Séance du 28 novembre 1998
M. le président. « Art. 52. - I. - Au 1° de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), les mots : "- le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau ;" sont remplacés par les mots : "- le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage" ; ».
« II. - Avant le dernier alinéa du 2° de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le transfert à la région d'Ile-de-France au titre de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales ; »
Par amendement n° II-37, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à mettre l'article 52 en conformité avec le vote qui est intervenu sur l'article 26 concernant la taxe sur les bureaux en Ile-de-France et notre refus de l'élargissement de son assiette.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En conformité avec le refus du Gouvernement de modifier la taxe pour le Fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 52, ainsi modifié.
(L'article 52 est adopté.)
Article 53