SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Publication du rapport d'une commission d'enquête
(p.
1
).
3.
Questions d'actualité au Gouvernement
(p.
2
).
CRISE IRAKIENNE (p. 3 )
MM. Paul Loridant, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.
FERMETURE DU SURGÉNÉRATEUR DE CREYS-MALVILLE (p. 4 )
MM. Michel Barnier, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
ASSASSINAT DU PRÉFET DE CORSE (p. 5 )
MM. Claude Estier, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
ATTITUDE DE LA FRANCE
DANS LA CRISE IRAKIENNE (p.
6
)
MM. Xavier de Villepin, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.
CONSÉQUENCES DE L'ARRÊT DE SUPERPHÉNIX (p. 7 )
Mme Anne Heinis, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
AVENIR DE LA POSTE (p. 8 )
MM. Pierre Laffitte, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
FERMETURES DE CLASSES À LA RENTRÉE 1998 (p. 9 )
M. Yann Gaillard, Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
SÉLECTION GÉNÉTIQUE DES TRAVAILLEURS (p. 10 )
MM. Franck Sérusclat, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé.
PROFESSION DE BOULANGER (p. 11 )
M. Alphonse Arzel, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
M. Lucien Neuwirth.
POLITIQUE EN FAVEUR DES PAYS (p. 12 )
MM. Jean Boyer, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports
et du logement.
M. le président.
4.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
13
).
5.
Dépôt de projets de loi
(p.
14
).
6.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
15
).
7.
Dépôt de rapports
(p.
16
).
8.
Ordre du jour
(p.
17
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
PUBLICATION DU RAPPORT
D'UNE COMMISSION D'ENQUE^TE
M. le président.
J'informe le Sénat qu'a expiré, ce matin, le délai de six jours nets pendant
lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité
secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d'enquête
chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences
financières, économiques et sociales de la décision de réduire à 35 heures la
durée hebdomadaire du travail.
En conséquence, ce rapport a été imprimé sous le n° 279 et mis en distribution
aujourd'hui jeudi 12 février 1998.
3
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle la règle du jeu, mesdames, messieurs les ministres, mes chers
collègues : cinq minutes sont affectées à chaque question, soit deux minutes et
demie pour le sénateur qui la pose et deux minutes et demie pour le ministre
qui y répond.
CRISE IRAKIENNE
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Ma question porte sur la crise dite irakienne et s'adresse à M. le Premier
ministre.
Sept ans après la guerre du Golfe, menée, à titre d'exemple disait-on, au nom
d'un « nouveau » droit international et qui devait servir de précédent à une
nouvelle conception des relations internationales, les Etats-Unis réitèrent ou
plutôt accentuent leurs pressions internationales sur l'Irak et cherchent
pathétiquement des appuis extérieurs.
En effet, depuis quelques semaines, la diplomatie américaine multiplie les
contacts pour entraîner de nouveau ses alliés traditionnels dans une opération
militaire contre l'Irak, qui possèderait encore des armes de destruction
massive. On peut du reste se demander si cet activisme diplomatique n'est pas
le cache-sexe d'un président
(Exclamations sur diverses travées)
pris dans un débat politique et
médiatique typiquement américain.
Les rumeurs sur les missiles bactériologiques et chimiques dont disposerait ce
pays laissent perplexe.
En effet, ou bien les Etats-Unis reconnaissent l'incompétence de la commission
chargée du désarmement de l'Irak, pourtant composée en majorité d'experts
américains, et les insuffisances de leurs services de renseignement ; ou bien
il faut conclure que cette campagne n'a pour but que de donner un prétexte pour
une nouvelle action militaire en vue de déstabiliser l'Irak et ses dirigeants.
En effet, les experts sérieux reconnaissent aujourd'hui que ce pays ne
constitue plus une menace militaire significative pour ses voisins directs que
sont l'Arabie Saoudite, la Turquie, l'Iran, voire Israël.
Dès lors, comment justifier cette volonté d'écraser l'Irak et de poursuivre
l'embargo qui frappe pour l'essentiel son peuple depuis tant d'années ?
La situation de ce pays est réellement dramatique, mais elle ne semble
intéresser personne. Dans une indifférence totale, cinq cent mille enfants
irakiens sont morts de malnutrition ou faute de soins, comme l'indiquait le
rapport de l'OMS et celui de l'UNICEF.
M. le président.
Veuillez poser votre question, monsieur Loridant !
M. Alain Gournac.
La question !
M. Paul Loridant.
La vérité réside, comme souvent dans cette région du monde, dans le pétrole.
Les Etat-Unis ont mis provisoirement les réserves pétrolières de ce pays sous
tutelle.
M. le président.
Posez votre question, monsieur Loridant !
M. Jean Chérioux.
La question !
M. Paul Loridant.
Je la pose, monsieur le président !
Outrepassant les termes de la résolution 687 et de son article 22, le
président Clinton fait du départ de Saddam Hussein un préalable à toute
discussion sur la levée de l'embargo, quitte à en faire payer le prix fort au
peuple Irakien, au risque de développer un processus qui favoriserait...
M. le président.
Monsieur Loridant, posez votre question, je vous prie !
M. Alain Gournac.
C'est une déclaration !
M. Paul Loridant.
Ma question est triple, monsieur le ministre.
La France est-elle déterminée à faire entendre sa voix dans cette lamentable
affaire en s'opposant aux frappes aériennes de l'Irak par un veto au Conseil de
sécurité de l'ONU ? J'ai bien dit « la France », car, pour ce qui est de
l'Europe et de la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, je crois
que l'on peut raisonnablement parler de faillite
(« Oh ! » sur les travées de l'Union centriste)
avec l'alignement de la
Grande-Bretagne travailliste et de l'Allemagne démocrate chrétienne sur les
positions américaines. Tout cela sans discussion préalable
(Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste... !)
M. Alain Gournac.
La question !
M. Paul Loridant.
Notre pays est-il disposé à tout mettre en oeuvre
(Nouvelles protestations sur les mêmes travées)...
M. le président.
Monsieur Loridant, vous avez déjà posé votre question. Je vais être obligé de
vous couper la parole.
M. Paul Loridant.
... pour trouver un plan de sortie à l'embargo qui frappe injustement le
peuple de ce pays ?
M. Alain Gournac.
C'est une déclaration !
M. Paul Loridant.
Enfin, quels sont les résultats des contacts bilatéraux entre la France et
l'Irak
(marques d'impatience sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants)
et les réponses...
(Les propos de l'orateur deviennent inaudibles, M. le président ayant coupé le
micro.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le sénateur,
la France est très préoccupée par le développement de la crise entre l'Irak et
les Nations unies. Dès les premiers jours de cette crise, nous avons entrepris
des démarches afin qu'une solution diplomatique prévale. Cela continue d'être
notre position.
Le secrétaire général du Quai d'Orsay, porteur d'un message du Président de la
République au chef de l'Etat irakien, s'est rendu en Irak du 3 au 5 février. Il
y a rappelé la position de la France et a exprimé des suggestions très
concrètes.
Les efforts de notre diplomatie se poursuivent. Je dois rappeler que le
différend à l'origine de cette crise est précis, limité, circonscrit. Il
concerne l'accès à huit sites présidentiels que l'Irak refuse à la commission
spéciale chargée, par le Conseil de sécurité, du désarmement de l'Irak.
Nous travaillons activement pour sortir de l'impasse. Nous avons fait des
suggestions pour que soient définies des modalités d'accès spécifiques à ces
sites qui, d'une part, respecteraient les prérogatives de la commission
spéciale - cela est fondamental - et, d'autre part, tiendraient compte de la
souveraineté et de la dignité de l'Irak. Ces idées font leur chemin. Bagdad a
déjà reconnu le principe de l'accès aux huit sites qui posent problème. Les
modalités précises de cet accès restent toutefois aujourd'hui à définir.
Un premier pas a été franchi, mais il reste insuffisant. L'Irak doit, c'est
certain, en accomplir d'autres afin de parvenir à une formule qui soit
acceptable par les Nations unies dans le cadre du droit international. Les
discussions se poursuivent.
Mais - je voudrais insister sur ce point - l'heure est toujours à la
diplomatie. Nous demeurons convaincus - c'est la position de la France - qu'une
solution politique est possible même si, reconnaissons-le, au fur et à mesure
que le temps passe, les chances de la diplomatie s'amenuisent.
Nous sommes favorables à une issue politique, en concertation étroite avec nos
partenaires. Le ministre des affaires étrangères, M. Hubert Védrine, qui est en
Autriche aux côtés du Président de la République, s'est entretenu récemment par
téléphone avec M. Primakov. Le secrétaire général des Nations unies est en
contact régulier avec Mme Albright. M. Hubert Védrine a appelé directement M.
Tarek Aziz mardi soir.
Comme vous évoquiez les problèmes humanitaires, je vous dirai que M. Kouchner
a reçu le ministre des affaires sociales et de la santé d'Irak.
Nous informons par ailleurs nos partenaires de l'Union européenne et les pays
de la région, par l'envoi d'émissaires, de la position que nous défendons dans
la crise actuelle.
Notre sentiment est que le recours à la force armée créerait plus de problèmes
qu'il n'en résoudrait. Une intervention militaire serait en effet susceptible
d'entraîner le départ de la commission spéciale du territoire irakien et
l'arrêt de l'application du dispositif « pétrole contre nourriture », qui
permet à la population irakienne de bénéficier d'une aide humanitaire dont il
n'est pas besoin de souligner l'urgence.
A l'heure actuelle, la commission spéciale continue de travailler normalement
en Irak et aucun incident notable n'a été relevé ces derniers temps.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Je termine, monsieur le président.
Le secrétaire général des Nations unies envisage de se rendre à Bagdad. Nous
faisons pleinement confiance à M. Kofi Annan pour parvenir à un accord
satisfaisant sur les modalités d'accès aux sites présidentiels. On ne pourra
pas dire que tout a été tenté pour parvenir à une issue diplomatique tant
qu'une telle initiative n'aura pas été menée, avec des chances raisonnables de
succès.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les travées socialistes,
ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
FERMETURE DU SURGÉNÉRATEUR DE CREYS-MALVILLE
M. le président.
La parole est à M. Barnier.
M. Michel Barnier.
La question que je pose, au nom du groupe du Rassemblement pour la République,
s'adressait à M. le Premier ministre. Mais un ministre présent pourra sans
doute me répondre et nous parler de la décision prise récemment par M. le
Premier ministre, que nous ne comprenons vraiment pas et qui nous inquiète
quant à ses conséquences sur une industrie extrêmement importante pour la
France, l'industrie de production électronucléaire ; je veux parler de la
décision brutale, unilatérale, prise en petit comité, de fermer le
surgénérateur de Creys-Malville.
(Applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Paul Raoult.
Il fallait lire le programme de Lionel Jospin !
M. Michel Barnier.
Et pourtant, la politique de production d'énergie d'origine nucléaire est
conforme à l'intérêt de la France, puisqu'elle nous a donné la possibilité,
nous qui ne possédons pas de pétrole, d'acquérir notre indépendance
énergétique. Elle nous permet aussi d'être l'un des pays industrialisés les
moins pollueurs de la planète, au point que Mme le ministre de l'environnement
- elle n'est pas là aujourd'hui - qui a passé toute sa vie à combattre la
politique électronucléaire française, a été obligée de reconnaître, au sommet
de Kyoto sur l'effet de serre qui s'est déroulé il y a quelques semaines, que
cette politique était bien fondée.
M. Philippe François.
C'est pour cela qu'elle n'est pas là aujourd'hui !
M. Michel Barnier.
Nous ne comprenons pas cette décision. Tout le monde sait que le surgénérateur
de Creys-Malville a coûté beaucoup d'argent.
M. René-Pierre Signé.
Pour rien !
M. Michel Barnier.
Tout le monde sait qu'il a peu ou mal fonctionné. Mais il y avait une autre
option que celle consistant à le fermer unilatéralement et en petit comité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ce n'est pas une question, c'est un discours !
