M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du troisième projet de loi.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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