Séance du 3 juin 1998
M. le président. « Art. 1er. _ L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
« 2° Supprimé . »
Par amendement n° 9, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par le 1° de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : « Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement a surtout pour objet de préciser que les policiers municipaux exercent leurs fonctions sur le territoire de la commune.
Il est important de rappeler ce principe, même si nous engagerons ultérieurement une discussion sur la mise en commun des moyens des communes en matière de polices municipales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. La précision apportée par cet amendement est-elle bien utile puisqu'elle figure déjà à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales ? Cet article précise en effet que les agents des polices municipales exercent leurs fonctions sur le territoire communal.
J'incline donc à penser que cet amendement est quelque peu redondant. Je m'en remets néanmoins à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er