M. le président. L'article 3 ter a été supprimé par l'assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 6, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rétablir comme suit cet article :
« I. - a) Dans la première phrase du II de l'article 39 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée, après les mots : "de l'employeur" sont insérés les mots : "ou, par délégation, des caisses des congés payés mentionnées à l'article L. 731-9 du code du travail".
« b) Dans la troisième phrase du même paragraphe, après les mots : "L'employeur" sont insérés les mots : "ou la caisse mentionnée ci-dessus". »
« II. - a) Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39-1 de la même loi, après les mots : "de l'employeur" sont insérés les mots : "ou, par délégation, des caisses des congés payés mentionnées à l'article L. 731-9 du code du travail".
« b) Dans la quatrième phrase du même alinéa, après les mots : "de l'employeur" sont insérés les mots : "ou de la caisse mentionnée ci-dessus". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission vous propose, mes chers collègues, de rétablir l'article 3 ter , qui est relatif à l'application de la loi Robien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. En effet, celles-ci sont souvent régies par des caisses particulières. Nous souhaitons qu'elles soient traitées de la même manière que les autres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 ter est rétabli dans cette rédaction.
Article 4 bis