Séance du 7 octobre 1998
dépôt d'une proposition d'acte
communautaire
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma
pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er
janvier 1999 au 31 décembre 2001.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1157 et
distribuée.
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