Séance du 15 octobre 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Questions d'actualité au Gouvernement
(p.
1
).
M. le président.
ACTIONS DES RÉGIONS EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION (p. 2 )
MM. Jean-Pierre Raffarin, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
SITUATION AU KOSOVO (p. 3 )
MM. Claude Estier, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.
RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (p. 4 )
MM. Jean-Paul Hugot, Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche.
CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ (p. 5 )
M. Bernard Joly, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.
MOUVEMENT DES LYCÉENS (p. 6 )
Mme Hélène Luc, M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
INFORMATION DU PARLEMENT
SUR LA CRISE AU KOSOVO (p.
7
)
MM. Daniel Hoeffel, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.
RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE (p. 8 )
Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Alain Richard, ministre de la défense.
DIFFICULTÉS DES ASSOCIATIONS
D'AIDE À DOMICILE (p.
9
)
M. Alain Vasselle, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.
CAMPAGNE D'INFORMATION SUR LA CONTRACEPTION (p. 10 )
Mmes Yolande Boyer, Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.
RÉPONSES AUX REVENDICATIONS DES LYCÉENS (p. 11 )
MM. Daniel Goulet, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (p. 12 )
M. Pierre Hérisson, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement.
M. le président.
3.
Contestation de l'élection de sénateurs
(p.
13
).
4.
Décision du Conseil constitutionnel
(p.
14
).
5.
Ordre du jour
(p.
15
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers
collègues, avant de donner la parole à M. Jean-Pierre Raffarin, je vous
rappelle les modalités de discussion des questions d'actualité au
Gouvernement.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, l'auteur et le
ministre disposent chacun de deux minutes trente, et ce afin de donner plus
d'animation à nos travaux.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter le temps imparti afin que toutes
les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission
télévisée.
Je compte vivement sur la compréhension et la coopération de tous pour que la
séance de questions se déroule dans les meilleures conditions possible.
Il s'agit d'une règle que nous devons nous imposer librement, d'une règle de
bonne conduite inspirée par le respect mutuel que nous nous devons les uns aux
autres. Je vous fais confiance pour qu'elle soit respectée.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
ACTIONS DES RÉGIONS EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, ma question s'adressait à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie, dont je regrette l'absence. Je comprends
néanmoins qu'il soit retenu, et il nous recevra d'ailleurs dans
l'après-midi.
Visiblement, la réforme du mammouth, entreprise par M. le ministre de
l'éducation nationale, offre quelques résistances. Mais comme l'a dit hier, ici
même, notre collègue M. Gouteyron, nous avons quelque sympathie pour une partie
de la démarche. La déconcentration, la décentralisation, la chasse aux emplois
cachés sont des éléments positifs et constructifs.
En revanche, il est moins sympathique que des proches du ministre de
l'éducation nationale - je pense à certains recteurs - reçoivent des lycéens en
leur conseillant d'aller manifester auprès des régions !
Les jeunes ne sont pas des « mistigris ». Ils sont responsables et connaissent
les responsabilités des uns et des autres. Les régions ont la conviction
d'avoir fait pour les lycéens et lycées un excellent travail, tout comme les
départements pour les collégiens et les collèges.
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
Les régions ont construit 500 lycées neufs. Elles ont ouvert des centaines de
milliers de places nouvelles. Elles ont combattu l'amiante, les établissements
de type « Pailleron », les structures métalliques, bref tout ce contre quoi il
fallait lutter pour assurer la sécurité des jeunes ; c'était important de le
faire.
Sur la seule année 1998, les régions ont injecté 19 milliards de francs pour
les lycées et ont reçu de l'Etat seulement 8 milliards de francs. Déjà, en
1987, la dette de l'Etat à l'égard des régions était estimée à plus de 7
milliards de francs. Il a fallu le gouvernement de M. Chirac, M. Monory étant
alors ministre de l'éducation nationale, pour que soit attribuée aux régions
une première enveloppe d'un montant de 1,2 milliard de francs.
La dette de l'Etat est lourde. Nous souhaitons qu'un effort soit consenti,
afin que nous puissions faire encore plus pour les lycées et pour les lycéens.
Si, par exemple, l'Etat payait au moins la moitié de ce qu'il doit aux régions,
c'est-à-dire 5 milliards de francs, nous pourrions engager un programme de
rénovation et de modernisation de l'éducation nationale s'agissant de
l'enseignement des langues, du renforcement, autour des proviseurs, de
l'encadrement des élèves dans les lycées, de l'amélioration de la sécurité et
de l'équipement en matériel informatique. Nous répondrions ainsi aux demandes
formulées aujourd'hui par les lycéens.
Nous sommes prêts à faire ces efforts, car il est important de se mobiliser
aujourd'hui en faveur de l'ensemble de cette communauté éducative qui est
l'avenir de notre pays. Les régions sont très ouvertes à ces questions,
monsieur le ministre, et je souhaite que nous puissions apporter ensemble des
réponses concrètes à la légitime aspiration des lycéens.
(Applaudissements
sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a rappelé M. Raffarin, M. Claude
Allègre doit, dans le cadre du mouvement lycéen qui a été évoqué, recevoir un
certain nombre de délégations, et il ne peut donc être présent dans cet
hémicycle.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, de donner à mon collègue l'occasion
d'aborder la question de la compétence des régions dans le domaine de
l'éducation nationale. Cette compétence porte essentiellement, de par les lois
Defferre, sur la construction des lycées ; s'agissant de l'entretien et de la
maintenance des bâtiments des lycées, la compétence est partagée entre l'Etat
et les régions.
Cette situation ne correspond pas exactement à celle qui prévaut s'agissant
des responsabilités exercées par les communes sur les écoles primaires : depuis
les lois de Jules Ferry, les communes sont en effet pleinement compétentes,
sauf en matière de gestion des personnels enseignants.
Les régions font beaucoup, et elles ont amélioré nos établissements sans doute
beaucoup mieux que l'Etat n'aurait pu le faire lui-même.
M. Paul Blanc.
C'est sûr !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Je constate cependant que près
d'un tiers des revendications exprimées aujourd'hui par les lycéens porte sur
les locaux, notamment sur leur mauvaise adaptation. Par exemple, si l'on
voulait dédoubler des classes dans un certain nombre d'académies, le problème
serait de trouver non pas tant des enseignants, car il y en a plutôt en
surnombre, mais bien des salles de classe et des locaux adaptés ; c'est le cas
dans de nombreuses disciplines. De même, certains chefs d'établissement ne
peuvent, comme ils le souhaiteraient, créer un lieu de vie pour les élèves, car
ils ne disposent pas d'espaces adaptés. Enfin, il faudrait des bureaux pour les
enseignants ou des salles pour permettre le travail en groupes allégés.
Bref, il faudrait que les constructions ou les réaménagements prennent en
compte le lycée du XXIe siècle, le lycée multimédia, avec des salles adaptées à
la vie que les jeunes réclament aujourd'hui comme aux besoins d'une pédagogie
moderne.
Monsieur le sénateur, M. Claude Allègre recevra tout à l'heure le nouveau
président de l'Association des présidents de conseils régionaux que vous êtes,
et il envisagera avec vous, j'en suis sûr, à la veille du démarrage de la
procédure des contrats de plan, les possibilités d'agir en commun. Sa volonté
est effectivement de mettre en oeuvre une action commune pour ajuster aux
besoins les moyens que, notamment en matière de locaux, les régions peuvent
apporter.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - Protestations sur
certaines travées du RPR.)
M. le président.
Le premier orateur, M. Raffarin, et M. le ministre des relations avec le
Parlement, lui répondant, ont, l'un comme l'autre, respecté à la seconde près
le temps de parole qui leur était imparti. Je tiens à les en remercier et
j'invite leurs collègues à suivre leur exemple.
Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous dire - et, affirmant cela, je
suis convaincu de me faire l'interprète de toute la Haute Assemblée - combien
il nous est agréable de vous voir participer à nos travaux.
Sachez que nous serons toujours heureux de vous recevoir et de dialoguer avec
vous, même si, sur certains points, nous ne sommes pas d'accord. Mais du
dialogue jaillira la lumière, j'en suis convaincu !
Je vous remercie de votre présence.
(Applaudissements.)
SITUATION AU KOSOVO
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et porte sur la
situation au Kosovo.
Les fortes pressions exercées non seulement par les Américains mais aussi par
tous les pays du groupe de contact, dont la France, avec la mise en activation
des forces de l'OTAN, semblent avoir conduit le président serbe Slobodan
Milosevic à des concessions sur le Kosovo.
Même si le délai qui lui a été accordé pour confirmer son accord n'est pas
encore expiré, on peut espérer que l'intervention militaire envisagée n'aura
pas lieu, et je suis de ceux qui s'en réjouiront.
Reste à savoir comment cette perspective d'accord pourra être concrétisée sur
le terrain.
Monsieur le ministre, vous avez présidé ce matin une réunion du groupe de
contact se tenant à Paris. Peut-être pourrez-vous nous dire ce qui en résulte,
notamment en ce qui concerne l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations
unies d'une résolution endossant cet accord.
En admettant que le président Milosevic tienne ses engagements, beaucoup de
questions se posent. Comment, par exemple, seront recrutés les 2 000
observateurs que l'OSCE, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe, doit envoyer au Kosovo ? Quels seront leur positionnement et leurs
fonctions ? Qu'est-il envisagé dans l'immédiat sur le plan humanitaire pour
venir en aide à des populations très durement éprouvées ? Au-delà de ces
questions à court terme, comment va pouvoir s'engager le processus de
négociation politique sur l'avenir du Kosovo ?
Je suis certain que l'ensemble de nos collègues apprécieront les informations
que vous voudrez bien nous donner aujourd'hui, monsieur le ministre.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, depuis sept mois, nous faisions pression au sein du
groupe de contact, du Conseil de sécurité, dans les organisations européennes,
pour que le président Milosevic accepte d'arrêter la répression, d'observer un
cessez-le-feu et d'entamer une négociation politique sérieuse pour trouver une
solution de fond au problème du Kosovo sous la forme d'une autonomie
substantielle.
Il a fallu conjuguer ces moyens de persuasion politique et diplomatique avec
des moyens de pression que nous avons décidé d'employer par l'intermédiaire de
l'OTAN. Il a fallu la résolution du Conseil de sécurité n° 1199 votée sur
l'initiative de la France et de la Grande-Bretagne pour que, enfin, ces tout
derniers jours, le président Milosevic prenne devant l'envoyé du groupe de
contact, M. Holbrooke, un certain nombre d'engagements qu'il s'agit maintenant
de concrétiser et de vérifier.
C'est précisément parce que l'on ne peut pas s'en tenir à des engagements
aussi généraux que, sans attendre, nous avons réuni ce matin le groupe de
contact, avec les six pays concernés, plus M. Geremek, actuel président de
l'OSCE.
