Séance du 18 juin 1998
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Charles Jolibois un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur :
- le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale,
relatif au Conseil supérieur de la magistrature (n° 476, 1997-1998) ;
- et la proposition de loi constitutionnelle de MM. Daniel Millaud, Marcel
Henry et Simon Loueckhote tendant à modifier l'article 65 de la Constitution
(n° 319, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 511 et distribué.
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