Séance du 20 octobre 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions d'utilisation des subventions
du Fonds social européen
334.
- 19 octobre 1998. -
M. André Diligent
appelle l'attention de
M. le ministre délégué chargé des affaires européennes
sur le Fonds social européen. Pour la période 1994-1997, la France s'est vu
attribuer au titre des objectifs 3 et 4 la somme de 21,6 milliards de francs et
ce pour répondre à deux objectifs : à titre curatif, combattre le chômage de
longue durée, faciliter l'insertion dans la vie active des jeunes, des femmes,
des chômeurs de longue durée et des personnes exposées à l'insertion ; à titre
préventif, améliorer la qualification des travailleurs menacés de chômage en
raison des exigences des mutations industrielles. Ces programmes arrivant
bientôt à leur terme, il lui demande si des dispositifs sont à l'étude pour
mieux maîtriser la mise en oeuvre du Fonds social européen. En effet, le
Parlement européen a fait dans un rapport sur le FSE, discuté en séance le 18
juillet 1997, des retards constatés en France dans l'utilisation des crédits
communautaires. Il les attribue à l'excès de centralisation et au manque de
clarté dans la répartition des compétences entre les différents échelons
administratifs qui aboutissent souvent à une marginalisation des collectivités
locales et des acteurs locaux, à l'excessive rigidité du processus de
programmation et des mesures d'éligibilité au plan national, à la lenteur de la
présentation des projets, à la lourdeur et la lenteur des circuits financiers,
à la difficulté de mobiliser les cofinancements, aux carences de l'information.
Il semblerait que si la sous-consommation des fonds structurels est génrérale
en Europe, en France elle serait de l'ordre de 30 % par rapport aux
prévisions.
Retraite des exploitants agricoles
335.
- 19 octobre 1998. -
M. Roland Courteau
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la situation des exploitants agricoles retraités et sur la modicité des
pensions de retraite qu'ils perçoivent, ainsi que leurs conjoints. S'il est
vrai que des efforts ont été consentis pour revaloriser les retraites les plus
faibles, il lui rappelle que le souhait des sections des anciens exploitants
des syndicats professionnels est d'obtenir que le niveau des pensions atteigne
75 % du SMIC. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend prendre toutes mesures
en ce sens, pour répondre à l'attente des exploitants agricoles et de leurs
conjoints, dans le cadre des dispositions prévues par le projet de loi de
finances pour 1999.
Harmonisation du reclassement
des maîtres auxiliaires devenus titulaires
336.
- 20 octobre 1998. -
M. Ivan Renar
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur les modalités restrictives de reclassement qui s'appliquent à certains
maîtres auxiliaires qui deviennent titulaires. En effet, selon les textes en
vigueur des maîtres auxiliaires recrutés MA III, puis accédant au cours de leur
service au grade de MA II, MA I, sont pénalisés dans leur reclassement d'accès
à la titularisation, étant moins bien reclassés que s'ils étaient restés MA
III. Cette situation, qui pénalise l'effort et le travail, est vécue par les
intéressés comme une réelle injustice. En conséquence, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.
Redéploiement des forces de gendarmerie
337. - 20 octobre 1998. - M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le redéploiement des effectifs de gendarmerie au profit des zones urbaines. Il lui rappelle que la gendarmerie assure la sécurité sur 95 % du territoire national et joue un rôle privilégié en milieu rural par sa proximité avec la population et par son action d'information. Concerné en tant que maire par la proposition de fermeture de la brigade de Rauzan, il lui demande de lui faire part de sa position. Il lui fait remarquer que, dans le monde rural, malgré les efforts des gendarmes, la délinquance va croissant.