeuvre d'une stratégie offensive.
C'est pourtant dans ce contexte déprimé que le projet de budget qui nous est proposé cette année bat tous les records de baisse. Ainsi, les crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat s'élèvent à 4,71 milliards de francs, soit une baisse d'environ 10 %, et à 2,89 milliards de francs en crédits de paiement, soit une baisse de 47,32 %.
Votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, comporte trois volets : la poursuite de la réforme des services et des organismes chargés de la promotion du commerce extérieur ; la réorganisation des moyens en faveur des PME ; la réduction du coût budgétaire des procédures financières du soutien à l'exportation.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de concentrer mon intervention sur le premier volet.
Le budget alloué aux services de l'expansion économique progresse de 7 % mais cette augmentation n'est due qu'à l'application de l'accord salarial de la fonction publique et à la revalorisation des indemnités de résidence. Elle n'indique ni une adaptation de cet outil à l'évolution économique du monde ni un changement de stratégie.
Pour expliquer votre stratégie, monsieur le secrétaire d'Etat, redéfinissez le rôle des conseillers économiques et leur utilité.
Est-ce vraiment leur rôle de préparer le terrain, de servir de tête de pont dans les pays de l'Union européenne ? Les chambres de commerce départementales, régionales, les syndicats professionnels ne sont-ils pas suffisants pour servir de relais et de source d'information ?
L'économie, le commerce, c'est de l'adaptation, de l'imagination, et non du conservatisme. Or, les effectifs de nos postes d'expansion économique à l'étranger sont trop figés. On fixe des femmes et des hommes brillants dans des pays où les entreprises connaissent bien leurs partenaires ou ont accès à toutes les informations. Ces conseillers travaillent donc beaucoup plus au suivi administratif et à l'établissement de statistiques qu'à la conquête de marchés.
Non seulement l'évolution des effectifs des postes d'expansion économique à l'étranger n'anticipe pas sur la venue des entreprises dans les pays émergents, mais en plus elle ne les accompagne pas, elles les suit. Il suffit d'observer l'augmentation rapide des effectifs et des investissements des entreprises dans ces pays et la lente progression du nombre de conseillers.
La France doit redéployer radicalement son réseau de conseillers commerciaux et montrer ainsi une vision dynamique et non plus conservatrice de sa représentation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la carte du réseau actuel parle d'elle-même : un quart des effectifs des postes d'expansion économique à l'étranger est concentré en Europe, et il y a plus d'effectifs en Allemagne - quatre-vingt-dix - qu'en Chine - soixante-treize - en Espagne - cinquante-deux - qu'en Russie - quarante et un. Ces comparaisons montrent qu'il ne suffit plus de réduire progressivement les effectifs dans les pays de l'OCDE, il faut désormais diminuer drastiquement le nombre de conseillers commerciaux dans l'Union européenne pour renforcer les postes d'expansion économique dans les pays les plus prometteurs.
Pour souligner notre absence de stratégie ou de pugnacité, je prendrai un exemple, celui de la zone de la Caspienne. Comptez les conseil
A titre de comparaison, les Etats-Unis, conscients du fait que la Chine est potentiellement la première puissance économique du siècle prochain, forment chez eux 20 000 étudiants chinois par an.
En résumé, je considère que votre budget est caractérisé par une bonne volonté, mais handicapé par une stratégie molle.
M. le président. La parole est à M. André.
M. Pierre André. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à rendre un hommage appuyé à M. le Président de la République, qui contribue, lors de chacun de ses déplacements à l'étranger, à favoriser le développement économique de la France et, surtout, à manifester sa vocation exportatrice.
Cette implication du Président de la République aux côtés des entreprises françaises permet notamment à notre pays d'être encore, aujourd'hui, une grande puissance industrielle et commerciale figurant parmi les cinq premiers pays producteurs et exportateurs mondiaux.
Cependant, vous me permettrez, après cette note optimiste, de manifester mon inquiétude quant à l'avenir de notre commerce extérieur. En effet, l'environnement international s'est fortement dégradé depuis plus d'un an, et plus particulièrement au cours de l'été dernier. Nous assistons à un ralentissement de la demande mondiale et à une baisse des monnaies des pays émergents.
Les exportations françaises connaissent un ralentissement, cette année, avec une augmentation de seulement 4,5 % au lieu de 12,1 % en 1997, même si le solde du commerce extérieur reste favorable.
