Séance du 4 novembre 1998






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Assurabilité des personnes atteintes par le virus HIV

362. - 4 novembre 1998. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions particulièrement strictes d'assurabilité qui sont opposées à certaines personnes atteintes de maladies ou de handicaps sur lesquels la médecine a apporté une réponse au moins partielle. Il vise notamment le cas des personnes atteintes par l'infection à HIV Sida. L'avancée des progrès thérapeutiques, l'augmentation de l'espérance de vie, le jeune âge de la population touchée par le Sida devraient autoriser le Gouvernement et le législateur à reconsidérer le droit applicable. En effet, la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, d'une part, sanctionnant les discriminations pour maladie et handicap, dispense les assureurs des sanctions encourues par les autres prestataires de service ; d'autre part, la convention sur l'assurabilité des personnes séropositives, conclue entre l'Etat et les sociétés d'assurances le 3 septembre 1991, puis modifiée en octobre 1993 est devenue caduque considérant le peu de cas où elle a été invoquée, et ne visait en outre que les emprunts immobiliers. Cette convention prévoyait au moyen du paiement d'une surprime, une assurance décès (et non décès invalidité) pour les séropositifs asymptomatiques. Il faut noter de plus que la dichotomie entre les différentes phases de l'infection n'a plus forcément d'intérêt médical. La société change, la science progresse, le droit à son tour doit évoluer. Il n'est pas acceptable qu'une partie de nos concitoyens, affectés par une maladie aux conséquences dramatiques continuent de se voir privés de la possibilité de souscrire des prêts à la consommation, parfois modestes, ou des prêts immobiliers au seul motif que le risque qu'ils encourent n'entre pas dans un cadre légal, tandis que la médecine leur apporte des garanties de traitement et d'espérance de vie. L'insertion sociale, la construction de projets de vie, mais surtout la citoyenneté et l'estime de soi sont en jeu, aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les orientations que le Gouvernement pourrait prendre pour remédier à des solutions aujourd'hui inadaptées, et donner ainsi un signe fort d'encouragement à une jeune génération déjà marquée par la vie.