M. Michel Barnier.
Il y avait une option qu'un ancien ministre de la recherche socialiste, bien
plus savant que vous ou moi, M. Hubert Curien, avait recommandée, ...
M. Jean Chérioux.
C'était un homme raisonnable !
M. Michel Barnier.
... une option dont, après beaucoup de réflexions - je peux en témoigner - M.
Balladur, alors Premier ministre, avait décidé l'adoption.
Cette option consistait non pas à faire fonctionner Creys-Malville en
surgénérateur, comme M. Bérégovoy l'avait imaginé, mais à le transformer en
sous-générateur, c'est-à-dire en un centre de recherche,...
M. le président.
Veuillez poser votre question, monsieur Barnier !
M. Michel Barnier.
... dont notre industrie a besoin.
J'en viens à ma question.
Dans l'ensemble des mesures qui ont été prises par le Gouvernement, il en est
d'utiles pour plus de transparence,...
M. le président.
Posez votre question, monsieur Barnier !
M. Michel Barnier.
... pour une plus grande diversification de l'industrie électronucléaire, pour
le développement des énergies renouvelables et pour la maîtrise de l'énergie.
Mais la véritable raison motivant cette décision de fermer Creys-Malville est
mal dissimulée : en effet, il s'agit en fait de solder une promesse électorale
faite aux Verts.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Votre question, monsieur Barnier !
M. Michel Barnier.
Ma question est la suivante, je la pose au Gouvernement avec une certaine
gravité.
Quand le Gouvernement invitera-t-il le Sénat et l'Assemblée nationale à
débattre enfin de ce choix ?
M. Paul Raoult.
Les électeurs ont tranché !
M. Michel Barnier.
Quand serons-nous invités à débattre de la politique énergétique française
?
J'ajouterai une autre question, plus importante encore.
Votre gouvernement pluriel, mesdames, messieurs les ministres, croit-il encore
en l'avenir de la filière électronucléaire française ? Et si oui, êtes-vous
prêt à lui donner les moyens d'exister ?
(Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, conformément à ses engagements politiques,
conformément en particulier aux engagements pris par Lionel Jospin lors de la
campagne présidentielle de 1995,...
M. Philippe François.
Démagogie !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
...le Gouvernement a décidé l'abandon du
surgénérateur Superphénix, prototype lancé dans les années soixante-dix dans un
contexte de pénurie d'énergie et de faiblesse estimée des ressources en
uranium. Cette centrale est désormais inadaptée au contexte actuel : le parc de
centrales nucléaires classiques suffit en effet amplement à subvenir à nos
besoins en électricité.
Il n'y a pas aujourd'hui de tension sur les prix de l'énergie, ni de pénurie
d'énergie, ni de pénurie dans l'approvisionnement en uranium. La filière de
surgénération ne semble pas avoir, au moins à court terme,...
M. Jean Chérioux.
A courte vue !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... de véritable perspective industrielle.
Lorsque le Gouvernement a décidé d'abandonner le programme Superphénix, le
réacteur était à l'arrêt, car le Conseil d'Etat avait annulé le décret
autorisant son fonctionnement.
M. Marcel Charmant.
Eh oui !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Vous le savez, monsieur le sénateur, car vous
apparteniez au gouvernement qui n'a pas signé le décret autorisant le
redémarrage de Superphénix en tant que centrale de production électrique.
(Exclamations amusées sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé.
Alors, monsieur Barnier ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
De plus, comme vous le savez également, un rapport de
la Cour des comptes stigmatisait son coût global, qui était évalué à plus de 60
milliards de francs !
Le Gouvernement a donc décidé que Superphénix ne redémarrerait pas, même pour
une durée limitée.
On le sait, les opérations de démantèlement dureront plusieurs années. Afin
d'accompagner la décision de mise à l'arrêt définitif de cet équipement, un
programme d'accompagnement économique a été annoncé par le Gouvernement. Bâti
sur un horizon d'au moins cinq ans, il sera conduit en concertation permanente
avec les collectivités locales et il impliquera EDF.
M. Alain Vasselle.
Pour quel coût ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Ce programme, qui témoigne de la solidarité nationale
envers la région de Morestel, où est implanté l'équipement, comporte des
dispositions en faveur des entreprises et personnels prestataires ainsi que des
mesures propres à appuyer le développement économique, du bassin d'emploi : il
s'agit, notamment, de la création d'un fonds spécial de développement
économique doté par l'Etat et EDF à hauteur de 15 millions de francs par an sur
cinq ans.
Le programme inclut également un dispositif de soutien aux communes avec, en
particulier, l'annulation des remboursements restant dus par les collectivités
au titre, d'une part, des avances consenties par la Caisse nationale de
l'énergie, soit 32 millions de francs de dettes, et, d'autre part, des prêts
aux grands chantiers de la Caisse des dépôts et consignations, soit 21 millions
de francs.
Monsieur le sénateur, en réponse à la dernière partie de votre question, je
tiens à réaffirmer ici que, pour le Gouvernement, le nucléaire reste, dans le
cadre d'une politique énergétique équilibrée et diversifiée, un bon choix, qui
permet à la France d'accroître son indépendance énergétique - et, partant, son
indépendance économique - de disposer d'une énergie compétitive et, enfin,
comme la conférence de Kyoto l'a montré, de réduire le niveau des émissions
contribuant à l'effet de serre.
Je rappelle à cet égard que la France n'émet que 1,7 tonne de carbone par
habitant et par an, contre plus de 5 tonnes pour les Etats-Unis. En fait, la
France est aujourd'hui, parmi les pays développés, celui qui, grâce à l'énergie
électronucléaire,...
M. Philippe François.
Vive de Gaulle !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... envoie le moins de carbone dans l'atmosphère. Cela
signifie que c'est la France qui contribue le plus, par sa politique
énergétique, à protéger l'environnement et à lutter contre l'effet de serre.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux.
C'est à Mme Voynet qu'il faut le dire !
M. Gérard Larcher.
Heureusement qu'il y a eu certaines décisions par le passé !
ASSASSINAT DU PRÉFET DE CORSE
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
La nation tout entière, dans l'Hexagone comme en Corse même, a été bouleversée
par le lâche assassinat, à Ajaccio, du préfet Claude Erignac et lui a rendu,
par la voix des plus hautes autorités, l'hommage dû à ce grand serviteur de
l'Etat.
Nous avons apprécié la fermeté des propos tenus tant par M. le Président de la
République que par M. le Premier ministre, ainsi que la volonté qu'ils ont
exprimée l'un et l'autre de tout mettre en oeuvre, d'abord pour retrouver les
coupables de ce crime, qui fait d'ailleurs suite à beaucoup d'autres dont on a
moins parlé, et ensuite pour rétablir en Corse un état de droit aujourd'hui
singulièrement défaillant.
Une première expression de cette volonté a été la nomination dès hier d'un
nouveau préfet, M. Bernard Bonnet, qui est, comme l'était Claude Erignac, un
très bon connaisseur de la Corse.
Nous considérons comme très positive la décision prise par l'Assemblée
nationale de constituer une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds
publics et la gestion des services publics. Peut-être devrions-nous faire de
même au Sénat, car il y aurait là de quoi enquêter sur des faits précis !
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
Il faut que cessent à la fois la violence, les hypocrisies et les
non-dits. C'est ce qu'ont exprimé hier les dizaines de milliers de manifestants
qui, à l'appel des femmes corses, ont défilé en silence, et pour la première
fois en si grand nombre, dans les rues d'Ajaccio et de Bastia.
Si l'on veut que les Corses eux-mêmes contribuent, comme une très grande
majorité d'entre eux le désirent, au rétablissement de la paix civile, il faut
qu'ils se sentent soutenus par l'ensemble des pouvoirs publics et par tous les
élus : ceux-ci ne doivent pas seulement se rassembler pour des cérémonies
funèbres ; ils doivent aussi démontrer par des actes leur volonté qu'il soit
mis fin à des dérives mafieuses qui n'ont plus rien à voir avec l'affirmation
d'une identité spécifique corse.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous êtes, avec M. le Premier
ministre, déterminé à agir en ce sens. Je serais heureux que vous puissiez le
confirmer solennellement au Sénat en nous informant en même temps des derniers
développements de l'enquête en cours.
(Applaudissements sur de nombreuses travées.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, le préfet Claude Erignac a
été assassiné parce qu'il incarnait l'Etat, et aussi parce qu'il savait, quand
il le fallait, dire non.
La police nationale et toutes les autres institutions répressives de l'Etat
n'auront de cesse que les assassins soient arrêtés et déférés devant leurs
juges. Je puis vous dire que la détermination des pouvoirs publics et la mienne
propre ne faibliront pas.
J'ai fait passer deux messages au cours de mes derniers déplacements en Corse.
Le 17 juillet 1997, j'évoquais l'application ferme et sereine de la loi
républicaine. Voilà quelques jours, j'ai parlé de l'application de la loi
républicaine dans toute sa rigueur.
Demain, j'installerai le préfet Bernard Bonnet, homme de courage, de
conviction, de caractère, qui connaît la Corse, qui connaît la police et qui a
eu l'occasion de montrer que le contrôle de légalité, il savait faire !
S'agissant de l'état de l'enquête, vous comprendrez, monsieur le sénateur, que
je m'exprime avec précaution : je ne puis, à l'évidence, vous révéler les
indices dont nous disposons à cette heure. Bien entendu, nous avons exploité
systématiquement les témoignages recueillis immédiatement sur place, de telle
manière que la conduite de l'enquête ne puisse en rien être critiquée.
Naturellement, nous disposons d'autres indices.
Actuellement, neuf personnes sont gardées à vue au SRPJ d'Ajaccio et deux le
sont à la sixième division de la direction centrale de la police judiciaire ;
elles seront présentées au parquet, qui ouvrira les informations
nécessaires.
D'ores et déjà, les constatations effectuées permettent à l'évidence de dire
que l'incrimination d'association de malfaiteurs s'impose.
Hier, des manifestations très émouvantes se sont déroulées en Corse. Par
milliers, des hommes et des femmes se sont levés pour témoigner, pour dire
qu'ils en avaient assez. Car tel est le sentiment profond d'une immense
majorité de nos concitoyens de Corse.
Aujourd'hui, ce qui importe, c'est que les bouches s'ouvrent. Je l'ai dit et
le je répète, quiconque sait quelque chose et se tait est complice.
M. Philippe François.
Très bien !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Président de la République a exprimé la
volonté des pouvoirs publics dans leur ensemble et le Premier ministre a
annoncé que serait mise en oeuvre une action méthodique, systématique,
déterminée. Croyez bien que cela sera fait, et pas seulement par le ministre de
l'intérieur : tous les ministres doivent exercer pleinement leurs
responsabilités, qu'ils soient chargés de l'économie et des finances, des
transports, de l'agriculture, du tourisme ou d'autres domaines encore. Tout
doit être fait pour que la loi républicaine s'applique en Corse. Il n'y a de
salut que dans cette voie.
En ce qui me concerne, ma volonté est totale pour que la pression maximale
s'exerce sur les différents groupes affairistes, voire politico-mafieux, qui
sont, pour la plupart, bien connus.
Nous ferons tout pour démasquer les coupables. Nous le devons à la mémoire de
Claude Erignac, qui est mort pour la République. Nous le devons à la
République, à l'avenir de la France.
Je suis convaincu que les assassins seront arrêtés, jugés et châtiés comme ils
le méritent, c'est-à-dire - je l'espère - sans pitié. Ce jour-là sera une
victoire pour la Corse et pour la République. Pour moi, il n'y aura pas de
trêve tant que cet objectif ne sera pas atteint.
(Vifs applaudissements.)
ATTITUDE DE LA FRANCE DANS LA CRISE IRAKIENNE
M. le président.
La parole est à M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et porte sur
l'Irak.
Depuis plus de quatre semaines, se développe une forte tension entre l'Irak et
les Nations unies.
Deux camps se dégagent : le premier, qui s'oppose à toute intervention
militaire, comprend la Chine, la Russie et la quasi-totalité du monde arabe, à
l'exception du Koweit ; le second regroupe, derrière les Etats-Unis, le Canada,
l'Australie et la plupart des pays européens.
