Séance du 29 juin 1998
M. le président. « Art. 4. - Lorsqu'un site est inscrit sur la liste des propositions de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire, le représentant de l'Etat dans le département crée un comité de pilotage local chargé de définir les parcelles cadastrales inscrites dans le périmètre du site et d'élaborer le document d'objectifs. »
Par amendement n° 9 rectifié, MM. Grignon et Vasselle proposent de compléter in fine cet article par les mots suivants : « dans un cadre contractuel ».
La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je souhaitais prendre la parole après le retrait de cet amendement, qui apportait une précision inutile puisque l'article 5 prévoit une composition large du comité de pilotage.
Quant à la création de ce comité, je crois vous avoir dit, madame la ministre, dans mon propos liminaire, que l'un des axes de ce texte, voulu par les cosignataires, est la concertation à tous les niveaux. Les difficultés actuelles découlent probablement de cette absence de concertation.
Je vous en donne acte, madame la ministre, la concertation n'a pas été excellemment mise en oeuvre dans un premier temps. Cependant, elle ne l'a pas été non plus dans un deuxième temps.
M. Hilaire Flandre. Concertation sélective !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Que des grands-messes soient organisées au niveau national, que vous invitiez les membres de l'APCG, l'Association des présidents de conseils généraux, dont je fais partie, ou d'un certain nombre d'autres organismes de ce type, composés des représentants de représentants, soit. Pour ma part, je préfère la démocratie directe, que l'on retrouve à l'échelon d'un comité de pilotage local. Sur le terrain, toutes les personnes concernées peuvent en effet s'exprimer à propos d'un site. Elles cherchent non pas à donner leur avis, pour ou contre, mais à exposer leur point de vue sur un sujet qui les concerne au quotidien.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le retrait de l'amendement n° 9 rectifié me chagrine. En effet, il me paraissait très utile de préciser que le document d'objectifs était élaboré sur une base contractuelle, c'est-à-dire permettant à l'ensemble des partenaires de s'exprimer sur les modalités d'une gestion optimale et dynamique, tenant compte des différents aspects - protection, bien sûr, mais ausi efficacité économique des activités qui sont mises en oeuvre sur des sites protégés.
Je précise au passage qu'il n'est jamais question de confier aux scientifiques le soin de proposer un site. Les scientifiques se contentent de dire, de la façon la plus objective, la plus neutre possible, si l'espèce concernée existe bien sur la parcelle que nous envisageons de transmettre au titre de Natura 2000. Ensuite, la concertation permet de voir si tout le monde est bien d'accord sur la présence de cette espèce, animale ou végétale, et si l'intérêt de cette présence justifie la transmission avec l'accord des différentes parties. On est donc bien dans une logique constante de dialogue, de confrontation des points de vue et de contractualisation.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Comprenant les inquiétudes de Mme la ministre, je voudrais tout de suite la rassurer : l'article 5 prévoit la composition de l'organisme et l'article 6 le contenu du document d'objectifs, qui est un document-cadre.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 4.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Indépendamment du fond, l'article 4 comporte une mesure qui intéresse beaucoup les élus locaux. En effet, le périmètre étant calqué sur le cadastre, il ne peut être question de séparer des parcelles cadastrales. J'attire l'attention de Mme la ministre sur le fait qu'il s'agit là d'un souhait exprimé très fortement par les élus locaux.
M. André Dulait. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5