Séance du 10 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 38, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le III de l'article L. 129-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaires, agréées à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, poursuivent leur activité en bénéficiant de la réduction d'impôts mentionnée au II ci-dessus jusqu'au 31 décembre 1999. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La loi relative au développement des emplois de services aux particuliers a prévu que les entreprises bénéficiant de l'exonération fiscale mise en place pour développer ce type d'activités devaient avoir pour objet exclusif d'assurer des services d'aide à domicile.
Cette mention a pu poser des problèmes pour certaines associations intermédiaires qui exerçaient plusieurs types d'activités.
Il avait été prévu qu'à titre temporaire, dans l'attente d'une réorganisation, les associations intermédiaires pourraient continuer à exercer plusieurs activités différentes, dont l'aide à domicile aidée fiscalement, et ce jusqu'au 31 décembre 1998.
Il paraît nécessaire de proroger ce délai d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1999.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Effectivement, les associations intermédiaires peuvent assurer des services aux particuliers jusqu'au 31 décembre 1998.
Comme j'ai été amenée à le rappeler à l'Assemblée nationale, une mission conjointe de l'IGAS et de l'inspection générale des finances sur de tels emplois est en cours. Elle doit rendre ses conclusions au mois de juillet. Nous souhaitons, en effet, professionnaliser et généraliser des aides plus cohérentes aux associations et aux structures d'aide à domicile.
C'est au vu de ce rapport que je pourrai être amenée, notamment dans le cadre de l'examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, à proposer un certain nombre de réformes. Mais j'ai déjà dit à l'Assemblée nationale que, s'il le fallait, j'étais prête à reporter le délai visé dans cet article jusqu'au 31 décembre 1999.
Je préférerais attendre ce rapport et la mise au point de dispositions d'ensemble sur les emplois à domicile avant de prendre une telle mesure.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Article 9