Dans cette affaire très grave, il y a deux inconnues. Premièrement, l'Irak
possède-t-il vraiment des armes de destruction massive susceptibles d'atteindre
ses voisins ? Deuxièmement, quelles pourraient être les conséquences de frappes
massives, de bombardements successifs ?
Pour ce qui est de la position de la France, je pense qu'elle mérite qu'il y
soit rendu hommage. Nous avons envoyé sur place le secrétaire général du Quai
d'Orsay, un homme de grande expérience et de grande compétence.
Notre position peut se résumer en deux propositions : nous recherchons la voie
diplomatique, mais nous condamnons l'obstination de Saddam Hussein.
Cela étant, si l'option militaire était retenue, la France ne risquerait-elle
pas de se trouver en difficulté, isolée de ses partenaires et de ses alliés
?
Je crois moi aussi que, pour sauver la paix, il faut effectivement envoyer sur
place le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, seul susceptible
de détenir la clef d'un éventuel succès. Tous les pays qui s'opposeraient à
cette mission prendraient une lourde responsabilité au regard de la paix. Car,
en définitive, dans ce conflit, il s'agit du respect des résolutions votées par
les Nations unies.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants et du RDSE, ainsi que sur quelques travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le sénateur,
je ne rappellerai pas la position de la France, que vous venez d'exposer
parfaitement. Nous militons en effet inlassablement pour qu'une solution
diplomatique soit trouvée à cette crise entre l'Irak et les Nations unies. Dans
le même temps, nous exigeons que les résolutions des Nations unies, qui sont le
droit international, soient respectées.
C'est dans cet équilibre que se situe la position française qui, au fond, ne
la place dans aucun des deux camps que vous avez distingués.
Vous avez, tout à fait légitimement, fait part de votre inquiétude quant au
potentiel d'armes chimiques dont disposerait l'Irak.
La commission spéciale chargée de l'élimination des armes de destruction
massive en Irak, qui existe depuis sept ans, a déjà accompli un travail
considérable. Les rapports de cette commission spéciale et de l'Agence
internationale de l'énergie atomique indiquent que, pour ce qui concerne les
armes nucléaires et balistiques, le décompte et la destruction sont
pratiquement achevés.
En revanche, ces même rapports indiquent qu'il existe des zones d'ombre très
substantielles dans les domaines chimique et biologique. C'est pourquoi nous
estimons que la méthode utilisée, c'est-à-dire le recours à la commission
spéciale, est la bonne solution.
Vous vous êtes par ailleurs interrogé sur les effets des bombardements et
d'une solution armée. Nous ne croyons pas que cette solution soit de nature à
résoudre les problèmes. A notre sens, elle en créerait plus qu'elle n'en
résoudrait. Elle pourrait notamment entraîner le départ de la commission
spéciale, qui continue d'accomplir sa mission. Par ailleurs, elle risquerait de
conduire à l'arrêt du dispositif « pétrole contre nourriture » qui tente tant
bien que mal, parfois plus mal que bien, de sauvegarder les populations
irakiennes. C'est pourquoi nous continuons de militer en faveur d'une solution
politique.
S'agissant des deux questions que vous avez posées, vous me permettrez de ne
pas répondre à la première car je ne veux pas, aujourd'hui, me placer dans
cette hypothèse. Il n'est pas possible de militer en faveur d'une solution
diplomatique, de prendre des initiatives de toute nature en ce sens, ce que M.
Védrine, le Président de la République et le Premier ministre notamment
continuent de faire, et d'envisager une éventuelle hypothèse militaire. Bien
entendu, nous pouvons y réfléchir mais nous aurons l'occasion d'en reparler le
moment venu.
Quant à votre seconde question, nous souhaitons toujours que le secrétaire
général des Nations unies soit en mesure d'effectuer la tournée au
Proche-Orient qu'il envisageait de faire et qui a été reportée.
A cet égard, je ne puis que vous répéter les propos que je tenais tout à
l'heure à M. Loridant : il ne sera pas possible d'affirmer que tout a été tenté
pour parvenir à une issue diplomatique tant que le secrétaire général de l'ONU
n'aura pas effectué sa tournée. En même temps, nous savons que, pour qu'elle
ait lieu, il faut qu'elle ait des chances raisonnables de réussite. Je
souhaite, tout comme vous, que personne ne puisse s'y opposer.
(Applaudissements.)
CONSÉQUENCES DE L'ARRÊT DE SUPERPHÉNIX
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne l'arrêt de
Superphénix.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Depuis cette annonce, nous avons été nombreux, tant au Sénat qu'à
l'Assemblée nationale, à ne cesser de réclamer un véritable débat parlementaire
sur les objectifs de la politique énergétique nationale et sur la place des
neutrons rapides en matière de transmutation représentée par Superphénix.
La transmutation, le stockage en profondeur et l'entreposage de longue durée
en surface représentent les trois voies de recherche sur l'élimination des
déchets radioactifs à vie longue. Or, la loi de 1991 exige de les mener
simultanément à l'échéance de 2006. D'autres puissances nucléaires le
reconnaissent et poursuivent dans cette voie.
Vous savez bien que vous fermez Superphénix non pas pour des raisons de sûreté
ou des problèmes de fonctionnement, mais pour des enjeux purement électoraux.
(Protestations sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé.
C'est faux.
M. Gérard Larcher.
Très bien !
M. Charles Revet.
C'est tout à fait vrai !
Mme Anne Heinis.
En effet, après un certain nombre de mises au point inhérentes à tout
prototype et d'arrêts de nature administrative et non pas seulement techniques,
Superphénix a fonctionné à 95 % de sa capacité en 1996, et même si la
production d'électricité n'est plus sa fonction première, n'oublions pas
qu'elle permet de couvrir ses frais de fonctionnement.
Il est bien évident que, si le lobby antinucléaire gagne la bataille, il
poursuivra le harcèlement sur un autre site, et La Hague est toute désignée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il n'est pas possible comme vous venez de le
faire, à la fois d'affirmer le maintien du choix de la filière nucléaire et de
refuser de traiter l'aval du cycle qui reste le problème majeur.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
Vous allez gaspiller pas moins de 10 milliards de francs en ne laissant
pas consommer les coeurs disponibles du réacteur.
Vous allez faire payer au moins 5 milliards de francs supplémentaires à EDF
pour compenser la sortie des entreprises étrangères partenaires.
Vous allez laisser reporter les recherches sur la destruction des déchets les
plus dangereux dans un réacteur ancien dont les défauts de fonctionnement n'ont
pas été expliqués, opération dont on ne connaît pas le coût.
Pas plus à l'échelon local qu'à l'échelon national, nous n'avons eu
connaissance du rapport de l'inspecteur général, M. Aubert.
M. René-Pierre Signé.
La question !
M. Charles Revet.
C'est très important !
Mme Anne Heinis.
Voici ma question : puisque vous refusez le débat avec les parlementaires,
nous sommes fondés à vous demander si vous êtes toujours favorables à des
institutions démocratiques dans lesquelles le Parlement contrôle l'action du
Gouvernement ?
M. Alain Gournac.
Très bien !
Mme Anne Heinis.
Peut-on alors espérer, dans de brefs délais, un rapport précis sur les
véritables conséquences de l'abandon de Superphénix, notamment son coût ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Comme je l'ai indiqué précédemment - et,
madame le sénateur, vous y faisiez référence - le Gouvernement a décidé que
Superphénix ne redémarrerait pas, même pour une durée limitée.
Ce prototype, qui constituait en effet un saut technologique considérable, a
été difficile à maîtriser et a coûté beaucoup plus cher que prévu. Il ne peut
d'ailleurs pas, en l'état de son développement, constituer un modèle à
reproduire à l'identique dans un programme d'équipement en surgénérateurs.
Je voudrais m'élever d'emblée contre un aspect de votre question, madame le
sénateur : il ne doit y avoir en France ni lobby pro-nucléaire ni lobby
anti-nucléaire.
(Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Philippe François.
Il existe cependant.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il y a une politique énergétique équilibrée qui fait
appel à la raison et au
leadership
technologique français dans ce
domaine et qui doit être l'objet non pas de passion, mais d'une démarche très
déterminée.
Pour autant, Superphénix représente, en effet, une technologie remarquable et
très riche...
(Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Jean Chérioux.
C'est pourquoi on l'abandonne !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... développée par des personnels particulièrement
motivés et performants. Ils ont montré que la France savait mettre au point des
équipements technologiques innovants de très haut niveau. Il faudra tirer
profit - peut-être dans trente, quarante ou cinquante ans,...
M. Philippe François.
Vous ne serez plus là !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... lorsque la question se posera - de l'expérience
accumulée et poursuivre les recherches dans le domaine des réacteurs à neutrons
rapides pour l'avenir à très long terme.
M. Charles Revet.
C'est pourquoi vous l'arrêtez !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement entend naturellement poursuivre la
recherche sur la transmutation, afin de fournir au Parlement, comme le prévoit
la loi du 30 décembre 1991, les moyens de prendre en connaissance de cause des
décisions en 2006 sur l'aval du cycle. La loi du 30 décembre 1991 sera bien
évidemment appliquée.
A court terme, les programmes de recherche nécessaires pour le respect de
cette loi seront orientés sur Phénix, réacteur de taille plus petite mais
conçu, dès le départ, à des fins de recherche. Phénix est particulièrement
souple pour l'expérimentation, du fait notamment de la brièveté du cycle, et
permet de disposer d'une instrumentation adaptée aux études expérimentales.
A la suite d'un très important travail de mise à niveau effectué par le
Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, l'autorité de sûreté, la direction
de la sûreté des installations nucléaires, la DSIN, a estimé possible de donner
un avis favorable à la montée en puissance de Phénix jusqu'en 2004 sous
certaines conditions qui devront être strictement respectées par l'exploitant.
Cette montée en puissance de Phénix s'effectuera donc dans les tout prochains
mois.
Afin de conserver tout son atout à l'énergie nucléaire, le Gouvernement
s'attachera, dans les années à venir, à maîtriser encore mieux qu'aujourd'hui
l'aval du cycle dans le cadre de la politique de retraitement-recyclage
poursuivie et selon les axes définis par la loi du 30 décembre 1991.
Nous souhaitons une amélioration de l'organisation française du contrôle et
l'expertise dans le domaine nucléaire ainsi qu'une plus grande transparence
dans ce domaine. Nous réaffirmons, une fois de plus, de manière très nette
devant la Haute Assemblée la cohérence d'ensemble d'une politique énergétique
équilibrée dont la composante nucléaire demeure naturellement un axe
essentiel.
Je vous remercie, madame le sénateur, de votre question qui m'a permis de
repréciser les enjeux, la diversité, l'unité et la profonde cohérence de cette
politique énergétique qui repose sur les énergies classiques et renouvelables
mais aussi et surtout - tel est aujourd'hui le cas pour 80 % de l'électricité
produite en France - sur l'énergie nucléaire.
J'en profite pour rendre un hommage particulier à l'ensemble des équipes de
recherche, de production et d'exploitation...
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Un sénateur du RPR.
Vous n'êtes pas en campagne !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... qui honorent le
leadership
français en
matière d'énergie nucléaire.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
AVENIR DE LA POSTE
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Ma question concerne l'avenir de La Poste, tout particulièrement en zone
rurale.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bien !
M. Pierre Laffitte.
Les mairies, les écoles et les bureaux de poste constituent de puissants
symboles : symbole des liens avec la communauté nationale, symbole du civisme
et symbole de la République.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bien !
M. Pierre Laffitte.
Par conséquent, il faut absolument empêcher la fermeture des bureaux de poste
en zone rurale.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Pierre Laffitte.
Il faut conserver, voire prolonger le moratoire et renforcer les services
apportés à la population, qu'il s'agisse des zones rurales ou des zones
urbaines sensibles.
