Séance du 3 novembre 1998
Ordre du jour des prochaines séances du Sénatétabli par le Sénat dans sa séance du mardi 3 novembre 1998 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 4 novembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant extension de
la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et
d'application de la police nationale (n° 532, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 3 novembre 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès au
droit et à la résolution amiable des conflits (n° 530, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 3 novembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 3 novembre 1998.)
Jeudi 5 novembre 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
Ordre du jour complémentaire
2° Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la
situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de
l'éducation nationale (n° 30, 1998-1999).
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
4° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
Mardi 10 novembre 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport
aérien (n° 7, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 9 novembre 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux animaux dangereux et
errants et à la protection des animaux (n° 509, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 9 novembre 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
16 h 15 :
3° Quatorze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 316 de M. Jean-Pierre Raffarin à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Financement des infrastructures routières et
autoroutières) ;
- n° 332 de M. Bernard Piras à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Statut des familles d'accueil d'adultes handicapés) ;
- n° 333 de M. Jean-Claude Carle à M. le secrétaire d'Etat au budget
(Contrôles effectués par l'administration fiscale sur le train de vie des gens
du voyage) ;
- n° 334 de M. André Diligent à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes (Conditions d'utilisation des subventions du Fonds social européen)
;
- n° 337 de M. Gérard César à M. le ministre de la défense (Redéploiement des
forces de gendarmerie) ;
- n° 339 de M. Nicolas About à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Réforme des prestations compensatoires versées en cas de divorce) ;
- n° 340 de M. Georges Mouly à M. le ministre de la défense (Avenir de l'unité
de GIAT industries de Tulle) ;
- n° 342 de M. Martial Taugourdeau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Financement des associations d'aide à domicile des personnes âgées
handicapées) ;
- n° 344 de M. Bernard Dussaut à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Carte
hospitalière) ;
- n° 346 de M. Alain Dufaut à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Participation des conseils généraux à la préparation des
contrats de plan) ;
- n° 348 de M. Xavier Darcos à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Vacances de postes de greffier en chef dans le ressort du tribunal de grande
instance de Périgueux) ;
- n° 350 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Modification de l'assiette de la taxe professionnelle) ;
- n° 355 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Suppression de la gare de Château-Chinon) ;
- n° 359 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Situation des écoles dans le 20e arrondissement
de Paris).
Jeudi 12 novembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des
employeurs à l'effort de construction (n° 43, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 10 novembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
2° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 395,
1996-1997).
3° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat
économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique,
d'autre part (n° 3, 1998-1999).
4° Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale
pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (n° 4, 1998-1999).
5° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur
la liberté de circulation (n° 599, 1997-1998).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 552,
1997-1998).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
fédérative du Brésil (n° 553, 1997-1998).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
A
15 heures
et le soir :
8° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 (AN, n° 1106).
(La conférence des présidents a fixé :
- au vendredi 13 novembre 1998, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 10 novembre 1998.)
Lundi 16 novembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (AN, n°
1106).
Mardi 17 novembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
16 heures
et le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (AN, n°
1106).
Mercredi 18 novembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (AN,
n° 1106).
2° Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil
supérieur de la magistrature (n° 6, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 17 novembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 17 novembre 1998.)
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin
public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
Jeudi 19 novembre 1998 :
A
9 h 30 :
1° Onze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 273 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de la défense (Projets
d'armement du Gouvernement) ;
- n° 289 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat au logement
(Conditions de stationnement des grands voyageurs) ;
- n° 318 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie (Avenir des classes technologiques) ;
- n° 325 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'intérieur (Mise en
oeuvre de l'accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière) ;
- n° 330 de M. Jean-Pierre Demerliat à Mme le ministre de la jeunesse et des
sports (Situation des centres de vacances et de loisirs) ;
- n° 331 de Mme Janine Bardou à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Réforme des fonds structurels européens et avenir de la forêt) ;
- n° 336 de M. Ivan Renar à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Harmonisation du reclassement des maîtres
auxiliaires devenus titulaires) ;
- n° 345 de M. Bernard Murat transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Situation des producteurs de peaux d'ovins) ;
- n° 347 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Problèmes d'aménagement du pont de Rouen, à Nanterre) ;
- n° 349 de M. Yves Rispat à M. le ministre de la défense (Fermetures de
gendarmeries en zones rurales) ;
- n° 352 de Mme Anne Heinis à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Prise en charge des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 1999 (AN,
n° 1078).
