Séance du 18 juin 1998
« L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours. » - (Adopté.)
Article 7
[Sénat - Travaux - [Séance du 18 juin 1998]
« L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours. » - (Adopté.)