Les bureaux de poste doivent devenir des maisons de service public et
participer aux points publics. Ils doivent être équipés de liaisons Internet,
disposer d'informations variées émanant de toutes les administrations - Trésor,
armée, ANPE, sécurité sociale, EDF - et de toutes les collectivités locales.
Ces points publics et ces maisons de service public, qui ont été mis en place
en 1995, doivent fournir à la population, aux petites et moyennes entreprises,
aux artisans et aux commerçants toutes les possibilités offertes par les
technologies modernes, telles que les adresses électroniques et les
messageries.
Ces services peuvent être notamment financés par tous les opérateurs qui sont
intéressés par cette diffusion, en particulier EDF, GDF, les sociétés de
distribution d'eau, les opérateurs de télécommunication et les administrations
qui, de toute façon, dépensent de l'argent pour leur propre publicité. Bien
entendu, une formation est nécessaire. J'avais d'ailleurs proposé, dans le
département des Alpes-Maritimes, de participer à cette formation en
accomplissant certaines tâches des responsables locaux et nationaux, et j'ai
recueilli un accord de principe.
Une déclaration solennelle de la part du ministre de tutelle calmerait les
craintes qui se sont exprimées et qui sont vives à propos de la fin de ce
moratoire. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous donner des
indications, notamment sur le déploiement massif de maisons de service public
en zone rurale ?
(Applaudissements sur de nombreuses travées.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Je vous remercie, monsieur le sénateur,
d'avoir posé cette question, qui permet, une fois de plus, de réaffirmer
l'importance du service public postal dans l'ensemble de nos régions non
seulement, bien sûr, dans les zones urbaines, mais également dans le monde
rural.
Les missions imparties à La Poste en matière d'aménagement du territoire sont
inscrites dans la loi de juillet 1990. La négociation du prochain contrat de
plan que nous appellerons « contrat d'objectifs et de progrès » sera l'occasion
d'une très large concertation sur les grandes orientations en matière
d'aménagement du territoire et de présence postale mais aussi en matière de
développement du réseau postal. La Poste et l'Etat y travaillent ensemble, et
les grandes lignes en seront définies dans ce contrat d'objectifs et de
progrès.
S'agissant des aspects de la présence postale, une concertation sera menée
avec les élus locaux. Je compte à cet égard rénover et renforcer le rôle des
instances locales de concertation prévues par la loi de 1990 et qui ne sont pas
à la hauteur des espérances du législateur de l'époque.
Comme je l'ai rappelé, toute évolution devait faire l'objet d'une concertation
préalable loyale et ouverte pour aboutir à un véritable consensus.
Le contrat d'objectifs et de progrès réaffirmera le rôle de La Poste dans la
diffusion et la diversification des nouvelles techniques de communication,
telles qu'Internet, mais aussi, comme vous le suggérez dans votre question, le
multi-services avec d'autres services publics, d'autres entreprises publiques
et les collectivités locales qui le souhaiteront. Ces dernières doivent en
effet permettre de répondre de manière innovante, en liaison avec La Poste, aux
nouvelles demandes sociales de services de proximité en montrant la capacité du
service public à relever de nouveaux défis.
(Très bien ! sur les travées
socialistes.)
D'ici à la fin de 1998, mille points Internet seront installés dans les
bureaux de poste. La Poste doit être, en tant que service public, en pointe sur
les nouvelles technologies. Elle doit aussi, toujours en tant que service
public, être en pointe s'agissant du partenariat qu'il conviendra de nouer avec
d'autres services publics et avec des entreprises publiques.
Monsieur le sénateur, c'est donc bien dans une perspective de développement du
service public postal, de renforcement et de dynamisation de sa présence dans
les zones rurales, en particulier, mais aussi dans les zones urbaines et dans
les quartiers d'habitat social, que se place l'action du Gouvernement.
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
Nous aurons l'occasion d'en
reparler, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la discussion puis de
l'adoption du contrat de plan, contrat d'objectifs et de progrès, qui liera, au
moins dans ses aspects stratégiques, l'action de l'Etat et l'action de
l'exploitant, comme le prévoit la loi de 1990.
(Applaudissements sur les
travées socialistes et sur certaines travées du RDSE.)
FERMETURES DE CLASSES À LA RENTRÉE DE 1998
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement
scolaire.
Plusieurs sénateurs du RPR.
Mme « le » ministre !
M. Yann Gaillard.
Mes chers collègues, je vous en prie. Faut-il, madame, dire comme ce député
socialiste ravi par vos mesures de réouverture de classes, que « le temps de la
calculette est révolu » ? Si on analyse un peu la manière dont se prépare la
rentrée 1998, un certain scepticisme s'impose.
Sur le plan de la procédure, les comités locaux d'éducation constituent,
certes, un progrès et je vous en donne acte. Néanmoins, l'essentiel du travail
se fait toujours en comité technique paritaire, avec vos syndicats. Dans mon
département de l'Aube, il s'est réuni le 23 janvier dernier. A la suite de ce
comité, quelque cinquante maires ont reçu une lettre par laquelle ils ont
appris qui la fermeture de sa maternelle, qui la fin de sa classe unique,
laquelle faisait sa fierté,...
M. Alain Gournac.
C'est la concertation !
M. Yann Gaillard.
Or dans votre dossier de septembre vous affirmiez que, dans le cadre du RPI,
la fermeture d'une classe crée des blessures inguérissables. Eh bien, ces
blessures sont en train d'apparaître, et je passe sur le problème des zones
d'éducation prioritaires, où pourtant des postes sont supprimés dans des
collèges comme ceux de La Chapelle-Saint-Luc ou de Troyes en zone sensible.
En outre, le comité départemental de l'éducation nationale, qui est la
structure de concertation avec les élus, ne se réunira, opportunément, qu'après
les élections locales et régionales. Par conséquent, il ne sera qu'une chambre
d'enregistrement.
Sur le fond, nous voyons bien, même si nous avons du mal à apprécier les
chiffres puisque nous n'avons pas de connaissance officielle de ce que l'on
appelle « la simulation numéro un », que les chiffres sont à peu près les mêmes
que l'an dernier. Pour n'en reprendre qu'un seul, le Gouvernement que vous
combattiez nous avait retiré, l'année dernière, seize postes pour les remettre
à disposition du ministère.
M. Roland Courteau.
Plusieurs milliers sur l'ensemble de la France !
M. Yann Gaillard.
Cette année, il est question de supprimer quinze postes.
Madame la ministre,...
Plusieurs sénateurs du RPR.
Madame « le » ministre !
M. Yann Gaillard.
... la baisse des effectifs est un fait qui s'impose, hélas ! à tout le monde.
Face à ce phénomène, deux politiques sont possibles : ou bien on mène une
politique budgétaire qui a aussi sa logique, et on adapte ses moyens aux
besoins nouvellement exprimés ; ou bien on met en oeuvre une politique, celle
que vous prétendez être la vôtre, qui tend à profiter des marges dégagées pour
améliorer la pédagogie ou suivre une politique d'aménagement du territoire et
de défense de la ruralité.
Face à cette ambiguïté, pour savoir dans quelle politique vous vous inscrivez,
je vous poserai simplement quelques questions très brèves afin de vous
tester.
En ce qui concerne les maternelles, prenez-vous oui ou non en compte, dans vos
calculs d'effectifs, la scolarité à partir de deux ans ? Le chiffre de
vingt-cinq élèves par classe représente-t-il toujours l'alpha et l'oméga ?
Allez-vous promettre de sanctuariser les aides ? Enfin, je vous propose un
petit
deal :
puisque vous devez, paraît-il, nous reprendre quinze
postes, pouvez-vous nous en laisser sept ou huit afin que nous puissions
cautériser sur place les blessures auxquelles vous vous dites vous-même si
sensible ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Monsieur le sénateur,
je vous remercie de l'attention que vous portez à l'enseignement scolaire.
Comme vous le savez, le Gouvernement a refait de l'éducation une des
principales priorités. C'est ainsi que, pour l'enseignement primaire, malgré la
baisse des effectifs de 35 000 élèves à la rentrée prochaine, nous avons décidé
de maintenir intact le nombre des personnels enseignants, contrairement à ce
qui avait été fait l'année dernière durant laquelle, je le rappelle, 5 000
postes avaient été supprimés.
(Très bien ! sur plusieurs travées
socialistes.)
M. Roland Courteau.
Il est bon de le rappeler !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Par conséquent, nous ferons face dans de bonnes
conditions à la prochaine rentrée.
Cependant, malgré cette évolution démographique générale, dix-neuf
départements voient leur population scolaire augmenter.
Au nom de l'équité scolaire, nous devons, en effet, réorienter un certain
nombre de moyens. Nous le faisons cette année de façon différente, vous avez
bien voulu le souligner et je vous en remercie. J'essaie de procéder de façon
transparente dans le cadre des comités locaux d'éducation que j'ai mis en
place,...
M. Alain Gournac.
Sans les élus !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
... afin que tous les élus présents dans ces comités
ainsi que les parents d'élèves puissent avoir communication des informations
dont dispose l'administration pour préparer la carte scolaire.
Dans le cadre de ces comités locaux d'éducation, j'ai donné deux instructions.
La première a trait à la protection des écoles qui sont dans les milieux
difficiles, dans les milieux sensibles, là où la réussite scolaire est moins
importante qu'ailleurs, donc là où il faut maintenir les moyens.
Mme Hélène Luc.
Ce n'est pas ce qu'on fait !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
La seconde concerne le milieu rural, là où une
fermeture de classe constituerait, en effet, une blessure pour le tissu rural,
en particulier là où des efforts de regroupement pédagogique ont été faits.
Nous avons donc mis fin au règne de la calculette pour lui substituer des
critères qualificatifs, en donnant priorité aux deux éléments que je viens de
vous donner.
S'agissant du département de l'Aube, je constate qu'il y aura une baisse
d'environ 700 élèves à la rentrée prochaine. Cela aurait dû, monsieur le
sénateur, par l'application de la règle précédente de la calculette, conduire à
un retrait de vingt postes pour ce département.
Mais, compte tenu des critères qualitatifs que je viens d'exposer, en
particulier, pour ce département, la prise en compte du très faible taux de
scolarisation des très jeunes enfants, le retrait de postes ne concernera que
neuf classes...
(Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Jean Chérioux.
Il en a de la chance !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Ce qui fait, monsieur le sénateur, vous le savez et je
vous le confirme, que vous sauvez onze classes, vingt moins neuf, dans le
département de l'Aube.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Quelle chance !
M. Christian Poncelet.
Il sera réélu !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
En effet, le travail complémentaire que nous avons
fait, c'est d'utiliser les postes d'enseignants non affectés à des classes pour
les remettre dans les classes.
Je le répète, compte tenu du potentiel démographique de l'Aube et des moyens
qui sont maintenus à ce département, onze classes y sont sauvées.
(Applaudissements sur les mêmes travées en direction de M. Gaillard.)
C'est la raison pour laquelle je m'étonne beaucoup - et je vous demande,
monsieur le sénateur, d'avoir l'obligeance de bien vouloir vérifier votre
information - que des maires aient pu recevoir des notifications de fermetures
de classes.
M. Dominique Braye.
On les a reçues, madame le ministre !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Ce n'est administrativement pas possible puisque le
CDEN ne s'est pas réuni.
M. Dominique Braye.
Mais on les a déjà reçues !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Les inspecteurs d'académie n'ont pas le droit de faire
de notification de fermetures de classe tant que les procédures consultatives
ne sont pas achevées.
M. Gérard Larcher.
On a les tableaux !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Ce ne sont pas des notifications de fermeture de
classes !
Plusieurs sénateurs du RPR.
Mais si !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Ce sont peut-être des prises de contact avec les élus
pour vérifier les effectifs, mais il ne s'agit pas des notifications de
fermetures de classes !
Plusieurs sénateurs du RPR.
Ah si !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Je conclus, monsieur le sénateur, en vous disant que
onze classes ont été sauvées dans le département de l'Aube, à comparer aux
dix-huit postes rendus en 1997 et aux seize postes rendus en 1996, sous le
précédent gouvernement que vous souteniez.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Collin applaudit
également.)