Nous avons décidé tout d'abord de confirmer la mission de M. Geremek qui part
pour Belgrade en vue de signer l'accord sur la mise en place d'une mission de
vérification de 2 000 personnes. Tous les pays membres ont confirmé le principe
de leur participation. Il faut maintenant en étudier les modalités exactes,
notamment sur le plan de la sécurité, afin de ne pas exposer inutilement ces
personnes.
Cette mission sera essentielle à la fois pour vérifier les retraits et pour
recréer des conditions de sécurité et de confiance en vue du retour des
réfugiés.
Par ailleurs, le secrétaire général de l'OTAN que je viens d'appeler à la
présidence du groupe de contact va partir pour Belgrade en vue de signer
l'accord sur la surveillance aérienne du Kosovo.
Les négociations politiques vont s'engager, puisque le président Milosevic a
accepté de discuter sur la base du document préparé par le groupe de contact,
et une mission complémentaire est prévue à Pristina pour que les Albanais
surmontent leur déception, car, à leurs yeux, les choses ne vont pas assez loin
pour le moment.
Nous nous sommes également mis d'accord pour que, dans les tout prochains
jours, une nouvelle résolution du Conseil de sécurité reprenne à son compte les
accords et les engagements pris et donne le signal de la mise en oeuvre de
cette opération de vérification sur le terrain.
Enfin, le groupe de contact a décidé, compte tenu des circonstances
particulières, de rester uni, exigeant, mobilisé ; il se réunira immédiatement,
notamment à la demande de M. Geremek, si cela s'avère nécessaire.
Bref, la situation change par rapport à ce que nous connaissons depuis des
années, et plus encore depuis des mois. Ce n'est certes pas encore la panacée,
mais une solution est en vue, à condition que nous restions véritablement
déterminés.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées
du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du
RDSE.)
RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
M. le président.
La parole est à M. Hugot.
M. Jean-Paul Hugot.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers
collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche.
Depuis plus d'un an, partout dans notre pays, les agriculteurs et les acteurs
du monde rural manifestent leur inquiétude face aux propositions faites par la
Commission européenne pour la réforme de la politique agricole commune, la
PAC.
Après avoir, le 18 mars dernier, proposé qu'un pourcentage d'aides européennes
- environ 30 % du total - soit attribué directement par les Etats membres, les
instances communautaires confirment aujourd'hui cette renationalisation
partielle de la PAC afin de diminuer le montant de ce poste, qui représente
près de la moitié du budget communautaire.
Cette proposition, à l'instar de votre projet d'instauration d'un contrat
territorial d'exploitation, monsieur le ministre, peut non seulement être
considérée comme l'indice d'une fonctionnarisation de notre agriculture, mais
aussi, je le crains, comme un frein à la mutation d'un modèle agricole, le
nôtre, qui doit impérativement conforter la place éminente qu'il a conquise sur
les marchés extérieurs.
En outre, certains de nos partenaires européens, dont l'Allemagne, veulent
réduire leur contribution au budget communautaire.
Quant à lui - c'est sur ce point que je vous interroge, monsieur le ministre -
le Gouvernement français a déclaré, par la voix de son ministre des affaires
européennes, le 15 septembre dernier, que la contribution nette de la France au
budget de l'Union européenne était trop modeste au regard, notamment, de celle
de l'Allemagne. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que cette déclaration
de M. Moscovici tend à affaiblir la position de la France à la veille d'un
combat probablement rude au sein des instances européennes, au moment où va
être définie une nouvelle PAC pour les cinq ans à venir et, au-delà, alors que
se profilent de futures négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale
du commerce ? Conformément à la volonté du Président de la République, il me
paraît vital de nous donner les moyens de défendre notre modèle agricole, tant
au plan national qu'aux plans européen et international. Notre agriculture doit
en effet à la fois réaffirmer sa vocation exportatrice en refusant le déclin
auquel aboutirait le repli sur soi, mais également, nous en sommes tous
d'accord, valoriser l'ensemble du territoire, qui constitue l'un des atouts
essentiels de notre nation.
En conclusion, je vous demande, monsieur le ministre, de nous préciser votre
position sur ce sujet, qui concerne la place de notre modèle agricole au sein
de l'Union européenne.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
Je donne maintenant la parole à M. le ministre de l'agriculture, à qui
j'adresse, au nom de tous mes collègues, nos compliments pour sa récente
élection au Sénat. Nous serons heureux de l'accueillir parmi nous... mais, bien
sûr, la décision lui appartient !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Il a un mois
pour choisir !
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je vous remercie, monsieur le
président. Cela étant, bien évidemment, je suppose que vous allez décompter ces
compliments du temps de parole qui m'est imparti !
(Sourires.)
Monsieur le sénateur, je n'ai cessé, comme tous nos agriculteurs, de
manifester mes craintes et mon inquiétude à l'égard des propositions de la
Commission sur la réforme de la politique agricole commune, et je l'ai fait en
plein accord avec le Président de la République.
Je veux vous confirmer l'hostilité du Gouvernement à un éventuel cofinancement
des aides comme à tout ce qui pourrait ressembler ou conduire à une
renationalisation de la politique agricole commune. Le Premier ministre l'a
d'ailleurs indiqué mardi dernier sans équivoque devant la Commission, à
Bruxelles.
Je précise cependant qu'il ne s'agit là en rien d'une proposition de la
Commission, même si nous pouvons regretter que cette dernière ait examiné cette
éventualité, parmi d'autres, dans son rapport sur le financement de l'Union.
C'est par la maîtrise de la dépense communautaire que nous répondrons aux
inquiétudes des contributeurs au budget communautaire, parmi lesquels figure la
France.
Nous ne pouvons feindre par ailleurs d'ignorer les inquiétudes allemandes, qui
devront être traitées dans le cadre communautaire, si nous voulons - comme le
Premier ministre et le Chef de l'Etat l'ont affirmé - relancer l'axe
franco-allemand.
Vous pouvez en tout cas compter sur la détermination du Gouvernement dans son
ensemble pour défendre les intérêts nationaux dans ces négociations. Le débat
sur la loi d'orientation agricole, qui viendra prochainement devant vous,
renforcera d'ailleurs notre position dans les négociations en marquant d'un
signe fort notre refus de la baisse généralisée des prix, notre volonté de
rémunérer toutes les activités des agriculteurs et de préparer de manière
offensive les négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
Enfin, le contrat territorial d'exploitation, adopté cette semaine par
l'Assemblée nationale, s'appliquera à des agriculteurs non pas transformés en
fonctionnaires mais reconnus dans la diversité de leurs fonctions. Ce contrat
évoque ainsi, dans son article 1er, le renforcement de la capacité exportatrice
agricole et agro-alimentaire de la France vers l'Europe et les marchés
solvables, mais aussi une agriculture harmonieusement répartie sur le
territoire. Il s'agit là non pas seulement de mots, mais de fortes convictions
qui fondent la démarche du Gouvernement.
Voilà qui devrait apporter, monsieur Hugot, quelques apaisements à vos
appréhensions.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du
RDSE. - M. Henri de Raincourt applaudit également.)
CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de
l'emploi et de la solidarité.
Madame la ministre, grâce à une forte mobilisation des acteurs de l'insertion
dans les départements, notamment en Haute-Saône, les contrats
emploi-solidarité, les CES, et les contrats emplois consolidés, les CEC,
constituent une première étape vers une activité professionnelle abordée ou
retrouvée.
Dans les zones rurales, les maires utilisent volontiers ces possibilités pour
redonner aux chômeurs de longue durée et aux bénéficiaires du RMI une place
dans le système social et économique. Ces possibilités leur font ainsi
retrouver des pratiques gommées par la marginalisation.
Ces deux dernières années, les quotas ont fortement baissé. Je m'en étais
ouvert à vous, madame la ministre, dans une question écrite au début du mois
d'août et vous m'aviez indiqué un redéploiement possible des crédits s'il
s'avérait que les enveloppes affectées aux mesures relatives aux CES et aux CEC
étaient insuffisantes.
A la fin du mois d'août, une commune haut-saônoise a adressé à la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une
demande de convention pour un CEC, pour une embauche prévue le 9 septembre. Or
cette direction a fait savoir à la collectivité locale que les crédits alloués
pour cette mesure étaient épuisés. Toutefois, un autre dossier, introduit plus
récemment, a connu une issue favorable voilà deux jours.
Il était prévu une affectation et une gestion régionales des moyens attribués
en fonction des diagnostics locaux de la situation de l'emploi. Cette nouvelle
répartition devrait maintenant être opérée.
De plus, dans le cadre des dispositions découlant du projet de loi tendant à
la lutte contre les exclusions, adopté par le Parlement avant l'été, il a été
prévu des crédits spécifiques supplémentaires pour les CEC en 1998.
Je souhaiterais que vous nous indiquiez, madame la ministre, les moyens
recensés et redéployés au niveau national - plus particulièrement en
Haute-Saône, si possible - pour les deux mesures évoquées.
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le sénateur, je
partage totalement votre analyse en ce qui concerne l'utilisation des contrats
emploi-solidarité et des contrats emplois consolidés : nous avons tous utilisé
ces contrats, alors que le chômage était extrêmement important, au profit de
personnes qui auraient eu par ailleurs la capacité de trouver un emploi
classique.
Dès mon arrivée au ministère, vous le savez, j'ai voulu recentrer ces contrats
vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les chômeurs de longue durée,
les RMIstes, les jeunes éloignés de l'emploi.
Ce premier recentrage a eu pour conséquence que la proportion des personnes en
grande difficulté - chômeurs de longue durée de plus d'un an, RMIstes depuis
plus d'un an, jeunes sans qualification - bénéficiant de ces contrats est
passée dès cette année de 50 % à 65 % des CES et CEC, et qu'elle devrait
atteindre 75 % l'année prochaine.
Par ailleurs, nous avons changé localement, vous l'avez dit, les règles
d'affectation de ces contrats en prenant en compte la situation réelle du
marché du travail, notamment le nombre de chômeurs de longue durée et
l'évolution de l'emploi, et pas seulement le nombre d'emplois réalisés l'année
précédente. C'est la raison pour laquelle votre département - où le chômage a
reculé de 8,8 %, soit deux fois plus que la moyenne nationale cette année -
s'est vu attribuer en début d'année un contingent de CES inférieur à ce qu'il a
été les années précédentes.
Toutefois, vous m'avez effectivement saisie, comme d'autres, de la difficulté
qu'éprouvent certains chômeurs de longue durée à trouver un CES ou un CEC en
Haute-Saône. Aussi ai-je été conduite à prévoir un supplément de 120 contrats
pour la Haute-Saône, portant ainsi à 600 le nombre de contrats à attribuer pour
les trois derniers mois de l'année.
