Séance du 11 juin 1998
M. le président. « Art. 20. - Il est inséré, dans la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1 . - Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. L'Etat et le département sont membres de droit de ce groupement et y disposent conjointement de la majorité des voix dans l'assemblée et le conseil d'administration. La présidence du conseil d'administration est assurée alternativement, par périodes annuelles, par le préfet et par le président du conseil général. Les autres personnes morales participant au financement du fonds sont admises sur leur demande comme membres du groupement. Le groupement d'intérêt public peut déléguer sa gestion à une caisse d'allocations familiales. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 200, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer la dernière phrase du texte présenté par cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Par amendement n° 53, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin du texte présenté par cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, de supprimer les mots : « à une caisse d'allocations familiales ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. L'article 20 prévoit la possibilité d'organiser le fonds de solidarité pour le logement sous forme de groupement d'intérêt public.
Ce dispositif n'ajoute que très peu de choses à la réglementation actuelle.
Cependant, il semble paradoxal de prévoir qu'un GIP puisse déléguer la gestion d'un FSL à une caisse d'allocations familiales : cet enchaînement de délégations ne peut que renchérir les coûts de fonctionnement du FSL. Si les partenaires du FSL souhaitent confier la gestion de ces fonds à une caisse d'allocations familiales, ils peuvent le faire directement. En conséquence, la commission des affaires économiques vous propose de supprimer cette possibilité.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 53 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 200.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Si un FSL devient un groupement d'intérêt public, cela ne justifie pas une délégation de gestion. La commission est donc favorable à l'amendement n° 200 et retire le sien.
M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 200 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En l'occurrence, le Gouvernement a repris les dispositions que contenait le texte relatif à la cohésion sociale examiné l'an dernier.
La dernière phrase de l'article 20, sur laquelle porte l'amendement, prend acte du fait que les caisses d'allocations familiales sont gestionnaires de 79 fonds de solidarité pour le logement.
Pour ne pas désorganiser le partenariat existant, le Gouvernement a estimé nécessaire de prévoir la situation dans laquelle un FSL géré par une CAF souhaiterait, pour des raisons laissées à son appréciation, se doter de la personnalité morale et se constituer en GIP. Il a donc été expressément prévu que le GIP pourrait déléguer sa gestion à une caisse d'allocations familiales.
Il semble important aux yeux du Gouvernement de maintenir cette possibilité de délégation, qui rencontre d'ailleurs l'assentiment des deux parties, notamment des caisses d'allocations familiales. La supprimer pourrait empêcher certains FSL de choisir la forme juridique du GIP. Ce n'est pas ce que souhaite le Gouvernement, qui est convaincu de l'opportunité des dispositions antérieurement présentées au Parlement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 200.
M. André Vezinhet. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. En tant qu'ancien membre de l'Union des organismes d'HLM, je voudrais dire combien est appréciée l'efficacité de la gestion des CAF, qui possèdent un savoir-faire et une connaissance parfaite des FSL. Pour ma part, je suis tout à fait défavorable à ce qu'on touche à ce qui fonctionne bien.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement ne touche en rien à la situation antérieure. Là où il existe déjà des groupements d'ntérêt public, et où la gestion est déjà assurée par la caisse d'allocations familiales, les choses resteront en l'état.
Cet amendement n'empêche en rien les fonds de solidarité pour le logement d'être gérés par des CAF. En outre, monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement n° 53, qui va venir en discussion, a pour objet de doter les FSL de la personnalité civile, ce qui devrait répondre à votre préoccupation.
Cela étant, je considère comme tout à fait anormal qu'un FSL, qui a un but social, voit ses ressources obérées par des frais de fonctionnement aberrants, allant de 4 % ou 5 % jusqu'à plus de 20 %. Ce sont autant de sommes dont les personnes défavorisées seront privées.
Le FSL a-t-il vocation à faire vivre et fonctionner certains organismes ou administrations ? Je ne le crois pas. Les fonds de cet organisme doivent aller en priorité aux plus défavorisés. Ses frais de fonctionnement doivent donc être le plus faible possible. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est parfaitement conscient des disparités qui peuvent exister dans les coûts de fonctionnement des FSL, à tel point qu'il propose qu'un plafond de dépenses soit fixé par décret.
Ce que nous redoutons c'est que certains départements écartent la formule du GIP parce que la délégation de gestion à la CAF n'aura pas été expressément prévue dans le texte.
Tel est exactement le problème auquel nous sommes confrontés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21