Avec un actif français sur quatre travaillant pour l'exportation, cette baisse va donc avoir une incidence directe sur l'emploi et la croissance dans notre pays.
Beaucoup plus préoccupantes sont les prévisions pour 1999, qui non seulement confirment le ralentissement de la croissance mondiale, mais montrent aussi que les contributions des échanges extérieurs à la croissance seraient négatives avec des importations qui progresseraient plus vite que les exportations.
S'agissant toujours de l'évolution de notre excédent commercial, et comme le souligne notre excellent collègue Michel Souplet, nous ne pouvons que regretter qu'après des années de réduction la facture énergétique s'alourdisse pour la seconde année consécutive.
S'agissant toujours de notre excédent commercial, je me réjouis que le secteur agro-alimentaire soit celui qui enregistre le plus gros excédent, ce qui prouve la vitalité économique de ce secteur... (M. Pierre André demande à interrompre son intervention.)
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen du projet de budget du commerce extérieur pour 1999 suscite un sentiment contrasté. On est partagé entre un satisfecit pour les bons résultats de la balance commerciale et l'inquiétude devant un budget qui paraît déphasé au regard du retournement de la conjoncture mondiale.
La France, quatrième puissance du commerce extérieure mondial, deuxième exportateur pour les services et l'agroalimentaire, quatrième investisseur à l'étranger, est une grande puissance commerciale qui accumule les excédents depuis quelques années. Avec 170 milliards de francs en 1997, elle a même doublé son excédent de 1996. Ces bons résultats ont été favorisés par l'effort de regroupement du dispositif public de soutien au commerce extérieur, en particulier ceux de l'ACTIM et du CFME.
Mais les résultats positifs du commerce extérieur ne masquent pas certaines difficultés à venir. La conjoncture internationale s'est fortement dégradée : baisse du dollar, dévaluations monétaires dans de nombreux pays d'Asie, crise financière en Russie, ralentissement de la demande extérieure et du flux des échanges au niveau mondial. Tous ces facteurs ne compenseront pas la baisse actuelle du prix des matières premières et le bon niveau de la demande intérieure.
Si la mise en place de l'euro au 1er janvier 1999 constitue un atout pour les onze pays de l'Union européenne qui y participent, une augmentation sensible de la concurrence est à prévoir, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'Union.
Dans ce contexte, ne risque-t-on pas de perdre des parts de marché, d'autant que nos exportations militaires se réduisent sensiblement ?
Le chômage étant une des grandes priorités du Gouvernement, il est évident qu'il faut maintenir et même accroître nos échanges, ce qui est possible si l'on compare notre résultat avec ceux de l'Italie et de l'Allemagne, qui sont sensiblement supérieurs.
Comme la capacité de la production française n'est pas en cause, de même que sa qualité, c'est donc sur la politique de soutien à l'exportation, ainsi que sur notre force de ventes à l'étranger qu'il faut agir.
Or, sur ces deux points, monsieur le secrétaire d'Etat, votre budget n'est pas satisfaisant.
La réduction de 47 % en crédits de paiement et de 10 % en autorisations de programme place la France en infériorité à l'égard de ses partenaires les plus performants.
Ce sont les petites et moyennes entreprises qui pâtiront les premières de la baisse des crédits d'assurance prospection, alors qu'elles portent les technologies de pointe et représentent l'unique vivier d'emplois.
Enfin, l'appui en faveur d'une présence accrue des entreprises françaises sur les marchés n'a d'effet à long terme que s'il est conjugué avec une présence dense d'expatriés français.
On sait, en effet, que les Français installés à l'étranger sont en nombre insuffisant et proportionnellement très inférieur à ceux de nos principaux partenaires et concurrents. Cette situation va être aggravée avec la réforme du service national, qui a supprimé les coopérants du service national. Leur remplacement par des volontaires internationaux a certes été annoncé, mais le projet de loi tarde à être présenté au Parlement.
Les coopérants du service national ont représenté un vivier extrêmement riche pour nos entreprises à l'étranger. Il convient donc au plus tôt de définir le nouveau système en le rendant aussi attractif que possible à tous, garçons et filles.
La France n'étant traditionnellement pas un pays d'où l'on s'expatrie, des mesures incitatives vigoureuses doivent être imaginées, à l'instar de ce que font en ce domaine certains de nos partenaires européens.