J'espère que nous serons ainsi à même de répondre à tous les chômeurs de
longue durée, à toutes les collectivités et associations qui acceptent de leur
remettre le pied à l'étrier pour leur redonner un peu d'espoir.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
MOUVEMENT DES LYCÉENS
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, si l'absence de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie peut lui permettre de trouver
des mesures concrètes et immédiates pour les lycéens, alors nous l'excusons de
son absence.
M. Henri Weber.
Nous le félicitons, même !
Mme Hélène Luc.
En ce moment même, par centaines de milliers, les lycéens manifestent dans
toute la France...
M. Jean-Pierre Raffarin.
Avec le SNES !
Mme Hélène Luc.
... pour demander tout simplement de pouvoir étudier dans des conditions
dignes de notre époque.
En allant à plusieurs reprises à leur rencontre,...
M. Philippe François.
Vous ne pourrez pas les récupérer !
Mme Hélène Luc.
... j'ai entendu leur angoisse, leur cri, mais aussi leur formidable
motivation, leur soif d'apprendre et de réussir, leur volonté d'être des
citoyens acteurs de la vie au lycée. C'est une chance considérable pour notre
pays !
On ne peut qu'être impressionné par leur détermination. Il faut s'en saisir,
monsieur le Premier ministre, car il y a là beaucoup d'espoir qu'il ne faut pas
décevoir.
M. Philippe François.
Où sont la faucille et le marteau ?
Mme Hélène Luc.
Aussi, avec les jeunes, leurs parents, les éducateurs, les sénateurs du groupe
communiste républicain et citoyen vous disent à leur tour : il faut passer aux
actes, et sans attendre !
M. Dominique Braye.
Quelle démagogie !
Mme Hélène Luc.
Trop de retards ont été pris avec la droite, qui voulait encore supprimer 5
000 emplois en 1998, emplois que le gouvernement de gauche a justement
rétablis.
M. Dominique Braye.
Démagogie !
Mme Hélène Luc.
Les lycéens ne veulent plus être des numéros anonymes, noyés dans des classes
surchargées de trente-quatre, trente-cinq, voire quarante élèves. Ils ont
raison, car ce n'est plus tenable.
Aujourd'hui, la modernité,...
M. Philippe François.
Tout cela est ringard !
Mme Hélène Luc.
... c'est un enseignement individualisé et vivant, à dimension humaine proche
de chaque élève, lequel doit pouvoir être considéré, aidé, et exprimer
pleinement ses talents personnels, avoir le droit réel de participer à la
gestion des lycées.
M. Dominique Braye.
Oui, c'est ringard !
Mme Hélène Luc.
Ne me dites surtout pas, monsieur le ministre, que ce n'est qu'un problème de
déconcentration et de rééquilibrage entre les académies.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Ah !
Mme Hélène Luc.
Quand 53 % de classes de lycée comptent trente et un élèves et plus - et 75 %
en classe de seconde - c'est d'abord et surtout un problème de créations
nouvelles de classes et de recrutements supplémentaires...
M. Dominique Braye.
De professeurs !
Mme Hélène Luc.
... aux concours de professeurs, surveillants et autres personnels.
M. Dominique Braye.
C'est long ! La question !
Mme Hélène Luc.
Ce sont des investissements importants, c'est sûr, mais ils sont
indispensables pour l'égalité des chances.
M. Dominique Braye.
La question !
M. le président.
Veuillez conclure, madame Luc !
Mme Hélène Luc.
L'école a besoin de transformations importantes. Vous avez ouvert des
chantiers utiles et nous souhaitons contribuer à leur efficacité, avec la
majorité plurielle...
M. Dominique Braye.
Ah !
Mme Hélène Luc.
... et avec tous les intéressés.
M. Henri de Raincourt.
Très bien !
(Sourires.)
Mme Hélène Luc.
Mais l'urgence des urgences,...
M. le président.
Je vous prie de conclure, madame !
Mme Hélène Luc.
... c'est la programmation et l'inscription immédiate au budget de
postes...
M. le président.
C'est terminé, madame Luc. Votre temps de parole est dépassé.
(M. le président coupe le micro de l'orateur. - Protestations sur les travées
du groupe communiste républicain et citoyen. Marques d'approbation sur les
travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Hélène Luc.
Laissez-moi poser ma question, monsieur le président !
(Protestations sur
les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye.
Vous avez été trop longue !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il faut que Mme Luc puisse poser sa question, monsieur le président ! Sinon,
comment voulez-vous qu'on lui réponde ?
(Brouhaha.)
Plusieurs sénateurs du RPR.
Le ministre !
M. le président.
Par courtoisie à l'égard de Mme Luc, je lui donne deux secondes.
( «Non ! »
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants.)
Mme Hélène Luc.
Voici ma question, monsieur le ministre : allez-vous prendre des mesures de
justice sociale et d'efficacité fiscale et dégager les crédits supplémentaires
nécessaires, notamment en taxant la spéculation financière, comme nous l'avons
proposé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'occasion
de la préparation du budget de 1999 ?
M. le président.
C'est maintenant terminé, madame Luc !
Mme Hélène Luc.
Merci quand même, monsieur le président !
(Sourires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Madame la sénatrice
(Vives protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste),...
M. Dominique Braye.
La sénateuse !
(Rires sur les mêmes travées.)
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
... M. le ministre de
l'éducation nationale travaille à la résolution des problèmes liés à l'absence
de professeurs dans tel établissement et telle discipline avec les recteurs
d'académie. Ceux-ci, en fonction des situations, sont confrontés à des
problèmes différents qui réclament des solutions distinctes selon qu'il s'agit,
par exemple, d'une discipline où il existe des enseignants parfois nombreux
sans affectation, d'une discipline où la difficulté résulte du manque de
candidats au concours, comme en espagnol et en éducation musicale, ou de
disciplines professionnelles dans lesquelles certains contrats ne trouvent pas
preneur.
Ici, la solution réside dans l'utilisation pleine par le recteur de son
potentiel propre pour régler le problème d'un professeur manquant ; là, il
s'agit de libérer du service militaire des enseignants pour les remettre dans
leur établissement ; ailleurs, il convient d'autoriser une embauche
d'admissible au CAPES pour dédoubler une classe surchargée ; ailleurs encore,
de permettre le transfert d'enseignants sans classe d'une académie dans une
autre où les besoins sont plus criants.
Voilà pourquoi un chiffre global n'a qu'une valeur relative. Globalement, avec
un professeur pour onze ou douze élèves, l'enseignement secondaire souffre plus
d'une mauvaise répartition des enseignants, due à un excès de centralisation,
que d'un manque d'effectifs budgétaires.
(Très juste ! sur les travées socialistes.)
Je n'en dirai pas autant des
effectifs des personnels administratifs, de surveillance ou de santé.
Il existe plus de classes à faible effectif que de classes à plus de
trente-cinq élèves, même s'il est clair que l'on ne peut pas bien apprendre -
les langues, par exemple - dans des groupes trop chargés.
Il convient donc de maintenir l'effort budgétaire. C'est ce qui est fait
puisque le projet de budget que vous examinerez bientôt, mesdames, messieurs
les sénateurs, est en augmentation de 4,1 %.
Madame la sénatrice, le budget de l'éducation nationale est redevenu une
priorité avec le Gouvernement dirigé par Lionel Jospin.
Il faut surtout mettre en place la déconcentration du mouvement des personnels
enseignants et de leur gestion, ce qui se fait : le décret est paru au
Journal officiel
de ce jour, 15 octobre. C'est là que réside la clé des
problèmes d'enseignants soulevés par les lycéens.
Les problèmes liés aux conditions de vie lycéenne, à la démocratie, aux lieux
de vie ainsi que les revendications des élèves concernant les emplois du temps
sont pris en compte. Ils le sont en urgence mais sans précipitation, afin que
l'on puisse les régler sérieusement et ne pas contribuer à les aggraver. C'est
là, me semble-t-il, la volonté de l'ensemble de la Haute Assemblée.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
INFORMATION DU PARLEMENT
SUR LA CRISE DU KOSOVO
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, ma question concerne la crise du Kosovo, et c'est donc avec
attention que j'ai écouté la réponse de M. le ministre des affaires étrangères
à la question de notre collègue M. Estier.
Ou bien le président Milosevic respecte les engagements pris et nous irons
vers l'apaisement, ou bien, au contraire, une intervention militaire se
révélera nécessaire dans le cadre d'une mission de l'OTAN et en vertu d'une
résolution de l'ONU.
Dans ce cas, une participation militaire française serait prévue.
Dès lors, quelles mesures envisage-t-on pour permettre, à l'instar de ce qui
s'est passé régulièrement en 1991, d'informer le Parlement français sur
l'évolution des événements, voire pour l'associer à une gestion mesurée de la
crise du Kosovo, dont nous savons tous qu'elle comporte aussi de sérieux
risques d'embrasement dans les Balkans ?
(Applaudissements sur les travées
de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères.
La situation que j'ai décrite tout à
l'heure comporte deux volets : d'une part, le maintien d'une menace, puisqu'il
a été décidé, dans la nuit de lundi à mardi, de prendre des ordres
d'activation, qui ne sont pas encore le passage à l'acte, mais qui le
permettent techniquement et millitairement ; d'autre part, une action intense -
je l'ai résumée - sur les plans politique et diplomatique puisque nous sommes
sur le point d'enclencher le début d'un processus qui pourrait conduire à une
solution.
Il n'en reste pas moins que, compte tenu de l'expérience des années passées en
Bosnie, et avec le président Milosevic, il faut maintenir notre action dans
tous ces domaines pour avoir des chances de progresser.
Dans l'état actuel des choses, on ne peut pas comparer la situation avec celle
de 1991. En effet, il n'y a pas d'action militaire ouverte, il n'y a pas eu
passage à l'étape suivante. Or, les procédures auxquelles vous faites allusion,
monsieur Hoeffel, avaient été organisées dans une seconde phase, comportant des
actions militaires, des frappes directes.
Dans le cas d'espèce, il avait été seulement envisagé - j'espère, là encore,
que nous n'aurons pas besoin à y recourir - des frappes qui, dans un premier
temps, auraient été extrêmement sélectives et précises pour réduire la capacité
répressive de l'armée yougoslave dans la région du Kosovo. Mais même cela nous
pourrons peut-être l'éviter.
Pour le moment, l'information du Parlement est assurée de manière très suivie
par mon collègue de la défense, M. Richard, et par moi-même devant les
commissions spécialisées de la Haute Assemblée et de l'Assemblée nationale.
Et si nous devions - nous ne le souhaitons pas, je le répète - passer à une
phase ultérieure, M. le Premier ministre prendrait naturellement les
dispositions nécessaires pour que le Gouvernement assure davantage encore
l'information en temps réel des assemblées sur ce qui se passerait.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du
RDSE, ainsi que sur quelques travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE
M. le président.
La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Monsieur le ministre de la défense, le Gouvernement a entrepris depuis
plusieurs mois la difficile restructuration de notre industrie aéronautique
afin de parvenir à la création d'un grand groupe européen intégrant les
différentes industries aéronautiques, civiles et militaires, des pays
partenaires de l'Union.
