Séance du 16 juin 1998
M. le président. « Art. 69 bis . - Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au transport, une concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les communes, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les directeurs d'entreprise de transport sera engagée, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre de mécanismes d'aide aux chômeurs en fin de droits et aux demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans leur permettant l'accès aux transports collectifs.
« Le financement de ces mesures reposera sur la modulation des tarifs. »
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Bien entendu, nous voterons l'article 69 bis introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative des groupes socialiste et communiste. Il vise à initier une concertation entre l'Etat, les régions, les ASSEDIC et les directeurs d'entreprise de transport pour ouvrir un droit aux transports collectifs au bénéfice de deux catégories de demandeurs d'emploi.
Lors des consultations que nous avons menées pour préparer ce projet de loi, beaucoup se sont exprimés, et à de nombreuses reprises, pour que l'on mette fin en quelque sorte à l'exclusion des transports et pour que l'on adopte une solution de gratuité. Cet article 69 bis apporte un début de réponse au problème.
Cela étant, si diverses catégories d'usagers de la SNCF bénéficient de réductions, chacun le sait, les personnes privées d'emploi sont les seules à ne pouvoir prétendre à une quelconque réduction, alors que ce moyen de transport leur est quelquefois nécessaire, en tout cas utile, que ce soit pour se rendre à un entretien, à diverses convocations, ou tout simplement pour satisfaire leurs besoins légitimes de déplacement.
Pour que l'accès à ce type de transport soit ouvert, une réflexion devrait s'engager, en partenariat avec la SNCF.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69 bis.
(L'article 69 bis est adopté.)
Article 70