Séance du 28 novembre 1998
M. le président. « Art. 51. - Le compte spécial du Trésor n° 902-12 "Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés" ouvert par l'article 82 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) est clos au 31 décembre 1998.
« Les opérations en compte à cette date au titre du Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés sont reprises au sein du budget général (Economie, finances et industrie). »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51.
(L'article 51 est adopté.)
Article 52