Aérospatiale, qui est au centre de cette démarche, a déjà fait des pas
importants vers cet objectif.
Certains de nos partenaires européens font mine de ne pas comprendre la
volonté française ; ils envisageraient des fusions qui mettraient en péril la
création du groupe européen, menaçant ainsi de laisser Aérospatiale sur le bord
du chemin. Ces turbulences nous préoccupent et inquiètent les salariés.
Monsieur le ministre, quelles sont les réponses du Gouvernement aux pressions
nouvelles de British Aerospace et de DASA ? A la suite de la fusion
Aérospatiale-Matra, quels métiers resteront à Aérospatiale ? Enfin, quelles
conséquences les transformations profondes de notre industrie aéronautique
auront-elles sur le statut social des salariés et sur l'emploi ?
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen et sur certains travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Madame la sénatrice, j'irai dans votre sens en
soulignant que les décisions prises par le Gouvernement depuis un an pour mieux
rassembler les capacités industrielles et technologiques des industries
d'armement mais aussi, en l'occurrence, des industries aéronautiques et
spatiales françaises ont constitué un pas en avant important qui a été
largement compris par l'ensemble de la représentation nationale mais aussi par
les partenaires professionnels, auxquels il est apparu que la France devait
évoluer et se mettre en mesure de participer à des regroupements européens
nécessaires, nous le savons, pour exercer une concurrence équilibrée sur le
plan mondial face aux regroupements tout à fait spectaculaires, de l'industrie
américaine.
Nous avons expliqué à nos partenaires politiques - M. le Premier ministre s'y
est employé lors de tous nos contacts internationaux - la problématique des
industries françaises, avec une participation de l'Etat qui a été modifiée dans
un sens dynamique. Ils l'ont parfaitement comprise. Ce n'est pas par
inadvertance que les gouvernements britannique et allemand ont accepté, en
décembre 1997, la déclaration commune que préconisait la France pour fixer le
cadre de ces rapprochements.
Vous avez pu constater par ailleurs que les responsables de l'industrie et
ceux de la défense se sont réunis pour fixer les cadres politique et juridique
de la coopération des industries de défense sur le plan européen.
Quant aux entreprises privées DASA et British Aerospace, elles développent une
stratégie de négociations qui est, naturellement, inspirée par leurs
intérêts.
Cette stratégie, je ne souhaite pas la commenter. Il y a en effet, d'un côté,
des discussions avec des partenaires responsables qui mettent un certain nombre
de sujets sur la table et, de l'autre, des propos de presse plus ou moins
travaillés pour créer un cadre à cette négociation. J'ai coutume de dire que,
dans de telles affaires, ceux qui sont partie prenante dans le dossier ne
parlent pas et que ceux qui parlent ne sont pas partie prenante dans le dossier
!
Toujours est-il que la position du Gouvernement français, actionnaire mais
également « client », est de rechercher une alliance industrielle équilibrée
entre les trois partenaires.
Je disais, hier, à l'Assemblée nationale, que nos industriels Aérospatiale et
Matra, dont la fusion est en cours de réalisation, avaient des propositions
dynamiques et constructives. Vous pouvez d'ailleurs voir dans la presse
d'aujourd'hui que le président d'Aérospatiale, parlant au nom des deux groupes
qui se sont concertés sur la question, explicite ces propositions.
Notre attitude est donc offensive et non pas du tout défensive.
M. le président.
Monsieur le ministre, je vous invite à conclure.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je me soumets à votre autorité bienveillante,
monsieur le président.
D'un mot, concernant le statut social, j'ajoute que les conditions que nous
posons sont évidemment des conditions d'équilibre et de préservation du statut
social des principaux groupes. Ce ne devrait pas être là la difficulté
principale.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
DIFFICULTÉS DES ASSOCIATIONS D'AIDE A` DOMICILE
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Madame le ministre de l'emploi et de la solidarité, je souhaite attirer votre
attention et celle du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent
aujourd'hui les associations prestataires de services à domicile, employeurs
d'aides ménagères.
Ces difficultés sont de deux ordres.
Elles tiennent, d'abord, à la disparité importante existant entre les régimes
sociaux et fiscaux des différents intervenants dans le secteur des aides à
domicile. Les personnes âgées font plutôt appel à ce que l'on nomme le gré à
gré, c'est-à-dire l'embauche directe, mais aussi à des mandataires, car cela
leur permet de bénéficier d'un tarif beaucoup plus intéressant compte tenu du
régime fiscal en vigueur.
Elles tiennent, ensuite, à une initiative du Gouvernement dans la loi de
finances pour 1998. En effet, à cette occasion, vous le savez, ces associations
ont subi le contrecoup de la modification du dispositif de réduction dégressive
des cotisations patronales de sécurité sociale. Cela s'est traduit pour elles
par une augmentation très importante et brutale des charges patronales, si bien
que, aujourd'hui, nombreuses sont les associations qui sont en difficulté,
certaines voyant même leur existence menacée à court terme.
Consciente de ce problème, la Haute Assemblée, sur l'initiative de sa
commission des affaires sociales, avait voté un amendement consistant à
augmenter de 30 % à 60 % le taux d'exonération des cotisations patronales des
associations d'aide à domicile lors de l'examen en première lecture du projet
de loi de finances.
L'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, plus précisément du
secrétaire d'Etat au budget, n'avait pas retenu cette disposition. Mais, en
contrepartie, M. Sautter s'était engagé sur quatre points, au nom du
Gouvernement.
En premier lieu, une somme totale de 30 millions de francs serait réservée à
ces associations.
En deuxième lieu, des aménagements seraient adoptés pour les délais de
règlement des dettes fiscales et sociales en faveur des associations qui
rencontreraient des difficultés de trésorerie.
En troisième lieu, le Gouvernement effectuerait une démarche solennelle auprès
de la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, pour qu'elle apporte un
concours aux associations en difficulté.
Enfin, assurance était donnée que des dispositions seraient prises dans la loi
de financement de la sécurité sociale.
Or, que constatons-nous aujourd'hui ? Dans la loi de financement de la
sécurité sociale, il n'y a absolument rien !
Mes questions sont donc les suivantes, madame le ministre.
Le Gouvernement tiendra-t-il effectivement les engagements qu'il a pris devant
l'Assemblée nationale ? Que comptez-vous faire pour remédier rapidement aux
difficultés que connaissent ces associations ? Enfin, où en est la réforme des
aides pour l'emploi à domicile, qui devrait normalement figurer dans le projet
de loi de financement de la sécurité sociale ?
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le sénateur, vous avez
soulevé deux catégories de problèmes, les uns conjoncturels, liés à la
situation des associations, les autres structurels, qui tiennent à la
réorganisation de l'aide à domicile.
Nous le savons, nombre de personnes âgées, comme d'ailleurs de personnes
handicapées, préfèrent rester à domicile aussi longtemps qu'elles le peuvent
avant d'être placées en établissement. Nous savons aussi que nous avons besoin
de professionnaliser ces métiers de la dépendance et de l'aide à domicile, et
donc de renforcer les associations d'aide ménagère à domicile ; les renforcer
en termes de formation et de professionnalisation, mais les renforcer aussi en
termes financiers.
Vous soulevez des problèmes qui, pour l'instant effectivement, ont déjà été
soulevés devant moi et qui sont d'ordre théorique. Il s'agit de ceux que
connaissent un certain nombre d'associations d'aide à domicile, à la suite de
la reproratisation de l'aide sur les charges patronales. La baisse, je le
rappelle, est limitée, puisque l'aide est passée de 1,33 % à 1,30 % du SMIC ;
il faut ramener les difficultés à la hauteur de ce qu'elles sont ;
l'exonération ne porte pas sur 0,03 % du salaire. Telle est la réalité.
Mais il y a, me semble-t-il, des problèmes beaucoup plus graves, notamment
l'action d'un certain nombre de conseils généraux qui font pression pour la
prestation spécifique dépendance auprès d'un certain nombre de personnes âgées
pour qu'elles contournent les associations et optent pour le gré à gré. On sait
en effet qu'avec le gré à gré, lorsqu'on a plus de soixante-dix ans,
l'exonération de charges sociales est totale. Il nous faut reprendre le
problème dans son ensemble.
Premièrement, je voudrais vous dire que les engagements pris par M. Sautter
sont effectivement entrés dans les faits. Ainsi, 30 millions de francs sont
inscrits à mon budget, mais nous allons en discuter dans quelques jours, pour
aider les associations en difficulté. Je tiens d'ailleurs à préciser que, pour
l'instant, nous n'avons été saisis par aucune d'entres elles, alors même que
nous leur avons fait connaître cette possibilité.
Deuxièmement, nous avons saisi la CNAV, qui n'a pas souhaité suivre le
Gouvernement en ce qui concerne ces 30 millions de francs complémentaires, dont
en effet je ne suis pas sûr, pour l'instant, qu'ils seront nécessaires.
Troisièmement, à la suite du rapport Hespel-Thierry, j'étudie en ce moment une
réforme générale des aides à domicile pour conforter ces associations, leur
professionnalisation et leur situation financière. Ce sont autant de sujets qui
nous occuperont dans les semaines qui viennent, après la grande concertation
qu'a d'ores et déjà engagée mon cabinet.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Je vous remercie, madame le ministre, d'avoir respecté votre temps de parole.
J'y suis sensible.
CAMPAGNE D'INFORMATION SUR LA CONTRACEPTION
M. le président.
La parole est à Mme Boyer.
Mme Yolande Boyer.
Madame la ministre, voilà quelques jours, et ce pour la première fois, le
Collège de France a organisé un colloque consacré à la contraception.
Voilà quelques jours également vous avez présenté, madame la ministre, le
rapport, préparé par l'INED, sur la démographie en France.
Celui-ci consacre sa deuxième partie à la contraception en France, entre
autres chez les jeunes. Il dresse un bilan de trente ans d'application de la
loi Neuwirth.
Permettez-moi de rappeler que, pour les femmes de ma génération, et les autres
par la suite, cette loi a élargi le champ des libertés individuelles.
Les chiffres du rapport sont intéressants, car ils traduisent une
généralisation de la pratique contraceptive, mais ils ne doivent pas faire
oublier que la pratique de l'interruption volontaire de grossesse existe, même
si c'est, certes, un dernier recours. Elle concerne très souvent les jeunes de
moins de vingt ans par manque d'information.
Je sais, madame la ministre, votre intérêt pour ce sujet. Je sais également
l'attention particulière que vous portez aux jeunes. C'est pourquoi je
souhaiterais connaître les orientations générales de la campagne d'information
sur la contraception que vous préparez et avoir des éléments quant à sa
programmation.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Madame Boyer, je vous remercie : par sa concision, votre intervention est
exemplaire.
(Applaudissements.)
