Séance du 17 novembre 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Système de perception du supplément de loyer de solidarité
373.
- 17 novembre 1998. -
Mme Patrick Lassourd
alerte
M. le secrétaire d'Etat au logement
sur les effets pervers provoqués par la « bureaucratisation » du système de
perception du supplément de loyer de solidarité (SLS). Le principe très
légitime du SLS visait à l'origine à faire contribuer ceux des locataires du
parc social dont les ressources avaient sensiblement augmenté depuis leur
entrée dans le parc HLM. Toutefois, les coûts des enquêtes annuelles,
l'adaptation permanente des outils de gestion des organismes, la complexité et
l'encadrement toujours plus importante du dispositif ont progressivement
affecté le sens même du SLS. Vidé de sa substance, le système ne remplit plus
son rôle initial d'équité sociale. Le relèvement récent des plafonds de
ressources, qui a limité encore le nombre d'assujettis, ainsi que le décret
d'application de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à
la loi contre les exclusions, prévoyant le plafonnement du coefficient de
dépassement du plafond de ressources, alourdissent encore davantage le
dispositif. Il lui demande donc si on ne pourrait pas laisser aux conseils
d'administration des organismes HLM le soin de déterminer le montant plafond de
ce SLS au regard des services rendus et des loyers du parc privé sur le même
territoire géographique ?
Prolongement de la ligne de tramway n° 1
entre Bobigny et la gare de Noisy-le-Sec
374.
- 17 novembre 1998. -
M. Christian Demuynck
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le projet de prolongement de la ligne de tramway n° 1 de Bobigny jusqu'à la
gare de Noisy-le-Sec. Ce projet est actuellement bloqué par faute de majorité
au conseil régional, permettant d'octroyer les crédits nécessaires aux travaux.
Il subsiste en effet un contentieux majeur sur la définition du tracé, tant à
Bobigny qu'à Noisy-le-Sec, puisque deux projets ont été proposés, l'un par la
Régie autonome des transports parisiens (RATP), la direction départementale de
l'équipement (DDE) et le Syndicat des transports parisiens (STP), et l'autre
par une association locale de protection des riverains, dont le projet a
d'ailleurs été validé par les autorités techniques compétentes. De plus, il est
moins cher que le projet officiel et préserve totalement l'emploi, l'activité
économique, la sécurité des riverains et des écoliers. Aujourd'hui, deux
hypothèses s'offrent à l'Etat : le gel définitif du dossier par faute de
crédits compte tenu de la position de la majorité au conseil régional
d'Ile-de-France, défavorable au tracé initial du fait du manque de concertation
entre les pouvoirs publics et les associations et riverains locaux ; le
déblocage rapide du dossier conformément à l'intérêt général qui suppose une
réouverture des négociations entre la RATP et les habitants avec mise en oeuvre
du projet alternatif. Il lui demande quelle hypothèse est d'ores et déjà
retenue.
Réalisation de la liaison ferroviaire
grande ceinture ouest
375.
- 18 novembre 1998. -
M. Gérard Larcher
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'opération ferroviaire grande ceinture ouest qui, dans le cadre des
futures tangentielles (projet régional Lutèce), reliera Saint-Germain-en-Laye
et Noisy-le-Roi en incluant les gares de Mareil-Marly, Saint-Germain-Bel-Air et
Saint-Nom-la-Bretèche. Le 1er octobre dernier le conseil d'administration du
Syndicat des transport parisiens s'est prononcé favorablement sur
l'avant-projet et les collectivités territoriales ont accepté de financer ce
projet : en effet, le président du conseil général des Yvelines a confirmé son
accord pour participer à hauteur de 80 millions de francs et le conseil
régional prévoit de prendre à sa charge 523 millions de francs. Sachant que la
déclaration d'utilité publique sera caduque à la fin de l'année 1998, il lui
demande quelles dispositions définitives immédiates il compte prendre pour
donner son approbation à ce projet essentiel pour les Franciliens qui a reçu
l'accord de toutes les villes concernées.
Avenir des jeunes bénéficiant d'un report d'incorporation
376. - 17 novembre 1998. - M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens qui ont bénéficié des dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. L'article L. 5 bis A du code du service national prévoit que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée peuvent bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Les commissions instituées dans chaque région - afin d'apprécier si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle - viennent de rendre les premières décisions accordant de tels reports. Plusieurs interrogations demeurent toutefois s'agissant de l'implication de ce dispositif législatif pour les jeunes qui viennent d'obtenir ce report. Dans deux ans, ils demanderont de nouveau le bénéfice de l'article L. 5 bis A du code du service national, à quelles conditions leur sera-t-il accordé ? La situation professionnelle des jeunes au sein de l'entreprise qui les emploie sera-t-elle considérée comme suffisamment stable pour garantir une insertion professionnelle réelle et durable ? En tout état de cause, ils devront théoriquement effectuer tôt ou tard leur service militaire. Mais ne serait-il pas paradoxal, voire inopportun, de rappeler sous les drapeaux des individus qui pourraient alors être âgés de plus de trente ans, et souvent soutien de famille, alors que la phase de transition vers l'armée professionnelle devrait être achevée en 2002 ? En conséquence, il lui demande de clarifier la portée de la loi pour ces jeunes gens.