SÉLECTION GÉNÉTIQUE DES TRAVAILLEURS
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Avec ma question, qui s'adresse plus particulièrement à M. Kouchner, nous
quittons le domaine des questions précédentes, qui concernaient notamment la
Corse et l'énergie nucléaire.
Actuellement, il est une hypothèse qui m'inquiète : il serait possible de
faire une sélection génétique sur l'homme adulte afin de déterminer les
individus qui seraient sensibles aux maladies professionnelles.
Devant cette situation, deux positions sont possibles. Je souhaiterais
connaître la vôtre, monsieur le secrétaire d'Etat, pour déterminer la
mienne.
D'un côté, les salariés, en particulier les cadres, et les médecins
inspecteurs du travail craignent que cette possibilité ne conduise à rejeter
ceux qui risqueraient de développer une maladie professionnelle et donc à ne
pas les embaucher, au lieu de prendre les mesures de prévention des risques
professionnels. Ils craignent « que les choix en matière de santé du travail ne
soient orientés plus vers des politiques de sélection génétique des salariés,
plutôt que sur des politiques de prévention des risques et maladies
professionnelles ». Je cite les réflexions qui sont parues dans la presse.
De l'autre côté - ce qui peut sembler étonnant apparemment - il faut
mentionner le comportement du Comité national d'éthique qui, dans son avis n°
46 publié en 1995, avait pourtant pris des positions très fermes et très
claires dans ce domaine. Aujourd'hui, pensant que le danger le plus grand est
l'ignorance qui prive de tout choix libre, ce comité considère qu'il peut être
nécessaire de poursuivre cette piste de recherche dans le domaine génétique,
tout en veillant à ne pas porter atteinte à la dignité et aux droits de
l'individu.
Pour ma part, je crains une dérive consistant à « catégoriser » ceux qui
seront sains dans tous les cas, et ne courront donc aucun risque, quitte à
créer une section particulière d'hommes bien portants qui pourront demander un
salaire plus élevé, et les autres.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, connaître votre position au
regard de ces perspectives. En effet, ce qui, aujourd'hui, est une hypothèse et
une piste de recherche possible sera, demain, une réalité. Je crains, à voir
ainsi la science qui s'emballe, que la société ne coure des risques.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé.
Monsieur le sénateur, j'ai pris comme vous
connaissance de la nouvelle à laquelle vous faites référence avec attention et
inquiétude.
Vous avez raison d'évoquer ce qui ressemble au
Meilleur des mondes
ou à
des dérives auxquelles, bien entendu, nous devons prendre garde. Bien sûr, il
ne s'agit pas de cela. Vous faites allusion à ce qui est paru dans la presse, à
ce qui, s'agissant de la médecine prédictive et concernant la médecine
anténatale, devient un peu préoccupant dès lors qu'il s'agit de la médecine du
travail.
Le premier point à rappeler, c'est que les lois sur la bioéthique adoptées en
juillet 1994 sont très claires à ce propos, monsieur le sénateur.
Elles précisent bien que l'étude génétique des caractéristiques d'une personne
ne peut être entreprise qu'à des fins scientifiques ou médicales.
En disant cela, la loi n'empêche pas la recherche médicale et c'est en ce sens
que le comité national d'éthique, qui avait été saisi d'inquiétudes, a rappelé
que les recherches scientifiques visant à mettre en évidence les éventuels
facteurs de prédisposition à des maladies sont peut-être nécessaires, mais
doivent être encadrées, surveillées.
Le Comité national d'éthique avait également indiqué que l'utilisation des
tests génétiques en médecine du travail doit être exceptionnelle, leur finalité
et leur durée devant être précisées.
Enfin, lors de sa réunion du 17 décembre dernier, la commission de médecine du
travail du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, où
sont représentés l'ensemble des organisations syndicales, s'est saisie de cette
question et doit faire des propositions sur les situations dans lesquelles un
dépistage de facteur génétique permettrait de prévenir réellement des
pathologies professionnelles.
Certes, tout cela est très vague. On peut toujours évoquer le dépistage
nécessaire de ces prédispositions pour que soient prises des précautions sans
lesquelles la personne serait exposée à des risques particuliers esther de
glycol ou autres facteurs en effet très dangereux. C'est en ce sens que nous
avons pris cette nouvelle.
Cependant, nous devons envisager l'utilisation des tests génétiques uniquement
pour protéger le travailleur, et encore simplement pour lui permettre d'éviter
de courir des risques, et pas pour le sélectionner en vue d'exercer une
activité professionnelle ou autre. Pour autant, il ne faut pas permettre à
l'employeur - j'insiste sur ce point, monsieur le sénateur - d'avoir accès à de
telles données, qui relèvent, bien sûr, du secret professionnel.
Plus généralement, un projet de décret est en cours de finalisation pour
encadrer la médecine prédictive.
L'encadrement de la prescription et de la réalisation d'examens...
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Oui, c'est un sujet qui est suffisamment important
pour qu'on puisse le conclure
(Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants),
dès que vous m'aurez laissé m'exprimer, mesdames, messieurs les sénateurs !
M. Dominique Braye.
Tous les sujets sont importants !
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Je le sais, monsieur, même celui-là !
M. Dominique Braye.
Pas plus que les autres !
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Effectivement ! Aussi, je conclus.
M. Jean Delaneau.
Vous pérorez !
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Il ne s'agit pas de pérorer ! Il s'agit de l'avenir de
travailleurs qui, dans ce domaine très particulier, sont inquiets et à qui un
minimum d'explications doit être donné.
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. Dominique Braye.
Vous êtes toujours trop long !
Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Evidemment, mesdames, messieurs les sénateurs qui
siégez à la droite de cet hémicycle, dès qu'il ne s'agit pas de vos questions,
vous pensez que c'est trop long !
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, répondez à la question !
M. René-Pierre Signé.
Mais il faut le laisser parler !
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
L'encadrement de la prescription et de la réalisation
d'examens, disais-je, comprendra, outre l'exigence d'un consentement écrit, une
information de qualité et le droit de ne pas connaître le résultat. Par
ailleurs, nous insistons sur le secret médical, qui doit être rigoureusement
observé. Un décret sera pris à ce propos.
A la suite de ce décret, sera pris un arrêté sur les bonnes pratiques de
prescription, de manière que n'importe qui ne puisse pas prescrire des examens
de caractéristiques génétiques seul et sans une démarche dont l'objectif serait
validé.
Merci, mesdames, messieurs les sénateurs !
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du groupe communiste républicain et citoyen.)
PROFESSION DE BOULANGER
M. le président.
La parole est à M. Arzel.
M. Alphonse Arzel.
Ma question s'adresse à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Je souhaite me faire l'écho des inquiétudes légitimes d'une profession
artisanale dont le savoir-faire, la qualité et la dureté du travail sont
reconnus par tous. Je veux parler de la profession de boulanger.
M. Charles Revet.
Très bien !
M. Alphonse Arzel.
Nous venons en effet d'apprendre l'annulation par le Conseil d'Etat d'un
arrêté du 22 décembre 1995 pris par votre prédécesseur, notre collègue
Jean-Pierre Raffarin. Cet arrêté réservait l'appellation de boulanger aux
professionnels assurant sur le lieu de vente toutes les phases de fabrication
du pain. Il visait à défendre la boulangerie artisanale, qui est victime d'une
concurrence de plus en plus sauvage de la part des grandes surfaces et
d'officines industrielles.
Comme vous le savez, cette boulangerie artisanale joue un rôle important dans
l'animation de nos villages. Il est juste et légitime d'en protéger la
spécificité ainsi que la qualité des produits dans un monde de plus en plus
urbanisé.
Je me tourne donc vers vous, madame le secrétaire d'Etat, pour vous demander
ce que vous entendez faire pour répondre aux justes revendications des
boulangers et, par ailleurs, à celles de l'ensemble des artisans qui font
l'objet d'une concurrence croissante de la part d'entreprises extérieures au
secteur des métiers.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des
Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage complètement
l'émotion de l'ensemble des artisans boulangers de notre territoire.
Le Conseil d'Etat a annulé, le 29 décembre dernier, l'arrêté du 12 décembre
1995 précisant les conditions autorisant à prétendre à l'appellation et à
l'enseigne de boulangerie, à savoir la réalisation des opérations de pétrissage
et de façonnage de la pâte, ainsi que la fermentation et la cuisson de cette
dernière sur le lieu de vente au consommateur final.
Cet arrêté avait eu pour principale conséquence d'interdire aux dépôts, points
de vente de pain en l'état ou ne disposant que d'un simple terminal de cuisson
d'utiliser l'enseigne de boulangerie.
Le Conseil d'Etat a estimé que le texte n'avait pas de fondement juridique
permettant au ministre de l'époque de réglementer l'appellation de l'enseigne
boulangerie.
Avant même que n'intervienne cette décision du Conseil d'Etat, les doutes sur
la validité juridique du texte pris par le précédent gouvernement en toute
bonne foi m'ont conduit à engager une concertation avec la Confédération
nationale de la boulangerie. Mon souci est clair, et il rejoint le vôtre : il
faut privilégier la démarche qualitative de nature à permettre au consommateur
de choisir en toute connaissance de cause son pain. Il est vrai que,
fondamentalement, c'est la qualité du produit qui reste la meilleure garantie
pour ceux qui le vendent.
Il n'en reste pas moins que je partage le souci de l'ensemble des boulangers
artisans de France d'apporter une information claire sans pour autant s'engager
dans un dispositif législatif qui, il est vrai, nous obligerait
vraisemblablement à adopter le même dispositif législatif pour l'ensemble des
métiers que nous venons d'inscrire officiellement au répertoire des métiers.
Je vous rappelle d'ailleurs que le décret instituant la qualification pour la
grande majorité des métiers de l'artisanat français est maintenant signé par
l'ensemble des ministres concernés et va donc être publié enfin au
Journal
officiel
.
La loi du 5 juillet 1996 a prévu un dispositif pour répondre à la
préoccupation des boulangers et à la vôtre, monsieur le sénateur. L'appellation
« boulangerie artisanale » peut être protégée par un décret pris en application
de cette loi permettant l'homologation d'un cahier des charges reprenant les
bonnes pratiques définies en concertation avec l'ensemble de la profession des
boulangers.
J'ajoute que le code de la consommation condamne les allégations de nature à
induire en erreur le consommateur.
L'ensemble du bureau de la Confédération nationale de la boulangerie est
d'accord pour que, dans l'attente d'une éventuelle solution juridique, nous
utilisions le fameux article 21 pour que les boulangers respectant l'ensemble
de la chaîne de fabrication s'appellent « artisans boulangers » ou, dans
certains cas, « maîtres-artisans boulangers »
(Très bien ! sur les travées
des Républicains et Indépendants et du RPR.),
ce qui sera de nature à
mettre totalement en confiance le consommateur.
Je vais donc entreprendre cette démarche juridique.
M. le président.
Veuillez conclure, madame le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat.
Je vous remercie de me laisser trente secondes pour ce faire,
monsieur le président.
Monsieur le sénateur, vous avez eu raison d'évoquer dans cet hémicycle ce
sujet important. Je crois que les consommateurs et les artisans ont droit à la
protection et que l'avenir est à la compétitivité, non plus par les coûts, mais
par la qualité des produits.
(Applaudissements sur les travées socialistes,
ainsi que sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth.
Ma question s'adressait à M. le Premier ministre et portait sur des problèmes
internes au Gouvernement. M. le Premier ministre n'étant pas présent dans cet
hémicycle, je ne veux pas risquer de mettre en difficulté un secrétaire d'Etat.
Je retire donc ma question.
(Exclamations.)
M. Jacques Mahéas.
Quelle condescendance ! Ils sont bons, les secrétaires d'Etat !
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé.
Ça dépend, manifestement !
POLITIQUE EN FAVEUR DES PAYS
M. le président.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer.
Monsieur le président, mes chers collègues, on m'a fait savoir que Mme le
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ne serait pas
présente dans cet hémicycle cet après-midi. Permettez-moi de le regretter
vivement, car c'est à elle que s'adressait ma question.
