DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution : proposition de directive du Parlement européen et du
Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des
inventions par le modèle d'utilité.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1006 et
distribuée.
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