Séance du 16 juin 1998
M. le président. « Art. 69. - I. - Au dernier alinéa de l'article L. 351-9 du code du travail, les mots : "à l'exception des taux qui sont fixés par décret" sont remplacés par les mots : "à l'exception du taux de cette allocation, qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix et est fixé par décret". »
« II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-10 du même code est ainsi rédigée :
« Le taux de cette allocation, qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par décret. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Le premier, n° 379, propose :
A. - Dans le texte présenté par le paragraphe I de cet article pour modifier l'article L. 351-9 du code du travail de remplacer les mots : « en fonction de l'évolution des prix » par les mots : « en fonction de l'évolution du SMIC ».
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant des dispositions du A ci-dessus d'insérer, après le paragraphe I de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de ressources résultant du remplacement du mode de révision du taux de l'allocation d'insertion est compensée à due concurrence par un relèvement du taux prévu à l'article 978 du code général des impôts. »
Le second, n° 380, vise :
A. - Dans le texte proposé par le paragraphe II de l'article 69 pour modifier l'article L. 351-10 du code du travail, à remplacer les mots : « en fonction de l'évolution des prix » par les mots : « en fonction de l'évolution du SMIC ».
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant des dispositions du A ci-dessus, à insérer, après le paragraphe I de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de ressources résultant du remplacement du mode de révision du taux de l'allocation d'insertion est compensée à due concurrence par un relèvement du taux prévu à l'article 978 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Terrade, pour défendre ces deux amendements.
Mme Odette Terrade. Ces deux amendements, l'un pour l'allocation de solidarité spécifique, l'autre pour l'allocation d'insertion ont un objet commun : indexer l'augmentation de ces minima sur le SMIC, afin d'assurer, d'une part, une évolution au regard du coût de la vie et, d'autre part, la parité entre le niveau de vie du SMIC et celui des bénéficiaires de tels minima, ce qui permettrait de ne pas décrocher les minima sociaux de l'évolution des salaires.
Depuis la création de certains minima sociaux, dans les années quatre-vingt, cela a, malheureusement, trop souvent été le cas.
Permettez-moi, pour appuyer mon propos, de vous citer le dernier rapport du Conseil économique et social, qui constate que « les ressources minimales garanties par le RMI, ainsi que par d'autres minima créés au cours des années quatre-vingt comme l'AI et l'ASS, sont sensiblement inférieures à celles qui sont procurées par les autres minima sociaux dans des situations familiales comparables. Dans le cas du RMI, cet écart est de 30 % pour une personne et dépasse 40 % pour un couple ».
De plus, comme l'a déjà dit Mme Nicole Borvo dans la discussion générale, malgré l'augmentation de 30 % du nombre d'allocataires, les masses financières sont restées strictement égales à 1 % du PIB, pour 10 % de la population. C'est ainsi que près d'un enfant sur dix grandit dans un foyer ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, soit moins de 5 800 francs pour un couple avec un enfant de moins de quatorze ans et 6 700 francs pour un couple avec deux enfants de moins de quatorze ans.
Pour toutes ces raisons, il serait à la fois juste et nécessaire de prendre des mesures importantes de rattrapage de ces minima. C'est ce que propose notre groupe avec ces deux amendements, que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 379 et 380 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de se prononcer en faveur de l'indexation sur l'indice des prix - et non pas sur le SMIC - d'un certain nombre de prestations sociales, faisant valoir que l'indice des prix est une donnée constatée, alors que le SMIC peut intégrer une augmentation volontariste qui résulte, elle, d'un choix politique.
C'est pourquoi, ayant adopté une position très générale qui consiste à privilégier l'indexation sur les prix, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements, pour les mêmes raisons que celles qu'a développées M. le rapporteur.
J'ajoute que l'article 69 constitue un progrès, puisqu'il inscrit dans la loi - ce qui n'était pas le cas auparavant - que l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion sont dorénavant indexées sur les prix. Il convient, pour l'instant, d'en rester là.
M. le président. Madame Terrade, les amendements n°s 379 et 380 sont-ils maintenus ?
Mme Odette Terrade. Nous avons entendu l'appel du Gouvernement ; nous retirons ces deux amendements. Mais nous serons attentifs à l'évolution de la situation.
M. le président. Les amendements n°s 379 et 380 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69.
(L'article 69 est adopté.)
Article additionnel après l'article 69