Séance du 16 juin 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4
de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne du 17 mars 1998 relative à une demande de
dérogation présentée par le Portugal en application de l'article 27 de la
sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1099 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4
de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle des exportations de biens et technologies à double usage.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1100 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4
de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/256/CE afin
d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne
d'investissements pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1101 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE
concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive
92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs
manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les
impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation
des tabacs manufacturés. Rapport de la Commission sur la structure et les taux
des droits d'accises fixés par la directive 92/79/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1102 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de certains
protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux
accords européens conclus avec la République de Lettonie et la République de
Lituanie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1103 et
distribuée.
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