Séance du 4 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° 8, M. Dejoie, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, après les mots : « conseil départemental de l'accès au droit » de supprimer les mots : « et de la résolution amiable des litiges ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
Mme Dinah Derycke. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. Dejoie, au nom de la commission, propose de supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Le texte dispose que le conseil départemental « mène des campagnes de sensibilisation et de formation ». Cela relève du décret, voire de la circulaire, mais certainement pas de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis défavorable à cet amendement parce que je trouve cette disposition introduite par l'Assemblée nationale très intéressante.
M. Jean-Jacques Hyest. Il faudra relire l'article 34 de la Constitution !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
Mme Dinah Derycke. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, M. Dejoie, au nom de la commission, propose de supprimer le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent. L'alinéa en question ressortit non pas au domaine législatif mais au domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
Mme Dinah Derycke. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Dejoie, au nom de la commission, propose de supprimer la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit de supprimer une disposition redondante. En effet, l'article 57 traite déjà et de façon plus précise des conventions passées par le conseil départemental.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
Mme Dinah Derycke. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Dejoie, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
« Il établit chaque année un rapport sur son activité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. L'article 9 dispose que le conseil départemental établit un rapport annuel sur l'aide juridique et les modes alternatifs de règlement des litiges dans le département.
La commission souhaite que le conseil établisse simplement un rapport annuel sur son activité. En effet, le conseil ne dispose pas des éléments et des moyens pour établir un rapport sur l'aide juridique et les modes alternatifs de règlement des litiges dans le département.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. Dejoie, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Le dernier alinéa du texte proposé par l'article 9 pour l'article 54 n'est pas indispensable, pour ne pas dire qu'il est inutile. En effet, il prévoit que les dispositions relatives aux missions du conseil départemental de l'accès au droit « ne concernent pas l'activité du médiateur de la République et de ses délégués ». Cela est évident. Il ne me semble pas indispensable d'apporter cette précision dans la loi. Cela relève plutôt d'un exposé des motifs ou d'une circulaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
Mme Dinah Derycke. Le groupe socialiste votre contre.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 55 DE LA LOI N° 91-647 DU 10 JUILLET 1991