(Voir ci-après les règles et le calendrier de la discussion budgétaire du
jeudi 19 novembre 1998 au mardi 8 décembre 1998.)
En outre,
jeudi 26 novembre 1998,
à
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Mercredi 2 décembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
(La conférence des présidents a fixé au mardi 1er décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Sur la proposition du bureau du Sénat, la conférence des présidents a
décidé que la Sénat commémorerait la proclamation de la Déclaration universelle
des droits de l'homme le
jeudi 10 décembre 1998,
à
16 heures.
A la suite de M. Christian Poncelet, président du Sénat, pourront
intervenir M. Robert Badinter, président de la mission pour la célébration du
50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (dix
minutes), un orateur pour chaque groupe et la réunion administrativee des
sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (dix minutes) et le
représentant du Gouvernement.
*
* *
Le jeudi 17 décembre 1998, à 14 h 15, dans la salle des séances, M. Christian Poncelet, président du Sénat, procédera au dévoilement de la plaque commémorative à l'effigie de M. Michel Debré, qui fut sénateur d'Indre-et-Loire de 1948 à 1958.
*
* *
Enfin, en application du deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution et
de l'article 32, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses
travaux :
- du 27 décembre 1998 au 17 janvier 1999 ;
- du 21 au 28 février 1999 ;
- du 11 au 25 avril 1999.
Règles et calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 1999
(du jeudi 19 novembre 1998, à 16 heures, au mardi 8 décembre 1998)
Les modalités de discussion et la répartition des temps de parole sont fixées
comme suit :
1° Délais limites pour le dépôt des amendements :
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt
des amendements :
- le
jeudi 19 novembre 1998,
à
16 heures,
pour les amendements
aux articles de la première partie du projet de loi ;
- la veille du jour prévu pour la discussion, à
17 heures,
pour les
amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;
- le
vendredi 4 décembre 1998,
à
17 heures,
pour les amendements
aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits.
2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de
chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des
finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements
faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de
parole à répartir).
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les
groupes, ainsi que, le cas échéant, le président des commissions saisies pour
avis, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :
a)
Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront
de :
- quinze minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion
dépasse deux heures ;
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
- cinq minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;
b)
Les rapporteurs pour avis disposeront de :
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse
deux heures, ce temps étant réduit à cinq minutes pour les budgets sur lesquels
trois avis ou plus sont présentés ;
- cinq minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
c)
Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes
:
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de dix minutes
à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne
figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au
moins égal à une heure trente, le reliquat étant réparti entre eux
proportionnellement à leurs effectifs ;
- lorsque le temps global disponible est inférieur à une heure trente, la
répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois,
aucune attribution ne pourra être inférieure à cinq minutes.
Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront
communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis
s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie, il sera
attribué un temps de dix minutes à chaque groupe et un temps de cinq minutes à
la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
; pour les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, le
temps attribué à chaque groupe sera de quinze minutes et celui attribué à la
réunion administrative sera de cinq minutes.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion
administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra
demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est
imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour,
en prévenant le service de la séance la veille avant 17 heures. Toutefois,
cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de
parole forfaitaires de cinq minutes affectées à la discussion de certains
budgets et pour les attributions minimales de cinq minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la
séance :
- pour la discussion générale, le
mercredi 18 novembre 1998,
avant
17 heures ;
- pour les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille
du jour prévu pour la discussion, avant
17 heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être
communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29
bis
du règlement, l'ordre des
interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans
les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères
sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début
de la session.
A N N E X E I
Calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour
1999
adopté par la conférence des présidents du 3 novembre 1998
|
DATE |
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI |
DURÉE PRÉVUE |
|---|---|---|
|
Jeudi 19 novembre 1998 |
||
| A 16 heures et le soir. | Discussion générale | 6 h 30 |
|
Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie à 16 heures. |
||
|
Vendredi 20 novembre 1998 |
||
| A 9 h 30 . | Discussion générale (suite et fin) | 2 h 30 |
|
Nota. - La commission des finances se réunira à 15 heures pour l'examen des amendements aux articles de la première partie. |
||
|
Lundi 23 novembre 1998 |
||
| A 10 heures, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie | 11 h 30 |
|
Mardi 24 novembre 1998 |
||
| A 10 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie (suite) | 10 heures |
|
Mercredi 25 novembre 1998 |
||
|
A
9 h 30,
à
15 heures
et le soir.