On peut même penser à accroître le nombre des recrues volontaires pour en affecter une partie aux comités consulaires pour l'emploi et la formation à l'étranger. Car c'est à l'étranger que se trouvent les emplois pour les expatriés, et il convient de les y rechercher.
Pouvez-vous indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, les grandes lignes du futur projet de volontariat international et la date à laquelle il nous sera présenté ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, malgré la réduction dommageable des crédits de soutien à l'exportation pour 1999, je voterai votre budget, tant il est vrai qu'un bon budget n'est pas forcément un budget qui augmente et qu'une répartition judicieuse des crédits, assortie d'une volonté politique forte, peut compenser la rigueur.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Les crédits consacrés au commerce extérieur s'élèvent, pour 1999, à 2,88 milliards de francs, soit une chute assez considérable d'environ 47 % en crédits de paiement.
Si l'on peut se réjouir de l'attention portée à la part du budget consacrée à l'expansion économique, force est de constater que le bilan semble plus contrasté s'agissant des crédits destinés à la promotion du commerce extérieur et à l'appui au développement international des petites et moyennes entreprises.
Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, la dotation réservée au Comité français des manifestations économiques, qui est désormais rattaché à l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique, connaît une régression de près de 7 %.
Ce recul est pour le moins surprenant alors que, monsieur le secrétaire d'Etat, vous entendez accorder une priorité à la présence accrue des PME sur les marchés extérieurs !
En effet, l'essentiel des contrats à l'exportation sont signés par les grands groupes industriels tels que Renault, PSA ou Airbus Industrie et, accessoirement, par de petites entreprises indépendantes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 1 % des entreprises françaises réalisent, à elles seules, les deux tiers des exportations, alors que les 60 000 plus petits exportateurs ne représentent que 0,3 % de nos ventes à l'extérieur.
Ce déséquilibre fragilise, à terme, notre excédent commercial, dans la mesure où ce dernier reste fortement tributaire des stratégies industrielles et commerciales de quelques grandes firmes d'envergure internationale. Nous avons donc tout intérêt, sur le moyen et le long terme, à favoriser et à promouvoir l'exportation des produits français, notamment en soutenant les initiatives des PME, qui, par définition, sont plus isolées sur le marché mondial.
Il serait opportun, monsieur le secrétaire d'Etat, de remédier à cette lacune en dotant le CFME-ACTIM comme dans la loi de finances initiale pour 1998, et ce d'autant que le contexte économique de l'année qui vient est rempli d'incertitudes.
En effet, si le solde commercial pour 1998 devait rester relativement proche des 169 milliards de francs enregistrés en 1997, on observe d'ores et déjà une baisse sensible de nos exportations, couplée avec une baisse à peu près équivalente de nos importations.
Le recul de nos échanges, qui est perceptible depuis le début du deuxième semestre de 1998, ainsi que les multiples révisions à la baisse de notre taux de croissance sont, à l'évidence, les premiers signes de l'extension de la crise financière internationale à l'Europe et à la France.
Si la France a jusqu'ici semblé épargnée par les turbulences venues d'Asie, cela s'explique par la faible présence de nos entreprises dans cette partie du monde. Encore est-il nécessaire de rappeler que la progression des exportations françaises en 1997 s'est réalisée essentiellement grâce au développement des échanges avec les pays dits émergents d'Asie.
Au-delà des discours rassurants tenus ici ou là, l'euro, loin de protéger le continent européen des secousses planétaires, attise la compétition économique et financière et accroît les risques d'une crise généralisée.
Il est, à cet égard, quelque peu contradictoire de nous présenter la monnaie unique tout à la fois comme un « bouclier » contre les déboires du capitalisme financier et comme un moyen d'intégrer davantage l'Union européenne dans le système monétaire et financier international.
Cette crise est pour nous la preuve qu'il est dangereux pour un pays d'asseoir son économie et son développement exclusivement sur ses échanges extérieurs. C'est pourquoi les chiffres du commerce extérieur, malgré leur stabilité apparente, ne sauraient nous dispenser de poursuivre les efforts déjà entrepris par le Gouvernement en direction du développement de la demande intérieure, de la consommation des ménages, qui ont été particulièrement délaissés ces dernières années.