En juin dernier, Mme Dominique Voynet a obtenu la direction d'un grand
ministère qui regroupe l'environnement et l'aménagement du territoire. Elle
souhaitait en faire l'instrument d'une grande politique en faveur de nos
régions les plus fragiles.
Or, aujourd'hui, si Mme Voynet multiplie les déclarations en matière
d'environnement, elle est en revanche très discrète sur l'aménagement du
territoire, qui constitue pourtant l'un des grands défis de cette fin de
siècle.
M. Henri de Raincourt.
Ça, c'est vrai !
M. Jean Boyer.
Ses rares déclarations sur le sujet visent à annoncer de mauvaises nouvelles
pour nos régions et pour l'emploi : arrêt de Superphénix, abandon du canal
Rhin-Rhône, blocage du projet d'autoroute Grenoble-Sisteron, etc.
En parallèle, son collègue M. Christian Pierret, répondant tout à l'heure à la
question de M. Pierre Laffitte, a affirmé que la fin du moratoire n'impliquait
pas nécessairement une politique de fermeture des bureaux de poste en zone
rurale. Mais, mes chers collègues, les Français qui nous écoutent savent bien
ce que signifient ces projets, à savoir le regroupement des services publics,
l'exode rural et l'appauvrissement du territoire.
M. Roland du Luart.
C'est vrai !
M. Jean Boyer.
Face à ces mauvaises nouvelles, nous attendons des signes positifs.
Lors de la discussion du projet de budget de l'aménagement du territoire pour
1998, nous avons constaté le caractère très relatif de l'augmentation des
crédits.
Nous espérions sincèrement que le Gouvernement se rattraperait à l'occasion du
comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le
CIADT, du 15 décembre dernier, à Paris. Mais là encore, nous avons été déçus
par le manque d'ambition du Gouvernement, qui se contente de déclarations
d'intention sans s'en donner les moyens financiers.
M. le président.
Posez votre question, monsieur Boyer !
M. Jean Boyer.
J'en ai terminé, monsieur le président.
Mes chers collègues, la loi du 4 février 1995 a ouvert la voie à une politique
ambitieuse en faveur du territoire.
Un mouvement se dessinait fortement sur le terrain depuis deux ans avec la
création de plus de deux cents pays. Il faut les soutenir sans attendre.
Pourquoi briser cet élan ? Le Gouvernement compte-t-il laisser notre
territoire en jachère en attendant les élections cantonales et régionales ? Ou
bien Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
va-t-elle présenter la réforme qu'elle nous promet depuis juin dernier ?
M. le président.
Il vous faut conclure !
M. Jean Boyer.
Quand va-t-elle se décider à donner aux pays des moyens financiers à la
hauteur de l'espoir qu'ils suscitent sur le plan local ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
qui ne peut être présente aujourd'hui au Sénat, m'a demandé de répondre à sa
place à votre question.
M. Henri de Raincourt.
Rude tâche !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je le ferai sans
pouvoir bien entendu vous donner toutes les précisions qu'elle n'aurait pas
manqué de vous apporter après avoir elle-même écouté l'ensemble de votre
question. Au cas où ma réponse ne devait pas vous donner entière satisfacation,
je lui transmettrai vos remarques afin qu'elle puisse vous répondre par écrit
plus précisément.
A l'issue du dernier CIADT, qui s'est tenu, comme vous l'avez rappelé, le 15
décembre 1997, sous la présidence de M. le Premier ministre, le Gouvernement a
décidé de soumettre au Parlement un projet de loi portant révision de la loi
d'orientation, d'aménagement et de développement du territoire, la LOADT, de
février 1995, parfois appelée « loi Pasqua », qui est très importante, comme
vous l'avez souligné, monsieur le sénateur. Par conséquent, nous n'attendons
pas le résultat des élections cantonales et régionales pour annoncer que cette
loi va être revue.
Cette révision est nécessaire pour deux raisons.
Tout d'abord, la loi avait prévu un schéma national unitaire qui ne tenait pas
suffisamment compte des responsabilités des collectivités publiques. Cette
remarque émane d'ailleurs de nombreux responsables, par-delà les sensibilités
politiques.
Par ailleurs, la loi avait prévu des schémas sectoriels qui n'intégraient pas
toujours l'approche par les besoins.
Notre objectif est triple.
Premièrement, nous recherchons une meilleure répartition des rôles respectifs
de l'Etat et des autres acteurs de l'aménagement du territoire.
Deuxièmement, nous voulons respecter le territoire.
Troisièmement, nous voulons organiser le territoire de manière plus conforme
aux pratiques économiques et sociales.
Des schémas de services collectifs seront élaborés pour partir de l'analyse
des besoins.
En matière de transport, par exemple, une approche multimodale sera
privilégiée. Deux schémas de services seront préparés : l'un en matière de
transport des personnes, l'autre en matière de transport de marchandises.
De ce point de vue, chacun connaît ici - nous en avons discuté récemment lors
de l'examen du projet de loi sur les transports routiers, qui a été adopté à
l'unanimité tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat - l'importance de
cette question.
Par ailleurs, le territoire doit être considéré non plus comme une variable
d'ajustement de la croissance économique mais, au contraire, comme une
ressource à part entière qu'il convient de valoriser.
Le Gouvernement a donc décidé d'apporter son soutien à la politique des pays
et de lui donner un contenu plus fort, notamment en prévoyant que les pays qui
auront élaboré un projet de territoire pourront participer aux contrats de
plan. Ce sont là des choses concrètes, précises, qui doivent répondre à votre
attente, monsieur le sénateur.
Après deux ans d'expérimentation, on compte aujourd'hui quarante-deux pays.
Près de deux cents autres sont en voie de formation.
La démarche des pays ne peut qu'être consolidée par la réforme que le
Gouvernement proposera à la représentation nationale avant la fin de la
présente session parlementaire.
Mais je précise que les pays resteront des regroupements volontaires qu'il
n'est pas question de rendre obligatoires. Il s'agit de structures de
coopérations intercommunales autour d'une charte de développement durable
élaborée en concertation avec les acteurs du développement.
Monsieur le président, j'espère que je n'ai pas été trop long.
Plusieurs sénateurs du RPR.
Mais non !
M. le président.
Quatre minutes seulement au lieu de deux minutes trente !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je soupçonne
d'ailleurs que le retard pris visait à vous empêcher de passer à la télévision,
monsieur le sénateur !
(Sourires.)
MM. Jean Boyer, Henri de Raincourt et Charles Revet.
Mais vous aussi, monsieur le ministre !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, tel est l'état d'esprit dans lequel le Gouvernement prépare la
réforme de la loi d'orientation, d'aménagement et de développement du
territoire.
M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Je constate, pour le regretter, que, une fois de plus, les temps de parole
impartis aux uns et aux autres ont été dépassés, et ce malgré mes remarques.
Tous les sujets sont importants, mais ils peuvent être traités de manière
concise.
4
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de
l'article 4 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat, le rapport relatif à
l'expérimentation des schémas de développement commercial en 1997.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
5
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (ensemble un échange de lettres).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 288, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (ensemble une annexe).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 289, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
6
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
relative au fonctionnement des conseils régionaux.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 290, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
7
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Paul Girod un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée, avec
modifications, par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au
fonctionnement des conseils régionaux (n° 290, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 291 et distribué.
J'ai reçu de M. Christian Bonnet un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, relatif à la nationalité (n° 287, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 292 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Lorrain un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre
1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (n° 195,
1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 293 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Masson, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'entrée et
au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 294 et distribué.
8
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 24 février 1998 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat :
I. - M. Jean Huchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'outre-mer sur le retard pris dans la mise en oeuvre de la loi sur les
cinquante pas géométriques.
A sa connaissance, aucun décret d'application à ce jour n'est paru. Or, de
nombreuses familles des départements d'outre-mer, en particulier de la
Guadeloupe et de la Martinique, concernées par ce texte, attendent de pouvoir
régulariser leur situation, notamment par la validation de leur titre de
propriété.
Les dispositions de la loi répondent à une situation d'urgence à la fois
humaine et économique.
Tout retard dans son application met à mal le règlement définitif concernant
la question de l'occupation sans titre, mais aussi la question du développement
économique, au regard notamment de la concrétisation de projets de rénovation
de l'habitat insalubre et de la modernisation de certains quartiers, et enfin
la question de l'amélioration de la protection du littoral.
C'est pour l'ensemble de ces éléments qu'il lui demande de bien vouloir
l'informer des dispositions que compte prendre le Gouvernement pour
l'application rapide de la loi. (N° 157.)
II. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et
de la communication sur le fait que deux cinémas d'art et d'essai parisiens,
Entrepôt et Accatone, s'inquiètent de leur avenir à la suite de la diminution
des subventions accordées par le Centre national de cinématographie.
Accatone, ex-studio Cujas, créé il y a dix ans par Kazik Hentchel, est
sérieusement menacé par de nouveaux critères d'attribution d'aides aux salles
d'édition qui ont fait chuter sa subvention de 60 % en deux ans.
Quant à Entrepôt, créé en 1975 par Frédéric Mitterrand, il annonce la
suspension de ses activités d'art et d'essai. Le montant de sa subvention
s'élève seulement à 180 000 francs pour 1997, au lieu de 225 000 francs pour
1996.
Afin que des cinémas d'art, d'essai et de recherche tels qu'Accatone et
Entrepôt puissent vivre et assurer une programmation indépendante, qui donne
toutes ses chances à des oeuvres exigeantes, elle lui demande ce qu'elle compte
faire pour attribuer des moyens suffisants et prendre les mesures nécessaires.
(N° 159.)
III. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. Lors de
la discussion du projet de loi de finances pour 1998 notamment, des
dispositions ont été annoncées permettant la revalorisation des plus basses
retraites et plus particulièrement celles des conjoints et des aides familiaux.
L'effort budgétaire consenti doit, pour être rendu effectif, donner lieu à la
publication de décrets d'application. Il lui demande de bien vouloir lui en
faire connaître la teneur et les délais de publication. Il souhaiterait par
ailleurs vivement que lui soient précisées les mesures qu'il entend prendre
pour permettre à tous les retraités agricoles de bénéficier rapidement d'une
retraite agricole égale au moins à 75 % du salaire minimum interprofessionnel
de croissance. (N° 161.)
IV. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement
sur le cas spécifique du Bassin minier, qui représente près de 450 000
habitants.
En 1990, le bassin minier se voyait accorder une dotation de 300 prêts
locatifs aidés par an ; il serait nécessaire que ce niveau d'attribution soit
reconduit.
Par ailleurs, il aimerait connaître son avis sur l'élaboration d'un statut
définitif apparenté aux organismes de logements sociaux pour le parc du
logement minier actuellement géré par les Charbonnages de France. (N° 164.)
V. - M. Aubert Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
la brèche de plus en plus profonde ouverte dans le statut de la fonction
publique territoriale, par le recours abusif aux non-titulaires, rendu possible
en raison de l'inefficacité du contrôle de légalité à endiguer cette
tendance.
A titre d'exemple, il cite la situation créée par un fonctionnaire territorial
du grade d'agent de maîtrise principal, en cessation progressive d'activité qui
a démissionné pour être repris le lendemain, sur le même emploi, en qualité de
contractuel avec une rémunération de catégorie A, alors que l'emploi libéré
était de catégorie C.
En laissant perdurer et prospérer de telles pratiques, non seulement le statut
s'érode, mais, de plus, les lauréats des concours administratifs en attente sur
les listes d'aptitude voient leurs perspectives d'embauche considérablement
réduites et finissent sur des listes mouroirs, participant ainsi à la
décrédibilisation des concours organisés par les centres de gestion et le
Centre national de la fonction publique territoriale et par là même du statut
dans son ensemble.
Il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre
tant au plan du renforcement des moyens dont disposent les préfectures pour
assurer un contrôle de légalité homogène sur le territoire, ainsi que l'exigent
les principes de la République, qu'au plan législatif, si la loi se révélait
impraticable eu égard aux conditions d'administration souhaitables pour les
collectivités territoriales. (N° 165.)