|
Examen de l'article 42 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes Examen des articles de la première partie (suite) |
3 heures 8 heures |
|
Jeudi 26 novembre 1998 |
||
|
A 9 h 30, à 16 heures et le soir. Nota. - Questions d'actualité au Gouvernement de 15 heures à 16 heures. |
Examen des articles de la première partie (suite et fin) Eventuellement seconde délibération sur la première partie Explications de vote sur l'ensemble de la première partie. Scrutin public ordinaire de droit |
3 h 30 |
| . |
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
0 h 30 |
| . | II. - Secrétariat général de la défense nationale | 0 h 30 |
| . | III. - Conseil économique et social | 0 h 15 |
| . | IV. - Plan | 0 h 30 |
| . | Budget annexe des Journaux officiels | 0 h 10 |
| . | Fonction publique et réforme de l'Etat | 1 h 30 |
| . |
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
2 h 30 |
|
Vendredi 27 novembre 1998 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Budget annexe des prestations sociales agricoles | 1 heure |
| . | Agriculture et pêche | 5 h 30 |
| . |
Education nationale, recherche et technologie :
|
2 h 30 2 heures |
|
Samedi 28 novembre 1998 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Budget annexe des Monnaies et médailles | 0 h 10 |
| . |
Economie, finances et industrie :
|
2 heures |
| . |
Economie, finances et industrie : II. - Services communs et finances (et consommation) |
1 h 30 |
| . | III. - Industrie (et Poste) | 3 h 30 |
| . | IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (+ article 79) | 2 heures |
| . | Commerce extérieur | 1 heure |
|
Lundi 30 novembre 1998 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Intérieur et décentralisation : - décentralisation |
2 h 30 |
| . | - sécurité | 2 h 30 |
| . |
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
4 heures |
| . | Anciens combattants (+ articles 75 et 76) | 2 heures |
|
Mardi 1er décembre 1998 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Outre-mer | 4 heures |
| . |
Affaires et coopération : II. - Coopération (et francophonie) |
3 h 30 |
| . | I. - Affaires étrangères | 3 h 30 |
|
Mercredi 2 décembre 1998 |
||
| A 9 h 30 et le soir. | ||
| Nota. - La commission des finances se réunira à 15 heures pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie. |
A
9 h 30 :
|
|
| . |
A 15 heures : conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. |
|
| . |
Le soir : suite de l'ordre du jour du matin. |
|
|
Jeudi 3 décembre 1998 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Emploi et solidarité : I. - Emploi (+ articles 80 et 81) |
4 heures |
| . | II. - Santé et solidarité (+ articles 82 et 83) | 3 h 30 |
| . |
Aménagement du territoire et environnement : II. - Environnement |
3 heures |
|
Vendredi 4 décembre 1998 |
||
|
A 9 h 30, à 15 heures et le soir. Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie à 17 heures. |
Equipement, transports et logement : V. - Tourisme I. - Services communs II. - Urbanisme et logement |
1 h 30 4 heures |
| . |
III. - Transports : 1. Transports terrestres 2. Routes 3. Sécurité routière |
3 heures |
| . |
4. Transport aérien et météorologie Budget annexe de l'aviation civile |
1 h 30 |
| . |
IV. - Mer : - marine marchande - ports maritimes |
1 h 30 |
|
Samedi 5 décembre 1998 |
||
| A 10 heures, à 15 heures et le soir. |
Emploi et solidarité : III. - Ville |
2 heures |
| . | Jeunesse et sports | 2 heures |
| . | Culture | 3 h 30 |
| . | Communication (crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits au budget des services généraux du Premier ministre ; article 63 et lignes 44 et 45 de l'état E annexé à l'article 59) | 3 h 30 |
|
Dimanche 6 décembre 1998 |
||
| A 15 heures. |
Eventuellement, discussions reportées. |
|
|
Lundi 7 décembre 1998 |
||
| A 9 h 30. | Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération | 0 h 20 |
| . | Justice | 3 heures |
|
A 16 heures et le soir. Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie. |
Articles de la deuxième partie non joints aux crédits | 6 h 30 |
|
Mardi 8 décembre 1998 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième
partie non joints aux crédits.
|
A N N E X E I I
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 10 novembre 1998
N° 316. - M. Jean-Pierre Raffarin interroge M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les innovations que peut proposer l'Etat aux
régions pour faire face aux besoins de financement d'infrastructures routières
et autoroutières. Retard des contrats de plan, délégation de maîtrise
d'ouvrage, mobilisation des fonds européens, maîtrise des flux de fret... ?
