Séance du 26 novembre 1998
Par amendement n° II-1, M. du Luart, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces crédits de 35 000 000 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'Etat, aider vos services, tout particulièrement la direction du budget, qui est, nous le savons, attentive à l'évolution des dépenses et à la multiplication des organismes, source de dépenses supplémentaires.
C'est dans cette perspective et avec l'objectif de prendre en compte l'impératif absolu de la commission des finances de réduire les crédits de fonctionnement, que nous présentons ce premier amendement.
Nous avons constaté que les crédits découlant de la mise en oeuvre de l'application de l'accord sur les rémunérations avaient disparu du titre III et s'étaient retrouvés au titre V, ce qui nous avait beaucoup étonnés, compte tenu des dispositions très strictes de l'ordonnance de 1959, la nature de l'investissement n'apparaissant pas a priori complètement assurée.
Nous avons noté que, voilà quelques jours, à la suite d'un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, une partie de ces crédits - 35 millions de francs - a été à nouveau affectée au titre III.
Pour les mêmes raisons qu'en 1998, la commission des finances propose de réduire les dépenses ordinaires du titre III de 35 millions de francs. Mais les choses doivent être bien claires : ne nous objectez pas, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il s'agit de nier le rôle de l'Etat, ses fonctions majeures, celui de la fonction publique, ou de rendre impossible le financement des mesures sociales dont profitent les fonctionnaires. Nous sommes au coeur de l'institution de l'Etat, au coeur de la réforme de l'Etat et de la réduction des dépenses publiques. C'est donc un test que nous vous demandons. C'est dans cet esprit que nous avons présenté cette réduction de crédits. Il s'agit d'une question de principe et j'invite bien évidemment tous ceux qui partagent notre analyse à soutenir notre amendement. (M. le rapporteur général applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur spécial, ce premier amendement de la deuxième partie, pour un coup d'essai, est un coup de maître ! En effet, vous proposez de réduire de 35 millions de francs le chapitre « Action sociale interministérielle » qui sert à financer l'aide ménagère à domicile pour les fonctionnaires retraités, les prestations de service des crèches, la rénovation et la construction de restaurants administratifs, la réservation de logements sociaux locatifs et les chèques vacances.
Ce premier amendement de la deuxième partie du projet de loi de finances résume, s'il en était besoin, le caractère profondément réactionnaire, il n'y a pas d'autre mot, des 26 milliards de francs d'économies que la commission des finances souhaite réaliser. Si ces 26 milliards de francs sont à l'aune des 35 millions de francs, vous allez avoir un budget qui, effectivement, répondra à une autre logique. Cet amendement. je le dis très sereinement, est scandaleusement négatif. J'y suis donc très défavorable. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-1.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le rapporteur spécial, le groupe socialiste s'était réjoui, l'an dernier, de constater une augmentation de 41 % des crédits de l'action sociale. Il se félicite aujourd'hui que cet effort soit poursuivi.
Monsieur le rapporteur spécial, ayez le courage de vos opinions et dites-nous sur quels secteurs vous allez réaliser ces 35 millions de francs d'économies. Est-ce sur la construction de logements sociaux ? Est-ce sur la rénovation des restaurants administratifs ? Est-ce sur les aides ménagères à domicile, notamment pour les retraités ? Ou est-ce sur les chèques vacances ?
Tout cela n'est pas raisonnable. Une des caractéristiques de la droite est de vouloir, chaque fois qu'il en existe, tenter de réduire les crédits à vocation sociale !
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. La réaction du Gouvernement et de notre collègue ne nous étonne pas. L'expression « droite réactionnaire » n'engage que son auteur.
La réduction de 35 millions de francs que nous proposons est à comparer aux 14 milliards de francs de dépenses supplémentaires. Nous n'avons pas dit que nous voulions supprimer les crèches, l'aide ménagère et autres actions sociales tout à fait indispensables aux fonctionnaires, comme aux autres citoyens français, d'ailleurs.
Nous estimons simplement que 35 millions de francs d'économies pour une progression des dépenses de 14 milliards de francs, c'est raisonnable, c'est dans le domaine du possible. C'est nous faire un procès d'intention que de nous dire que nous ferions ainsi preuve d'un esprit antisocial.
Quant aux choix qui devront être effectués à la suite de ces réductions de crédits, ils relèvent du Gouvernement. Nous sommes dans l'opposition, nous sommes des parlementaires, nous devons respecter l'ordonnance de 1949. Il appartient au Gouvernement, et c'est ainsi chaque fois que des budgets alternatifs sont présentés, de faire les choix de gestion dans le cadre des enveloppes limitatives fixées par le Parlement.
Pour bien marquer la portée et la valeur de cet amendement, surtout en ce début de discussion de la deuxième partie, nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public. (M. le rapporteur général applaudit.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-1, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 15:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 217 |
| Contre | 98 |
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : moins 155 120 000 francs. »