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Madame la sénatrice, je vous
remercie de me poser cette question sur la contraception.
Il faut dire les choses telles qu'elles sont : la contraception, en
particulier chez les jeunes, a reculé, notamment parce que, peut-être, certains
jeunes ont confondu l'utilisation du préservatif et la contraception. Il est
vrai que nous constatons aujourd'hui une recrudescence des interruptions
volontaires de grossesse chez les jeunes, ce que nous ne pouvons évidemment que
regretter.
Aussi, dès mon arrivée, ai-je pris le dossier de la contraception, en agissant
sur trois points.
Premier point, nous discutons aujourd'hui avec les fabricants de la pilule de
la troisième génération, qui a moins d'effets pervers sur la santé, si je puis
m'exprimer ainsi, afin qu'ils baissent leurs prix.
Deuxième point, nous avons travaillé avec l'industrie pharmaceutique sur la
pilule du lendemain. C'est chose faite aujourd'hui ; elle sera dans quelques
jours sur le marché, positionnée à des prix que je qualifierai de corrects.
Troisièmement, enfin, nous devons faire en sorte de mieux faire connaître la
contraception auprès des jeunes.
Je rappelle qu'il n'y a pas eu de campagne de contraception depuis celle qui a
été organisée en 1992 par Mme Neiertz. Une campagne aura lieu au début de
l'année 1999 ; 20 millions de francs ont été inscrits au budget à cet effet.
Certes, c'est beaucoup d'argent, mais il importe de mener cette campagne si
nous voulons éviter de telles interruptions volontaires de grossesse. Des
brochures d'information, des guides d'adresses seront distribués sur les sites
d'information ; des affiches seront mises à la disposition des jeunes dans des
lieux publics et privés, dans les établissements scolaires, dans les
pharmacies, dans les centres de PMI. Une grande campagne sera menée sur les
différents médias.
J'espère que cette campagne permettra de faire régresser le nombre des
situations extrêmement douloureuses que connaissent un certain nombre de jeunes
de notre pays. Nous pourrons, en un an, faire avancer les moyens de
contraception et, je l'espère, la connaissance de ces moyens par les jeunes
concernés.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
RÉPONSES AUX REVENDICATIONS DES LYCÉENS
M. le président.
La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Ce dernier a organisé une grande consultation nationale sur les lycées l'année
dernière. Or, les lycéens y ayant participé massivement, comment s'étonner
aujourd'hui qu'ils soient dans la rue et expriment leur déception devant
l'absence de changement dans leur vie quotidienne ?
Face à leur révolte, les solutions que préconise M. le ministre seront-elles à
la hauteur des enjeux ?
Le lycée est d'abord un lieu de transmission des savoirs, où ceux qui sont
moins favorisés que les autres doivent trouver l'égalité des chances,
c'est-à-dire un enseignement d'excellence, de nature à compenser les
défaillances de leur environnement familial.
Dès lors, est-ce leur rendre service que de proposer aux élèves moins d'heures
de cours, alors que l'on sait qu'il faut travailler plus pour accéder aux
filières qui mènent aux postes de responsabilité ?
Est-ce les aider que de leur proposer l'apprentissage de la vie démocratique,
idée louable en elle-même, mais qui ne fait pas partie de la vocation première
du lycée, à savoir transmettre des connaissances et non uniquement des valeurs
sociales ?
Est-ce leur rendre service que de créer une espèce de « SMIC » culturel pour
tous, au détriment de la cohérence de l'enseignement ?
Quant à la solution « miracle » qu'a exposée M. le ministre, hier, en conseil
des ministres, à savoir la déconcentration du mouvement des enseignants, il me
paraît extrêmement optimiste de penser que tout fonctionnera mieux après.
Je prendrai un simple exemple : un enseignant qui demandera son changement
d'affectation dans une autre académie pourra-t-il toujours demander un
établissement en particulier ?
Pensez-vous que cela soit de nature à favoriser la mobilité des enseignants et
que cela résoudra les difficultés liées, par exemple, à l'attrait de certains
établissements ou de certaines régions, à la présence des enseignants devant
les élèves ou encore à l'organisation de la formation continue des enseignants
?
Permettez-moi de douter que le mouvement qui est en train de se développer
chez les lycéens se résolve de lui-même : il exigera d'autres réponses de votre
part. Etes-vous en mesure de les apporter dès aujourd'hui de façon qu'elles
puissent être mises en oeuvre sans tarder ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, les
revendications des lycéens sont multiples, elles concernent à la fois des
questions matérielles et des questions relatives à la vie lycéenne.
J'ai déjà abordé dans une précédente réponse le thème de la déconcentration et
de la mise en adéquation entre les besoins et les postes de professeur. Bien
évidemment, ce mouvement déconcentré permettra une meilleure gestion et
l'affectation de professeurs à chaque classe. Il sera possible de répondre aux
besoins aussi bien de manière intra-académie que inter-académie.
Pour revenir aux revendications matérielles des lycéens, sachez que les
recteurs ont pour consigne d'utiliser le plus pleinement possible leur
potentiel propre pour régler le problème du remplacement d'un professeur
manquant.
La possibilité de libérer du service militaire les enseignants pour qu'ils
réintègrent leur établissement est étudiée.
L'autorisation de recruter quelques admissibles au CAPES dans certaines
disciplines a été donnée aux recteurs afin de permettre de dédoubler quelques
classes surchargées.
Enfin, le transfert d'enseignants est possible, ainsi que je viens de le
rappeler.
D'autres revendications sont relatives à la vie au sein du lycée : plus de
démocratie dans l'établissement, mise en place de conseils d'établissement.
Vous avez fait allusion à un certain déséquilibre, dans la réforme envisagée
par le ministre de l'éducation nationale, entre la transmission du savoir et la
transmission d'un certain nombre de valeurs, notamment sociales.
Monsieur le sénateur, les deux sont nécessaires : bien évidemment, tout
d'abord la transmission du savoir, mais aussi la transmission des valeurs
civiques pour la citoyenneté. Je ne crois pas que vous ici, mesdames, messieurs
les sénateurs, vous ayez à regretter cette dimension dont je pense que nous
déplorons tous qu'elle n'ait pas été reconnue précédemment, en tout cas pas
suffisamment.
(Protestations sur les travées du RPR.)
La circulaire sur la vie lycéenne a été publiée le 8 octobre 1998 au
Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Elle prévoit de permettre
aux lycéens d'avoir du temps libre pour le dialogue et l'échange avec les
professeurs.
Vous avez également évoqué le problème de l'emploi du temps. Le ministre de
l'éducation nationale, M. Claude Allègre, me disait ce matin qu'il a vu un
emploi du temps d'un lycéen comportant quarante-cinq heures de présence.
Peut-être ne sont-ce pas là les meilleures conditions de la transmission du
savoir que vous appelez de vos voeux !
Je transmettrai de toute façon votre question complète à mon collègue M.
Claude Allègre, qui ne manquera pas d'y répondre plus précisément, puisque le
temps me manque.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Madame la ministre, je souhaiterais aujourd'hui appeler votre attention sur
les conséquences de l'article 30 du projet de loi de finances pour 1999,
instituant la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.
La TGAP devrait remplacer, notamment, la taxe sur le stockage des déchets
payée par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés et serait fixée à 60 francs la tonne pour 1999, soit une augmentation
de 50 %.
Les élus locaux sont, dans leur grande majorité, opposés à cette réforme. De
plus, ils s'interrogent sur la motivation réelle de l'augmentation de la taxe,
alors que les réserves de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, l'ADEME, sont actuellement importantes. Ils ne sont pas convaincus
de vos arguments qui consistent à assurer la pérennité de la ressource à
l'ADEME, au-delà de l'échéance de 2002, qui n'est qu'un objectif et vous savez,
madame la ministre, que cette échéance sera impossible à respecter. Doit-elle
d'ailleurs être respectée, si l'on est quelque peu réaliste ?
Le détournement du produit de la taxe vers le budget de l'Etat remet en cause
le principe même de la décentralisation.
M. Alain Vasselle.
Tout à fait !
M. Pierre Hérisson.
Aussi, madame la ministre, je vous demande solennement au nom des élus locaux,
qui ont reçu la responsabilité de la gestion des déchets ménagers et assimilés,
de bien vouloir renoncer à cette réforme, qu'ils considèrent comme une
manoeuvre de récupération de moyens budgétaires.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, comme vous l'avez certainement constaté vous-même, la TGAP a pour
objectif de clarifier la fiscalité écologique et de simplifier le dispositif
qui regroupe actuellement soixante-seize taxes extrêmement variées et d'un
rendement très hétérogène.
Cette année, la TGAP regroupera, pour l'essentiel, des taxes qui étaient,
hier, affectées à l'ADEME. Cela ne se traduit nullement par une remise en cause
des budgets de l'agence puisque son budget, cette année, augmentera de plus de
650 millions de francs.
Nous avons rappelé, lors d'une communication en conseil des ministres le 26
août dernier, qu'en matière de déchets ménagers nous souhaitions à la fois
maîtriser les coûts et assurer l'efficacité et la cohérence du dispositif, en
utilisant notamment à cet effet la fiscalité non seulement pour générer les
ressources nécessaires à la réparation des dommages et à la prévention des
activités polluantes mais aussi pour inciter à des comportements plus vertueux
et plus économes.
C'est ainsi que, dans le projet de loi de finances pour 1999, nous proposerons
à la fois une baisse de la TVA qui passera de 20,6 % à 5,5 % sur la collecte
sélective, le tri et la valorisation-matière des déchets ménagers et une
augmentation du taux de la taxe de mise en décharge afin d'inciter à la
réduction du volume stocké en décharge.
Monsieur le sénateur, vous avez noté l'importance des réserves de l'ADEME. Il
y a une explication, la plupart des départements ont pris beaucoup de retard
dans l'élaboration des plans départementaux de traitement des ordures
ménagères. Certains ont dû d'ailleurs procéder à la révision de ces plans qui
faisaient la part belle à l'incinération, très coûteuse et pas du tout
exemplaire sur le plan de l'environnement. Aujourd'hui, la plupart de ces plans
sont en face de finalisation. Nous pourrons consommer beaucoup plus rapidement
les crédits de l'ADEME dont les taux d'aide ont d'ailleurs été augmentés pour
les investissements en matière de déchets.
Je voudrais également souligner l'efficacité de la nouvelle équipe de
direction de l'ADEME qui a consenti cette année un important effort de
rattrapage, ainsi qu'un travail avec Eco-emballage et Adelphe afin de réviser
les barèmes d'intervention de ces deux associations.
Je voudrais vous convaincre qu'il n'existe aucune remise en cause de la
décentralisation. L'accise déchets de la TGAP relève de la loi comme hier
l'assiette et le taux de la mise en décharge.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Mes chers collègues, je vous remercie d'avoir bien voulu respecter les temps
de parole impartis : tous les intervenants ont pu s'exprimer pendant la
retransmission télévisée.
