Séance du 16 juin 1998
M. le président. L'article 70 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 71
[Sénat - Travaux - [Séance du 16 juin 1998]
M. le président. L'article 70 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 70 a été supprimé par l'Assemblée nationale.