VI. - M. René-Pierre Signé rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche que la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, complétée par le décret du 18
août 1993, prévoit et organise le concours technique des sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural, les SAFER, aux collectivités. Toutefois, ce
concours demeure trop limité, en raison de la définition trop restrictive de la
mission assignée aux SAFER relativement à la rétrocession des terres
agricoles.
Il en est ainsi, en particulier, de l'impossibilité encore faite aux communes,
dans le cadre de ce type de procédures, de préempter des parcelles pour les
destiner à des projets d'aménagement et de développement d'intérêt collectif.
Il lui demande s'il envisage d'élargir la mission des SAFER dans ce domaine,
approfondissant ainsi la démarche adoptée en 1990. (N° 166.)
VII. - M. François Autain souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger.
En effet, après avoir passé avec succès l'examen d'équivalence du diplôme
français de docteur en médecine selon les dispositions de l'article L. 356 (2)
du code de la santé publique, complété par l'article 1er de la loi n° 72-661 du
13 juillet 1972, leur situation est encore aujourd'hui précaire.
Le statut de praticien adjoint contractuel, PAC, ne résout en rien les
discriminations dont sont victimes ces médecins, en dépit des services rendus
et du nombre d'années exercées au sein de l'hôpital public (ils assurent la
majorité des gardes délaissées et désertées par leurs collègues français de
souche).
Le comité des médecins à diplôme étranger proteste contre le statut actuel
accordé à ces médecins et il lui demande si l'adoption d'un texte réglementaire
qui les intégrera complètement et définitivement dans le système médical
français est prochainement envisagée. (N° 169.)
VIII. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur l'avenir du centre d'essais en vol, le CEV, de Brétigny-sur-Orge.
Ce centre, qui relève de la direction générale pour l'armement, envisage la
délocalisation de la moitié de son personnel - près de six cents personnes - et
le transfert des activités d'essais en vol sur les sites d'Istres et de Cazaux.
Il s'inquiète des conséquences de ce projet :
1. Pour les personnels civils et militaires de la base, et leur famille
habitant à proximité,
2. Pour les entreprises de la région qui, grâce à la sous-traitance,
bénéficient du rayonnement et des retombées des activités économiques du
CEV,
3. Pour les quatre communes de Leudeville, Vert-le-Grand, Le Plessis-Pâté et
Brétigny-sur-Orge, qui sont regroupées en syndicat de communes, afin de
partager les recettes fiscales provenant de la taxe professionnelle versée au
titre des activités de l'Etat.
Déjà, le 19 septembre 1996, un engagement écrit de son prédécesseur avait
garanti aux salariés du CEV la poursuite des activités sur le site de Brétigny
: « ni délocalisation, ni transfert de site, ni plan social » (extrait du
courrier). Dans le climat économique actuel, peut-on imaginer que notre
Gouvernement veuille revenir sur la « parole donnée » ? C'est pourquoi il lui
demande de bien vouloir lui faire connaître le projet de décision prévu à ce
jour. (N° 170.)
IX. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur les conditions de report d'incorporation des jeunes appelés qui ont obtenu
un contrat de travail au moins trois mois avant la date d'expiration de leur
report.
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national donne
la possibilité aux jeunes titulaires d'un contrat de travail à durée
indéterminée de demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée
de deux ans pouvant être prolongée.
Si ces jeunes concluent un contrat de travail à durée déterminée d'une durée
au moins égale à six mois, ils pourront demander un report jusqu'au terme de
leur contrat en cours dans la limite de deux ans.
La loi précise que ce texte doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier
1999. Les jeunes incorporables en 1998 s'interrogent légitimement sur la date
exacte de ces nouvelles mesures.
Il lui demande quand doivent paraître les décrets d'application pour ces deux
cas définis par la loi et à partir de quand ces dispositions seront
effectivement applicables. (N° 171.)
X. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les décisions qu'il compte prendre concernant
le projet autoroutier A 51 Grenoble-Sisteron.
Le 9 juin 1997, M. le ministre prenait la décision de suspendre le démarrage
de l'enquête publique de ce projet autoroutier au motif de la nécessité de
recommencer la concertation sur ce dossier, concertation engagée pourtant
depuis dix ans déjà.
Les conclusions des experts nommés pour cette nouvelle concertation devant lui
être remises courant février, il souhaiterait, en tant qu'élu de l'Isère, les
connaître ainsi que les décisions qu'il compte prendre, la ville de Grenoble,
l'agglomération et l'Isère étant au premier chef concernées. (N° 173.)
XI. - M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de
la solidarité sur la contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et
de santé.
Il lui indique que, en 1995, comme vient de le révéler l'APCG, l'Assemblée des
présidents des conseils généraux, les dépenses d'aide sociale des départements
ont représenté 82 milliards de francs, soit plus de 60 % des dépenses de
fonctionnement de ceux-ci. Il lui rappelle en outre que les lois de
décentralisation ont cependant maintenu le principe d'une participation
financière des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé relevant
pourtant de la compétence des départements - article 93 de la loi du 7 janvier
1983 et article 42 de la loi du 22 juillet 1983.
Il lui indique également que ce contingent d'aide sociale constitue pour les
communes une dépense obligatoire qui pèse de plus en plus sur les budgets
communaux. En outre, il lui indique que le montant et la progression de cette
dépense tendent, de simple problème ponctuel lié à des situations
particulières, à devenir une véritable difficulté structurelle concernant les
communes.
Par ailleurs, si, en moyenne nationale hors Paris, les communes participent à
hauteur de 15,8 % aux dépenses nettes d'aide sociale obligatoire du
département, soit 202 francs par habitant, la diversité des situations locales
permet de s'interroger sur l'équité de la participation financière des communes
à ce financement.
Il lui signale qu'en 1995 les participations financières des communes
représentaient, en moyenne, hors Paris, 7,6 % des quatre taxes principales des
impôts communaux. Ce taux de prélèvement était de 1,3 % pour l'Essonne, de 2,9
% pour les Hauts-de-Seine, de 3,1 % pour la Seine-Saint-Denis, alors qu'il
dépassait 17 % dans les Bouches-du-Rhône.
Il lui demande donc dans quelle mesure, dans le cadre des réformes annoncées
par le précédent gouvernement, notamment en matière de clarification des
compétences pour éviter les financements croisés et l'absence de lisibilité des
réelles responsabilités pour le contribuable local, le Gouvernement envisage de
réserver aux seuls départements le financement de l'aide sociale. (N° 174.)
XII. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le problème posé par la disparition, en 1996, de l'ACCRE,
l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. A l'heure où le
Gouvernement déclare tout mettre en oeuvre pour combattre le chômage avec le
programme emplois-jeunes et la mise en chantier des 35 heures, il lui demande
s'il ne serait pas opportun de réinstaurer cette aide. Selon les statistiques
de l'INSEE, en effet, il semblerait que presque 80 000 entreprises privées ont
pu être créées en France, grâce à l'ACCRE, et en particulier dans des régions
défavorisées comme l'Auvergne et le Limousin, ce qui laisse supposer
a
priori
que l'ACCRE a été utile. (N° 175.)
XIII. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la situation des administrateurs
ad hoc
. Le
régime juridique de ces derniers est partiellement évoqué par le projet de loi,
actuellement en débat au Parlement, sur la prévention et la répression des
infractions en matière sexuelle.
Malheureusement, lors de cette réforme, la situation de ces administrateurs
ad hoc
n'est évoquée que de manière partielle, alors que leur mission ne
peut être cantonnée au droit pénal. En effet, leur intervention peut, par
exemple, se révéler nécessaire en matière de droit civil, pour un problème de
succession ou de filiation. Il est indispensable qu'un projet de loi, ou bien
un décret si cela relève du domaine réglementaire - encore que, si l'on se
réfère au statut des tuteurs (loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964) une loi
paraît mieux appropriée -, soit adopté pour appréhender de manière globale le
statut de ces auxiliaires de justice qui ont une mission bien particulière
d'ordre public ou de service public. Il doit ainsi être précisé dans leur
statut : le mode de désignation, notamment l'agrément, la qualification
nécessaire, les causes d'exclusion et les cas d'incompatibilités, le refus et
la démission, le mandat, notamment le contenu et le contrôle, la responsabilité
et la rémunération...
Il semble à ce sujet que, selon une réponse à une question écrite posée par un
député, une réflexion soit actuellement menée à la chancellerie. Il est
vivement souhaitable qu'elle débouche sur un texte permettant une
reconnaissance publique du rôle des administrateurs
ad hoc
.
Mais avant que celui-ci ne soit adopté définitivement, un problème doit être
réglé de manière urgente : à qui incombe le financement de ces mandats
judiciaires ? Les conseils généraux sont-ils tenus de les financer ? Sont-ils
tenus légalement d'exercer ces mandats lorsque le juge ne trouve personne pour
le faire ? A ce jour, il semble qu'aucun texte ne prévoit clairement à qui il
revient de verser ces sommes. De fait, la situation varie en fonction des
départements concernés, selon que le conseil général décide ou non d'assumer
cette charge, ou que la trésorerie générale accepte ou non d'appliquer les
décisions judiciaires. Mais même au titre des frais de justice, l'indemnisation
est refusée par certains TG ; c'est ainsi que, dans certains départements, les
administrateurs
ad hoc
ne sont pas indemnisés depuis plusieurs mois. Par
ailleurs, les indemnités prévues aux articles R. 130 et R. 138 du code de
procédure pénale, lorsqu'elles sont versées, ne couvrent qu'une partie infime,
voire dérisoire, des frais exposés par l'administrateur
ad hoc
, puisque
l'indemnité kilométrique est de 0,38 F.
Il lui demande alors sur quelle base les administrateurs
ad hoc
peuvent
solliciter le remboursement de leurs frais et auprès de qui. (N° 176.)
XIV. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur le devenir du projet de loi sur la qualité
sanitaire des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine et
animale (n° 224 Sénat).
Ce texte, amendé et adopté par l'Assemblée nationale les 18 et 19 février
1997, a été transmis à M. le président du Sénat. Renvoyé à la commission des
affaires économiques et du Plan, il a fait l'objet d'un rapport de notre
collègue Marcel Deneux.
A ce jour, son examen n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de la
séance du Sénat. Par conséquent, il demande, d'une part, quelle est l'intention
du Gouvernement quant à l'avenir de ce texte et, d'autre part, quelle politique
il entend mener pour renforcer le dispositif de réglementation et de contrôle
de l'hygiène des produits alimentaires, plus particulièrement en matière de
lutte contre l'utilisation d'anabolisant et toute autre substance prohibée. (N°
177.)
XV. - M. Gérard Fayolle appelle l'attention de Mme la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le plan pour la gestion
et le traitement des déchets de la Dordogne. Il lui demande si certaines
modifications vont être apportées au plan arrêté en 1995 et, dans ce cas, de
lui préciser lesquelles. (N° 178.)
XVI. - M. Henri Revol souhaite faire part de son inquiétude à Mme le garde des
sceaux, ministre de la justice, quant à la possible suppression du tribunal de
commerce de Châtillon-sur-Seine, dans le cadre de la refonte de la carte
judiciaire. Cette réforme intégrerait la circonscription de Châtillon à celles
de Montbard et Semur-en-Auxois, qui dépendent du tribunal de commerce de Dijon,
entraînant ainsi la disparition du tribunal de Châtillon, et ce en dépit d'une
activité soutenue. Ainsi, pour l'année 1997, 152 affaires ont été inscrites :
126 ont été évacuées, dont 103 par jugement contradictoire et RC, une par
défaut, 22 par radiation, désistement, 26 affaires restant à juger au 31
décembre 1997.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas plus opportun que le tribunal
de Châtillon puisse désencombrer le tribunal de commerce de Dijon en lui
intégrant les circonscriptions de Montbard et Semur-en-Auxois. Il semblerait
dommageable, en effet, alors que les pouvoirs publics font de l'aménagement du
territoire l'une de leurs priorités, que l'on choisisse de priver le
Châtillonnais de sa juridiction de commerce. En tout état de cause, il
souhaiterait obtenir des assurances quant à la pérennité du tribunal de
commerce de Châtillon-sur-Seine. (N° 179.)