N° 332. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la situation des familles d'accueil pour adultes
handicapés. En effet, il se révèle que le statut et la situation de ces
familles posent un certain nombre de difficultés. Une première porte sur la
durée de l'agrément, le décret n° 90-504 prévoyant simplement des modalités de
retrait et non sa durée. Or il apparaît que des départements appliquent, de
manière quelque peu arbitraire, un renouvellement avec enquête préalable et
avis de la commission départementale, d'une durée comprise entre trois mois et
deux années. Par ailleurs, cet agrément n'est accordé que pour un seul membre
de la famille, que celle-ci soit composée d'une ou deux personnes. Une personne
seule peut accueillir trois handicapés, il en est de même pour un couple. Pour
ce qui est du contrat d'accueil, l'article 2 de la loi n° 89-475 du 10 juillet
1989 précise qu'il ne relève pas des dispositions du code du travail, alors
qu'il s'agit d'un véritable contrat conclu entre accueillant et accueilli,
réglementant des travaux d'aide ménagère, de garde, d'accompagnement, etc. Ne
serait-il pas nécessaire de modifier cet article 2 afin que ces contrats
relèvent du code du travail, ce qui serait plus conforme à la réalité des
choses ? En ce qui concerne la rémunération, l'article 1er du décret n° 90-503
du 22 juin 1990 prévoit qu'elle est fixée entre un minimum et un maximum. La
majoration pour sujétions particulières dont peut faire l'objet la rémunération
journalière est-elle comprise dans le plafond fixé par le conseil général du
département ? Chaque département doit normalement se doter d'un règlement
intérieur dans ce domaine, ce qui n'est malheureusement dans les faits pas
toujours le cas. Par ailleurs, même si l'article 2 du décret n° 90-504 du 22
juin 1990 prévoit que le président du conseil général doit adresser à toute
personne sollicitant l'agrément prévu à l'article 1er un dossier qui comporte,
d'une part, les prescriptions législatives et réglementaires aux conditions
d'agrément, et, d'autre part, les dispositions arrêtées par lui pour
l'instruction de cet agrément, il en ressort que les règles édictées relatives
à cet agrément sont insuffisantes. Il lui demande de lui apporter une réponse
aux différentes questions posées précédemment et de lui dire s'il envisage
rapidement d'établir un véritable statut juridique et social pour ces familles
d'accueil.
N° 333. - M. Jean-Claude Carle interroge M. le secrétaire d'Etat au budget sur
la réalité des contrôles effectués par l'administration fiscale sur le train de
vie des gens du voyage. La direction générale des impôts, dans notre pays, est
chargée de mettre en oeuvre des procédures de contrôle qui visent les
professionnels se livrant à une activité ainsi que les particuliers. Outre le
contrôle sur pièces qui s'accompagne de la surveillance du respect des
obligations déclaratives, les services disposent des procédures de vérification
de comptabilité pour les professionnels et, pour les personnes physiques, de
l'examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle.
Les gens du voyage, officiellement, tirent leurs revenus de l'exercice
d'activités telles que le rempaillage de chaises, le négoce de véhicules
d'occasion, de petit matériel ou de mobilier, la brocante, la récupération ou
la vente de produits divers. Les personnes qui exercent une activité ambulante
ont la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et peuvent, à ce
titre, faire également l'objet de contrôle de facturation, en application des
dispositions des articles L. 80 F et suivants du livre des procédures fiscales.
Or qui d'entre nous, à l'instar de nombreux maires venant nous faire part de
leur désarroi devant les situations souvent inextricables générées par la
présence illicite des gens du voyage sur le territoire de leur commune, ne
s'est jamais étonné du décalage entre ce que devrait être leur train de vie si
l'on s'en tient à leurs activités officielles et certains signes extérieurs de
richesse : luxueuses caravanes, voitures de marques prestigieuses, etc. Dès
lors, on ne manque pas de s'interroger sur la réalité des contrôles fiscaux que
peut exercer l'administration fiscale sur l'activité des gens du voyage. On
peut admettre, il est vrai, que la grande mobilité de ces contribuables suscite
des difficultés importantes pour cerner leur activité exacte et l'importance de
leur patrimoine mais en aucun cas cette mobilité ne doit être un obstacle à
l'exercice par l'administration de ses prérogatives. Aussi il lui demande de
lui indiquer s'il dispose d'indications chiffrées relatives à l'exercice de ces
contrôles sur cette population ? Par ailleurs, s'il envisage de les
intensifier, non pour pénaliser les gens du voyage en particulier, mais pour
préserver l'égalité de tous devant l'impôt ?
