Séance du 26 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° I-71, MM. Arnaud, Raffarin, de Richemont, Soublet, Bécot, Branger et Belot proposent d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après le 1°, il est inséré dans l'article 403 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :
« ... 5 474 francs pour les eaux-de-vie de cognac. »
« B. - Les pertes de recettes résultant du A sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-90, MM. Ostermann, Richert, Eckenspieller et Grignon proposent d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 1379 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La taxe sur les chiens. »
« II. - Après le C du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts, est insérée une section D ainsi rédigée :
« D. - Taxe sur les chiens.
« Art. 1529. - Les communes peuvent instituer une taxe sur les chiens.
« La taxe est fixée annuellement pour chaque commune.
« Son montant est révisé tous les cinq ans en fonction de la moyenne de l'inflation constatée sur les cinq dernières années.
« Art. 1530. - Chaque propriétaire se voit remettre, après paiement de la taxe, pour chaque chien qu'il possède, une médaille numérotée attestant du paiement de la taxe.
« Tout propriétaire dont le chien ne porte pas cette médaille au collier s'expose au paiement d'une amende dont le montant est fixé par la commune.
« Art. 1531. - Sont exonérés du paiement de cette taxe, dans la limite d'un chien par personne :
« - les non-voyants ;
« - les personnes bénéficiaires du Fonds national de solidarité ;
« - les personnes seules non imposées sur le revenu ;
« - les personnes âgées de plus de soixante ans non imposées sur le revenu.
« Art. 1532. - Les conditions de paiement de la taxe, les modalités de déclaration des chiens et de paiement de l'amende sont fixées par décret. »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Cet amendement, dû à l'initiative de notre collègue Joseph Ostermann, tend à rendre possible l'instauration d'une taxe sur les chiens dans les collectivités qui jugeraient une telle mesure opportune.
En vingt ans, le nombre des ménages propriétaires d'animaux domestiques a véritablement explosé. Selon une étude de l'INSEE, plus de 10 millions de foyers possédent un ou plusieurs animaux domestiques, ce qui représente une progression de 40 % en vingt ans.
Cet accroissement, et plus particulièrement celui du nombre des chiens, rend plus difficile et plus onéreux le nettoiement de la voirie, des espaces verts et des aires de jeux, tout en posant d'importants problèmes d'hygiène publique. Il semble donc équitable de donner aux communes la possibilité d'instaurer en contrepartie une taxe locale spécifique.
Une partie des ressources nouvelles ainsi collectées pourraient être affectées au soutien apporté à des associations de protection des animaux, chargées de résoudre le problème des animaux errants et abandonnés et qui, très souvent, gèrent, en fait, de nombreuses fourrières.
Notre collègue Joseph Ostermann a consulté les 526 maires du département du Bas-Rhin. Il a obtenu 300 réponses, dont 242 favorables à l'instauration d'une telle taxe, 33 défavorables et 25 réservées.
Nos collègues maires ont exprimé ainsi le souhait de voir évoluer notre législation, à l'instar de celle qui est appliquée dans d'autres pays, afin de placer les propriétaires de chien devant leur responsabilité.
Je rappelle que l'instauration de la taxe serait facultative, de sorte que l'initiative et la responsabilité en appartiendraient aux élus. Un décret d'application fixerait le taux maximum.
Certaines catégories de personnes, notamment les non-voyants et les personnes âgées exonérées de l'impôt sur le revenu, en seraient, bien entendu, exonérées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général... La commission est évidemment quelque peu déchirée.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est un amendement mordant ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. En tant que maire - nous sommes quelques-uns ici à l'être ! - je suis, bien entendu, sensible aux arguments de nos collègues MM. Eckenspieller et Ostermann.
Il est certain que la perte du civisme se traduit par des comportements, de la part d'un certain nombre de propriétaires de chien, qui gênent nos concitoyens.
Mais, à la vérité, il faut bien admettre que l'origine de ces problèmes réside plus dans le comportement humain que dans le comportement canin, mes chers collègues !
M. Gérard Braun. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certains maires se sont naturellement efforcés de lutter contre les dérives et ont pris par arrêté municipal des dispositions permettant de réprimer les comportements critiquables. Tel a été le cas d'un certain nombre d'entre nous, et il me souvient que la ville de Vincennes, cher collègue Clouet, a fait parler d'elle à ce sujet il n'y a pas longtemps.
Cela étant dit, compte tenu des risques d'inquisition qu'emporterait inévitablement un dispositif de cette nature, compte tenu de sa complexité administrative, du coût de recouvrement de la taxe, je demande à nos collègues, dont j'ai bien compris les arguments, de réfléchir un peu plus avant au dispositif, de telle sorte que nous puissions éventuellement en reparler, et donc, dans l'immédiat, de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement a le parfum désuet de nombre d'autres amendements qui ont été défendus dans ce débat puisqu'il tend à rétablir une taxe qui a été supprimée en 1971.
A mon sens, il existe d'autres moyens juridiques d'empêcher la divagation des animaux domestiques, notamment la possibilité de verbaliser contenue dans les règlements particuliers afférents aux voies et espaces publics.
Cet amendement a déjà été déposé par vous-même, monsieur Eckenspieller - je salue votre constance ! - le 19 mai 1998, lors de l'examen du projet de loi relatif aux molossoïdes dangereux.
Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas toujours par l'impôt que l'on peut résoudre les problèmes de société.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Eckenspieller ?
M. Daniel Eckenspieller. Notre excellent rapporteur général a bien souligné que les mauvais comportements sont dus plus aux humains qu'aux canins, et c'est bien les humains que nous entendions taxer... pas les chiens ! (Sourires.)
Je suis toutefois un peu embarrassé. Je sais que cet amendement a peu de chance d'être adopté ; je l'ai certes défendu au nom de M. Ostermann, mais je pense qu'il serait d'accord avec moi, compte tenu des arguments qui ont été développés, pour le retirer. Mais il s'agit là d'un vrai problème auquel il faudra bien finir par trouver une solution.
M. le président. L'amendement n° I-90 est retiré.
Articles 33, 34 et 35