Par ailleurs, plusieurs secteurs d'activité sont aujourd'hui menacés dans leur capacité exportatrice. Je citerai l'exemple de la construction navale, si la fermeture des chantiers du Havre venait à être confirmée, ou celui du secteur agricole, dont la capacité exportatrice est mise en danger par la réforme de la PAC que propose la Commission de Bruxelles.
Pour notre part, nous sommes convaincus que le développement de nos échanges avec l'étranger est directement lié à la présence sur notre territoire d'une industrie forte et structurée. Trop souvent, les stratégies du « tout à l'export » se sont concrétisées par le démantèlement et la destructuration de nos entreprises et par la précarisation de l'emploi.
Enfin, la dégradation de notre facture énergétique inquiète, à l'heure où la pérennité de notre filière nucléaire semble remise en cause tant par les incertitudes qui pèsent sur la réalisation du projet de réacteur franco-allemand EPR que par la perspective d'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité.
Enfin, je ne saurais conclure mon propos sans me féliciter que M. le Premier ministre ait décidé que la France se retire des négociations de l'accord multilatéral sur les investissements - ce fameux AMI ! - qui répondait à une logique de dérégulation des investissements internationaux, au mépris de la souveraineté des Etats, du droit du travail et de notre législation sociale.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques observations de portée générale que je souhaitais formuler, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, à l'occasion de la discussion de ce projet de budget.
M. le président. J'indique au Sénat que notre collègue M. Pierre André va mieux, mais il ne reprendra pas son intervention. Toutefois, je vous donne donc la parole, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d'exposer les priorités de mon budget, je voudrais vous dire quelques mots sur les récents résultats du commerce extérieur, les intervenants ayant souligné qu'ils ne disposaient que d'informations datant des années passées.
Les derniers résultats du commerce extérieur restent très satisfaisants.
Durant les neuf premiers mois de 1998, nous avons enregistré de très bons résultats au titre de notre commerce extérieur, en dépit d'un ralentissement manifeste de nos échanges lié à la dégradation de l'environnement international, tout particulièrement dans les pays émergents et au Japon.
Après deux mois de repli, nos exportations ont en effet fortement progressé en septembre pour atteindre 155 milliards de francs.
Nos échanges ont ainsi dégagé, depuis le début de l'année, un excédent de 125 milliards de francs, contre 121,3 milliards de francs pour la même période en 1997.
Notre commerce extérieur est particulièrement orienté vers les pays de la zone euro. Ce n'est pas, à proprement parler, une surprise. Au mois de septembre, nous aurons exporté pour 74,5 milliards de francs vers ces pays, contre 70,6 milliards de francs, le même mois de l'année dernière. Le solde ainsi dégagé est largement positif puisqu'il atteint 4,5 milliards de francs.
Sur neuf mois, nous dégageons des soldes très confortables sur l'Union européenne - 54 milliards de francs contre 17 milliards de francs en 1996 - comme nous réduisons notre déficit avec les Etats-Unis - 13 milliards de francs, contre 20 milliards de francs en 1996.
Si les soldes sont bons, les flux d'échange ralentissent toutefois sur le dernier trimestre : moins 0,2 % à l'exportation et moins 0,8 % à l'importation.
Il est encore trop tôt, vous vous en rendez compte, pour évaluer avec certitude la tendance. Une telle évaluation requiert une grande prudence. Il y a, bien sûr, des facteurs externes qui nous échappent, notamment l'évolution du dollar et du yen. Il faut également être mesuré quant aux anticipations d'investissement des entreprises.
Toutes ces évolutions plaident donc pour qu'une attention renouvelée soit portée au développement international de nos entreprises. Les différents orateurs ont insisté sur ce point, à juste titre.
Le potentiel de développement au sein de la zone euro doit être exploité. La perspective de la monnaie unique est, en particulier pour les PME, l'occasion d'explorer les possibilités de développement chez nos dix partenaires.
J'ai donc choisi de réorienter nos priorités vers l'Union. Dans cette période de fortes turbulences, il nous faut retrouver le chemin des marchés les plus sûrs ou dont le potentiel de développement est réel. Aujourd'hui, nos assurances vont vers le continent américain, l'Europe centrale, sans oublier des pays comme la Turquie.
Les agents, les postes d'expansion économique en Europe sont très nombreux. Nous faisons en effet les deux tiers de notre commerce extérieur avec l'Europe.