N° 334. - M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre délégué
chargé des affaires européennes sur le Fonds social européen. Pour la période
1994-1997, la France s'est vu attribuer au titre des objectifs 3 et 4 la somme
de 21,6 milliards de francs et ce pour répondre à deux objectifs : à titre
curatif, combattre le chômage de longue durée, faciliter l'insertion dans la
vie active des jeunes, des femmes, des chômeurs de longue durée et des
personnes exposées à l'insertion ; à titre préventif, améliorer la
qualification des travailleurs menacés de chômage en raison des exigences des
mutations industrielles. Ces programmes arrivant bientôt à leur terme, il lui
demande si des dispositifs sont à l'étude pour mieux maîtriser la mise en
oeuvre du Fonds social européen. En effet, le Parlement européen a fait état
dans un rapport sur le FSE, discuté en séance le 18 juillet 1997, des retards
constatés en France dans l'utilisation des crédits communautaires. Il les
attribue à l'excès de centralisation et au manque de clarté dans la répartition
des compétences entre les différents échelons administratifs qui aboutissent
souvent à une marginalisation des collectivités locales et des acteurs locaux,
à l'excessive rigidité du processus de programmation et des mesures
d'éligibilité au plan national, à la lenteur de la présentation des projets, à
la lourdeur et la lenteur des circuits financiers, à la difficulté de mobiliser
les cofinancements, aux carences de l'information. Il semblerait que, si la
sous-consommation des fonds structurels est générale en Europe, en France elle
serait de l'ordre de 30 % par rapport aux prévisions.
N° 337. - M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur le redéploiement des effectifs de gendarmerie au profit des zones urbaines.
Il lui rappelle que la gendarmerie assure la sécurité sur 95 % du territoire
national et joue un rôle privilégié en milieu rural par sa proximité avec la
population et par son action d'information. Concerné en tant que maire par la
proposition de fermeture de la brigade de Rauzan, il lui demande de lui faire
part de sa position. Il lui fait remarquer que, dans le monde rural, malgré les
efforts des gendarmes, la délinquance va croissant.
N° 339. - M. Nicolas About attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la réforme attendue des prestations compensatoires
versées en cas de divorce. Le 25 février dernier, le Sénat a adopté en première
lecture les conclusions de la commission des lois sur une proposition de loi
modifiant le régime actuel des prestations compensatoires, lequel engendre
depuis 1975 un nombre incalculable d'injustices, tant pour les débiteurs que
pour leurs héritiers, à qui revient la charge de la dette au moment de la
succession. On croit souvent que ce sont les héritiers issus d'un remariage qui
font les frais d'un tel système, mais il n'en est rien. Un jeune homme de
vingt-quatre ans vient d'être condamné par le tribunal de grande instance de
Nanterre à payer un capital de 350 000 F à la seconde épouse de son père, au
titre de l'article 276-2 du code civil. Enfant unique issu du premier mariage
de son père, il avait été abandonné sans ressources par ce dernier, parti
refaire sa vie. Au moment du décès de son père, il a réclamé la succession. Or
il se voit aujourd'hui contraint par les tribunaux d'assumer la charge de la
dette que son père avait contractée avec une deuxième épouse, dont il ignorait
jusqu'à l'existence. En effet, son père s'était par la suite remarié et avait
divorcé deux fois. La succession est pourtant un droit pour tous les héritiers.
