Séance du 10 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° 2 rectifié, M. Braye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 211-1 du code rural :
« Art. 211-1 - Les types ou races de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5 du présent code, sans préjudice des dispositions de l'article 211 du présent code, sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture pris après consultation des organismes cynophiles agréés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne reviendrai naturellement pas sur la longue argumentation que j'ai développée lors de la discussion générale pour rappeler qu'il existe un consensus sur un certain nombre de faits majeurs.
Vous aurez compris, mes chers collègues, que ce problème des accidents liés aux chiens qualifiés de dangereux est non pas un problème de chiens dangereux mais bien de propriétaires dangereux, en raison quelquefois de leur inconscience, mais le plus souvent de leur conduite délinquante.
En effet, c'est le mauvais maître qui fait le mauvais chien, et non l'inverse, et c'est donc non pas au chien qu'il faut s'attaquer si l'on veut résoudre ce problème, mais bien aux mauvais propriétaires. Ne nous trompons pas de cible et ne faisons pas des chiens les boucs émissaires de l'impuissance avérée que nous constatons à stopper les dérives violentes et criminelles qui minent certains de nos quartiers qualifiés pudiquement de « sensibles ».
Je vous propose donc de punir les vrais coupables, et nous aurons alors l'heureuse surprise de constater que nous aurons résolu non pas seulement le problème des chiens dits dangereux, mais aussi une multitude d'autres problèmes qui sapent notre société.
Si nous n'agissons pas de cette manière, mes chers collègues, lourde sera notre responsabilité.
En effet, nous pénaliserons les bons propriétaires - et c'est l'immense majorité - ceux qui possèdent ce type de chiens, qui les aiment et en ont fait des amis de l'homme.
En revanche, nous ne mettrons pas fin aux agissements des délinquants qui choisiront d'autres races de chiens, feront des croisements et trouveront toujours le moyen d'être en avance sur le législateur ou sur l'arrêté du ministre. Pire, cela leur permettra - je l'ai rappelé tout à l'heure - de narguer un peu plus les forces de police qui, souvent, n'en peuvent déjà plus et ont tendance à baisser les bras.
Mes chers collègues, ce qu'il faut, c'est prendre les bonnes mesures pour s'attaquer à ce vrai problème qu'est la délinquance des jeunes, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Il importe de ne pas esquiver une fois de plus le vrai problème en essayant soit d'en traiter d'autres, soit de n'en traiter que les conséquences. Notre société est depuis trop longtemps malade de cette attitude de ses dirigeants.
Viendrait-il à l'idée de MM. Strauss-Kahn et Gayssot de nous proposer le vote d'une loi qui imposerait la fermeture de toutes les autoroutes et l'interdiction à la vente des voitures de grosse cylindrée sous le seul prétexte qu'il a été constaté que ce qui fait la force des gens du voyage délinquants, lors de leurs exactions, c'est leur capacité à s'éloigner très rapidement des lieux de leurs crimes en empruntant les autoroutes avec des véhicules rapides ?
Mes chers collègues, le choix que nous allons opérer est un choix de société qui dépasse très largement la question des chiens dangereux. C'est pourquoi je vous propose de prendre ce que je pense très sincèrement être la bonne option.
Ce que je vous suggère est la seule bonne réponse à ce vrai problème et c'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter mon amendement.
D'ailleurs, pour une fois que tous les experts et connaisseurs sont d'accord sur une question, ne donnons pas cette image de l'homme politique qui serait doté de la science infuse et de l'infaillibilité et irait contre l'avis de tous les professionnels qui consacrent leur vie à ce problème. Je vous propose au contraire de les suivre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Là encore, je serai bref, car j'ai répondu dans mon intervention liminaire aux remarques de M. le rapporteur.
Je souhaiterais revenir sur le dernier point qu'il a évoqué, à savoir l'avis des experts. J'ai été parlementaire avant d'être ministre et j'ai toujours eu, s'agissant du rapport entre l'expert et le législateur, une conception plus prudente que celle de M. le rapporteur. Je considère que le rôle du législateur, qui est de faire la loi, expression de la volonté générale, ne peut se résumer à suivre l'avis d'experts, quel que soit le respect que j'éprouve pour ces derniers. Le problème qui nous est posé n'est pas là.
Par ailleurs, des experts, monsieur le rapporteur, chacun en sort de sa poche autant qu'il veut ! Je voudrais combattre autant qu'il est possible cette position selon laquelle le Gouvernement proposerait un texte, adopté par l'Assemblée nationale, qui serait contraire à l'avis unanime des experts.
J'ai une liste de deux pages entières d'experts qui travaillent avec nous, y compris pour la définition de ces deux catégories, qui s'inscrivent dans la logique du texte et qui s'efforcent de l'appliquer avec nous. Je tiens cette liste à votre disposition. Vous verrez que nous sommes loin de la belle unanimité que vous voulez décrire, comme si le Gouvernement faisait exactement l'inverse de ce que les experts souhaitent. Il faut relativiser les choses. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
M. Nicolas About. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. En préalable, je voudrais prier M. le rapporteur de bien vouloir m'excuser de ne pas être d'accord avec l'amendement qu'il propose, afin d'éviter la situation que nous avons connue tout à l'heure...
A mon avis, il n'est pas scandaleux de vouloir classer les chiens en deux catégories : d'une part, les chiens d'attaque et, d'autre part, les chiens de défense ou de garde.
Je ne suis ni un expert ni un vétérinaire, je suis médecin et maire. Je dirai simplement que, selon les experts, les pitbulls - et donc les chiens qui résultent de certains croisements car chacun sait que l'on peut s'amuser à croiser ces races - même bien élevés - je cite M. Michaux - « s'attaquent naturellement aux autres animaux ».
En tant que maires, nous savons qu'un certain nombre d'accidents concernent des propriétaires qui tentent de s'interposer lorsque leur animal est déchiqueté par un pitbull dans un quartier de la cité. Il y a bien des chiens qui sont des chiens d'attaque naturellement, en tout cas envers les autres animaux, et d'autres chiens qui, même lorsqu'ils leur arrive de mordre, comme les teckels et les autres chiens cités par M. le rapporteur, ne présentent pas le même risque.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-1 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE 211-2 DU CODE RURAL