Séance du 23 novembre 1998
M. le président. « Art. 4. _ I. _ Au b du 3 de l'article 92 B decies du code général des impôts, les mots : "sept ans" sont remplacés par les mots : "quinze ans" ».
« II. _ Au II et au V de l'article 163 bis G du même code, les mots : "sept ans" sont remplacés par les mots : "quinze ans" ».
« III. _ 1. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.
« 2. Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998. » - ( Adopté. )
Articles additionnels après l'article 4