Séance du 10 juin 1998
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 399 rectifié, MM. Vasselle, Ostermann, Gournac et les membres du groupe du RPR proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 322-4-16-4 du code du travail, de remplacer les mots : « présidé par le préfet » par les mots : « coprésidé par le préfet et le président du conseil général ».
Par amendement n° 495, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 322-4-16-4 du code du travail, de remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
B. - En conséquence, dans l'ensemble des articles du projet de loi, de remplacer les mots : « préfet, préfet du département, préfets, préfets de départements, préfets compétents, préfet de région, préfet de Corse » respectivement par les mots : « représentant de l'Etat dans le département, représentant de l'Etat dans le département, représentants de l'Etat dans les départements, représentants de l'Etat dans les départements, représentants de l'Etat dans les départements concernés, représentant de l'Etat dans la région, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse ».
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 399 rectifié.
M. Alain Vasselle. Cet amendement tend à faire coprésider le comité par le préfet et par le président du conseil général, compte tenu du rôle important que joue le conseil général en matière d'insertion.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 399 rectifié et pour présenter l'amendement n° 495.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a considéré que l'amendement n° 399 rectifié pourrait avoir des conséquences dangereuses sur les finances départementales. En effet, le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, que crée l'article 9, est présidé par le préfet, notamment parce qu'il est chargé de donner un avis sur le montant d'aides financières qui sont, en réalité, financées par l'Etat dans le cadre du fonds départemental pour l'insertion.
Si le président du conseil général devait être appelé à coprésider avec le préfet le conseil départemental, il serait certainement amené à en tirer les conséquences sur le plan financier et à participer également au financement du fonds départemental qui permet d'aider au démarrage des entreprises d'insertion des associations intermédiaires.
Le Gouvernement a choisi une autre solution. Elle ne nous semble pas mauvaise et nous sommes donc défavorables à l'amendement n° 399 rectifié.
Quant à l'amendement n° 495, il vise à une modification rédactionnelle d'ensemble. Il convient de remplacer le mot « préfet » par les mots « représentant de l'Etat ». Au demeurant, ce remplacement devra être systématique pour tous les amendements qui pourraient être déposés et qui comporteraient le mot « préfet », quels que soient les territoires concernés, qu'il s'agisse du département, de la région ou de la collectivité territoriale de Corse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Avis défavorable sur l'amendement n° 399 rectifié et favorable sur l'amendement n° 495.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, nous nous rallions à la position de la commission, et nous retirons l'amendement n° 399 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 399 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 495, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 39, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, après les mots : « présidé par le préfet, », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 322-4-16-4 du code du travail : « composé de représentants des collectivités territoriales, des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, des organisations syndicales de salariés représentatives et de personnalités qualifiées, notamment issues du mouvement associatif ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Actuellement, il est expressément prévu une consultation des organisations professionnelles avant l'agrément d'une association intermédiaire. Il est important que cette consultation ait lieu, car les entrepreneurs du secteur artisanal, notamment, sont soucieux d'éviter les situations de concurrence déloyale.
Le texte du projet de loi initial prévoit la consultation des organisations professionnelles au niveau du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. Cela étant, celles-ci n'ont pas été reprises expressément dans la composition du conseil telle qu'elle a été prévue par l'Assemblée nationale.
Cet amendement a donc pour objet de les mentionner clairement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement accepte cette rédaction, à condition, toutefois, de prévoir la présence de différents représentants de l'Etat. Il serait dommage, en effet, que seul le préfet représente l'Etat au sein de la commission. Il est bon, par exemple, que le directeur départemental du travail puisse y siéger.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la modification proposée par le Gouvernement ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant, après les mots : « présidé par le préfet », à rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par l'article 9 pour l'article L. 322-4-16-4 du code du travail : « composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, des organisations syndicales de salariés représentatives et de personnalités qualifiées, notamment issues du mouvement associatif ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 40, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le troisième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 322-4-16-4 du code du travail, de remplacer les mots : « qui tiennent compte aussi bien des problèmes spécifiques du milieu urbain que de ceux du milieu rural, » par les mots : « aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise les missions du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique.
Un amendement de l'Assemblée nationale a prévu que ces missions devaient tenir compte aussi bien des problèmes spécifiques du milieu urbain que de ceux du milieu rural.
Nous proposons, pour notre part, une rédaction allégée, puisque nous remplaçons les mots : « qui tiennent compte aussi bien des problèmes spécifiques du milieu urbain que de ceux du milieu rural » par les mots : « aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 400 rectifié, MM. Vasselle, Ostermann, Gournac et les membres du groupe du RPR proposent de compléter le texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 322-4-16-4 du code du travail par les alinéas suivants :
« Le plan départemental pluriannuel pour l'insertion et l'emploi est arrêté conjointement par le préfet et par le président du conseil général, pour une durée de cinq ans, sur proposition du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. Le plan peut être révisé selon la même procédure pendant sa durée de validité. Il est renouvelé au terme de chaque période quinquennale avant le 31 janvier de l'année suivante.
« Chaque plan départemental pluriannuel pour l'insertion et l'emploi est arrêté dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de la présente loi.
« Lorsque le préfet et le président du conseil général ne sont pas parvenus à un accord dans les délais fixés au présent article, le plan départemental est fixé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales.
« Dans les départements d'outre-mer, le plan départemental est fixé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'outre-mer. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il semble essentiel que le conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique élabore un plan départemental arrêté conjointement par le préfet et le président du conseil général afin de permettre une vue d'ensemble sur les dispositifs d'insertion des départements, qu'ils soient menés dans le monde urbain ou dans le monde rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement appelle de la part de la commission les mêmes remarques que celles qu'elle a formulées à propos de l'amendement n° 399 rectifié, voilà quelques minutes.
Le plan départemental pour l'insertion et l'emploi vise notamment les entreprises d'insertion et les associations intermédiaires qui bénéficient d'exonérations de charges sociales entièrement financées par l'Etat, de primes à l'embauche financées également par l'Etat, et de primes au démarrage qui seront assumées financièrement par le fonds départemental pour l'insertion et par l'Etat.
Là aussi, si le président du conseil général veut élaborer le plan conjointement avec le préfet, il devra nécessairement en tirer les conséquences et apporter lui aussi une contribution financière à ce secteur de l'économie marchande. Certains départements peuvent légitimement souhaiter prendre de telles initiatives. Il serait cependant dangereux de les généraliser dès aujourd'hui dans la loi.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Nous nous rallions à la position de la commission et nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 400 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-16-4 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-16-5 DU CODE DU TRAVAIL