Séance du 10 juin 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord de
coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le
gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le
gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au
projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international
(ITER).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1095 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
84-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de
règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux
poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes
déterminées.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1096 et
distribuée.
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