(Applaudissements.)
3
contestation de l'élection
de sénateurs
M. le président. En application de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai été informé que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 octobre 1998, d'une requête déposée à la préfecture de la Haute-Garonne, le 7 octobre 1998, contre les élections sénatoriales du 27 septembre 1998 en Haute-Garonne.
4
décision du conseil constitutionnel
M. le président.
En application de l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958,
le Conseil constitutionnel m'a communiqué le texte d'une décision rendue le 14
octobre 1958 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté la requête
concernant les élections sénatoriales qui se sont déroulées le 27 septembre
1998 dans les départements de la Charente et de la Corrèze.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal
officiel
à la suite du compte rendu de la présente séance.
5
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 octobre 1998, à neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Léon Fatous souhaite interpeller Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur la demande d'un système d'imagerie par résonance magnétique IRM
fixe pour le centre hospitalier d'Arras.
En effet, une demande d'autorisation a été déposée en février 1998, expliquant
les besoins d'Arras, ces derniers concernant une population de plus de 400 000
habitants, ce qui, d'après le recensement effectué à partir de diagnostics
retenus pour les hospitalisations de 1996, représente quelque 1 500 examens,
auxquels il convient d'ajouter les examens externes, soit en tout une activité
de 4 000 examens par an.
Cette acquisition indispensable à l'évolution des soins complétera les
équipements du centre hospitalier d'Arras, dont le plateau technique a prévu
l'espace nécessaire pour l'installation de cette IRM.
Par ailleurs, l'établissement dispose d'une équipe de cinq radiologues, dont
quatre sont d'ores et déjà formés à la neuro-imagerie et particulièrement à
l'IRM.
Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte donner satisfaction à sa demande
(n° 295).
II. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le dispositif de prime à l'embauche d'apprentis dans le
secteur public prévu dans la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au
développement d'activités pour l'emploi des jeunes. L'article 13 de cette loi
prévoit le bénéfice d'une prime de 6 000 francs pour toute signature de contrat
entre une collectivité et un apprenti à compter du 1er octobre 1997. Or, la
plupart des établissements scolaires d'apprentissage démarrent leur scolarité
dans le courant du mois de septembre et les contrats d'apprentissage se signent
également durant ce mois. Nombreuses ont donc été les collectivités locales ne
pouvant bénéficier de cette prime à l'embauche d'apprenti du fait de cette
question de date juridique. Les dispositions de ce texte, censées favoriser
l'embauche d'apprentis, produisent donc des effets contraires à ceux de
l'esprit de la loi. Interrogé au cours des débats portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, le ministre de l'économie et des finances a
reconnu l'intérêt de la question sans vouloir prendre d'engagements. Aussi, il
voudrait connaître sa position sur ce point et savoir ce qu'il envisage
concrètement de mettre en place pour rectifier cette « anomalie » juridique (n°
296).
III. - M. Gilbert Chabroux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie sur la situation que connaît actuellement le site
villeurbannais de GEC-Alsthom.
Il y a tout juste cinq ans, 600 salariés travaillaient sur ce site,
actuellement, ils ne sont plus que 393. Ainsi, en 1997, le secteur du module de
puissance a été transféré sur Tarbes et Preston en Grande-Bretagne. A cette
époque, l'assurance du maintien de l'activité avait été donnée par la
direction, et cela pour les années 1998 et 1999. Malheureusement, la réalité
est tout autre.
En effet, le 15 mai dernier, annonce était faite du transfert de l'activité «
système de traction », à Tarbes. Cette dernière assure la conception, le
développement et la réalisation des chaînes de tractions ferroviaires, urbaines
et suburbaines. En clair, 62 postes villeurbannais devraient partir dans les
Hautes-Pyrénées avant la fin de cette année.
Or, force est de constater que cette décision est intervenue 48 heures après
que la communauté urbaine de Lyon et le conseil général du Rhône ont retenu la
proposition du groupe GEC-Alsthom pour réaliser les lignes de tramways.
Il tient à souligner que cette perspective de fermeture risque d'avoir des
conséquences irrémédiables à Villeurbanne. Ce seront tout à la fois les
entreprises sous-traitantes de ce groupe, les ingénieurs et techniciens sortis
diplômés de l'Institut national des sciences appliquées - INSA - ou de
l'institut universitaire technologique - IUT-B - de Villeurbanne qui seront
ainsi privés de débouchés. Bien évidemment, le potentiel fiscal de la
vingt-septième ville de France s'en trouvera fortement affecté.
En conséquence, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement
afin que la direction de cette entreprise puisse être mise face à ses
responsabilités et revienne sur cette restructuration dommageable à maints
égards pour la deuxième ville du Rhône qu'est Villeurbanne (n° 301).
IV. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'aménagement de
la RN 117 en autoroute A 64 dans sa portion comprise entre Muret et
Martres-Tolosane.
Contrairement au choix fait pour le reste de l'A 64 entre Toulouse et Bayonne,
ce tronçon n'a pas été réalisé en site propre mais à la place de la RN 117. Sur
près de 50 kilomètres, les services qui existaient le long de cette voie -
restauration, stations-service... - ont été supprimés. Conscients du caractère
spécifique de ce tronçon autoroutier, les élus concernés ont demandé à être
consultés sur cet aménagement et ont proposé la réalisation de trois aires de
service, environ tous les 30 kilomètres : Capens, Martres-Tolosane et
Poulat-Taillebourg.
Cette proposition des élus unanimes a été acceptée à l'époque par
l'administration qui a réalisé, voici quelques mois, un appel d'offres afin
d'attribuer les concessions des aires de service de Martres-Tolosane et de
Capens.
Or le résultat de cet appel d'offres soulève quelques interrogations :
1° Comment expliquer qu'un seul pétrolier ait répondu ?
2° Le choix fait d'une concession par aire plutôt que d'une concession croisée
sur les deux aires était-il le plus judicieux et le mieux à même de répondre à
l'attente des élus ?
La seule certitude à ce jour est que l'aire de service de Capens sera
réalisée. En revanche, l'incertitude la plus grande règne pour l'aire de
service de Martres.
Il lui demande de bien vouloir faire toute la lumière sur cet appel d'offres
et de tout mettre en oeuvre afin que les aires de service de Martres-Tolosane
et de Capens soient réalisées avec l'ensemble des services attendus des usagers
et des populations locales (n° 302).
V. - M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur la divulgation des informations relatives
aux taux de dioxine observés dans les produits laitiers ou la viande et leurs
conséquences sur la santé publique.
Il souligne de plus son étonnement quant à la publication de teneurs en
dioxine dans le lait maternel de deux jeunes femmes de la Manche alors qu'il
n'existe dans ce département aucune usine d'incinération !
Au discrédit porté hier à l'image de ce département au travers de diverses
informations sur la filière nucléaire, s'ajoute aujourd'hui une suspicion sur
la teneur en dioxine du lait maternel et, par conséquent, sur la qualité de
l'environnement alors même que ce département a su depuis longtemps conjuguer
environnement et modernité.
S'interrogeant sur le manque de cohérence et de rigueur scientifique dans
l'interprétation de ces diverses informations, il lui demande pourquoi des
normes officielles, tant en ce qui concerne les niveaux d'émission, de
concentration dans l'alimentation ou de dose d'exposition, ne sont toujours pas
fixées.
Il lui demande également pourquoi n'oblige-t-on pas la mise aux normes des
usines d'incinération au lieu de porter un discrédit systématique sur une
méthode de traitement qui s'avère, en l'état actuel de nos connaissances, la
moins mauvaise des solutions de traitement des ordures ménagères (n° 303).
VI. - Mme Dinah Derycke appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la situation sociale de l'usine de GEC-Alsthom-Stein Industrie,
sise à Lys-Lez-Lannoy, dans le département du Nord.
A plusieurs reprises, un collectif regroupant cinq parlementaires du Nord a
attiré l'attention de la direction de cette entreprise sur les inquiétudes
procédant de l'annonce d'une réduction de moitié du nombre d'heures de travail
annuel.
Face au développement annoncé de l'activité de valorisation des déchets, aux
résultats positifs de l'entreprise et à la volonté affichée de la direction de
développer l'emploi, un plan social paraîtrait inacceptable. Alors qu'un
mouvement de certification sociale des entreprises tend à se développer au
niveau mondial, que ces entreprises ont intérêt à intégrer, en amont, ces
thèmes dans leur stratégie globale, l'aide du Gouvernement est nécessaire pour
imposer une éthique sociale à la société GEC-Alsthom Industrie dont l'activité
est pour partie fondée sur des fonds publics.
Depuis 1993, les résultats d'exploitation de l'usine ont connu une hausse
extrêmement importante et, parallèlement, les effectifs ont été réduits de
façon drastique. L'affirmation par la direction de la mise en place d'un pôle
de valorisation des déchets autour du site, preuve s'il en fallait du
développement de l'activité du groupe, ne justifie aucunement la réduction
d'effectifs prévue.
De nombreuses études récentes montrent en outre que la gestion du personnel,
et ce notamment en période de capitalisation en bourse, est le moyen le plus
pratiqué pour améliorer les résultats d'une entreprise, méthode encouragée par
les milieux financiers, en dépit des conséquences néfastes que cela induit
souvent pour les entreprises elles-mêmes.
Enfin, la direction du groupe, qui insiste dans le cadre de sa politique de
communication sur le concept d'entreprise citoyenne, a communiqué en août 1997
à chaque parlementaire une plaquette publicitaire mettant l'accent sur sa
responsabilité sociale.
Elle lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour éviter, dans cette région
déjà sinistrée, un nouveau plan social (n° 305).
VII. - M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la transposition des directives assurances dans le code de
la mutualité.
Les directives assurances ont pour objet de construire le marché unique de
l'assurance. Par définition, elles ne visent que les assurances.
Les mutuelles régies par le code de la mutualité ne sont pas des entreprises
d'assurances. Leurs valeurs, leurs missions, leurs règles juridiques sont
contradictoires avec les buts poursuivis par les directives.
La transposition des directives conduirait, entre autres conséquences
néfastes, à augmenter les cotisations mutualistes et à réduire la capacité de
réalisation, dans le secteur sanitaire et social des mutuelles.
Il lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement va prendre pour que
les mutuelles puissent continuer à jouer pleinement leur rôle de solidarité (n°
308).
VIII. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la
situation des personnels, techniciens en service actuellement dans la fonction
publique de l'Etat, de l'hôpital et de la fonction publique territoriale. Elle
lui fait remarquer que les responsabilités des techniciens sont de plus en plus
importantes du fait de l'évolution des connaissances scientifiques et
techniques, que le niveau de formation devient de plus en plus élevé, mais que
la place des 30 000 techniciens n'est toujours pas reconnue par une
revalorisation indiciaire. Elle lui demande quelles mesures il envisage en vue
de la discussion, la publication d'un statut tenant compte des évolutions et
responsabilités de l'ensemble des techniciens des trois fonctions publiques (n°
311).
