[Sénat - Travaux - [Séance du 3 novembre 1998]

Séance du 3 novembre 1998

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Avenir de la gynécologie médicale

357. - 3 novembre 1998. - Mme Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'avenir de la gynécologie médicale. Il s'agit d'une spécialité propre à notre pays, créée en 1966, dont l'évolution et la personnalité de ses praticiens, comprenant 80 % de femmes, ne sont pas détachables de ces trente années de lutte en faveur du droit des femmes. Cette spécialité est appelée à disparaître à moyen terme : elle a, en effet, été supprimée en 1986 avec la création du concours de l'internat. Elle est devenue une matière théorique, enseignée aux gynécologues obstétriciens, dont la formation demeure fondée essentiellement sur l'obstétrique et la chirurgie. Très peu d'entre eux pratiqueront en cabinet la gynécologie médicale. Avant 1986, 130 gynécologues médicaux étaient formés par an. Aujourd'hui, 30 gynécologues obstétriciens pratiqueront, peut-être, la gynécologie médicale. L'harmonisation européenne des études ne peut être un prétexte. Cette spécialité, que nos voisins européens nous envient, doit-elle disparaître au motif qu'elle est une spécificité française ? Selon un sondage SOFRES réalisé en janvier 1998, 67 % des femmes ne veulent pas consulter un généraliste pour des problèmes gynécologiques. Ce sont autant de femmes qui renonceront à se faire suivre régulièrement, et la politique de prévention des cancers féminins, réaffirmée par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, en pâtira. En conséquence, elle souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures pour enrayer la disparition progressive des gynécologues médicaux. Si elle devait être menée à son terme, cette disparition serait un grand recul pour les femmes, leur santé et leurs droits.

Statut des praticiens
exerçant dans les centres d'orthogénie

358. - 31 octobre 1998. - Mme Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le statut des praticiens exerçant dans les centres d'orthogénie. Le décret du 27 mars 1993 confère aux établissements publics de santé la possibilité de recruter les médecins en qualité de praticiens contractuels. L'arrêté du 17 janvier 1995 précise quant à lui le niveau de rémunération des praticiens exerçant des missions spécifiques, comme l'interruption volontaire de grossesse. Or ces mesures réglementaires ne sont que rarement mises en oeuvre. En effet, un grand nombre de médecins exerçant dans les centres d'orthogénie continuent de le faire au titre de vacataire. De ce fait, ils perçoivent une rémunération très faible, n'ont droit ni aux congés payés ni aux congés de formation. Il s'agit la plupart du temps de médecins militants, qui ne pourront bientôt plus pallier le manque d'intérêt de leurs collègues pour ce travail mal reconnu. Seuls les hôpitaux de Paris, Tours, Grenoble, Chambéry et, depuis peu, Roubaix ont contractualisé leurs praticiens en centre d'orthogénie. L'exemple de Roubaix lui paraît porteur d'espoir et recèle de nouvelles perspectives. Après une grève de vingt jours, les médecins du centre d'orthogénie du CHU de Roubaix ont obtenu de devenir contractuels et de bénéficier d'une augmentation du nombre de demi-journées de travail ainsi que d'un droit à la formation. Ces dispositions permettront aussi aux praticiens d'exercer une activité préventive. La planification prend ainsi une place importante : l'Etat s'est d'ailleurs engagé à financer les heures travaillées pour le compte de la planification en cas de défaillance du conseil général, dont c'est la compétence. Dans le seul département du Nord, quinze centres d'orthogénie attendent l'extension de cette solution à leur cas. Il s'agit simplement d'appliquer les règlements en vigueur, il s'agit surtout de veiller à garantir le droit des femmes. Ces centres, confrontés au désintérêt du corps médical et à une absence de volonté de la part de la hiérarchie administrative hospitalière, voient en effet leurs missions très sérieusement remises en jeu. Constatant l'excellence de l'accord roubaisien, elle souhaite savoir s'il entend prendre des dispositions afin d'étendre cette solution exemplaire à l'ensemble des centres d'orthogénie et lever ainsi les menaces pesant sur leur bon fonctionnement et leur pérennité.

Situation des écoles du 20e arrondissement de Paris

359. - 3 novembre 1998. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du groupe scolaire Olivier-Métra et d'autres écoles dans le 20e arrondissement de Paris. L'Académie de Paris envisage d'exclure de la zone d'éducation prioritaire (ZEP) ces écoles. Elle propose de créer sur le quartier un réseau d'éducation prioritaire (REP) qui n'offre pas la garantie que les moyens attribués à ces écoles soient maintenus. Le groupe scolaire Olivier-Métra a bâti en quelques années un projet dynamique qui a beaucoup contribué à favoriser la réussite scolaire. Les moyens particuliers dont bénéficient ces écoles maternelles dans le cadre de la ZEP ont prouvé leur efficacité et sont toujours nécessaires car le nombre de familles en grande difficulté continue d'augmenter et le soutien aux efforts conjoints des équipes pédagogiques, qui ont permis de faire face à cet environnement difficile, reste indispensable. Il serait mal venu de casser cette dynamique au moment où les écoles primaires ressentent avec de plus en plus d'acuité la nécessité de rejoindre la ZEP. De plus et contrairement à l'esprit des circulaires du ministère de l'éducation nationale qui exigent que la relance des ZEP s'effectue dans la transparence totale et après une large concertation de tous les partenaires de l'école, aucune concertation n'a été entreprise ni avec la mairie ni avec les syndicats enseignants. Pour toutes ces raisons elle lui demande si, dans la logique du plan de relance des ZEP décidé par le Gouvernement en janvier dernier et qui insiste sur l'importance pour les ZEP de couvrir tous les niveaux de scolarité des enfants, le ministère envisage de prendre les mesures nécessaires afin d'ouvrir un véritable dialogue en vue du maintien de ces écoles maternelles en ZEP et d'élargir celle-ci aux écoles primaires de ce quartier ?

Réorganisaiton des services de police
et de gendarmerie en Meurthe-et-Moselle

360. - 3 novembre 1998. - M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour le département de Meurthe-et-Moselle du projet de réorganisation des services de police et gendarmerie qui, dans son état actuel, prévoit la suppression de quatre commissariats, Briey, Conflans, Joeuf et Villerupt, tous situés dans l'arrondissement de Briey, la dissolution de trois brigades de gendarmerie en zone rurale (Arracourt, Bernécourt, Mercy-le-Bas) et de huit brigades en zone urbaine (Essey transférée à Seichamps, Dombasle, Herserange, Ludres, Maxéville, Mont-Saint-Martin, Neuves-Maisons, Saint-Nicolas-de-Port). Devant l'ampleur d'un tel projet, il convient de rappeler que la réforme entreprise doit tenir le plus grand compte des spécificités locales et ne pas aboutir à un déséquilibre accru dans la répartition des forces de sécurité. Or, les brigades de gendarmerie menacées sont situées dans des zones proches d'agglomérations où la délinquance est contenue grâce à la prévention qu'assure la présence des gendarmes sur le terrain. Les quatre commissariats et trois des gendarmeries concernées (Mercy-le-Bas, Herserange, Mont-Saint-Martin) se trouvent dans l'arrondissement de Briey, peuplé de 150 000 habitants, qui traverse depuis de nombreuses années une crise économique exceptionnellement grave, se traduisant par le chômage des jeunes et l'existence de secteurs entiers de la population fragilisés. De plus, cet arrondissement, le Pays Haut, est proche des frontières belge et luxembourgeoise, ce qui en fait malheureusement un carrefour important du trafic de stupéfiants. Le maintien du réseau des commissariats et des gendarmeries, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, apparaît donc essentiel pour garantir la sécurité des populations, qui passe avant tout par la prévention de la délinquance assurée par la proximité de forces de police et de gendarmerie. Un aménagement équilibré du territoire passe par le maintien sur place des services publics encore existants. La disparition ou le transfert de nouveaux services renforcerait la désertification de secteurs fragiles. Le danger serait grand, enfin, d'aboutir à un nouveau transfert de charges indues sur les communes qui pourraient se voir contraintes de créer des polices municipales pour ne pas voir l'insécurité s'aggraver. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui apparaît pas préférable, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de maintenir une organisation des services de police et de gendarmerie qui, en Meurthe-et-Moselle, a fait la preuve de son efficacité.

Aménagement de la RN 10 entre Rambouillet-Bel Air et Ablis

361. - 3 novembre 1998. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'échéancier de réalisation des travaux d'élargissement de la RN 10 à 2 × 2 voies entre Rambouillet-Bel Air et Ablis et de la protection phonique de la RN 10 dans la traversée de la ville de Rambouillet. En effet, le contrat de plan en cours a inscrit la réalisation de l'aménagement à 2 × 2 voies de ce tronçon, l'utilité publique a été décrétée le 25 août 1998 et les procédures d'acquisition ont été engagées. La réalisation doit donc être engagée dans les meilleurs délais, la dangerosité de cette voie nationale n'étant plus à démontrer. En conséquence, il lui demande quel échéancier est prévu pour ces travaux. Par ailleurs, le niveau de nuisance phonique générée par la circulation automobile sur cette route nationale dans sa traversée de la zone agglomérée de la ville de Rambouillet dépasse le niveau tolérable selon les critères retenus par les experts. La ville de Rambouillet a engagé en 1994 un programme de protection qui, selon un schéma de répartition arrêté conjointement avec les services de l'équipement et le conseil régional, sera pour sa part achevé en 2002. En conséquence, il lui demande quel échéancier des travaux à la charge de l'Etat est prévu, notamment pour le secteur le plus sensible Les Fontaines-le Bel Air.