M. le président. L'article 3 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 5, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rétablir comme suit cet article :
« Conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l'article 3 donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission vous demande, mes chers collègues, de rétablir l'article 3 bis, qui rappelle le principe d'une compensation intégrale par l'Etat des exonérations de charges sociales et maintient donc les ressources de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 3 ter