[Sénat - Travaux - [Séance du 28 novembre 1998]

Séance du 28 novembre 1998

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le secteur des petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat constitue une part importante de notre économie et concerne de très nombreux emplois : environ 5 millions - cela a été dit. A ce titre, il méritait certainement mieux que ce modeste budget, d'autant que M. le Premier ministre a déclaré récemment sur France Infos qu'il comptait sur la croissance pour réduire le chômage. Or, chacun sait qu'il faut compter non pas sur les grandes entreprises pour créer des emplois, mais au contraire sur les PME, l'artisanat et les services.
Les PME méritaient donc mieux que les dispositions des articles 5 et 80 du projet de loi de finances pour 1999.
En effet, si l'article 5 relatif à la micro-entreprise est inspiré a priori par de bonnes intentions, il semble que ses conséquences n'aient pas été mesurées avec suffisamment de précision.
Ce dispositif a suscité l'émoi dans certaines professions, notamment dans le bâtiment, car il va créer, de toute évidence, une distorsion de concurrence liée aux effets de seuil. Les artisans y voient également une incitation au travail clandestin et, par conséquent, un frein à la véritable embauche.
Une concertation avec les partenaires concernés et une étude d'impact sur les conséquences de ce dispositif auraient été nécessaires. Faute de ces précautions, le Sénat a eu la sagesse de le supprimer.
Seule une simplification concertée et non décrétée peut être efficace à l'heure actuelle. Mais, visiblement, le Gouvernement ne souhaite pas prendre le chemin de la concertation, et c'est regrettable.
Le Gouvernement ne souhaite pas non plus élever le niveau de qualification dans l'artisanat. Je veux parler, vous l'aurez compris, des dispositions de l'article 80, qui suppriment l'aide aux entreprises recrutant des jeunes en contrat d'apprentissage au-delà du CAP et du BEP.
Cette mesure va totalement à l'encontre de l'évolution actuelle des qualifications et contrarie la valorisation indispensable de l'apprentissage. Celui-ci constitue pourtant une véritable filière de formation en alternance qui permet aux jeunes d'acquérir un diplôme et une expérience reconnus. Cette mesure est-elle uniquement budgétaire ? Ne traduit-elle pas également une volonté de réintégrer totalement l'apprentissage dans le giron de l'éducation nationale ?
Chacun s'accordait pourtant à reconnaître que la formation d'ingénieurs ou de techniciens supérieurs par ce biais était des plus intéressantes pour l'entreprise comme pour les jeunes, qui sont souvent embauchés définitivement par l'entreprise où ils étaient stagiaires.
Comble d'incohérence, le Gouvernement confirme en même temps son choix de privilégier les emplois-jeunes, dont les titulaires pour la plupart, se retrouveront à terme dans le secteur public, au détriment d'une véritable politique d'insertion dans le secteur marchand. Ce choix est éminemment regrettable, pour les jeunes, bien sûr, mais également pour les entreprises. Nombre d'entre elles ont en effet besoin, dès leur démarrage, d'embaucher du personnel et surtout de le former. Malheureusement, elles ne disposent pas du financement nécessaire. Pourquoi ne pas leur donner accès aux emplois-jeunes sous certaines conditions ? Cela leur permettrait de se développer correctement et assurerait aux jeunes une expérience signifiante sur le marché du travail.
Vous allez m'objecter des distorsions de concurrence. Certes. Cependant, cette objection tomberait dans les cas où des chambres consulaires ou des associations adéquates recruteraient, dans le cadre des emplois-jeunes, des jeunes pour préparer, dans un délai maximum de deux ans, une création ou une reprise d'entreprise. Ce serait les orienter vers le secteur marchand, c'est-à-dire vers des emplois sûrs et créateurs d'autres emplois ; mais, apparemment, ce n'est pas votre choix.
Au-delà d'aides éventuelles accordées dans le contexte actuel, ce que demandent avant tout les entreprises, c'est un environnement fiscal, juridique et social qui leur soit favorable, qui leur permette de développer leurs activités au lieu de les restreindre.
Il existe pour cela au moins quatre voies, que vous avez plus ou moins négligées. Il s'agit de la simplification des formalités administratives, de la réduction des charges sociales, du développement des fonds propres et de l'aide à la transmission d'entreprise.
S'agissant de la simplification, si des progrès ont été réalisés, on est encore loin d'une avancée satisfaisante. Où en est la procédure de simplification des formalités administratives, en particulier celle du bulletin de paye ?
Ce projet de budget commet, par ailleurs, l'erreur de ne pas intensifier la politique de baisse des charges sur les bas salaires, alors que de récentes études prouvent qu'elle a eu des résultats positifs pour l'emploi. D'une manière plus générale, il est bien évident que le coût très élevé du travail en France constitue un des principaux freins à l'embauche.
Certes, la suppression, engagée par ce projet de loi de finances, de la part de la taxe professionnelle assise sur les salaires va dans le sens d'une réduction des charges. Cependant, et j'attire votre attention sur ce point, les entreprises situées en milieu rural dans des communes à bas taux de taxe professionnelle paient la cotisation de péréquation dont on nous annonce le doublement à terme. Ces entreprises ne vont-elle pas perdre ici ce qu'elles auront gagné là ?
S'agissant des fonds propres des entreprises dont chacun reconnaît l'insuffisance, il est clair que notre pays a accumulé un retard considérable par rapport aux pays anglo-saxons. Par son mode de fonctionnement, le marché du capital-risque en France s'adresse surtout à des entreprises existantes et importantes, au détriment des créations ou des PME.
Elargir le nombre d'investisseurs constitue, me semble-t-il, une condition sine qua non pour assurer le développement et la pérennité de nos entreprises. Le Gouvernement envisage-t-il un dispositif incitatif qui permettrait, en particulier, à l'épargne de proximité de favoriser le développement local ?
