Séance du 4 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° 35, M. Dejoie, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire :
« Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 7-12-1-2
DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE