Séance du 29 juin 1998
M. le président. « Art. 5. - Le comité de pilotage local réunit, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, les services et établissements publics de l'Etat, les représentants des collectivités territoriales concernées, les organisations professionnelles agricoles et forestières, les représentants de la propriété privée, les organisations représentatives des usagers de la nature et les associations départementales agréées de protection de l'environnement, en tenant compte de leur représentativité.
« Il est consulté par le représentant de l'Etat dans le département sur les modalités de désignation de l'organisme chargé de l'établissement matériel du document d'objectifs. Il approuve le choix de cet organisme. »
Par amendement n° 3 rectifié, MM. Vasselle et Martin proposent, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « organisations professionnelles agricoles et forestières, », d'insérer les mots : « les fédérations de chasse et de pêche, ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'ai déposé cet amendement pour m'assurer auprès de M. le rapporteur et du Gouvernement que, au moment où entrera en application cet article 5, les termes « les organisations représentatives des usagers de la nature » recouvrent bien les fédérations départementales de chasse et de pêche.
M. Michel Souplet. Bien sûr !
M. Alain Vasselle. Cela va de soi, me dira-t-on ; mais ce n'est pas aussi évident que cela ! Encore faudra-t-il, selon moi, qu'une circulaire ministérielle le précise. En effet, le texte peut donner lieu à une interprétation restrictive, notamment de la part de certains représentants de l'Etat. Le préfet pourrait en effet considérer que, à partir du moment où il a désigné un certain nombre de représentants des usagers de la nature issus d'autres associations n'ayant pas forcément une vocation de chasse et de pêche, il a appliqué la loi, puisque des représentants des usagers de la nature sont prévus dans le comité départemental. Je ne vois pas en quoi on pourrait lui reprocher d'avoir écarté les représentants des fédérations départementales de chasse et de pêche.
Je le répète : c'est simplement pour m'assurer de ce point, tant auprès de M. le rapporteur que du Gouvernement, que j'ai déposé cet amendement. Mais si la réponse était positive, je le retirerais bien volontiers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je remercie mon collègue M. Vasselle de ne pas avoir retiré cet amendement avant d'avoir obtenu les explications demandées, puisque la tradition républicaine veut que les débats parlementaires fassent foi.
Il me permet de confirmer que, effectivement, l'expression « les usagers de la nature » recouvre évidemment les fédérations de chasse et de pêche. Si les chasseurs et les pêcheurs n'étaient pas des usagers de la nature, que resterait-il en la matière ?
C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'auteur de l'amendement retire celui-ci, puisqu'il est satisfait par la rédaction de l'article 5, notamment par l'expression « les organisations représentatives des usagers de la nature et les associations agréées de protection de l'environnement ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les fédérations de pêche et de chasse sont en effet considérées comme des associations départementales agréées au titre de la loi sur la protection de la nature ; c'est, je crois, la formulation exacte. Elles sont donc parfaitement incluses dans cette dénomination. D'ailleurs, un certain nombre de chasseurs et de pêcheurs seraient extrêmement vexés de ne pas être considérés comme des protecteurs de l'environnement.
M. Alain Vasselle. Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
Par amendement n° 10 rectifié, MM. Grignon et Vasselle proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5, de remplacer les mots : « l'établissement matériel » par les mots : « la rédaction ».
La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Il semble plus logique de qualifier la mission qui sera confiée aux divers organismes devant rédiger les documents d'objectifs par le mot « rédaction », plutôt que par les mots « établissement matériel ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Elle remercie M. Grignon de cette amélioration rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'article comme l'amendement relèvent plutôt du domaine réglementaire, semble-t-il. Cela dit, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6