Séance du 11 juin 1998
M. le président. « Art. 28 bis . - Il est inséré, après l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, un article 40-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-1 . - La location du logement est dissociée de la location de l'aire de stationnement. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 59, est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Le second, n° 209, est déposé par M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 59.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative de sa commission spéciale et malgré l'avis défavorable du Gouvernement, cet article 28 bis prévoit que la location d'un logement ne peut être liée à celle d'un parking.
Cette disposition aboutit, en fait, à faire peser des charges nouvelles sur les organismes d'HLM, qui devront se conformer à l'obligation de construire des places de stationnement dont le coût peut atteindre 70 000 à 80 000 francs par place pour une construction souterraine, sans avoir la certitude de pouvoir louer ladite place de parking.
Compte tenu des conséquences financières du dispositif prévu, la commission vous propose de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 209.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. L'Assemblée nationale, avec cet article additionnel adopté contre la volonté du Gouvernement, a imposé de façon générale le principe de la dissociation de la location du logement de celle de l'aire de stationnement, en considérant qu'un bailleur ne pouvait pas imposer au locataire d'un logement, qui n'en avait pas les moyens ou le besoin, de louer également un parking.
Si la motivation de ce dispositif peut se comprendre dès lors qu'on l'examine du point de vue d'un locataire n'ayant pas de véhicule ou souhaitant réduire ses charges locatives non prises en charge par l'APL, sa mise en oeuvre s'avère, dans la pratique, impossible et pourrait même, en définitive, être préjudiciable aux locataires.
Tout d'abord, la portée de cet article, compte tenu de sa rédaction, pourrait être interprétée de façon très large. En effet, rien n'interdit de penser qu'il s'applique à l'ensemble du parc locatif, tant privé que public.
Quand bien même cette disposition ne concernerait que les seuls bailleurs sociaux, elle est, en l'état, inapplicable, puisqu'elle rend possible la révision de tous les baux en cours incluant la location d'une aire de stationnement, aire que ces bailleurs sociaux ont été tenus de construire pour respecter leurs obligations légales.
Il ne saurait être question d'imposer une telle contrainte, qui compromettrait gravement l'équilibre de gestion des organismes d'HLM, d'autant que ce déficit de gestion sera, tôt ou tard, répercuté sur l'ensemble des locataires du parc HLM.
De plus, la généralisation de cette mesure à l'ensemble du parc existant soulève d'importants problèmes techniques, puisque des travaux devraient être engagés, notamment pour rendre indépendants les parkings souterrains des immeubles d'habitation sous lesquels ils sont construits, afin de respecter les normes de sécurité en matière d'accès ou d'évacuation. Le coût de ces travaux sera également répercuté sur l'ensemble des locataires.
Enfin, le dispositif proposé est totalement aberrant si on l'applique au logement individuel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 59 et 209 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En fait, le constat que l'on peut faire aujourd'hui, c'est que nombre d'organismes n'imposent pas la location du garage avec celle du logement. Il arrive très souvent que des organismes supportent la vacance ou fassent appel à des locataires extérieurs à leur parc pour utiliser des garages qui, sinon, resteraient vacants.
Cela démontre, me semble-t-il, que les exigences d'aires de stationnement imposées dans certaines communes par des règlements de POS qui sont forcément indifférenciés entre promotion privée et construction sociale aboutissent à des réalisations excessives d'aires de stationnement. Il faut dire que certains POS prévoient 1,5 place, d'autres 1,8 place, quelques-uns allant jusqu'à 2 places par logement. Dans ces cas-là, à l'évidence, il y a des charges pour l'organisme, ou une vacance dont la charge est répartie ensuite sur l'ensemble des locataires. Dissocier les deux, dans l'immédiat, pose un vrai problème.
En revanche, avec la disposition que vous avez votée à l'article 28, il est possible que les organismes puissent progressivement procéder à cette dissociation, comme ils sont déjà une majorité à le faire.
Telle est la raison de la position négative que le Gouvernement avait exprimée sur cet article 28 bis à l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 59 et 209, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 28 bis est supprimé.
Article 28 ter