[Sénat - Travaux - [Séance du 21 octobre 1998]

Séance du 21 octobre 1998

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Ratification par la France de la convention Unidroit

338. - 21 octobre 1998. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'importance des vols d'objets d'art aux dépens des collections publiques et sur l'explosion des trafics alimentés par les vols souvent accompagnés de déprédations aux dépens d'un patrimoine d'autant plus précieux qu'il est le témoignage de l'histoire malmenée par les dictatures installées à partie de 1945. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient d'adopter à l'unanimité la recommandation 1372 demandant aux quarante états membres du Conseil de l'Europe de ratifier la convention Unidroit qui impose à l'acquéreur d'un objet d'art un minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son achat et bénéficier ainsi de la présomption de bonne foi. Ne serait-il pas opportun que la France prenne l'initiative de la ratification de cette convention et invite ses partenaires de l'Union européenne ainsi que les candidats à l'adhésion à la ratifier également ? Nos concitoyens ne s'attacheront durablement à l'Europe que si la disparition des frontières s'accompagne du respect des cultures et d'une meilleure sécurité. Cette orientation a inspiré précisément le pacte contre la criminalité organisée récemment adopté par les pays de l'Union européenne et les onze pays candidats. Il lui demande si elle ne considère pas qu'une large ratification de la convention Unidroit compléterait cet effort nécessaire en rendant plus difficile la revente d'objets arrachés au patrimoine des différentes nations europénnes ?

Réforme des prestations compensatoires
versées en cas de divorce

339. - 21 octobre 1998. - M. Nicolas About attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme attendue des prestations compensatoires versées en cas de divorce. Le 25 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture les conclusions de la commission des lois sur une proposition de loi modifiant le régime actuel des prestations compensatoires, lequel engendre depuis 1975 un nombre incalculable d'injustices, tant pour les débiteurs que pour leurs héritiers la charge de la dette au moment de la succession. On croit souvent que ce sont les héritiers issus d'un remariage qui font les frais d'un tel système, mais il n'en est rien. Un jeune homme de 24 ans vient d'être condamné par le tribunal de grande instance de Nanterre à payer un capital de 350 000 francs à la seconde épouse de son père, au titre de l'article 276-2 du code civil. Enfant unique issu du premier mariage de son père, il avait été abandonné sans ressources par ce dernier, parti refaire sa vie. Au moment du décès de son père, il a réclamé la succession. Or, il se voit aujourd'hui contraint par les tribunaux d'assumer la charge de la dette que son père avait contractée avec une deuxième épouse, dont il ignorait jusqu'à l'existence. En effet, son père s'était par la suite remarié et avait divorcé deux fois. La succession est pourtant un droit pour tous les héritiers. Est-il normal que ce droit soit amputé pour certains, du simple fait que leur géniteur a contracté ultérieurement des alliances qui ne les concernent en rien ? Le plus choquant dans cette affaire est sans doute le déséquilibre financier introduit par la loi entre les deux parties : d'un côté, les héritiers de droit qui sont « condamnés » à verser un capital alors que, du vivant de leur père, ils n'ont reçu aucune aide, et qui ont pourtant charge de famille, de l'autre, la seconde épouse qui reçoit le capital, alors qu'elle a déjà retiré des avantages matrimoniaux de son union sous la forme de biens immobiliers et qu'elle touche, de surcroît, la pension de réversion de son ex-mari. A la lumière de cet exemple, il lui demande quel avenir elle compte réserver au texte portant réforme des prestations compensatoires, adopté au Sénat en février dernier. Un rapport a récemment préconisé la suppression du principe de transmissibilité de la rente aux héritiers. Elle propose également la réduction du montant de la prestation, lorsque le débiteur décède, en fonction du montant que touche déjà le créancier à titre de pension de réversion. Il lui demande quelle est sa position concernant ces deux propositions et si ces dernières figureront parmi les dispositions du futur projet de loi portant réforme du droit de la famille.

Avenir de l'unité de GIAT Industries de Tulle

340. - 21 octobre 1998. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes que connaît, depuis déjà longtemps, GIAT-Industries et plus particulièrement l'unité de Tulle, en Corrèze, dont le dernier plan social entraîne la suppression de 300 emplois. Il lui demande en conséquence s'il serait possible d'envisager de maintenir sur le site de Tulle les services d'études et de commercialisation, de confirmer la vocation du site dans le domaine du canon de moyen calibre et de lui préciser s'il entend lancer prochainement le programme de véhicules blindés de combat d'infanterie ; s'il est enfin envisagé de mettre en place les compensations nécessaires.