Un autre frein au développement des entreprises réside dans la fiscalité des transmissions. En effet, les charges financières rendent bien souvent impossible la transmission d'entreprise dans le cadre familial.
A cet égard, je pense qu'une fiscalité allégée aurait plus d'impact que toutes les aides publiques dont la complexité a découragé depuis longtemps un grand nombre de chefs d'entreprise ! Je souhaite donc connaître, madame le secrétaire d'Etat, les projets du Gouvernement dans ce domaine.
Par ailleurs, pour augmenter leur compétitivité, les entreprises, les plus petites d'entre elles en particulier, ont besoin de compétences. Pour cela, le recrutement de spécialistes, de techniciens et d'ingénieurs est nécessaire, mais souvent à temps partiel. C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi qui définit un statut pour les multisalariés en temps partagé, déterminant les devoirs et les droits aussi bien du salarié que du chef d'entreprise.
L'examen d'un projet de budget comme celui dont vous avez la responsabilité est, bien sûr, l'occasion de discuter de chiffres, mais nos excellents rapporteurs ont apporté, à cet égard, tous les éléments. Pour ma part, j'ai voulu poser quelques questions de fond, non pas pour moi-même, mais pour nos responsables d'entreprises, nos commerçants, nos artisans, qui sont prêts à embaucher à condition qu'on leur simplifie la vie, qu'on allège leurs charges, qu'on les encourage à se développer. J'attends vos réponses à cet égard, madame le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet. Madame la secrétaire d'Etat, tout d'abord, je veux attirer votre attention sur les perturbations importantes que la suppression du duty free va entraîner sur le plan du commerce et de l'emploi, notamment dans le Calaisis.
Cette suppression est voulue non pas par vous, nous le savons, mais par les instances européennes. Il serait bon que soit suivi l'avis du comité des régions d'Europe, qui demande à l'unanimité - j'y insiste - de tous les pays qui constituent la Communauté le report à cinq ans de la mesure.
Cela étant, dans mon propos, je vais aborder essentiellement l'évolution de l'artisanat et insister sur la nécessité de soutenir la création d'entreprises dans ce secteur.
Toutefois, je tiens à signaler au préalable que, contrairement aux budgets qui nous étaient soumis depuis cinq ans, celui que vous nous présentez aujourd'hui est en augmentation, ce dont je me réjouis.
Madame la secrétaire d'Etat, force est de constater aujourd'hui que la création d'entreprises est globalement insuffisante, et son évolution inquiétante. En effet, si 305 000 entreprises ont été créées ou réactivées en 1998, on en était à 258 000 en 1997, dont 157 000 créations pures, 45 000 reprises et 55 000 réactivations. La baisse de 1997 a donc surtout affecté la création pure, à hauteur de 3 %. Ce constat, déjà préoccupant globalement, s'aggrave lorsque l'on examine la situation dans chaque région.
Ainsi, dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais, le nombre de créations d'entreprise ne représente que 5,3 % des créations de l'ensemble des régions françaises, hors région parisienne, alors qu'il devrait approcher du double, compte tenu de la population. De même, la densité artisanale régionale est de 82 entreprises pour 10 000 habitants, pour une moyenne nationale de 138. Ce chiffre, souvent mal connu, révèle un très faible taux de création nette, et ce malgré une politique régionale de soutien, mais également l'effondrement de la transmission-reprise, malgré des campagnes de sensibilisation.
Madame la secrétaire d'Etat, cette situation interpelle fortement les acteurs régionaux et m'amène à vous interroger sur la politique de soutien à la création d'entreprises artisanales.
Il est évident que ces entreprises artisanales sont de remarquables vecteurs de reconquête de certains territoires. Je veux parler des zones rurales, des centres-villes, mais aussi des quartiers en difficulté.
Dans ces secteurs, l'artisanat ou le commerce de proximité constituent bien souvent les seules entreprises créatrices d'emplois de proximité et de richesse. C'est pourquoi je pense que c'est là qu'il y a lieu de se mobiliser pour favoriser la réimplantation d'activités. Le coiffeur, le boulanger, le cordonnier y ont toute leur place, mais ils en sont trop souvent absents.
A ce propos, il serait peut-être intéressant de donner à l'EPARECA, Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, devenu désormais opérationnel, une priorité, le premier programme de cet organisme consistant à restructurer les espaces commerciaux dans les zones urbaines sensibles pour leur donner une dimension compatible avec la clientèle de voisinage potentielle. Cette priorité pourrait être de développer l'artisanat dans ces mêmes zones, avec des programmes de sécurisation des locaux et d'aménagement de pieds d'immeubles. Une telle action participerait, je pense, à la redynamisation de ces quartiers au même titre que la réimplantation de services publics.
Le second axe de travail qu'il me paraît important d'aborder, madame la secrétaire d'Etat, est celui qui concerne la transmission-reprise.
La préparation de la transmission est généralement mal appréhendée par le cédant, qui s'illusionne souvent sur la valeur réelle de son entreprise. Il ne contacte pas les professionnels qui pourraient l'aider, que ce soient les experts-comptables, les notaires et, surtout, la chambre des métiers. C'est d'autant plus inquiétant que la réduction du nombre de créations d'entreprise, dont je vous parlais en début de mon propos, entraîne une forte augmentation de l'âge moyen des chefs d'entreprise.
Je pense, madame la secrétaire d'Etat, qu'il nous faut, dans ce domaine, faire preuve d'innovation pour tenter de débloquer la situation. Ne pourrait-on envisager la création d'un nouveau statut, celui de « salarié-repreneur », ce qui permettrait au futur repreneur d'être aux côtés de l'artisan pour préparer la reprise par l'apprentissage des savoir-faire et de la gestion ainsi que par la familiarisation avec la clientèle pour assurer sa fidélisation ?