IX. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le projet de transfert à Roissy
du trafic long-courrier ainsi que des activités de fret de la compagnie Air
France. De telles mesures, pour le moins inattendues et surprenantes,
compromettent l'avenir économique du sud de la région Ile-de-France, par un
déclin inévitable de la plate-forme d'Orly, supprimant de nombreux emplois sur
le site, mais aussi aux alentours. S'établir à proximité d'un aéroport
international est un choix pour les entreprises qui veulent se développer vers
l'exportation. Ce choix a conduit à des extensions telles que le pôle
scientifique du plateau de Saclay et la région des Ulis ou d'Evry. Le repli de
l'aéroport d'Orly sur les dessertes intérieures et européennes, pour le seul
profit de la compétitivité d'Air France, est déraisonnable. C'est pourquoi il
lui demande de mettre fin à ce projet insensé (n° 314).
X. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la
suppression de commissariats dans le Nord, et plus particulièrement sur ceux de
Bailleul et d'Hazebrouck.
Le rapport des parlementaires en mission sur lequel s'appuie la réforme du
transfert géographique de compétences entre la police et la gendarmerie
préconise une redistribution équilibrée des forces de sécurité en fonction des
besoins du territoire.
Il convient cependant, avant de mettre en oeuvre une réforme d'une telle
ampleur, de bien tenir compte des spécificités locales.
Située à égale distance de la métropole lilloise et de l'agglomération
dunkerquoise et à proximité de la Belgique, la Flandre intérieure - avec
Hazebrouck et Bailleul - connaît une hausse significative des actes de
délinquance : la toxicomanie croissant plus rapidement dans cette zone
frontalière. En outre, Hazebrouck comme Bailleul abritent de nombreux
établissements scolaires - Hazebrouck accueille 10 000 élèves -, ce qui
requiert un surcroît d'actions de surveillance et de prévention.
Les problèmes de maintien de la sécurité dans la Flandre intérieure avaient
déjà été évoqués en 1994 à l'attention du ministre de la défense : les sept
cantons de l'ex-arrondissement d'Hazebrouck disposaient d'un ratio
gendarme/habitant au-dessous de la moyenne nationale. Malgré l'affectation
ultérieure d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie aux
secteurs plus exposés dépendant de la compagnie de gendarmerie d'Hazebrouck,
une autre intervention auprès du ministre de l'intérieur s'est révélée
nécessaire pour dénoncer la surcharge de travail imposée aux policiers
d'Hazebrouck suite à l'amplification du nombre de délits. Il y avait bien eu
effectivement augmentation des policiers dans le Nord mais en réalité au seul
profit des agglomérations de Lille-Roubaix-Tourcoing.
Ainsi, dans le contexte d'une nouvelle organisation sécuritaire du territoire,
la suppression de commissariats dans le Nord, et notamment ceux d'Hazebrouck et
de Bailleul, ébranlera sans nul doute un équilibre déjà par trop fragile.
Quarante policiers officient actuellement à Hazebrouck, et trente-trois à
Bailleul. Ils devraient être remplacés par trente-cinq gendarmes, selon des
calculs fondés sur l'analyse des parlementaires en mission. Ce nombre s'avère
insuffisant pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux, compte tenu des spécificités
géographiques et sociales précitées, de maintenir ces deux commissariats (n°
315).
XI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur le fait que la conjonction de la mise en place d'un fichier
centralisé - répertoire national interrégime de l'assurance maladie - des actes
et pathologies destiné à permettre le remboursement et des modalités prévues
pour la carte Vitale à l'horizon de l'an 2000 risque de produire des dérives
portant atteinte à la sphère la plus intime de la vie privée ; d'autant que ce
fichier constituera un stockage exhaustif d'informations sociomédicales sur
chaque personne.
En outre, il est prévu de rendre libre d'accès sur le plan technique le volet
urgence de la carte. N'y a-t-il pas à craindre qu'ainsi les employeurs ou les
assureurs fassent pression pour prendre connaissance des informations qui y
sont contenues, d'autant plus qu'il est très facile de se procurer actuellement
sur le marché des lecteurs de cartes d'un prix tout à fait modique.
De plus, le fait que les professionnels de santé demeureront libres de
s'abonner ou non au réseau intranet santé social - RSS - qui ne dispose
d'aucune exclusivité, pose problème. Outre la réalité, aujourd'hui
incontournable, que l'utilisation de la technique Internet comporte des risques
de divulgation, de déformation et d'intrusion dans les systèmes informatiques,
n'est-il pas à craindre que d'autres opérateurs de réseau se mettent sur ce
marché et proposent des services qui ne seraient pas soumis aux mêmes
contraintes que celles qui sont imposées au RSS par le contrat de concession,
s'agissant en particulier de la sécurisation du réseau.
Par ailleurs, le codage des pathologies imposé aux praticiens conduira le plus
probablement à des effets pervers tant du point de vue des données transmises
que du dialogue avec le patient. Pour toutes ces raisons, elle lui demande
quelles garanties le Gouvernement pourrait envisager afin d'empêcher toutes ces
dérives (n° 317).
XII. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les
conséquences de la suppression des classes de quatrième technologique des
collèges depuis la rentrée scolaire 1998.
Ces classes accueillaient auparavant des enfants issus pour la plupart de
quartiers difficiles, qui rencontrent de graves difficultés scolaires. Elles
leur permettaient ainsi de suivre une formation débouchant plus rapidement sur
le marché du travail grâce à un enseignement plus spécifique. De nombreux
stages étaient organisés durant leur scolarité et les élèves travaillaient dans
des classes dont l'effectif était allégé.
Aujourd'hui, en Seine-Saint-Denis, les collèges ne disposent pas des moyens
financiers nécessaires pour maintenir ces classes. Pourtant, une instruction
datant du 9 janvier 1998, relative à l'organisation de la rentrée scolaire 1998
dans les collèges, devait permettre de maintenir le potentiel mobilisé pour
l'enseignement dispensé dans ces classes. Les enfants concernés ont donc été
dispersés dans différentes voies qui ne sont plus adaptées à leur profil.
Il lui demande donc pour quelles raisons cette instruction n'est pas
appliquée, et s'interroge aussi sur l'avenir des troisièmes technologiques (n°
318).
XIII. - M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les conséquences particulièrement graves pour
le secteur du meuble dans la région Nord - Pas-de-Calais de l'arrêté royal du
30 mai 1997 qui a légalisé en Belgique l'ouverture des négociants en meubles,
dont un grand nombre est installé en secteur frontalier, quarante dimanches par
an, soit trois sur quatre.
Ces conséquences ont été quantifiées et considérées comme importantes par une
étude réalisée pour la préfecture de région par le secrétariat général pour les
affaires régionales - SGAR - publiée en juin 1997. Ainsi, cinquante-cinq
établissements évoluant dans le domaine « meubles, salons, cuisines » ont-ils
disparu en dix ans dans le seul secteur Lille-Roubaix-Tourcoing. On constate en
outre que le chiffre d'affaires des établissements belges est réalisé à 50 % le
dimanche, et que la part découlant des commandes des ressortissants des pays
riverains, non évaluée exactement, représente plusieurs milliards de francs
belges.
L'objet de la présente question n'est pas de rouvrir un débat général sur
l'ouverture dominicale, mais d'alerter le Gouvernement sur une situation
juridique aux antipodes de l'harmonisation sociale européenne et des principes
de la libre concurrence, qui fait courir à l'ensemble d'un secteur économique
un danger mortel à l'échelle régionale.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer avec précision les
initiatives qu'elle a prises ou compte prendre dans cette affaire pour
parvenir, dans un délai compatible avec la survie de ce secteur, à une
situation de juste et saine concurrence (n° 319).
XIV. - M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que, à la différence des principes régissant les
liaisons aériennes intercommunales, bien des servitudes demeurent dans le
domaine du cabotage maritime à la veille de l'échéance du 1er janvier 1999.
Il lui indique en particulier que la perspective d'une révision de l'article 3
du règlement du 7 décembre 1992 a créé une vive inquiétude dans la mesure où
elle aboutirait, si par malheur elle se concrétisait, à substituer, pour toutes
les questions relatives à l'équipage des navires pratiquant le cabotage avec
les îles, la notion d'Etat du pavillon à celle d'Etat d'accueil.
Il lui demande quelles actions le Gouvernement a entreprises pour permettre
d'écarter une éventualité aussi dommageable sur le plan social (n° 320).
XV. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur les graves conséquences des terribles gelées qui ont frappé,
en avril dernier, les vignobles et les arbres fruitiers du Midi et tout
particulièrement ceux du département de l'Aude.
Il lui indique que la période des vendanges a, hélas, confirmé l'importance
des pertes de récoltes, et provoqué un plus grand désarroi encore chez les
sinistrés.
Il lui rappelle qu'au cours de la séance du 23 avril 1998, et suite à son
intervention, plusieurs mesures avaient été annoncées, tant en matière de
versement des aides directes, dans des délais très courts, qu'en ce qui
concerne l'ensemble d'un dispositif d'urgence et exceptionnel, à la mesure de
l'ampleur d'un sinistre lui-même exceptionnel - allégements de cotisations
sociales ; bonification des prêts calamités ; exonération des taxes foncières
non bâties ; traitement au cas par cas des dossiers ; aides spécifiques aux
multisinistrés et aux jeunes agriculteurs ; aides aux structures de
coopération...
Aujourd'hui, et face à la désespérance des sinistrés, il lui demande de lui
faire connaître, d'une manière beaucoup plus précise et chiffrée, l'ensemble du
dispositif qui doit être mis en oeuvre en tenant compte de l'extrême urgence
qui s'attache au règlement de ce dossier (n° 321).
XVI. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les projets annoncés de transfert ou de
délocalisation d'un certain nombre d'activités existantes sur la plate-forme
aéroportuaire d'Orly.
Les conséquences de telles décisions, si elles devenaient effectives, seraient
particulièrement préjudiciables au maintien de nombreux emplois directs et
indirects générés par les agents économiques implantés sur l'aéroport. Un
exemple en est la délocalisation évoquée d'Air France Industrie, qui
affaiblirait le potentiel économique et humain du Val-de-Marne, ce qui suscite
une émotion compréhensible et une réprobation forte dans ce département.
De nombreux élus estiment à juste titre qu'il faut que reste à Orly
l'entretien des avions, activité des moins nuisantes au demeurant, et des plus
utiles à l'économie locale.
C'est pourquoi elle lui demande que soit conduite une large consultation avec
tous les acteurs concernés, étudiant, comme le propose M. le président du
conseil général du Val-de-Marne, toutes les coopérations possibles pour
préserver et assurer le développement de cette entreprise et, plus
généralement, de la plate-forme d'Orly. Elle lui demande donc de lui faire part
de ses intentions en la matière (n° 326).
