Séance du 12 novembre 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant le royaume du Danemark à
appliquer ou à continuer d'appliquer à certains huiles minérales utilisées à
des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément
à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive
92/81/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1172 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption des mesures
autonomes et transitoires pour les accords européens avec la Lituanie, la
Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés
(prolongation 1999).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1173 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement portant adoption des mesures autonomes et
transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne,
la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en
ce qui concerne certains produits agricoles transformés (prolongation 1999).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1174 et
distribuée.
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