XVII. - M. André Vezinhet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la situation de la quatrième ville de son département, Lunel,
au regard des moyens mis à sa disposition pour assurer la sécurité publique.
Chef-lieu d'un canton de 40 000 habitants - 13 communes - Lunel compte à ce
jour une population de 21 500 personnes et n'est pas dotée d'une police d'Etat.
Elle relève de la Brigade territoriale de la gendarmerie nationale, composée de
23 gendarmes pour 40 000 habitants.
Il lui indique que le sentiment général manifesté par les treize maires
concernés est que l'Etat n'exerce pas, faute de moyens, sa mission de sécurité
publique, analyse partagée par la population et doublée d'un sentiment
manifeste d'insécurité, malgré la prise en charge du problème par la ville de
Lunel, contrainte de pallier cette carence par le recours à une police
municipale comptant vingt-huit agents armés et patrouillant de nuit.
Connaissant particulièrement bien la situation de ce canton de l'Est
héraultais, il lui fait part de son appui total à la demande réitérée de son
collègue maire et conseiller général de création d'une police urbaine d'Etat
dans sa commune qui, outre le fait qu'elle dépasse le seuil des 20 000
habitants prévu par les textes, présente notamment les caractéristiques d'être
classée en zone d'éducation prioritaire, ZEP, d'avoir des quartiers classés en
zone urbaine sensible et zone de revitalisation urbaine, et bénéficie d'un
contrat de prévention de la délinquance... L'implantation d'un commissariat de
police nationale permettrait naturellement le redéploiement de l'intervention
de la Brigade territoriale de la gendarmerie nationale sur les douze autres
communes du canton.
Il insiste sur la justesse et la légitimité de cette revendication et le
remercie de bien vouloir lui donner des assurances sur ce dossier important et
sensible sur lequel il a déjà été alerté par les élus concernés. (N° 182.)
XVIII. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les délais de paiement appliqués aux plats
cuisinés et aux conserves. Il apparaît en effet anormal que les industriels
soient assujettis à un délai de paiement de trente jours - article 35 nouveau
de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié par la loi n° 92-1442
du 31 décembre 1992 et par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 - pour les
produits périssables à partir desquels ils produisent des plats cuisinés et ne
soient payés qu'à un délai compris entre cent vingt et cent cinquante jours par
les centrales de restauration hors foyer et les distributeurs qui revendent ces
produits.
Il apparaît clairement que, dans cette situation, les industriels jouent un
rôle de banquier à l'égard de leurs clients, ce qui ne se justifie pas.
Il serait donc normal, aux yeux de ces industriels, d'aligner les conditions
de l'épicerie - conserves de légumes, de viande, plats cuisinés... - sur celles
des produits frais.
Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rétablir une certaine logique
et une certaine équité dans ce domaine et ne soit pas tenté d'exercer en plus
une activité d'organisme financier. (N° 186.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Eloge funèbre de M. Pierre Croze.
3. Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi (n° 290,
1997-1998), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, relative au fonctionnement des conseils régionaux ;
Rapport (n° 291, 1997-1998) de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 février 1998, à dix-sept
heures.
4. Discussion du projet de loi (n° 195, 1997-1998), adopté par l'Assemblée
nationale, portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du
20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Rapport (n° 293, 1997-1998) de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la
commission des affaires sociales ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 février 1998, à dix-sept
heures.
5. Eventuellement, discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi
modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives ;
M. François Lesein, rapporteur au nom de la commission des affaires
culturelles ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 février 1998, à dix-sept
heures.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Nouvelle lecture du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture relatif à la nationalité (n° 287, 1997-1998) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 24 février 1998, à dix-sept
heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale,
relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité
sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 222, 1997-1998) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 25 février 1998, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M. Jean-Marie Rausch a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 229
(1997-1998) de Mme Gisèle Printz et plusieurs de ses collègues relative à la
prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.
M. Jean-Marie Rausch a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 235
rectifiée (1997-1998) de Mme Gisèle Printz et plusieurs de ses collègues
relative à la responsabilité des dommages liés à l'exploitation minière.
M. Jean-Marie Rausch a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 247
(1997-1998) de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues relative à
la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation
minière.
M. Jean-Marie Rausch a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 248
(1997-1998) de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues relative à
la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Louis Souvet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 286 (1997-1998),
adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et d'incitation relatif à la
réduction du temps de travail.
M. Jacques Machet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 238
(1997-1998) de M. Edouard Le Jeune visant à suspendre le versement des
allocations familiales aux parents d'enfants mineurs délinquants.
M. Jacques Machet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 240
(1997-1998) de M. Edouard Le Jeune permettant aux travailleurs handicapés
titulaires de la carte d'invalidité à 80 % de bénéficier de la retraite à taux
plein à partir de cinquante ans.
M. André Jourdain a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 244
(1997-1998) de M. Joseph Ostermann visant à favoriser l'emploi des jeunes dans
les petites et moyennes entreprises.
M. Bernard Seillier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 250
(1997-1998) de M. Jean Delaneau visant à élargir les possibilités d'utilisation
des crédits obligatoires d'insertion des départements.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Sous-effectif de fonctionnaires de police
dans le département du Nord
194.
- 12 février 1998. -
M. Alfred Foy
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la situation des effectifs de police dans le département du Nord. Celui-ci
a un ratio police-population moins élevé que la moyenne nationale. En effet, il
compte un fonctionnaire de police pour 477 habitants du Nord résidant en zone
étatisée alors qu'on en dénombre un pour 435 habitants sur le plan national.
Cette réalité est pour le moins paradoxale dans la mesure où le Nord est le
premier département pour le nombre de délits et de crimes. Il concentre à lui
seul 10 % des délits nationaux dus à la drogue. L'année 19978 aura été marquée,
d'ailleurs, par une augmentation de 1,6 % de la délinquance générale par
rapport à 1996. Certes, des efforts ont été accomplis entre janvier 1993 et
janvier 1998. Les effectifs ont ainsi augmenté, durant cette période, de 194
fonctionnaires et de 117 policiers auxiliaires, auxquels s'ajoutent des
adjoints de sécurité recrutés depuis novembre 1997. Il est prévu l'affectation
de 546 adjoints de sécurité pour 1998, dont une grande partie sera plus
spécifiquement chargée de la surveillance des transports en commun de
l'agglomération lilloise. Il n'en reste pas moins que ces efforts restent
insuffisants pour deux raisons. La première est liée au fait que la mission des
adjoints de sécurité ne peut se comparer à celle des fonctionnaires de police
disposant d'une formation et de pouvoirs différents. La seconde voit
l'augmentation des effectifs profiter essentiellement aux circonscriptions de
Lille-Roubaix-Tourcoing-Armentières, qui doivent faire face, il est vrai, à une
forte délinquance. Cette hausse des effectifs en fonctionnaires de police doit
être poursuivie, non seulement en faveur du district de Lille, mais aussi des
autres districts du département, car on constate un glissement de la
délinquance lilloise vers les autres secteurs, notamment celui de Flandre-Lys.
Certaines circonscriptions sont largement en état de sous-effectif. A titre
d'exemple, la circonscription d'Hazebrouck dispose d'un policier pour 571
habitants, ce qui la situe nettement en dessous de la moyenne départementale.
Il est donc important de pallier l'insuffisance du nombre de policiers. La
solution consisterait, d'une part, à effectuer un redéploiement massif des
forces de police en fonction d'une géographie prioritaire (solution préconisée
par le député-maire d'Epinay-sur-Seine dans son rapport du mois de septembre
1997), au rang duquel le Nord doit figurer en première place, et, de l'autre, à
affecter massivement dans ce département de jeunes gardiens de la paix sortis
des écoles de la police nationale.
Efforts de l'Etat en faveur de l'aménagement
des entrées de France dans le département du Nord
195.
- 12 février 1998. -
M. Alfred Foy
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les entrées de France dans le département du Nord. Celles-ci, ainsi
communément appelées, désignent les lieux par lesquels les personnes venant
d'un pays frontalier accèdent à notre pays. A cet égard, elles fournissent la
première impression que les étrangers portent sur la France. Le département du
Nord, eu égard à sa spécificité géographique, en compte un très grand nombre,
par où arrive un flux important de ressortissants d'Europe du Nord parmi
lesquels, en grande majorité, des Belges et des Hollandais. C'est pourquoi,
afin d'assurer une bonne image de marque non seulement de notre pays, mais
aussi de notre département, il est fondamental d'avoir un réseau routier et
autoroutier de très bonne qualité et des sites esthétiques. Depuis plusieurs
années, le Conseil général du Nord a consenti, en concertation avec les
communes concernées, de gros investissements dans ce domaine, en améliorant le
réseau routier qui relève de sa compétence, et en étant à l'origine de
l'aménagement de nombreuses entrées de France. Cependant, pour renforcer
l'action de l'institution départementale, il sera souhaitable que l'Etat
accompagne cette politique d'aménagement par l'accentuation, d'une part, de ses
interventions sur les infrastructures qui dépendent de ses attributions et, de
l'autre, par sa participation active, en étroite collaboration avec tous les
partenaires potentiels, à l'amélioration esthétique de nombreux sites. Il lui
demande par conséquent les efforts que l'Etat entend entreprendre dans ce
domaine.
Financement de la bibliothèque régionale de Nice
196.
- 13 février 1998. -
M. Pierre Laffitte
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur le financement de la bibliothèque régionale de Nice. Sur la Promenade des
Arts de Nice, grand axe d'aménagement urbain qui comporte le théâtre, le musée
d'Art contemporain, le Palais des Congrès Acropolis et un parc d'expositions,
un emplacement a été réservé pour une grande bibliothèque-médiathèque à
vocation régionale. Le projet architectural est original puisqu'il s'agit d'une
sculpture-immeuble. Le conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur a déjà
adopté une délibération pour assurer une part de financement. La ville de Nice
et le département des Alpes-Maritimes sont dans la même disposition. Le
financement est déjà assuré à 60 %. La Côte d'Azur, haut-lieu du tourisme en
France, accueille de nombreuses personnalités internationales. Une
bibliothèque-médiathèque moderne et innovante reliée par réseau multimédia
grand débit à Sophia Antipolis, grâce au programme MEDSAT, à l'ensemble des
capitales, universités et bibliothèques de la Méditerranée et de l'Europe,
constituera une attractivité supplémentaire pour la France. Aussi, il lui
demande si l'Etat qui a passé une convention de développement du patrimoine
culturel avec le département à l'intention d'aider en matière culturelle la
Côte d'Azur dans des conditions comparables à ce qu'il fait pour d'autres
régions de France.
Suppression de la gare de Château-Chinon
197. - 13 février 1998. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la menace de suppression de la gare de Château-Chinon. Cette gare, unique desserte ferroviaire du massif du Morvan, joue un rôle primordial dans le transport du bois extrait de la forêt morvandelle. Le trafic y est en progression constante. Il s'agit donc d'un outil moderne et indispensable au commerce local. La SNCF a diminué le coût d'embarquement dans les gares périphériques à Corbigny et à Cercy-la-Tour, rendant ainsi le chargement plus onéreux à Château-Chinon. L'augmentation des coûts de transports entraînera - à coup sûr et à court terme - la désaffectation de la gare et sa suppression. Il est évident que la conséquence inéluctable sera dans le Morvan une baisse de l'activité forestière, donc de l'activité économique. Le préjudice sera considérable dans une région déjà fort déshéritée. Pour ces raisons et quelques autres qui tiennent à l'aménagement du territoire, aux risques encourus sur le réseau routier par le camionnage souvent en surchage, etc. il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'intervenir auprès de la SNCF afin qu'elle participe à la couverture du surcoût sans intégrer seulement dans sa réflexion les notions de rentabilité et d'équilibre budgétaire.