Par ailleurs, je crains que les conditions d'obtention de l'indemnité de départ des commerçants et artisans ne soient, dans leur forme actuelle, trop incitatives à la mise en sommeil, voire à la disparition de leur entreprise. En effet, les éléments pris en compte pour obtenir cette indemnité ne font pas du tout référence à la transmission d'entreprise. Il me semble pourtant que la prise en considération de ce point ne peut que contribuer au maintien de l'artisanat.
Enfin, j'ai constaté avec surprise la réduction constante des interventions du FISAC, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, en faveur des actions de transmission-reprise dans l'artisanat et le commerce, même si des ressources financières sont trouvées par ailleurs au sein des contrats de plan.
Madame la secrétaire d'Etat, vous savez comme moi que le renforcement de l'artisanat est un enjeu territorial. C'est pourquoi j'estime que les interventions fortes prévues à cet égard dans ce budget, tel le doublement des contrats installation-formation, sont de bonnes mesures. L'action doit être poursuivie.
Développer et intensifier l'artisanat : ce sera, j'en suis sûr, l'un des axes forts de la réflexion menée dans le cadre de la préparation des volets locaux des contrats de plan Etat-région, notamment dans l'approche territoriale des pays et des agglomérations.
Madame la secrétaire d'Etat, les artisans sont à la fois patrons et chefs d'entreprise. Ils créent des emplois, développent l'économie, forment des apprentis. L'évolution de l'économie, des technologies, des besoins de la clientèle fait qu'ils se trouvent de plus en plus souvent confrontés à des situations complexes : je citerai, à titre d'exemple, les mises aux normes, notamment dans les métiers de bouche, ou la démarche qualité. D'où la nécessité de les aider par des actions de professionnalisation dans leur démarche d'innovation et de développement technologique, bref dans cette démarche de modernisation qui est indispensable pour répondre aux exigences de la clientèle et de l'économie. Il s'agit, dans cette perspective, de développer des actions collectives de modernisation des filières, pour asseoir de nouveaux débouchés.
Ce rôle d'animation et d'assistance technique repose essentiellement sur les chambres de métiers. Ces dernières ne disposent cependant, madame la secrétaire d'Etat, que de ressources limitées : le président d'une chambre de métiers me disait récemment que leurs moyens, à l'échelle nationale, correspondaient à la moitié du budget de l'Opéra de la Bastille, contre lequel je n'ai rien, soit dit en passant.
Leurs ressources proviennent notamment du produit de la taxe pour frais de chambre de métiers, taxe composée de deux parts : un droit fixe, dont le niveau est égal pour tous les artisans, et un droit additionnel, assis sur la taxe professionnelle, dont le taux résulte d'un calcul opéré chaque année, au niveau départemental, par la direction des services fiscaux. Ce droit, déjà en constante diminution, risque de subir l'influence négative des allégements de taxe professionnelle.
C'est dans le but de dégager de nouveaux moyens pour soutenir leur action qu'une proposition a été déposée par nos collègues députés. Cette proposition visait à permettre aux chambres de métiers de fixer le taux de droit additionnel dans la limite, par exemple, de 1 %. Cela aurait pour effet de responsabiliser les élus des chambres devant les artisans aux suffrages desquels ils se présentent tous les trois ans.
Il est indispensable que les moyens des chambres de métiers puissent être mis en adéquation avec leur mission. C'est le sens de l'amendement que je vous demanderai, madame la secrétaire d'Etat, d'accepter.
Le secteur des métiers est également fortement créateur d'emplois, et tout porte à croire que l'allégement de la taxe professionnelle, dont les artisans vont largement bénéficier, constituera une incitation à l'embauche.
Je veux encore rappeler l'importante implication de ce secteur dans l'apprentissage qui, il est vrai, s'adresse surtout à des niveaux de qualification inférieurs au baccalauréat. On commence d'ailleurs à constater son engagement dans la mise en place du programme TRACE, destiné aux jeunes en situation difficile et visant à la qualification et à l'insertion par l'emploi. Cependant, un bon niveau s'avère de plus en plus nécessaire lors de la reprise d'une entreprise, et l'apprentissage est de moins en moins réservé aux jeunes en situation d'échec. Il faudra veiller, madame la secrétaire d'Etat, à ne pas pénaliser les jeunes de niveau supérieur accédant également, de plus en plus, à l'apprentissage.
Tous ces éléments montrent l'importance du secteur des métiers ; il nous faut donc le renforcer. C'est pourquoi je suis préoccupé, comme beaucoup de mes collègues, par les incidences des dispositions du projet de loi d'orientation agricole concernant la pluriactivité et les avantages fiscaux susceptibles d'être ouverts aux agriculteurs la pratiquant. Ces mesures pourraient susciter une forme de concurrence vis-à-vis des artisans.
En zone rurale, artisans et agriculteurs sont complémentaires et, s'il faut soutenir l'ouverture de la profession agricole, cette ouverture, madame la secrétaire d'Etat, ne doit pas se faire au détriment de l'artisanat.
Ces deux activités sont des éléments essentiels du développement de l'espace rural. Il s'agit de mettre en oeuvre une politique clairement affirmée de maintien de l'artisanat, des chambres de métiers.
Outre les mesures de simplification des démarches administratives facilitant la vie des entreprises artisanales, le soutien à la création, à la modernisation, les efforts en faveur de la formation doivent être amplifiés en priorité dans un programme destiné à assurer un soutien actif au développement de l'artisanat. Voilà ce que j'appelle de mes voeux.