Est-il normal que ce droit soit amputé pour certains, du simple fait que leur
géniteur a contracté ultérieurement des alliances qui ne les concernent en rien
? Le plus choquant dans cette affaire est sans doute le déséquilibre financier
introduit par la loi entre les deux parties : d'un côté, les héritiers de droit
qui sont « condamnés » à verser un capital alors que, du vivant de leur père,
ils n'ont reçu aucune aide, et qui ont pourtant charge de famille ; de l'autre,
la seconde épouse qui reçoit le capital, alors qu'elle a déjà retiré des
avantages matrimoniaux de son union sous la forme de biens immobiliers et
qu'elle touche, de surcroît, la pension de réversion de son ex-mari. A la
lumière de cet exemple, il lui demande quel avenir elle compte réserver au
texte portant réforme des prestations compensatoires, adopté au Sénat en
février dernier. Un rapport a récemment préconisé la suppression du principe de
transmissibilité de la rente aux héritiers. Elle propose également la réduction
du montant de la prestation, lorsque le débiteur décède, en fonction du montant
que touche déjà le créancier à titre de pension de réversion. Il lui demande
quelle est sa position concernant ces deux propositions et si ces dernières
figureront parmi les dispositions du futur projet de loi portant réforme du
droit de la famille.
N° 340. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur les problèmes que connaît, depuis déjà longtemps, GIAT industries et plus
particulièrement l'unité de Tulle, en Corrèze, dont le dernier plan social
entraîne la suppression de 300 emplois. Il lui demande en conséquence s'il
serait possible d'envisager de maintenir sur le site de Tulle les services
d'études et de commercialisation, de confirmer la vocation du site dans le
domaine du canon de moyen calibre et de lui préciser s'il entend lancer
prochainement le programme de véhicules blindés de combat d'infanterie ; s'il
est enfin envisagé de mettre en place les compensations nécessaires.
N° 342. - M. Martial Taugourdeau rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité que, lors de la mise en place de l'aide à domicile aux personnes
âgées handicapées, plusieurs communes ont fait le choix de confier cette tâche
à des associations. Ces associations, en statuant sur leurs comptes de 1997,
ont fait connaître des pertes prévisionnelles importantes pour l'année 1998 (de
l'ordre de 600 à 700 000 francs) en raison tout d'abord de la non-augmentation
du prix forfaitaire de l'aide à domicile, inchangée depuis 1996, et ensuite du
dispositif de la loi de finances n° 97-1269 du 31 décembre 1997 modifiant le
dispositif de réduction dégressive des charges patronales sociales sur les bas
salaires. Le Gouvernement s'était engagé l'année dernière pour qu'une somme
totale de 30 millions soit réservée aux associations en difficulté. D'après ses
informations, il semblerait que la Caisse nationale d'assurance vieillesse
aurait refusé d'accorder cette aide. Qu'en est-il ? D'autre part, les
associations ont-elles été bien informées de ces possibilités ? De plus, des
aménagements devaient être adoptés pour les délais de règlement de dettes
fiscales et sociales en faveur des associations en difficulté de trésorerie.
Enfin, des dispositions devaient également être prises dans la loi de
financement de la sécurité sociale. Il constate qu'il n'en est rien. Il lui
demande donc quelles sont les mesures envisagées pour remédier à ces
carences.
N° 344. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
la santé sur les conséquences des décrets parus au
Journal officiel
du
10 octobre 1998 relatifs aux maternités, notamment pour l'hôpital de La Réole
en Gironde. Cet hôpital comprend une maternité qui assure, en toute sécurité,
250 accouchements en moyenne chaque année. La fermeture de la maternité aurait
immanquablement des conséquences en chaîne dramatiques : il y aurait
immédiatement une diminution d'utilisation du plateau technique pourtant très
performant et, à terme, la présence des deux chirurgiens et des deux
anesthésistes, qui permet un service d'urgence vingt-quatre heures sur
vingt-quatre, serait remise en question. L'existence même de cet hôpital de
proximité serait alors probablement compromise. Etant donné qu'aucune enquête
scientifique n'apporte la preuve que le taux de mortalité maternelle ou
périnatale soit plus élevé dans les maternités pratiquant moins de 300
accouchements par an et que les problèmes se situent plutôt au niveau des
pressions budgétaires énormes pour les contraindre à fermer, il lui demande de
bien vouloir lui préciser s'il envisage d'intégrer dans les critères de
dérogation à la fermeture des critères autres que géographiques, comme par
exemple la spécificité sociale des bassins de vie concernés. Cela permettrait
de poser la problématique dans une perspective plus large d'aménagement du
territoire, en luttant contre toute désertification sanitaire.