Pour ne citer qu'un exemple, le commerce extérieur de la France avec le Portugal est supérieur au commerce extérieur de la France avec la Communauté des Etats indépendants.
Certains se félicitent de l'activité de M. le président de la République. Je m'en félicite aussi, et j'illustrerai mon propos en me référant à un voyage présidentiel en Suisse.
Je rappelle, à cet égard que l'excédent de la France avec la Suisse est égal ou supérieur au déficit de la France avec le Japon ou avec les Etats-Unis d'Amérique. Cela montre à quel point certains pays d'Europe sont gratifiants pour l'emploi en France.
A l'occasion de cette visite, M. le Président de la République a remarqué que notre si brillant commerce avec la Suisse ne se faisait pas du tout avec la Suisse alémanique, qui correspond à peu près au deux tiers de la production suisse, et que la France devrait y développer son activité. J'ai donc décidé de renforcer notre pôle d'expansion économique de Zurich, afin que les entreprises françaises participent bien aux activités de la Suisse alémanique.
La part de notre commerce extérieur avec la Suisse s'élève à 10 %, alors que celle des Allemands est de 30 %. Cela signifie que les Français doivent progresser dans ce domaine et que nos PME doivent étendre leurs activités en Suisse alémanique.
Je voudrais maintenant, après plusieurs orateurs, évoquer la question de l'activité des PME.
Nos grandes entreprises sont très aguerries au commerce international, mais nos PME le sont peut-être moins. Mes prédécesseurs ont essayé de rééquilibrer les choses. Face aux crises que nous traversons, parce que de grands groupes sont enclins, comme ils le disent, à « réduire la voilure », nous devons développer la vocation internationale de notre tissu industriel dans toutes ses composantes. Le projet de budget répond, je crois, à ces objectifs.
Je voudrais également évoquer brièvement le rôle important des négociations multilatérales. Jusqu'à présent, notre politique à consisté, d'ailleurs, à préférer les négociations multilatérales aux négociations bilatérales.
Dans les négociations multilatérales, une procédure peut être mise en oeuvre. Lorsqu'un différend surgit, on peut faire appel à un panel et l'on sait, après un certain temps, si la remarque soulevée par une de nos sociétés est justifiée ou non.
En revanche, dans les relations bilatérales, les parties ne peuvent que se borner à constater leur désaccord.
Nous avons eu des difficultés avec les Japonais, qui avaient institué des taxes spécifiques pour entraver les importations d'alcools français. Aussi longtemps que nous avons entretenu avec ce pays des relations bilatérales, c'est-à-dire pendant vingt ans, nous avons protesté avec régularité, mais en vain. Avec la mondialisation, un opérateur a porté plainte auprès de l'OMC. Il a obtenu que le Japon soit condamné pour mesures anticoncurrentielles. Cela laisse espérer que le Japon renoncera bientôt à ces mesures anticoncurrentielles et que nous aurons ainsi des possibilités d'exporter.
A cet égard, il est bon de rappeler que nos exportations agricoles ou agro-alimentaires constituent le tiers de notre excédent commercial. J'ajoute que ces excédents tiennent, en grande partie, à des produits non subventionnés comme les alcools, le porc, les poulets.
Je ne pense donc pas que la modification de la politique agricole commune, comme le craignait M. Durand-Chastel, risque de nuire beaucoup à l'équilibre de notre commerce extérieur. Je ne pense pas que ses craintes soient tout à fait confirmées par les faits.
Dans le domaine multilatéral, vous le savez, nous sommes confrontés au problème délicat de l'accord sur les investissements.
Le 14 octobre, M. le Premier ministre a décrété, à juste titre, qu'il ne reprendrait pas - Mme Terrade l'a souligné - ces négociations conduites au sein de l'OCDE qui n'étaient pas admissibles et qui posaient des problèmes d'indépendance pour la nation. Il n'empêche qu'il y a des problèmes sur les investissements.
A ce propos, je vous livrerai quelques remarques qui découlent d'un voyage que j'ai effectué cet été en Amérique du Sud. Le 10 août dernier, j'ai assisté à la cérémonie d'investiture du président de la République de l'Equateur. Comme j'étais le seul représentant d'un gouvernement ouest-européen présent, j'ai été reçu par le nouveau président. Je me suis étonné devant lui qu'un article de la Constitution de son beau pays permette au Gouvernement de nationaliser une entreprise sans indemnités. Nationaliser une entreprise, c'est une chose, le faire sans indemnité, c'est un peu exagéré.