En conclusion, madame la secrétaire d'Etat, je veux vous faire part - je pense que cela vous réjouira - de la synthèse d'une enquête de conjoncture et de perspective réalisée en septembre dernier, à partir de 157 réponses d'entreprises du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, représentant 4 000 salariés. Cette enquête, c'est le président du conseil régional de l'artisanat du bâtiment qui m'en a communiqué les résultats.
On constate une amélioration globale des carnets de commande : 3,60 mois, contre 3,45 mois en janvier 1998. Concernant la trésorerie des entreprises, pour 28 % d'entre elles, elle est bonne, la diminution étant de un point par rapport à janvier pour 49 % elle est moyenne, soit cinq points de plus par rapport à janvier et pour 23 % elle est tendue, soit quatre points de moins par rapport à janvier. Pour ce qui est des perspectives d'activité à moyen terme, sont optimistes 40 %, soit quatorze points de plus par rapport à janvier ; sont réservés 56 %, soit sept points de moins, 7 % par rapport à janvier ; sont pessimistes seulement 4 %, soit sept points de moins par rapport à janvier.
Voilà, madame la secrétaire d'Etat, des éléments qui ne peuvent que nous rendre raisonnablement optimistes et vous engager à persévérer le plus possible dans la même voie, ce que vous ferez, nous n'en doutons pas. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Malécot.
M. Kléber Malécot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur spécial de la commission des finances, mon collègue et ami René Ballayer, ce n'est pas le budget qui nous est proposé qui est en cause aujourd'hui.
Ce dernier représente, en effet, une part très modeste de l'effort financier global en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat : moins de 500 millions de francs sur 80 milliards de francs au total.
Pour parler plus précisément des PME-PMI, la priorité de tout gouvernement doit être l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et financier de chaque entreprise. Car, de sa naissance à sa disparition, toute entreprise mérite toute notre attention.
Favoriser la création d'entreprises, améliorer la formation des responsables et des cadres, susciter une véritable culture d'entreprise, réduire les contraintes réglementaires, voilà autant d'axes de réformes qui ne nécessitent pas forcément de très importantes dotations budgétaires. Il est vrai que la marge de manoeuvre financière des Etats et aussi des collectivités locales reste limitée et qu'elle le restera dans la future zone euro comme au sein d'une économie de plus en plus ouverte et mondialisée.
Cependant, ainsi que le démontre très justement notre collègue Francis Grignon dans son récent ouvrage Richesse de l'homme, richesse de l'entreprise, de nouvelles avancées sont possibles.
Il n'est pas dans mon intention de nier ce qui a été d'ores et déjà réalisé par les gouvernements passés.
Je prendrai, à cet égard, deux exemples : le financement des PME et la simplification administrative.
S'agissant du financement, les prêts bonifiés, conventionnels ou sur ressources CODEVI, ont permis d'alléger les charges financières de 100 000 entreprises artisanales en 1997 pour une somme de un milliard de francs sur la durée totale des prêts.
Quant à la Banque de développement des PME, la BDPME, qui intervient essentiellement sous forme de garanties d'emprunt, elle a favorisé, en 1997, la création de 8 300 entreprises et de 17 000 emplois. Chacun reconnaît l'efficacité des interventions de la BDPME et l'utilité de la dotation budgétaire qui lui est versée chaque année, il fallait le souligner.
L'Etat a donc une fonction significative en facilitant l'accès des PME au crédit. A ce titre, la SOFARIS, la Société française pour l'assurance du capital-risque, joue également un rôle important auprès des PME en création, en couvrant les risques jusqu'à 70 %. Souvent relayé par les collectivités locales, ce dispositif, très satisfaisant dans le principe, est malheureusement réservé à un nombre trop limité d'entreprises et de PMI.
Les deux grandes faiblesses du système de financement actuel résident, d'une part, dans l'inadaptation du système bancaire et, d'autre part, dans l'insuffisance de l'épargne drainée par les PME.
Le système bancaire français souffre sans doute de sa trop grande centralisation, d'un encadrement local plutôt frileux, peu enclin à s'impliquer réellement dans le tissu économique, sur le « terrain ». La faiblesse relative, en France, de ce que l'on appelle la « culture d'entreprise » s'accompagne très logiquement d'un certain archaïsme de la profession bancaire. Le souci de cette dernière est, avant tout, de réduire le plus possible le risque, quitte à gager les biens propres du chef d'entreprise ; d'où l'impérieuse nécessité des garanties apportées par les pouvoirs publics.
Mais il faut aller plus loin en drainant l'épargne vers les fonds propres des petites entreprises. Je pense ici, en particulier, à la création de fonds communs de placement dans l'entreprise.
Ces fonds investiraient dans l'ensemble des PME-PMI non cotées et, à ce titre, bénéficieraient des mêmes avantages que les fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI, créés par la loi de finances de 1997. La réduction d'impôt serait égale à 25 % des montants investis.
Un autre problème préoccupe également nos responsables de PME, celui des formalités administratives. Certes, des progrès ont été réalisés sous l'impulsion, notamment, de notre collègue Jean-Pierre Raffarin. Il faut regretter, à cet égard, le retard pris dans la parution du décret sur la déclaration unique d'embauche et l'unification de l'assiette de certaines cotisations sociales, quatre ans et demi après la promulgation de la loi du 11 février 1994 relative à l'intiative et à l'entreprise individuelle.
Certes, nous prenons acte des nouvelles simplifications déclaratives annoncées très récemment, qui font suite à l'action du gouvernement précédent.
