Séance du 14 octobre 1998






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Aménagement de la RN 89

322. - 9 octobre 1998. - M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la route nationale 89 entre l'échangeur de Saint-Julien-Puy-Lavèze et Clermont-Ferrand. Eu égard au décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique la section autoroutière Saint-Julien-Puy-Lavèze - Combronde, il lui apparaissait qu'un aménagement lourd de la RN 89 était écarté à court terme. Or ni le phasage, ni la programmation des travaux sur cette section autoroutière n'ayant apparemment été arrêtés, il lui semble opportun de rappeler que la RN 89 est et demeurera l'itinéraire naturel pour rallier l'agglomération clermontoise ou le val d'Allier à partir de l'échangeur de Saint-Julien-Puy-Lavèze. Il est d'ailleurs si probable que le flux soit massif à la sortie de ce diffuseur que les projections faites à l'horizon 2015 aboutissent à un niveau de trafic absolument incompatible avec la configuration actuelle de la route nationale. Le niveau de trafic serait d'ailleurs sensiblement équivalent à celui de l'A 89 d'après le CETE de Bordeaux. Dans ces conditions, ne serait-ce qu'au regard de cet élément, c'est-à-dire sans même tenir compte des arguments liés au développement économique, au désenclavement, à la cohésion et à l'équilibre territoriaux qui plaident pourtant dans ce sens, l'utilité publique d'une modernisation de la RN 89 s'est avérée à ses yeux. En tout état de cause, il est impératif, précisément en raison de l'évolution du trafic à la sortie de l'échangeur précité et pour renforcer la sécurité, de procéder dans un premier temps à des aménagements substantiels de la RN 89 entre La Chabanne (commune de Laqueuille) et les Quatre-Routes de Nébouzat, c'est-à-dire sur environ 15 kilomètres. Il l'interroge donc sur ce qu'il envisage de faire à cet égard : doit-on espérer des crédits supplémentaires à ceux inscrits au contrat de plan, pour la programmation de travaux nécessaires ? qu'en est-il des 200 millions de francs qui devaient être affectés à l'aménagement de la RN 89 par la société concessionnaire de l'A 89 ?

Avenir du service d'oncologie pédiatrique
de l'hôpital Robert-Debré

323. - 9 octobre 1998. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le fait que la décision de l'Assistance publique de fermer le service d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Robert-Debré, à Paris, pose de nombreux problèmes. Ce service unique à l'AP-HP a un taux d'occupation proche de 100 %. Il donne satisfaction aux patients et à leurs familles. Il a, sur le plan national et international, une réputation scientifique qui le place au premier rang dans la recherche clinique et le traitement des tumeurs solides des os. La décision de fermeture met en cause son entité et les moyens qui lui sont alloués et provoque un tollé parmi les milieux médicaux et les familles des petits malades. Aucun argument ne peut justifier l'éclatement de ce service qui travaille dans un domaine aussi sensible. Changer d'équipe médicale représente un danger pour les enfants, tant sur le plan psychologique que sur le plan du suivi strictement médical, même en cas de transmission intégrale des données. Pourquoi d'ailleurs couper ce service en deux, alors que le cancer des os, s'il touche principalement les enfants, entraîne un contrôle long, qui peut se poursuivre pendant dix ans. La séparation des enfants et des parents n'induirait-elle pas fatalement un changement d'équipe médicale en cours de traitement, et probablement du traitement même, pour les enfants actuellement suivis à Robert-Debré ? Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de maintenir l'entité de ce service.

Situation dans les services d'archives départementales

324. - 9 octobre 1998. - M. Guy Cabanel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les services d'archives départementales, notamment dans l'Isère, en l'absence de renouvellement des postes scientifiques et de documentation mis à la disposition de ces institutions culturelles par l'Etat. Les établissements concernés remplissent, dans ces conditions devenues difficiles, les missions de collecte, de conservation et de documentation qui leur sont confiées. Les personnels spécialement formés pour exercer ces activités dont le développement ne cesse de croître sont aujourd'hui en nombre insuffisant et ne parviennent plus à gérer efficacement les services dont ils ont la charge. S'il était difficile de procéder à une affectation de fonctionnaires de l'Etat, il serait en revanche envisageable d'opérer un transfert des crédits correspondant aux vacances d'emplois par le biais de la dotation générale de décentralisation. Il convient de préciser qu'une telle solution avait déjà été adoptée afin de mettre un terme aux difficultés analogues que rencontraient les bibliothèques départementales. Aussi, il lui demande de lui indiquer par quels moyens elle pense remédier à ces situations, et de bien vouloir lui faire connaître son opinion sur l'opportunité de renouveler une solution d'ores et déjà expérimentée.

