Séance du 18 juin 1998
M. le président. « Art. 4. - L'article 525 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« I. - Au deuxième alinéa, il est ajouté, après les mots : "soit condamnation à une amende", les mots : "ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues".
« II. - Au troisième alinéa, les mots : "ou que des sanctions autres que l'amende devraient éventuellement être prononcées" sont supprimés. » - (Adopté.)
Article 5