Mais comment ne pas déplorer, par ailleurs, la création de nouvelles réglementations et de nouvelles charges globales limitant le dynamisme des PME ? Je pense, à titre personnel, à la loi d'orientation agricole mais surtout aux 35 heures. M. le Premier ministre lui-même n'avouait-il pas en octobre dernier, devant le congrès de l'Union professionnelle artisanale, que « la loi Aubry avait du mal à appréhender la réalité des petites entreprises ». Mieux vaut tard que jamais !
Cependant, comme la plupart de mes collègues, j'ai personnellement rencontré un certain nombre de responsables de PME-PMI après l'annonce de la réforme : ils étaient unanimes à juger abusif le fait d'imposer les 35 heures payées 39 heures en l'an 2002 aux entreprises de moins de vingt salariés. Pour ces responsables, il s'agit réellement d'une atteinte à leur développement et à leur liberté.
En outre, ces augmentations de charges et ce manque de flexibilité conduiront inévitablement au développement du travail au noir ou du travail non déclaré.
A ces nouvelles contraintes s'ajoutent celles qui tiennent à la modification du système de passation des marchés publics. Nous connaissons tous des PME qui renoncent à soumissionner devant la lourdeur des procédures.
A ce propos, nous attendons le projet de loi portant réforme du code des marchés publics. Le Premier ministre a annoncé le 22 octobre dernier que, dans l'avant-projet, une attention particulière était portée aux PME, qui pourraient désormais mieux faire valoir leurs offres dans le cadre d'une concurrence loyale. Forts de ces engagements, nous espérons que le Gouvernement fera à cette occasion un geste significatif à l'égard de la petite et moyenne entreprise.
Toutefois, si nous voulons que subsistent encore en France des entreprises artisanales et des PME suffisamment compétitives, sans doute faudra-t-il leur réserver, comme dans d'autres pays, une part significative des marchés publics, c'est-à-dire au moins 20 %.
Enfin, je souhaiterais, avec mon collègue Alain Lambert, attirer votre attention sur les préoccupations exprimées par les retraités de l'artisanat.
Ceux-ci ont eu, vous le savez, la douloureuse surprise, comme des millions de Français, de voir assujettir leur retraite à la CSG et à la CRDS, qui amputent d'autant leur pouvoir d'achat, déjà très faible.
Mais ils s'insurgent surtout contre l'insuffisance des prestations maladie qui leur sont versées : celles-ci sont en effet inférieures de quatre points à celles des autres catégories de retraités.
Ma question est simple : quand sera enfin réalisée l'égalité sociale en faveur des retraités de l'artisanat, inscrite en lettre d'or dans la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat de... 1973 ?
En conclusion, je tiens à féliciter nos rapporteurs pour leur excellent travail, et à vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, de votre esprit de dialogue.
Le groupe de l'Union centriste suivra l'avis de la commission des finances.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Plusieurs orateurs l'ont dit aujourd'hui, votre budget, madame la secrétaire d'Etat, est dans la continuité des précédents ; on note même certaines augmentations de crédits, sur un total qui reste évidemment limité.
Mais mon propos portera sur les orientations globales de la politique gouvernementale vis-à-vis du secteur des PME, du commerce et de l'artisanat. A cet égard, j'aurai de vives réserves à exprimer, en particulier pour ce qui concerne le non-respect de la concurrence et les délais de paiement.
Sur le premier point, si les règles relatives à l'interdiction des prix abusivement bas et à la revente à perte sont, dans l'ensemble, plutôt respectées, il n'en va pas de même, malheusement, pour celles qui concernent les rapports entre fournisseurs et revendeurs. Je précise que toutes ces dispositions ont été adoptées dans le cadre des lois du 1er juillet et du 5 juillet 1996. On note même, dans les faits, une aggravation des discriminations aux dépens des PME. Ces dernières sont obligées d'accorder des rabais de plus en plus élevés afin d'être référencées auprès d'éventuels clients.
Selon les informations dont nous disposons, l'accès à une grande surface coûterait actuellement près de 8 millions de francs par produit. De telles pratiques, vraiment contraires aux principes de loyauté et d'équilibre de la concurrence, se multiplient malheureusement dans plusieurs secteurs, en dehors du commerce et de la grande distribution.
J'aborderai une autre forme de distorsion de concurrence, qui concerne un secteur particulièrement exposé, celui de la restauration traditionnelle, laquelle est soumise au taux normal de TVA.
En regard, l'application du taux réduit de TVA à l'égard des produits à emporter est tout à fait inacceptable. Lors de précédents débats budgétaires, avec plusieurs de mes collègues du groupe de l'Union centriste, je suis intervenu à différentes reprises pour défendre des amendements visant à l'application du taux minoré ou, à défaut, d'un taux unique de 14 % à l'ensemble du secteur de la restauration.
Le récent rapport Lorenzi, qui fait suite au rapport Salustro, met en évidence une deuxième distorsion, cette fois vis-à-vis des autres pays touristiques d'Europe. Ainsi le taux de TVA pesant sur la restauration traditionnelle atteint seulement 7 % en Espagne, 8 % en Grèce, 10 % en Italie et 12 % du Portugal. Comment, dès lors, concevoir que l'on puisse conserver le taux de 20,6 % en France ?
Le même rapport estime que le coût pour l'Etat de l'instauration d'un taux intermédiaire de 14 % coûterait 2,55 milliards de francs de recettes fiscales mais serait largement compensé par l'accroissement du chiffre d'affaires.
Nous avons déjà eu souvent l'occasion d'évoquer amplement ce sujet. Néanmoins, nous ne voyons rien venir, et ce projet de loi de finances ne contient aucune disposition nouvelle à ce sujet.
Je me demande d'ailleurs pourquoi on persiste à nous opposer, là encore, une directive européenne, que notre pays, s'il en avait la détermination et la volonté, pourrait faire modifier.