N° 346. - M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les préoccupations
exprimées par les membres de l'Union des conseillers généraux de France (UCGF)
et par l'Association des présidents des conseils généraux de France (APCG) au
regard de la circulaire du 31 juillet 1998 relative aux prochains contrats de
plan Etat-région 2000-2006, publiée au
Journal officiel
du 13 septembre
dernier. Il semble en effet que l'institution départementale soit largement
oubliée dans le cadre de la préparation de ces contrats de plan déclinables en
contrats de pays, d'agglomérations et de ville. De nombreuses initiatives sont
d'ailleurs prises pour que les conseils généraux soient associés à la phase
d'élaboration de ces futurs contrats de plan. D'ores et déjà, les six
présidents de conseils généraux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, toutes tendances
politiques confondues, se sont récemment retrouvés à Marseille aux côtés du
président de la région pour évoquer cette question et aborder de manière
concertée les négociations. Compte tenu de la réussite des départements plus de
quinze ans après la mise en oeuvre de la décentralisation, que ce soit
notamment en termes d'action sociale ou d'aménagement du territoire, et alors
même que les fréquentes études d'opinion démontrent la profonde adhésion au
département des populations, en particulier dans les communes de moins de 20
000 habitants, il est permis de s'interroger sur cette absence de prise en
compte des acteurs départementaux. Il semblerait préférable d'engager la
décentralisation sur le chemin d'une meilleure définition des domaines de
compétence respectifs des différentes collectivités locales plutôt que de
prendre le risque de créer d'autres niveaux d'administration locale du
territoire ou de remettre en cause le principe de libre initiative des
collectivités en faveur d'un regroupement. Aussi, il souhaiterait connaître, de
manière plus précise, les intentions réelles du Gouvernement en la matière et
savoir si des mesures seront mises en oeuvre afin que les départements soient
associés à la préparation de ces contrats de plan en tant que partenaires à
part entière et pas seulement comme des commanditaires financiers.
N° 348. - M. Xavier Darcos attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la vacance de trois des six postes de greffier en
chef sur l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux. Ces
vacances de postes pour une durée indéterminée affectent les tribunaux
d'instance de Ribérac, Nontron et le tribunal de grande instance de Périgueux.
Elles entraînent une désorganisation constante de travail au sein de cette
juridiction et, par voie de conséquence, pénalisent le fonctionnement du
service judiciaire. Il n'ignore pas que la gestion prévisionnelle des greffes
des tribunaux fait partie des priorités de son action. Par ailleurs, les
dispositions de la loi n° 95-125 du 6 janvier 1995, en opérant certains
transferts de compétences des magistrats aux greffiers en chef, ont soulevé la
possibilité d'envisager de déléguer aux greffiers les missions dévolues aux
greffiers en chef. Néanmoins, s'agissant des greffes du ressort du tribunal de
grande instance de Périgueux, il convient de souligner que ces greffes sont
déjà surchargés. Le greffier en chef du tribunal de grande instance de
Périgueux, qui, actuellement, n'a pas d'adjoint, a en charge une cellule
budgétaire importante et le greffier en chef du tribunal d'instance de cette
même ville doit assumer la lourde gestion des demandes de nationalité. En
conséquence, il souhaite que la situation spécifique de la circonscription
judiciaire du tribunal de grande instance de Périgueux soit examinée de toute
urgence en liaison avec la sous-direction des greffes du ministère de la
justice, afin qu'une solution aussi satisfaisante que possible soit apportée
aux vacances qui lui sont signalées.
N° 350. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification de l'assiette de
la taxe professionnelle contenue dans le projet de loi de finances pour 1999.
Sur le fond, il est certes louable de vouloir alléger les charges des
entreprises, mais plusieurs options sont possibles, notamment celle consistant
à diminuer l'impôt sur les sociétés, souvent réclamée lors des discussions
budgétaires précédentes. La suppression progressive sur cinq ans de la part
Salaires de l'assiette de la taxe professionnelle n'aura aucun effet sur
l'emploi. Une étude récente du conseil des impôts faite auprès des entreprises
dans quatre départements démontre pour la totalité d'entre elles que le poids
de la taxe professionnelle n'a pas eu d'incidence sur leur politique de
personnel. La taxe professionnelle constitue une ressource majeure pour plus de
50 000 communes, groupements, départements, régions, organismes consulaires et
fonds de péréquation. Les pertes subies par les collectivités en leur imposant
une diminution de l'assiette de cette taxe seraient compensées sous forme de
dotation budgétaire, qui évoluerait comme la dotation globale de fonctionnement
jusqu'en 2003, puis serait intégrée à celle-ci. Aussi, il lui demande s'il
n'aurait pas été préférable d'inclure ce toilettage de la taxe professionnelle
dans la vaste réforme attendue de la fiscalité locale et de l'intercommunalité,
après concertation avec les élus, et de lui assurer que cette baisse de revenus
pour les collectivités sera compensée et réactualisée chaque année afin
d'éviter qu'à terme cette compensation ne se transforme en augmentation d'impôt
sur les ménages, ce qui n'est pas imaginable tant la pression fiscale est déjà
forte.
