Séance du 4 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° 34, M. Dejoie, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, dans le livre VII du code de l'organisation judiciaire, un titre XI ainsi rédigé :
«
Titre XI
« Assistance du juge
par le secrétaire de la juridiction
« Néant. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie,
rapporteur.
Cet amendement est purement formel. Il vise la désignation
d'un titre qu'il apparaît indispensable de faire figurer dans le texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 17.
Article 17