XVII. - M. Jacques Valade rappelle à M. le ministre de la défense que,
s'appuyant sur les avant-projets d'avions futurs étudiés chez Dassault depuis
1978, le programme Rafale a été officiellement lancé il y a dix ans, après que
le démonstrateur Rafale a pris son envol deux ans auparavant.
La réussite a été techniquement totale avec une démonstration éclatante de la
maîtrise des technologies nouvelles et des concepts novateurs de pilotage et de
navigation, tout en conservant une maîtrise des coûts de développement, une
efficacité et une dynamique que nous envient nos concurrents.
Il souligne que ces efforts et ces résultats n'ont de sens que si un programme
de production est lancé. Or, de révisions budgétaires en révisions budgétaires,
celui-ci a été largement étalé dans le temps. Le programme initial de 1990
prévoyait la sortie de 36 Rafale avant l'an 2000. Aujourd'hui le programme «
réactualisé » ne prévoit plus que deux appareils d'ici à l'an 2000 sur un total
de 13 avions à produire d'ici à fin 2003. Les phrases de développement et
d'industrialisation ont également subi d'importants retards budgétaires
réduisant fortement notre avance technologique par rapport à la concurrence qui
n'est pas restée inactive. L'absence de définition et de financement du
standard Air-Sol qui correspond aux besoins de l'armée de l'air et doit servir
de base technique de référence pour la version export que Dassault Aviation
veut développer est particulièrement préoccupante : il y a urgence à lancer ce
développement pour être crédible sur les marchés à l'exportation qui commencent
à douter de la poursuite du programme Rafale, avec pour effet de conforter nos
concurrents. La meilleure preuve de la pérennité de ce programme vis-à-vis des
marchés potentiels à l'exportation sera le lancement clair, effectif et
irrévocable de la commande pluriannuelle nationale annoncée depuis longtemps et
attendue par tous.
En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions réelles et à court
terme du Gouvernement à cet égard ? (n° 327).
XVIII. - M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les demandes répétées des maires et des
conseillers généraux représentant les territoires et localités traversées par
la RN 4 entre Vitry-le-François et les limites du département de
Seine-et-Marne. Cette route accueille un trafic extrêmement important,
notamment en poids lourds, et se révèle particulièrement accidentogène, comme
le démontrent les statistiques de la gendarmerie nationale. Une programmation
d'aménagements ponctuels, bien que définie depuis deux ans, notamment à la
hauteur de Sézanne et de Haussimont, n'a pas, à ce jour, été concrétissée sur
le terrain.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai
l'aménagement à deux fois deux voies de cet itinéraire sera réalisé et si
l'intention de la direction des routes de simplifier cet aménagement dans le
but de modérer leur coût en fonction des capacités financières de l'Etat et des
collectivités participant à leur financement sera appliquée en la matière. Dans
le cadre du prochain contrat de plan Etat-région, est-il possible d'indiquer si
les moyens financiers nécessaires à cette réalisation seront inscrits au budget
de l'Etat ; les collectivités locales - départements - régions - conscientes de
l'importance et de l'urgence de ces travaux, étant disposées à apporter leur
contribution suivant les modalités habituelles de répartition (n° 329).
A seize heures ;
2. Scrutins pour l'élection des six membres titulaires et de six membres
suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences.
3. Discussion du projet de loi (n° 524, 1997-1998), adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des
conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au
fonctionnement des conseils régionaux.
Rapport (n° 17, 1998-1999) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législations du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 19 octobre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 octobre 1998, à dix-sept
heures.
Délais limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises
innovantes (n° 505, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 21 octobre 1998, à
dix-sept heures.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice (n° 463, 1997-1998).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du
cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
(n° 464, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
commune : lundi 26 octobre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes : lundi 26
octobre 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif
du budget de 1995 (n° 527, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 28 octobre 1998, à
dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif
du budget de 1996 (n° 528, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 28 octobre 1998, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
DÉCISION N° 98-2559
DU 14 OCTOBRE 1998
SÉNAT - CHARENTE ET CORRÈZE
Vu, enregistrée sous le numéro 98-2559 la requête présentée par M. René
Chauffour demeurant à Saint-Merd-de-Lapleau (Corrèze), enregistrée au
secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er octobre 1998, et tendant
à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27
septembre 1998 dans les départements de Charente et de Corrèze pour la
désignation de sénateurs ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées
comme ci-dessus le 13 octobre 1998 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique
sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 180 du code électoral applicable à
l'élection des sénateurs en vertu de l'article LO 325 du même code : « le droit
de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les
listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à
l'élection ainsi qu'aux personnes ayant fait acte de candidature » ; que M.
Chauffour, placé sous tutelle par un jugement du tribunal d'instance
d'Angoulême du 1er juillet 1996, n'était ni électeur ni candidat dans les
départements de Charente ou de Corrèze le 27 septembre 1998 ; que, dès lors, sa
requête n'est pas recevable,
Décide :
Art. 1er. _ La requête de M. René Chauffour est rejetée.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée
au
Journal officiel
de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1998, où
siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard,
Yves Guena, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone
Veil.
Le Président,
Roland Dumas
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réforme des fonds structurels européens
et avenir de la forêt
331.
- 15 octobre 1998. -
Mme Janine Bardou
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la situation des scieries qui sont parmi les premiers employeurs en milieu
rural et notamment dans les zones forestières qui couvrent désormais 27 % de
notre territoire. Elles contribuent grandement à mobiliser une ressource
sylvicole abondante et renouvelable pour fournir à l'industrie du bois une
matière première homogène et classée au service de la transformation. Pour
répondre aux enjeux soulignés par le rapport Bianco et qui pourraient permettre
un fort développement de l'emploi en zone rurale, les scieries ont besoin
d'opérer de forts investissements qui doivent être accompagnés par les aides
notamment communautaires et nationales dans les zones éligibles à ce type
d'actions. Il est donc vital pour ce secteur comme pour les gestionnaires et
propriétaires de la forêt (Office nationale des forêts, communes forestières,
sylviculteurs) que la réforme en cours des fonds structurels européens n'écarte
pas à priori du bénéfice de ses interventions, dans son volet sylvicole, les
scieries implantées en milieu rural. En conséquence, elle lui demande comment
il compte intervenir auprès des instances communautaires pour défendre et
développer ce levier nécessaire au développement rural ?
Statut des familles d'accueil d'adultes handicapés
332.
- 15 octobre 1998. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation des familles d'accueil pour adultes handicapés. En effet, il
se révèle que le statut et la situation de ces familles posent un certain
nombre de difficultés. Une première porte sur la durée de l'agrément, le décret
n° 90-504 prévoyant simplement des modalités de retrait et non sa durée. Or, il
apparaît que des départements appliquent, de manière quelque peu arbitraire, un
renouvellement avec enquête préalable et avis de la commission départementale,
d'une durée comprise entre trois mois et deux années. Par ailleurs, cet
agrément n'est accordé que pour un seul membre de la famille, que celle-ci soit
composée d'une ou deux personnes. Une personne seule peut accueillir trois
handicapés, il en est de même pour un couple. Pour ce qui est du contrat
d'accueil, l'article 2 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 préconise qu'il
ne relève pas des dispositions du code du travail, alors qu'il s'agit d'un
véritable contrat conclu entre accueillant et accueilli, réglementant des
travaux d'aide ménagère, de garde, d'accompagnement, etc. Ne serait-il pas
nécessaire de modifier cet article 2 afin que ces contrats relèvent du code du
travail, ce qui serait plus conforme à la réalité des choses ? En ce qui
concerne la rémunération, l'article premier du décret n° 90-503 du 22 juin 1990
prévoit qu'elle est fixée entre un minimum et un maximum. La majoration pour
sujétions particulières dont peut faire l'objet la rémunération journalière
est-elle comprise dans le plafond fixé par le conseil général du département ?
Chaque département doit normalement se doter d'un règlement intérieur dans ce
domaine, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas dans les faits. Par
ailleurs, même si l'article 2 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990 prévoit que
le président du conseil général doit adresser à toute personne sollicitant
l'agrément prévu à l'article 1er, un dossier qui comporte, d'une part, les
prescriptions législatives et réglementaires aux conditions d'agrément, et
d'autre part, les dispositions arrêtées par lui pour l'instruction de cet
agrément, il en ressort que les règles édictées relatives à cet agrément sont
insuffisantes. Il lui demande de lui apporter une réponse aux différentes
questions posées précédemment et de lui dire s'il envisage rapidement d'établir
un véritable statut juridique et social pour ces familles d'accueil.
Contrôles effectués par l'administration fiscale
sur le train de vie des gens du voyage
333.
- 15 octobre 1998. -
M. Jean-Claude Carle
interroge
M. le secrétaire d'Etat au budget
sur la réalité des contrôles effectués par l'administration fiscale sur le
train de vie des gens du voyage. La direction générale des impôts, dans notre
pays, est chargée de mettre en oeuvre des procédures de contrôle qui visent les
professionnels se livrant à une activité ainsi que les particuliers. Outre le
contrôle sur pièces qui s'accompagne de la surveillance du respect des
obligations déclaratives, les services disposent des procédures de vérification
de comptabilité pour les professionnels et, pour les personnes physiques, de
l'examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle.
Les gens du voyage, officiellement, tirent leurs revenus de l'exercice
d'activités telles que le rempaillage des chaises, le négoce de véhicules
d'occasion, de petit matériel ou de mobilier, la brocante, la récupération ou
la vente de produits divers. Les personnes qui exercent une activité ambulante
ont la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et peuvent, à ce
titre, faire également l'objet de contrôle de facturation, en application des
dispositions des articles L. 80 F et suivants du livre des procédures fiscales.
Or qui d'entre nous, à l'instar de nombreux maires venant nous faire part de
leur désarroi devant les situations souvent inextricables générées par la
présence illicite des gens du voyage sur le territoire de leur commune, ne
s'est jamais étonné du décalage entre ce que devrait être leur train de vie si
l'on s'en tient à leurs activités officielles et certains signes extérieurs de
richesse : luxueuses caravanes, voitures de marque prestigieuses, etc. Dès
lors, on ne manque pas de s'interroger sur la réalité des contrôles fiscaux que
peut exercer l'administration fiscale sur l'activité des gens du voyage. On
peut admettre, il est vrai, que la grande mobilité de ces contribuables suscite
des difficultés importantes pour cerner leur activité exacte et l'importance de
leur patrimoine, mais en aucun cas cette mobilité ne doit être un obstacle à
l'exercice par l'administration de ses prérogatives. Aussi, il lui demande de
lui indiquer s'il dispose d'indications chiffrées relatives à l'exercice de ces
contrôles sur cette population. Par ailleurs, s'il envisage de les intensifier,
non pour pénaliser les gens du voyage en particulier, mais pour préserver
l'égalité de tous devant l'impôt.