N° 355. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la menace de suppression qui
pèse de plus en plus lourdement sur la gare de Château-Chinon. La SNCF, en
dépit des assurances apportées si les utilisateurs pouvaient garantir un
certain tonnage annuel, tonnage qui a été garanti, n'envisagerait pas un retour
à Château-Chinon, et ce pour deux raisons : le mauvais état de la voie qu'il
conviendrait de remettre en état et son profil qui entraîne un surcoût
d'exploitation. La SNCF rechercherait donc une solution envisageant
l'installation d'une plate-forme ferroviaire assez proche des zones
d'exploitation, facilement accessible par route, correctement aménagée et
éloignée des zones d'habitation. Le secteur de Taunay en Bazois, situé à 25 km
de Château-Chinon, semble retenir sa préférence. Un tel projet prive
Château-Chinon d'un outil et d'un potentiel susceptibles de générer de
nouvelles activités. Il s'inquiète de la pénalisation qui est infligée à une
gare active, située en plein coeur du massif, pour une simple raison de
rentabilité et se demande s'il est raisonnable de supprimer de nouveau un
service public dans une région déjà fragilisée.
N° 359. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du groupe
scolaire Olivier-Métra et d'autres écoles dans le 20e arrondissement de Paris.
L'académie de Paris envisage d'exclure de la zone d'éducation prioritaire (ZEP)
ces écoles. Elle propose de créer sur le quartier un réseau d'éducation
prioritaire (REP) qui n'offre pas la garantie que les moyens attribués à ces
écoles soient maintenus. Le groupe scolaire Olivier-Métra a bâti en quelques
années un projet dynamique qui a beaucoup contribué à favoriser la réussite
scolaire. Les moyens particuliers dont bénéficient ces écoles maternelles dans
le cadre de la ZEP ont prouvé leur efficacité et sont toujours nécessaires car
le nombre de familles en grande difficulté continue d'augmenter et le soutien
aux efforts conjoints des équipes pédagogiques, qui ont permis de faire face à
cet environnement difficile, reste indispensable. Il serait mal venu de casser
cette dynamique au moment où les écoles primaires ressentent avec de plus en
plus d'acuité la nécessité de rejoindre la ZEP. De plus, et contrairement à
l'esprit des circulaires du ministère de l'éducation nationale qui exigent que
la relance des ZEP s'effectue dans la transparence totale et après une large
concertation de tous les partenaires de l'école, aucune concertation n'a été
entreprise ni avec la mairie ni avec les syndicats enseignants. Pour toutes ces
raisons elle lui demande si, dans la logique du plan de relance des ZEP décidé
par le Gouvernement en janvier dernier et qui insiste sur l'importance pour les
ZEP de couvrir tous les niveaux de scolarité des enfants, le ministère envisage
de prendre les mesures nécessaires, afin d'ouvrir un véritable dialogue en vue
du maintien de ces écoles maternelles en ZEP et d'élargir celle-ci aux écoles
primaires de ce quartier.
Décès d'un sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. Georges Mazars, sénateur du Tarn, survenu le 2 novembre 1998.
Remplacement d'un sénateur
Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 319 du code électoral M. Roger Lagorsse est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Tarn, M. Georges Mazars, décédé le 2 novembre 1998.
Modifications aux listes des membres des groupes
GROUPE SOCIALISTE
(74 membres au lieu de 75)
Supprimer le nom de M. Georges Mazars.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(8 au lieu de 7)
Ajouter le nom de M. Roger Lagorsse.
Nominations de membres
de commissions permanentes
Dans sa séance du mardi 3 novembre 1998, le Sénat a nommé :
M. Marcel Henry membre de la commission des affaires culturelles, en
remplacement de M. René Monory, démissionnaire ;
M. René Monory membre de la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées, en remplacement de M. Marcel Henry, démissionnaire.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON