Séance du 20 octobre 1998






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Conditions d'utilisation des subventions
du Fonds social européen

334. - 19 octobre 1998. - M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le Fonds social européen. Pour la période 1994-1997, la France s'est vu attribuer au titre des objectifs 3 et 4 la somme de 21,6 milliards de francs et ce pour répondre à deux objectifs : à titre curatif, combattre le chômage de longue durée, faciliter l'insertion dans la vie active des jeunes, des femmes, des chômeurs de longue durée et des personnes exposées à l'insertion ; à titre préventif, améliorer la qualification des travailleurs menacés de chômage en raison des exigences des mutations industrielles. Ces programmes arrivant bientôt à leur terme, il lui demande si des dispositifs sont à l'étude pour mieux maîtriser la mise en oeuvre du Fonds social européen. En effet, le Parlement européen a fait dans un rapport sur le FSE, discuté en séance le 18 juillet 1997, des retards constatés en France dans l'utilisation des crédits communautaires. Il les attribue à l'excès de centralisation et au manque de clarté dans la répartition des compétences entre les différents échelons administratifs qui aboutissent souvent à une marginalisation des collectivités locales et des acteurs locaux, à l'excessive rigidité du processus de programmation et des mesures d'éligibilité au plan national, à la lenteur de la présentation des projets, à la lourdeur et la lenteur des circuits financiers, à la difficulté de mobiliser les cofinancements, aux carences de l'information. Il semblerait que si la sous-consommation des fonds structurels est génrérale en Europe, en France elle serait de l'ordre de 30 % par rapport aux prévisions.

Retraite des exploitants agricoles

335. - 19 octobre 1998. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exploitants agricoles retraités et sur la modicité des pensions de retraite qu'ils perçoivent, ainsi que leurs conjoints. S'il est vrai que des efforts ont été consentis pour revaloriser les retraites les plus faibles, il lui rappelle que le souhait des sections des anciens exploitants des syndicats professionnels est d'obtenir que le niveau des pensions atteigne 75 % du SMIC. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend prendre toutes mesures en ce sens, pour répondre à l'attente des exploitants agricoles et de leurs conjoints, dans le cadre des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 1999.

Harmonisation du reclassement
des maîtres auxiliaires devenus titulaires

336. - 20 octobre 1998. - M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités restrictives de reclassement qui s'appliquent à certains maîtres auxiliaires qui deviennent titulaires. En effet, selon les textes en vigueur des maîtres auxiliaires recrutés MA III, puis accédant au cours de leur service au grade de MA II, MA I, sont pénalisés dans leur reclassement d'accès à la titularisation, étant moins bien reclassés que s'ils étaient restés MA III. Cette situation, qui pénalise l'effort et le travail, est vécue par les intéressés comme une réelle injustice. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.

Redéploiement des forces de gendarmerie

337. - 20 octobre 1998. - M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le redéploiement des effectifs de gendarmerie au profit des zones urbaines. Il lui rappelle que la gendarmerie assure la sécurité sur 95 % du territoire national et joue un rôle privilégié en milieu rural par sa proximité avec la population et par son action d'information. Concerné en tant que maire par la proposition de fermeture de la brigade de Rauzan, il lui demande de lui faire part de sa position. Il lui fait remarquer que, dans le monde rural, malgré les efforts des gendarmes, la délinquance va croissant.