[Sénat - Travaux - [Séance du 27 octobre 1998]

Séance du 27 octobre 1998

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Participation des conseils généraux
à la préparation des contrats de plan

346. - 23 octobre 1998. - M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les préoccupations exprimées par les membres de l'Union des conseillers généraux de France (UCGF) et par l'Association des présidents des conseils généraux de France (APCG) au regard de la circulaire du 31 juillet 1998 relative aux prochains contrats de plan Etat-région 2000-2006, publiée au Journal officiel du 13 septembre dernier. Il semble en effet que l'institution départementale soit largement oubliée dans le cadre de la préparation de ces contrats de plan déclinables en contrats de pays, d'agglomérations et de ville. De nombreuses initiatives sont d'ailleurs prises pour que les conseils généraux soient associés à la phase d'élaboration de ces futurs contrats de plan. D'ores et déjà, les six présidents de conseils généraux de Provence - Alpes - Côte d'Azur, toutes tendances politiques confondues, se sont récemment retrouvés à Marseille aux côtés du président de la région pour évoquer cette question et aborder de manière concertée les négociations. Compte tenu de la réussite des départements plus de quinze ans après la mise en oeuvre de la décentralisation, que ce soit notamment en terme d'action sociale ou d'aménagement du territoire, et alors même que les fréquentes études d'opinion démontrent la profonde adhésion au département des populations, en particulier dans les communes de moins de 20 000 habitants, il est permis de s'interroger sur cette absence de prise en compte des acteurs départementaux. Il semblerait préférable d'engager la décentralisation sur le chemin d'une meilleure définition des domaines de compétence respectifs des différentes collectivités locales plutôt que de prendre le risque de créer d'autres niveaux d'administration locale du territoire ou de remettre en cause le principe de libre initiative des collectivités en faveur d'un regroupement. Aussi, il souhaiterait connaître, de manière plus précise, les intentions réelles du Gouvernement en la matière et savoir si des mesures seront mises en oeuvre afin que les départements soient associés à la préparation de ces contrats de plan en tant que partenaires à part entière et pas seulement comme des commanditaires financiers.

Problèmes d'aménagement du pont de Rouen à Nanterre

347. - 22 octobre 1998. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes posés par le pont de Rouen à Nanterre. Cet axe est un goulet d'étranglement et un « point noir » de la circulation dans le nord des Hauts-de-Seine. Malgré les protestations de la municipalité de Nanterre et des différentes associations de défense des riverains et de l'environnement, les projets routiers qui se sont succédé depuis 1988 ont ignoré les problèmes du pont de Rouen. L'emprise de l'A 86 l'occupe quasi entièrement. Cette situation crée, outre les nuisances sonores et la pollution, l'impossibilité d'une desserte locale entre le quartier du « petit Nanterre » et le reste de la ville, et de grandes difficultés pour les circulations piétonne et cycliste. Par ailleurs, le tramway T 1 de Saint-Denis à Nanterre est annoncé comme étant inscrit dans les priorités des années 2000. C'est pourquoi il lui demande quels sont les types d'aménagements prévus afin d'organiser, de la façon la plus urbaine et la plus viable, le passage du T 1 et de l'A 86 au niveau du pont de Rouen.

Vacances de postes de greffiers en chef
dans le ressort du tribunal de grande instance de Périgueux

348. - 27 octobre 1998. - M. Xavier Darcos attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vacance de trois des six postes de greffiers en chef sur l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux. Ces vacances de postes pour une durée indéterminée affectent les tribunaux d'instance de Ribérac, Nontron et le tribunal de grande instance de Périgueux. Elles entraînent une désorganisation constante de travail au sein de cette juridiction et, par voie de conséquence, pénalisent le fonctionnement du service judiciaire. Il n'ignore pas que la question prévisionnelle des greffes des tribunaux fait partie des priorités de son action. Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 95-125 du 6 janvier 1995, en opérant certains transferts de compétences des magistrats aux greffiers en chefs, ont soulevé la possibilité d'envisager de déléguer aux greffiers les missions dévolues aux greffiers en chef. Néanmoins, s'agissant des greffes du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux, il convient de souligner que ces greffes sont déjà surchargés. Le greffier en chef du tribunal de grande instance de Périgueux, qui actuellement n'a pas d'ajoint, a en charge une cellule budgétaire importante, et le greffier en chef du tribunal d'instance de cette même ville doit assumer la lourde gestion des demandes de nationalité. En conséquence, il souhaite que la situation spécifique de la circonscription judiciaire du tribunal de grande instance de Périgueux soit examinée de toute urgence en liaison avec la sous-direction des greffes du ministère de la justice, afin qu'une solution aussi satisfaisante que possible soit apportée aux vacances qui lui sont signalées.

Fermetures de gendarmeries en zones rurales

349. - 27 octobre 1998. - M. Yves de Rispat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les fermetures de brigades de gendarmerie en zones rurales. Il lui rappelle que depuis plus de deux mois, de nombreux départements sont agités par les annonces, à répétition, de suppressions de brigades de gendarmerie. A titre d'exemple, pour le département du Gers, ce sont six brigades en juillet, puis quatre autres aujourd'hui, qui sont menacées. Alors que les départements ruraux font des efforts financiers énormes pour soutenir la présence des services publics, alors que nombreux sont ceux qui prônent une politique harmonieuse et solidaire d'aménagement du territoire, il est décidé unilatéralement, sous prétexte d'une évaluation de la déliquance apparemment plus faible en milieu rural, de retirer de territoires entiers l'une des institutions les plus populaires aux yeux des Français : leurs gendarmeries. Il souligne que garants intangibles de l'ordre républicain, assurant à tous, et en particulier aux plus faibles d'entre nous, le droit imprescriptible à la sécurité, les gendarmes ont un rôle prépondérant et rassurant dans la vie quotidienne de nos populations des zones rurales. En conséquence, sans nier l'effort nécessaire de sécurité à réaliser vers les grands centres urbains, il lui demande de bien vouloir reprendre ce projet et d'engager une plus large consultation avec l'ensemble des élus et socioprofessionnels concernés, en tenant compte non seulement de la gendarmerie mais aussi du maintien et de l'implantation des autres services publics en milieu rural.