Pour en revenir au problème de l'équipement commercial, le redémarrage des ouvertures de grandes surfaces observé ces derniers mois est un phénomène inquiétant d'un double point de vue.
J'évoquerai d'abord cette question sous l'angle de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'animation des centres-villes.
Le gel imposé par le gouvernement Juppé aux grandes enseignes avait permis de sauvegarder un équilibre entre le petit et moyen commerce de proximité, indispensable à une certaine qualité de vie, et des hypermarchés offrant à des prix plus bas une grande diversité de produits au plus grand nombre.
Or, la remise en cause du gel, si elle se confirme, est totalement irresponsable. C'est ce que démontrent les chiffres dont nous disposons : 485 000 mètres carrés de centres commerciaux nouveaux dans un département comme le Val-d'Oise ! C'est vraiment un « seuil critique », comme le reconnaissait récemment, dans un grand quotidien du soir, un élu de la majorité gouvernementale !
L'autre danger est évidemment de favoriser une concentration des activités commerciales dans notre pays, alors qu'un phénomène nouveau apparaît, à savoir des fusions et alliances qui se multiplient au sein de la grande distribution européenne.
Les pratiques déloyales et les atteintes à la libre concurrence, que je dénonçais tout à l'heure, seraient ainsi indirectement encouragées. N'insistons pas sur les conséquences économiques et sociales d'un tel phénomène : la désertification du tissu économique local, la centralisation des activités et de l'emploi dans de grandes agglomérations, avec tous les méfaits correspondants - engorgement des voies de transport, pollution. C'est là un autre débat que nous aborderons, notamment, lors des prochaines discussions relatives à l'aménagement du territoire, madame le secrétaire d'Etat.
Enfin, je conclurai sur un autre sujet qui préoccupe également les PME : les délais de paiement.
Avec l'excès des charges sociales et fiscales, le crédit interentreprises reste l'un des grands handicaps des entreprises françaises et ce malgré les réformes engagées. Le plus choquant est sans doute l'absence de compensation par le bénéficiaire du délai de paiement. Les banques ne pratiquent-t-elles pas les agios vis-à-vis de leurs clients ?
Pourquoi ne pas imaginer un tel système dans les rapports entre entreprises ? Tel est le cas dans de nombreux pays en Europe. Nous attendons des propositions en ce sens de votre part, madame le secrétaire d'Etat, mais nous sommes prêts également à vous en faire.
Rétablir des conditions équitables de concurrence, voilà donc un objectif prioritaire pour les pouvoirs publics dans notre pays, à condition qu'on lui en donne les moyens !
Les dirigeants des PME en France attendent de l'Etat qu'il joue à bon escient son rôle d'arbitre tandis que leurs secteurs traversent une période de mutations à la fois profondes et rapides : moins que des crédits ou même des baisses de charges, ils attendent avant tout de leur gouvernement des règles du jeu plus claires, plus équitables et, si possible, simplifiées (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, que je la remercie d'être parmi nous à une heure un peu tardive.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le président, ce n'est pas que j'aie envie de me coucher de bonne heure. Je pense simplement que les petites et moyennes entreprises ont la malchance, au Sénat, de voir examiner leur budget à des heures un peu tardiveset devant des travées relativement peu remplies. Mais les crédits prévus dans le présent projet de budget représenteront pour elles une large consolation.
Je remercie tout d'abord M. Ballayer, rapporteur spécial, d'avoir relayé tout à l'heure les préoccupations des PME. Il est vrai que nous partageons souvent, en particulier encore récemment, des soucis concernant leur existence dans ce pays, même si nous avons tous deux dressé le constat qu'elles se portaient relativement bien.
Je remercie également M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. Nos échanges ont été très fructueux et ses analyses, comme celles de M. Ballayer sont souvent proches des miennes.
Je remercie aussi avec chaleur Mme Terrade, MM. Dussaut, Bécot, Joly, Jourdain, Huguet, Malécot et Hérisson. Je répondrai globalement à tous les intervenants.
Il est vrai, vous l'avez tous dit, que les artisans et les commerçants, qui sont plus de 1 500 000, sont les principaux acteurs de l'amélioration de la situation économique de notre pays. J'ai la conviction qu'il y a en France une place pour une politique d'équilibre entre tous, entre le commerce de centre-ville et la grande distribution, entre les artisans et les agriculteurs.
M. Hérisson a évoqué la grande distribution. Son collègue rapporteur a dit tout à l'heure que les CDEC, les commissions départementales d'équipement commercial, et la CNEC, la commission nationale étaient encombrées parce que le seuil de 300 mètres carrés était trop bas pour qu'elles puissent fonctionner correctement. M. Hérisson a regretté, au contraire, que ce seuil existe encore.
Le plus important est de savoir que, grâce, si je puis dire, à ce seuil de 300 mètres carrés, la grande distribution dispose d'une situation telle que, financièrement, ses fonds sont surévalués, ce qui, effectivement, touche aux règles de concurrence. Il nous faudra un jour nous poser également, collectivement, ces questions afin d'y voir plus clair.
Tout se tient ! Quand je défends devant vous les petites entreprises, le commerce et l'artisanat, je défends également les filières de l'apprentissage comme les meilleures formations professionnelles. Je le fais parce que je sais que, pour certains métiers - le bâtiment, les métiers de bouche - les professionnels manquent d'ores et déjà de jeunes.
A ce point de mon propos, je dirai à l'ensemble des orateurs qui ont évoqué ce sujet que, si nous avons, effectivement, privilégié l'embauche des jeunes les moins qualifiés, c'est parce que, souvent, ils ont déjà eu des difficultés scolaires. S'ils étaient aujourd'hui à égalité d'embauche devant l'apprentissage, ils risqueraient encore de se voir « doubler » par d'autres qui bénéficient déjà d'une formation.
Collectivement, même si nous savons que, à terme, l'apprentissage est sûrement le meilleur moyen de relancer ces formations, dans un premier temps, pour aider les moins qualifiés d'entre nos jeunes, nous avons à les privilégier sur le marché du travail. Il s'agit d'un choix difficile parce que c'est aussi un choix budgétaire. Mais c'est un choix qui, me semble-t-il, fait primer l'intérêt général sur l'intérêt particulier. Il est difficile à assumer, mais il est sûrement porteur du règlement de nombre de problèmes familiaux liés, précisément, à l'absence de formation des plus jeunes.
Je salue, d'ailleurs, les chambres de métiers qui, devant cette nouvelle disposition, ont tenu à privilégier les moins qualifiés d'entre les jeunes pour les aider à accéder à l'apprentissage, comprenant ainsi que le savoir-faire peut quelquefois régler ce que le savoir de l'école n'a pas réussi à faire.
Nous n'avons pas mis de côté, dans ce projet de budget, les formations les plus innovantes, Plusieurs d'entre vous ont parlé de commerce électronique. Nous installons l'Internet dans les CFA parce que nous tenons à ce que les jeunes qui sont issus des formations des chambres de métiers, grâce à des financements de proximité de bonne qualité, puissent avoir toute chance de créer leur entreprise dans de bonnes conditions. Il est est hors de question qu'ils restent en dehors des circuits des nouvelles technologies. C'est pourquoi un effort tout particulier est consenti sur l'équipement des CFA.
Ce projet de budget appartient à un ensemble. La croissance doit d'abord être assise sur la réalité du marché intérieur et sur la réalité de la demande. C'est pourquoi les PME s'y retrouvent et c'est la raison pour laquelle ma politique est fondée sur la conviction profonde que notre économie existe parce qu'elle s'appuie sur des territoires qui portent l'entreprise et qui génèrent l'emploi. Il n'y a pas de fatalité économique à la fuite de la valeur ajoutée et des emplois dans les territoires qui en sont largement dotés ; vous l'avez tous souligné.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons une responsabilité collective pour promouvoir l'équilibre de notre territoire parce qu'il est le meilleur défenseur de la prospérité économique et le garant du bien social. Je suis convaincue, comme vous, que ce sont les PME, les artisans, les commerçants, les services, les professionnels libéraux qui font la solidité du maillage économique de notre pays.
J'avais exprimé l'an dernier, devant vous, ma volonté d'une démarche politique différente qui privilégie l'action publique tournée vers les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Le chemin parcouru montre que les choix du Gouvernement ont rejoint les vôtres. Cette année, le dispositif fiscal en faveur des PME est amplifié.
La suppression de la part salariale de la base de la taxe professionnelle correspondra à un allégement fiscal de 7 milliards de francs dès l'année prochaine et de 35 milliards de francs après cinq ans.
Ce n'est pas devant vous que je vais rappeler l'effet pervers de cet impôt, que vous avez tous si souvent dénoncé : c'est un impôt qui augmente quand l'entreprise embauche. C'est pourquoi il était temps, parce que nous sommes persuadés que le tissu micro-économique a besoin d'une fiscalité juste, que nous touchions à cette taxe professionnelle.
En outre, les collectivités territoriales se verront garantir la ressource. Ce sont effectivement les collectivités territoriales et les PME qui seront les premiers bénéficiaires de la mesure. Cela est sans précédent depuis que la taxe professionnelle existe.
En agissant de la sorte, le Gouvernement est cohérent avec les objectifs qu'il s'est fixés. Cette réforme de la fiscalité locale va relancer le mouvement d'embauche de nos petites et moyennes entreprises.
Vous avez tous fait allusion au coût du travail. Je crois que cette mesure sur la taxe professionnelle représente déjà une baisse importante, sur tout le territoire, du coût du travail.
Vous avez tous indiqué que le régime de la micro-entreprise, bien qu'il soit très intéressant, faisait craindre une certaine dérive et dans les conditions de concurrence et dans ce que vous avez appelé le travail clandestin. Je peux dire devant vous, très solennellement, qu'il s'agit d'un régime de transition, d' « acclimatation » de l'entreprise qui vient de démarrer ou d'être reprise. C'est aussi un système qui permet à des étudiants en fin d'études ou à des cadres de se lancer dans la création d'entreprise de façon simple.
Le Gouvernement a bien entendu vos craintes, mais il croit, au contraire, que les simplifications du régime fiscal de ces micro-entreprises favorisera leur création, que vous appelez de vos voeux, et qui est effectivement complexe aujourd'hui.
Nous avons ajouté à cette mesure l'amélioration du régime du réel simplifié en matière de TVA : désormais, les entreprises pourront n'établir qu'une seule déclaration annuelle de TVA, alors que, jusqu'à présent, elles en émettaient quatre, cinq, voire douze.
Cet ensemble de dispositions démontrent que nous sommes attentifs à la fois à la création et à la reprise de toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires n'est pas très élevé.
L'allégement fiscal va de pair, bien évidemment, avec la simplification administrative.
Au printemps dernier, plusieurs chantiers de simplification ont été lancés ; vous en avez tous parlé.
Mais il est important de dire que, sur trente-sept mesures, vingt sont effectives, six sont en cours de vote dans votre assemblée dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, et les autres relèvent d'une négociation avec les organismes paritaires.
Vous avez évoqué les régimes de retraite et les cotisations des artisans, commerçants et entrepreneurs individuels. Il est vrai qu'il nous faut aujourd'hui achever la négociation. Nous nous y employons avec acharnement, avec beaucoup de pugnacité en concertation avec toutes ces caisses qui sont régies par des organismes paritaires. Nous devons respecter les partenaires sociaux. Nous passerons avec eux une convention qui inscrira également la simplification dans les régimes sociaux.