Nous estimons, nous qui sommes le quatrième investisseur mondial, qu'une discussion doit s'engager au sein de l'OCDE pour que nos investisseurs soient protégés à l'étranger.
Le nouveau président de la République de l'Equateur m'a d'ailleurs dit que, lorsqu'il était dans l'opposition, il avait demandé la suppression de cet article de la Consti-tution et qu'il comptait bien y parvenir.
Mme Lalumière a été chargée d'une réflexion en liaison avec les milieux de l'audiovisuel et de la création artistique, afin de parvenir à un équilibre en matière d'investissements. Mais, en toute sagesse, le Gouvernement a décidé que l'accord sur les investissements ne serait discuté qu'après un accord sur la nouvelle politique agricole commune. Nous devons faire preuve de vigilance et de prudence à cet égard afin de parvenir à un accord convenable.
En outre, notre commerce extérieur a différentes composantes.
L'été dernier, nous avons pris des positions peut-être un peu brutales dans le cadre d'un dialogue entre l'Union européenne et le Mercosur, qui est la structure réunissant les pays du sud de l'Amérique latine.
La semaine prochaine, je me rends au Brésil pour inaugurer une usine Renault. Il est certain que, dans le domaine agricole, des problèmes se posent pour des échanges accrus entre le Brésil, le Mercosur et l'Union européenne. Mais des intérêts industriels et économiques sont également à défendre. Là aussi, il faudra trouver un équilibre entre les différentes composantes de notre commerce extérieur. Je sais que cette assemblée y est particulièrement sensible. Dans ce monde, notre commerce extérieur doit plutôt croître que décroître.
Notre commerce extérieur s'inscrit dans une situation difficile. Nous avons veillé à maintenir nos performances à l'exportation. Bien sûr, le budget total est en diminution, représentant 4 721 millions de francs au lieu de 5 272 millions de francs. Mais cette baisse résulte souvent d'un effet mécanique et d'un ajustement sur les dépenses réelles plutôt que d'une réduction des moyens. Les dépenses ne sont bien souvent qu'évaluatives. Si nous devions faire face à des dépenses supplémentaires, bien entendu, nous les financerions. Nous avons voulu que ce projet de budget soit la reproduction aussi fidèle que possible de ce qui sera exécuté.
Nous avons engagé une adaptation de notre réseau d'expansion économique, qui entre dans sa dernière phase. Il a été procédé à une importante réduction des moyens. Le plan triennal a ainsi conduit à supprimer dix-neuf emplois et à diminuer de l'ordre de 3 % les crédits de fonctionnement, lesquels atteignent 213 millions de francs aujourd'hui contre 221 millions de francs l'an dernier. A cet égard, je crois que mon secrétariat d'Etat doit être l'un des rares à être très sérieux et à vouloir réduire un peu les dépenses de l'Etat. (Sourires.)
Le rapprochement avec les autres réseaux publics se poursuit. Nous avons ainsi souhaité que des postes communs soient créés entre le Trésor et la direction des relations économiques extérieures. M. Strauss-Kahn a été d'accord pour implanter une mission économique et financière commune à Moscou, et de tels postes seront installés en d'autres lieux.
Je voudrais aussi indiquer que nous essayons de nous rapprocher du ministère des affaires étrangères, afin que des postes mixtes soient là aussi créés, des consultats généraux fusionnant avec les services économiques. Je suis allé à Miami cet été, et j'ai pu constater que cela fonctionnait fort bien.
Je voudrais, enfin, souligner qu'un très net effort est accompli par mon secrétariat d'Etat pour moderniser la circulation de l'information et faire en sorte que les nouvelles technologies soient correctement utilisées au quotidien. Je sais bien que ce n'est pas toujours possible.
Ainsi, j'étais dernièrement à Bombay, et je me plaignais de ne pas pouvoir lire Le Monde. Or vous savez que ce journal est disponible sur Internet. Mais le consul m'a expliqué que, en raison de l'état du réseau téléphonique, il fallait trois heures pour transmettre la première page. Par conséquent, si le journal compte trente-deux pages, on en commencera la lecture avant d'avoir terminé celle du numéro précédent. En tout état de cause, je sais bien que les nouvelles technologies ne sont pas utilisables partout, mais le secrétariat d'Etat a la volonté d'y recourir.
Par ailleurs, j'ai revalorisé les moyens du Centre français du commerce extérieur, et nous avons redéfini le rôle de cet organisme, en en faisant une centrale d'information pour les petites et moyennes entreprises.
L'un de mes prédécesseurs voulait le transformer en système de consultants pour les entreprises, mais je crois qu'il existe des sociétés privées qui font très bien ce travail. Nous souhaitons plutôt faire du CFCE une centrale d'information pour les PME. Ce système est à peu près équilibré. On a fait appel à Bernard Esambert, qui a un long passé de développeur dans l'industrie et l'économie française, pour assumer la présidence de cet organisme, qui est doté de moyens accrus et d'un encadrement de qualité. Le CFCE est donc armé pour atteindre ses objectifs.
Les moyens d'intervention du CFME-ACTIM ont été ramenés à un niveau inférieur à celui de 1998, mais supérieur à celui de 1997, ce qui devrait permettre de réaliser le programme d'action prévu. Je ne désespère d'ailleurs pas d'obtenir une amélioration des moyens du CFME-ACTIM à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine.
Nous avons demandé au CFME-ACTIM de consentir un effort important : quatre manifestations vont se dérouler en Egypte, en Pologne, en Inde et en Côte d'Ivoire. Je répondrai donc à M. de Montesquiou en lui faisant remarquer que, bien sûr, notre personnel se trouve à l'endroit où nous nous efforçons d'exporter, mais que notre promotion se fait bien là où, n'étant pas tellement présents, nous souhaitons l'être davantage ! Il y a là un balancement dans notre activité que j'estime nécessaire.
Nous avons demandé que le CFCE et le CFME-ACTIM se rapprochent sur un site commun. Le processus est lancé, mais il faut, évidemment, tenir un peu compte des questions immobilières. J'ai donc demandé qu'avant d'acheter un immeuble on ait vendu les précédents, faute de quoi je serais dans l'obligation, messieurs les sénateurs, de venir assez misérablement vous voir l'année prochaine et de vous dire qu'il y a un problème, celui du financement du regroupement. Nous ne changeons donc de locaux que si nous avons vendu les précédents et si nous avons une opération financière saine.
Par ailleurs, nous allons mener, comme cela a été demandé par l'un des orateurs, une campagne d'information pour la mise en place d'un numéro de téléphone unique, afin que les entreprises soient mieux informées des mille et une procédures, des mille et un procédés, des mille et un financements que l'on peut mettre à leur disposition.
La dotation de l'assurance prospection a été fixée au niveau de ses besoins réels !
Le CODEX est remplacé par un fonds de garantie incorporé au FASEP, dont la dotation est reconduite à 600 millions de francs. Là encore, on peut l'abonder en tant que de besoin.
Enfin, M. Dominique Strauss-Kahn a modernisé la gestion des protocoles en la confiant un peu plus à la DREE, le Trésor jouant plus un rôle de surveillant que d'acteur. On enregistre une forte diminution, puisqu'on est passé de 10 milliards de francs, il y a sept ans, à 1,5 milliard de francs aujourd'hui.
On est toutefois obligé de constater que, dans certaines zones, le financement dans le cadre des protocoles n'est pas toujours possible. En Europe, on y voit une distorsion de concurrence.
En outre, il s'agit d'argent public et l'on recherche les systèmes dans lesquels on a des chances d'être remboursé et donc de ne pas accumuler des arriérés considérables.
A cet égard, je rappelle que des sommes importantes n'ont toujours pas été recouvrées. J'espère que, dans les années à venir, on parviendra à plus d'orthodoxie financière.
J'ai demandé - et ce sera ma conclusion avant de répondre aux questions des différents intervenants - que les deux types d'aides, à savoir les protocoles et l'assurance de la COFACE, profitent davantage aux PME.
J'ai demandé en effet - c'est mon esprit « technicien » - si le pourcentage des crédits de la COFACE affectés aux PME atteignait au moins les 40 %, pourcentage que représente les PME dans le commerce extérieur.
J'ai demandé aussi que les protocoles respectent cette proportion. Ce n'est pas encore exactement le cas. Comme je ne veux pas condamner les services, je ne vous donnerai pas les chiffres ; mais je leur ai demandés d'appliquer un système plus objectif.
J'en viens aux questions.
Un certain nombre d'entre elles ont porté sur les CSNE. J'ai demandé qu'ils fassent l'objet d'une loi, qui devrait être votée d'ici à Pâques 1999.
Son examen a été un peu retardé, d'une part par le ministère de l'intérieur, qui veut étendre ce système aux pompiers, d'autre part par le ministère des affaires sociales, qui veut instituer un volontariat civil.
J'espère que ces deux « gros » ministères par rapport au minuscule secrétariat au commerce extérieur n'empêcheront pas une conclusion rapide pour le commerce extérieur afin que l'on puisse mettre en place un système de substitution.
Je veux notamment porter à trente mois la possibilité d'une entente entre un jeune et une entreprise, accroître le nombres des jeunes filles, qui est tout à fait insuffisant par rapport à celui des garçons, et introduire, à la demande des fédérations professionnelles, la possibilité d'affecter des CSNE à ces dernières parce que c'est le seul moyen de partager un CSNE entre les entreprises. Si l'on affecte un CSNE à une ville, on ne trouvera jamais dans cette ville des PME ayant des activités suffisamment connexes pour utiliser en commun ce coopérant.
On va donc essayer de faire une démarche commune avec les fédérations professionnelles afin que les plus petites PME n'aient pas peur d'utiliser cette procédure.
M. Ferrand a fait remarquer que notre part du commerce mondial diminuait. C'est un problème philosophique important. Il est certain qu'elle diminue !
Je rentre d'Inde. On compte dans ce pays près d'un milliard d'habitants, dont quatre-vingts à cent millions travaillent comme des Français. Les autres sont dans une misère telle qu'on en est épouvanté. Le jour où ils se mettront à travailler, ils exporteront forcément. Notre part de commerce mondial ne pourra que diminuer !
Dans le rapport entre la France et le reste du monde, le diviseur augmente. Même si l'on est rousseauiste comme je le suis et si l'on pense que la situation s'améliorera dans un certain nombre de pays, on sait que la part de la France dans le commerce mondial, sans que nous échouions en France, sera donc plutôt en baisse.
J'en viens aux conseillers français du commerce extérieur. On a récemment fêté les cent ans de leur création. Nous sommes très favorables à ces conseillers.
J'ai demandé que, sur tous les sites de l'Internet des postes d'expansion économique, figurent les noms et les adresses des conseillers français du commerce extérieur.
J'ai également proposé - mais ce n'est qu'une proposition - que chacun des conseillers français du commerce extérieur aide chaque année une PME. Ils sont 3 000. On fera ainsi avancer fortement les affaires des PME grâce à ces personnes qui sont très expérimentées et qui ont l'habitude des négociations internationales.
Enfin, je retiens la proposition qui a été faite de mieux associer le Sénat aux problèmes du commerce extérieur. Chaque fois que je vais à l'étranger, je m'y rends avec des parlementaires parce que je pense, en effet, que leur présence est extrêmement importante pour le développement du commerce extérieur. L'un de ceux qui m'accompagnaient en Inde est d'ailleurs présent. Au Brésil, un sénateur m'accompagnera également, mais les députés n'y seront pas.
M. Ferrand a proposé de consulter aussi plus fréquemment le Sénat sur les problèmes de commerce extérieur. Le fait d'associer plus étroitement la Haute Assemblée est extrêmement fécond. Le commerce de la France n'est pas le commerce d'une majorité politique, c'est le commerce de notre pays. Un des orateurs l'a souligné. Nous sommes très satisfaits que le Président de la République s'engage personnellement dans des opérations destinées à développer notre commerce. Nous serons encore plus satisfaits si le Sénat a la même optique. (Applaudissements.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C et concernant l'économie, les finances et l'industrie : II. - Services communs et finances.
Je rappelle au Sénat que les crédits concernant les « services communs et finances » autres que le commerce extérieur ont été examinés aujourd'hui même.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 12 984 328 714 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III, modifié par l'amendement n° II-12, précédemment adopté par le Sénat.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 59 393 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 907 550 000 francs ;
« Crédits de paiement : 478 956 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le commerce extérieur.

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