Mise en oeuvre de l'accord de Karlsruhe
sur la coopération transfrontalière

325. - 9 octobre 1998. - M. Philippe Richert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de l'accord de Karlsruhe, signé le 23 janvier 1996 par la France, l'Allemagne, la Suisse et le Luxembourg, dont l'objectif est de favoriser et de faciliter la coopération décentralisée entre les collectivités des régions transfrontalières des pays signataires. La coopération transfrontalière, grâce notamment au programme communautaire Interreg, a en effet atteint un niveau de développement que seule l'application de cet accord, et les nouvelles structures de coopération qu'il propose, sont en mesure de faire progresser davantage. Or, en dépit de son approbation par la loi n° 97-102 du 5 février 1997, et de son entrée en vigueur le 1er septembre 1997, après achèvement des procédures internes propres à chaque partie, cet accord demeure pour l'instant inappliqué. Le décret d'application, paru le 22 août au Journal officiel, ne précise en effet, en aucune manière, ses modalités de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne le régime juridique des groupements locaux de coopération transfrontalière. En raison de ce vide juridique, les collectivités territoriales se voient contraintes de solliciter les services de l'Etat, pour obtenir l'aval de ce dernier et conférer une existence légale aux groupements qu'elles envisagent de créer. La mise en oeuvre de nombreux projets s'en trouve, de ce fait, différée. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'élaborer au plus tôt les textes d'application de cet accord, et d'adresser aux collectivités une information complète sur les différents aspects techniques et juridiques du dispositif mis en place, voire même un cadre juridique précis, dans lequel des initiatives pourraient être prises, en toute connaissance de cause, par les collectivités.

Transferts d'activités de l'aéroport d'Orly

326. - 9 octobre 1998. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les projets annoncés de transfert ou de délocalisation d'un certain nombre d'activités existantes sur la plate-forme aéroportuaire d'Orly. Les conséquences de telles décisions, si elles devenaient effectives, seraient particulièrement préjudiciables au maintien de nombreux emplois directs et indirects générés par les agents économiques implantés sur l'aéroport. Un exemple en est la délocalisation évoquée d'Air France Industrie qui affaiblirait le potentiel économique et humain du Val-de-Marne, ce qui suscite une émotion compréhensible et une réprobation forte dans ce département. De nombreux élus estiment à juste titre qu'il faut que reste à Orly l'entretien des avions, activité des moins nuisantes au demeurant, et des plus utiles à l'économie locale. C'est pourquoi elle lui demande que soit conduite une large consultation avec tous les acteurs concernés, étudiant, comme le propose M. le président du conseil général du Val-de-Marne, toutes les coopérations possibles pour préserver et assurer le développement de cette entreprise et, plus généralement, de la plate-forme d'Orly. Elle lui demande donc de lui faire part de ses intentions en la matière.