A terme, ce que nous voulons, c'est, en particulier, que le créateur d'une entreprise, n'ait pas, au cours de la première année, quelquefois trente jours seulement après son installation, à payer 21 000 francs de cotisations, ce qui compromet sa réussite.
Par conséquent, simplification administrative et allégement fiscal vont de pair, je le répète, y compris pour les mesures sociales, vous avez raison.
Cela étant, vous le savez comme moi, l'Etat ne peut pas imposer aux régimes sociaux ce qui relève de leurs compétences.
Nous avons également lancé des simplifications, je dirai des relations entre l'entreprise et les organismes sociaux, afin de détendre l'atmosphère au sein des entreprises. Il est ainsi prévu que l'URSSAF préviendra les entreprises des contrôles qu'elle effectuera et que celles-ci auront trente jours au lieu de quinze pour répondre à ces contrôles. Nous savons, en effet, que c'est dans les plus petites entreprises, là où l'encadrement fait défaut, qu'il est le plus difficile de faire face à un contrôle.
Les URSSAF auront l'obligation d'être des partenaires
Je ne reviendrai pas sur les priorités que vous avez décrites. Je dirai simplement que le Gouvernement partage les sentiments qu'ont exprimés tous les orateurs sur le capital de proximité. Certes, les reports d'imposition des plus-values favoriseront les petites entreprises. Nous restons néanmoins persuadés que nous devons trouver, avec les ministres concernés, un autre financement du capital de proximité, afin d'intégrer les mesures nouvelles que vous présentera M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sur le capital de proximité et les fonds de garantie.
Je reste persuadé que, les territoires étant un facteur important pour accompagner les petites entreprises, le capital de proximité devra aller au-delà de ce que nous avons réussi à faire dans ce projet de loi de finances, et que vous avez si largement repris que je n'y reviendrai pas.
Les prêts bonifiés constituent, effectivement, un bon levier, vous l'avez rappelé, pour conduire la modernisation des entreprises, réaliser leur mise aux normes et promouvoir leur extension. Nous devrons, parallèlement, nous interroger, eu égard à la baisse des taux d'intérêt, sur la transformation de certains en fonds de garantie. Ces derniers constituent, en effet, la meilleure assurance pour les entreprises de se développer, et vous avez raison de dire que la SOFARIS ne suffit pas à couvrir l'ensemble des besoins.
Il reste que, dans ce mouvement de l'aide financière, l'indemnité viagère de départ demeure, comme pour l'ensemble des intervenants, l'une de nos préoccupations. Nous souhaitons effectivement que cette indemnité puisse être transformée, pour partie, en indemnité viagère de transmission. Cela fera l'objet d'une discussion au début du mois de janvier, lorsque seront présentées les initiatives pour l'entreprise artisanale.
Voilà ce que je tenais à vous dire sur le capital et sur les simplifications.
J'ajouterai que, tant pour l'artisanat que pour l'appareil commercial, nous sommes animés par une volonté de modernisation.
Les entreprises artisanales sauront faire face à l'évolution des marchés, à l'émergence de nouveaux concurrents, à la gestion de la qualité et aux modalités technologiques ; je ne suis pas inquiète. Mais nous devrions, tous ensemble, faire attenti
Certes, on ne tire pas encore toutes les leçons des vingt-deux sites qui ont bien voulu collaborer à ce travail. Toutefois, encore récemment, dans de toutes petites villes, nous avons réussi, en mettant tous les acteurs locaux autour de la table - représentants de collectivités locales, de chambres de commerce et d'industrie, de petits, moyens et grands commerces - à élaborer des schémas de développements commerciaux qui prennent en compte la diversité de notre appareil commercial.
Ce type de démarche donne toute sa place à la décentralisation et encourage le dynamisme des agents commerciaux sur nos territoires. Nous pourrons ainsi éviter que, pendant ce temps, le train du commerce électronique ne passe entre qui que ce soit sur ces territoires. Je pense aux problèmes de livraison, de stockage, de service après-vente qui surgiront dans les mois à venir. Il faudra les régler collectivement pour éviter que les grandes formes de distribution y répondent avant les autres.
Tels sont les réflexions et les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter.
Les orientations que je viens de présenter devant vous ont un sens parce qu'elles sont intimement liées les unes aux autres.
Le projet de loi de finances pour 1999 est un véritable « budget PME », certains d'entre vous l'ont dit. Cela correspond à la volonté du Premier ministre et du Gouvernement.
Je suis persuadée, enfin, que ce sont désormais les PME qui portent le progrès économique, qui est aussi le progrès social. Ce sont les PME qui créent la richesse sur les territoires. Parce que les PME sont des entreprises qui ont une histoire liée à un territoire et aux hommes qui le servent, elles ont une dimension humaine que l'on ne retrouve pas toujours dans les choix désincarnés des grandes structures.
Il suffit d'observer l'accord conclu par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, et l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, sur les 35 heures. Cet accord n'était pas une urgence puisque ces organisations avaient jusqu'à l'an 2002 pour cette mise en place. Ce sont les plus petites entreprises qui ont pris en main le dialogue social !
C'est parce que la relation entre le chef d'entreprise et les salariés de PME est totalement différente de celle des grandes structures qu'il faut continuer à la soutenir comme vous le faites ! (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C et concernant l'économie, les finances et l'industrie : IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : moins 37 370 273 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 14 030 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 25 900 000 francs ;
« Crédits de paiement : 8 600 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. J'appelle en discussion l'article 79, qui est rattaché pour son examen aux crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Article 79