Développement et pérennité du programme Rafale

327. - 12 octobre 1998. - M. Jacques Valade rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, s'appuyant sur les avant-projets d'avions futurs étudiés chez Dassault depuis 1978, le programme Rafale a été officiellement lancé il y a dix ans, après que le démonstrateur Rafale A avait pris son envol deux ans auparavant. La réussite a été techniquement totale avec une démonstration éclatante de la maîtrise des technologies nouvelles et des concepts novateurs de pilotage et de navigation, tout en conservant une maîtrise des coûts de développement, une efficacité et une dynamique que nous envient nos concurrents. Il souligne que ces efforts et ces résultats n'ont de sens que si un programme de production est lancé. Or, de révisions budgétaires en révisions budgétaires, celui-ci a été largement étalé dans le temps. Le programme initial de 1990 prévoyait la sortie de trente-six Rafale avant l'an 2000. Aujourd'hui le programme « réactualisé » ne prévoit que deux appareils d'ici l'an 2000 sur un total de treize avions à produire d'ici fin 2003. Les phases de développement et d'industrialisation ont également subi d'importants retards budgétaires réduisant fortement notre avance technologique par rapport à la concurrence qui n'est pas restée inactive. L'absence de définition et de financement du standard Air-Sol qui correspond aux besoins de l'armée de l'air et doit servir de base technique de référence pour la version Export que Dassault Aviation veut développer est particulièrement préoccupante : il y a urgence à lancer ce développement pour être crédible sur les marchés à l'exportation qui commencent à douter de la poursuite du programme Rafale, avec pour effet de conforter nos concurrents. La meilleure preuve de la pérennité de ce programme vis-à-vis des marchés potentiels à l'exportation sera le lancement clair, effectif et irrévocable de la commande pluriannuelle nationale annoncée depuis longtemps et attendue par tous. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions réelles et à court terme du Gouvernement à cet égard ?

Nécessité de régularisation de la prolifération anarchique
des relais de téléphone mobile

328. - 12 octobre 1998. - M. Jacques Valade expose à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que la diffusion des téléphones mobiles est devenue un véritable phénomène de société. La France est en train de rattraper le retard qui était le sien dans ce domaine. Ces développements nécessitent la mise en place de réémetteurs afin de couvrir correctement le territoire national. Le choix qui a été fait de plusieurs opérateurs concurrents entraîne la multiplication de ces relais. Or, France Télécom, SFR et Bouygues - seuls autorisés à exploiter ces réseaux en France - se livrent à une féroce compétition en matière d'implantation de relais qui se traduit par une floraison de pylônes et d'antennes de toute nature, de toute forme, de toute taille qui perturbe singulièrement le paysage tant urbain que rural. Il souligne que les lois et réglementations actuelles sont insuffisantes pour maîtriser cette prolifération. Les responsables des collectivités locales et les administrations de l'Etat sont à la fois sans moyens et sans directives pour concilier nécessité d'installations nouvelles et protection de l'environnement. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées à très court terme pour éviter de tels excès.

Travaux d'aménagement de la RN 4

329. - 12 octobre 1998. - M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les demandes répétées des maires et des conseillers généraux représentant les territoires et localités traversées par la RN 4 entre Vitry-le-François et les limites du département de Seine-et-Marne. Cette route accueille un trafic extrêmement important, notamment en poids lourds, et se révèle particulièrement accidentogène comme le démontrent les statistiques de la gendarmerie nationale. Une programmation d'aménagements ponctuels, bien que définie depuis deux ans, notamment à la hauteur de Sézanne et de Haussimont, n'a pas, à ce jour, été concrétisée sur le terrain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai l'aménagement à deux fois deux voies de cet itinéraire sera réalisé et si l'intention de la direction des routes de simplifier cet aménagement dans le but de modérer leur coût en fonction des capacités financières de l'Etat et des collectivités participant à leur financement sera appliquée en la matière. Dans le cadre du prochain contrat de plan Etat-région, est-il possible d'indiquer si les moyens financiers nécessaires à cette réalisation seront inscrits au budget de l'Etat ; les collectivités locales (départements - régions), conscientes de l'importance et de l'urgence de ces travaux, étant disposées à apporter leur contribution suivant les modalités habituelles de répartition.

Situation des centres de vacances et de loisirs

330. - 12 octobre 1998. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante des centres de vacances et de loisirs. En effet, de nombreux indices révèlent une baisse de leur fréquentation due, pour une bonne part, à l'inquiétude des parents eu égard à la sécurité (activités à risques, accent mis dans les médias sur certaines affaires de pédophilie, etc.). Ces centres de vacances et de loisirs étant un indéniable facteur de brassage, de cohésion sociale et d'ouverture, ne serait-il pas nécessaire, afin de mettre un terme à une certaine désaffection, d'engager une grande campagne d'information destinée à faire mieux connaître et à revaloriser les vacances et les loisirs éducatifs ?